Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 11 ter

Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 11 ter

debate, 21/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : L’article 11 ter porte sur l’automatisation des sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de qualité des soins et d’accompagnement, à la suite des injonctions qui leur seraient adressées par les autorités compétentes. Il s’inscrit dans le prolongement d’un amendement que nous avons adopté hier, visant à ce que ne soit pas tacitement renouvelée l’autorisation des Ehpad dont l’évaluation n’aura pas été satisfaisante. Nous faisons ainsi œuvre utile dans l’intensification des modalités de contrôle des établissements puisque, même si le plan de contrôle qui a été lancé est large et massif, il ne traduit pas nécessairement une défiance. Il est néanmoins utile pour rappeler qu’il existe des autorités de tutelle et des règles à respecter. Cet article ne vise donc qu’à les prolonger légèrement.
Permettez-moi de profiter des quelques secondes qu’il me reste, madame la ministre, pour répéter, une dernière fois – ou peut-être pas – que je ne comprends pas,…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On s’en doutait !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …alors que la Première ministre a annoncé aux lecteurs du journal L’Alsace, dans un article à paraître demain, qu’elle répondra probablement à une question au Gouvernement demain pour confirmer son engagement en faveur d’une loi pluriannuelle sur le grand âge – et nous ne pouvons que nous en féliciter, puisque nous l’attendons depuis cinq ans –, je ne comprends pas, disais-je,…

Mme Aurore Bergé : Mais on en a déjà parlé !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …ce que cela vous coûterait de sous-amender l’amendement qui posait le principe d’une loi de programmation sur le grand âge et qui avait été adopté en avril dernier à l’unanimité, ne serait-ce que par respect à l’égard des parlementaires ?

Mme Aurore Bergé : Comment le sous-amender, puisqu’il a déjà été adopté ?

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : En effet, s’il y a aujourd’hui une loi sur le grand âge, c’est à mettre au crédit de l’ensemble des parlementaires,…

Mme Aurore Bergé : C’est ce que j’ai dit !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …qui considèrent que, certes, la présente proposition de loi permet de poser une première brique, mais qu’elle n’est pas suffisante, loin de là. D’aucuns trouvent même qu’elle est si peu satisfaisante qu’ils ne savent pas s’ils la voteront. Donc, franchement, répondez-nous et nous gagnerons du temps !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 11 ter nous donne l’occasion d’avancer sur les objectifs de la proposition de loi et leur application. Toutefois, celle-ci ne sera concrète et opérationnelle que si elle s’inscrit dans une loi de programmation pluriannuelle. Nous en avons voté le principe ; il faut désormais, je rejoins le collègue Jérôme Guedj sur ce point, fixer des échéances. Vous nous avez répondu que la loi de programmation serait adoptée en 2024 ; mieux vaut toutefois arrêter une date butoir.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Non, mais vous êtes sérieux ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est important de le mentionner, car nous savons bien que certains rendez-vous calendaires n’ont pas été tenus, tout comme certaines promesses sur des mesures pourtant attendues.
La loi relative au grand âge en est un exemple. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de l’écrire très concrètement. Vous nous dites avoir prévu plusieurs briques – la rapporteure avait prévu plusieurs pierres, mais peu importe. Vous sollicitez notre confiance, pour voter ce qui serait une première brique, en attendant les suivantes, mais nous ne pouvons pas vous donner un blanc-seing sans certitude que ces engagements seront concrets. Je rejoins totalement M. Guedj : engagez-vous, à peu de frais, en adoptant un certain nombre d’amendements sur ce texte. C’est comme si, pour une fois, nous vous demandions une seconde délibération, c’est tout de même assez rare, et il est plus fréquent que ce soit vous qui demandiez une seconde délibération pour contredire les choix du Parlement.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Voilà !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous vous demandons un engagement, concret, dans le texte, pas seulement au micro, car, compte tenu du nombre de textes proposés l’année prochaine, nous craignons que le sujet passe à la trappe, encore une fois.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : J’entends mes collègues Bazin et Guedj parler de fixer une date. L’important, c’est d’avancer ! Et la question n’est pas de mettre cette réussite au crédit des parlementaires : tout le monde s’en fiche ! Les Français veulent une loi.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Eh bien, justement !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nous en avons voté le principe, la Première ministre vient d’annoncer une loi de programmation, avançons ! L’important n’est pas d’inscrire une date dans le marbre, mais d’avoir une loi.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Tu l’as votée, cette inscription, en juin !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je le répète : les Français se préoccupent moins de ce qu’ils doivent mettre au crédit des parlementaires qu’à l’adoption d’une loi. La Première ministre en a pris l’engagement : tant mieux, c’est une réussite collective.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Qu’est-ce qui nous garantit que cette loi verra bien le jour ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Comme vient de le dire M. Isaac-Sibille, nous devons avancer. Nous avons demandé un engagement sur une loi de programmation. Mme la ministre s’est engagée sur ce point.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : On ne la croit plus !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le Président de la République s’était engagé aussi !

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Nous attendons depuis cinq ans !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Nous avons demandé, hier, un engagement sur la date. La Première ministre s’est engagée publiquement pour 2024. La surenchère consistant à demander un nouvel engagement doit cesser. La seule preuve dont nous disposerons, c’est lorsque nous aurons voté ce texte.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : À quoi sert-il, ce texte, si nous en attendons un autre ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Pourront ensuite débuter de nouveaux travaux, un nouveau projet de loi avec, je l’espère, une adoption, comme prévu, en 2024. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Ségolène Amiot mime un joueur de pipeau.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je rejoins pleinement l’avis de Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Ça alors !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Aujourd’hui, nous devons continuer à examiner les amendements et les articles. D’importantes discussions ont été amorcées et doivent être prolongées, en matière de tarification, de fusion, de médecin coordinateur, de professionnel de santé.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous n’avons pas parlé des moyens !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Comment peut-on continuer à avancer si les mêmes arguments sont réitérés en permanence ? J’aimerais donc que nous avancions.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Oui, avançons !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1214 et 1215 de Mme Laurence Cristol, rapporteure, sont rédactionnels.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 417 rectifié.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Comme vous le savez, chat échaudé craint l’eau froide.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est pour cette raison que nous demandons d’inscrire dans ce texte ce qui a déjà été voté. Je ne comprends pas votre opposition. Nous gagnerions beaucoup de temps, madame la ministre. Faute de quoi, nous allons devoir nous répéter, ce qui est dommage.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : On a compris !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Plus nous parlons de grand âge, plus je suis heureux. Nous nous retrouverons donc jeudi, ou vendredi, pour achever l’examen de cette proposition de loi. Ce sera avec d’autant plus de plaisir que plein d’amendements intéressants ont été déposés par nos collègues des groupes Renaissance, Les Républicains, La France insoumise, entre autres.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et même par le groupe GDR !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : L’amendement que je vous propose n’est pas rédactionnel. En remplaçant « peut », par « est », nous passons de la faculté à l’obligation d’automatiser le régime des sanctions à l’encontre des établissements qui ne respectent pas leurs obligations de qualité. En l’état de la rédaction, ces manquements peuvent être soumis à des sanctions : nous voulons, nous, qu’ils le soient automatiquement. Cela ne peut reposer sur une faculté, dont l’opportunité serait appréciée par on ne sait qui, dans on ne sait quelles conditions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable. Il ne s’agit pas de gagner du temps, mais je pense que les autorités de tarification doivent conserver une marge de manœuvre pour réaliser les contrôles adéquats.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous allons soutenir cet amendement. Il est en effet important que la sanction soit obligatoire lorsque la faute est imputable à l’Ehpad.
Je profite également de cet amendement pour réagir aux propos de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, selon qui nous devrions faire confiance à la ministre, qui s’est engagée. Beaucoup de ministres se sont déjà engagés sur ces bancs : la ministre Agnès Buzyn, le ministre Olivier Véran, le Premier ministre Édouard Philippe s’étaient engagés.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le Président de la République lui-même s’était engagé à ce qu’une loi sur le grand âge et l’autonomie soit déposée à la fin de l’année 2020. Or, en 2023, nous n’avons toujours pas de loi sur ce sujet.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Entre-temps, il y a eu le covid !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est pas que nous n’avons pas confiance en vous, ni que nous ne voulons pas entendre vos engagements, mais beaucoup de promesses ont déjà été faites, par les ministres et le Président de la République. Assez 10349d’engagements : nous voulons de l’action. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)