Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 11 quinquies

Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 11 quinquies

debate, 21/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Étienne.

Mme Martine Etienne : Cet article met en lumière l’irrespect de la Macronie envers la démocratie et le travail parlementaire. Il s’agit de réaliser un rapport, pour étudier l’opportunité de créer un taux d’encadrement dans les établissements accueillant des personnes âgées.

Mme Caroline Fiat : Alors là !

Mme Martine Etienne : Ce rapport serait rendu dans six mois. Ce rapport, nous le voulons dès maintenant. Remettez-le nous !

M. Louis Boyard : Rendez le rapport !

Mme Martine Etienne : Avec toutes les sollicitations que vous avez déjà reçues, ce rapport devrait déjà être écrit. Il s’agissait d’une des principales recommandations du rapport d’information Fiat-Iborra, remis en mains propres au Président de la République, il y a déjà quelques années.

Mme Karen Erodi : Qu’est-ce qu’il en a fait ?

Mme Martine Etienne : Ma collègue Caroline Fiat n’a cessé d’alerter sur l’absolue nécessité d’instaurer un ratio de six personnels soignants pour dix résidents. Elle a interpellé tous les ministres de la santé, la présidente de la commission des affaires sociales, le Président de la République, et j’en passe. Nous avions déjà adopté, par amendement au PLFSS pour 2023, une demande de rapport du même type, qui aurait dû nous être remis le 23 mars dernier. Et nous n’avons toujours rien !

Mme Caroline Fiat : Toujours pas de rapport, j’ai pourtant demandé poliment !

Mme Martine Etienne : Votre rapport devrait déjà être écrit. Transmettez-le nous dès maintenant. En attendant, les patients souffrent, les soignants n’en peuvent plus et l’ensemble des citoyens s’impatientent. Nous pouvons vous aider à formuler des recommandations, si cela peut vous permettre d’aller plus vite : Il faut bien un ratio de six personnels soignants pour dix résidents.

Mme Caroline Fiat : Au moins !

Mme Martine Etienne : Il faut aussi plus d’ouvertures de lit et de meilleures conditions de travail pour tous nos soignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Il y a quelque chose d’un peu incongru dans cet article. Sur le fond, nous sommes certes d’accord pour réfléchir à ce taux d’encadrement, puisque cela correspond à la demande des professionnels, qui relaient eux-mêmes celle de leurs résidents. Je pense notamment à l’association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), qui, depuis des années, réclame un ratio de huit personnels soignants pour dix résidents, là où, actuellement, nous sommes autour de 6,2 ou 6,3 pour dix résidents. Reste que, l’an dernier, au moment du PLFSS, nous nous réjouissions lorsque l’amendement de ma collègue Caroline Fiat a été adopté.

Mme Caroline Fiat : Pour une fois !

M. Jérôme Guedj : C’était une petite victoire, qui, en vue d’une loi de programmation sur le grand âge, permettait de poser les bases d’une réflexion sur les modalités d’action. Aujourd’hui, pour préparer cette loi qui doit intervenir en 2024 – date que nous aimerions graver dans cette proposition de loi – nous serions heureux de lire ce rapport, qui aurait déjà dû être remis.
J’ai une question toute simple que je vais peut-être finir par vous poser en ma qualité de coprésident de la Mecss – mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale –, puisque l’article a été adopté dans le PLFSS pour 2023 : est-ce que ce rapport existe ? Si oui, communiquez-le nous. Si le rapport a bien été réalisé dans le délai prévu de six mois et que vous ne l’avez pas encore remis aux parlementaires de l’Assemblée nationale, je vous en demanderai la communication et vous aurez l’obligation de me le transmettre.

Mme Caroline Fiat : En arriver là, c’est grave !

M. Jérôme Guedj : S’il n’a pas été réalisé, pourquoi ? Vous nous proposez d’en refaire un autre de même nature ; c’est un peu baroque !
Cela étant, nous sommes entièrement d’accord sur le fond. Oui, il faut fixer un ratio d’encadrement pour le personnel soignant, de même qu’il faut un ratio sur le temps du psychologue, sur le temps du diététicien, sur le temps du nutritionniste, et même sur le temps des animateurs. C’est cela qui permet de consolider les conditions d’accompagnement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je voudrais à mon tour insister sur le sujet du ratio entre les soignants et les résidents dans ces établissements. C’est un combat mené par Caroline Fiat depuis un certain temps et que nous menons avec elle. Nous avions voté la remise d’un rapport, qui a dû être élaboré par les services concernés. C’est ce rapport qui nous intéresse. L’heure n’est pas à demander de nouveaux rapports – il s’en écrit beaucoup, en ce moment, sur les enjeux qui nous occupent –, mais à rendre publics ceux que nous avons demandés pour que nous puissions prendre des décisions. Car en réalité, depuis hier, nous n’en prenons pas, et c’est bien le problème. Les données sont là ; il faut arrêter de reculer pour mieux sauter, et organiser un grand débat pour une grande loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Amiot : Vous étiez là, madame la ministre !

Mme Aurore Bergé : Je me souviens très bien de cette séance, puisque nous avions adopté à l’unanimité cette demande de rapport. En tout cas, je crois que nous ne nous y étions pas opposés.
Quand j’ai été nommée, j’ai demandé un tableau de bord des rapports demandés par le Parlement car, ayant été parlementaire, je voyais bien que mes propres demandes restaient parfois lettre morte, de même que certaines questions écrites. Pour les questions écrites, nous sommes passés d’un taux de réponse de 35 % à un taux de réponse de 73 % ; il faudrait qu’il soit de 100 %, mais nous avons bien progressé.
Quant au rapport, mes services me confirment qu’il a été finalisé cette semaine. Vous en aurez communication en même temps que moi, c’est-à-dire demain !

M. Pierre Dharréville : Il est dommage que nous ne l’ayons pas reçu avant le débat !

Mme Aurore Bergé : Ce rapport sera rendu public, de même que l’intégralité des rapports commandés à l’Igas, comme je l’ai répondu hier à Jérôme Guedj. Je ne peux pas m’engager plus clairement pour témoigner du respect que mérite le travail parlementaire. Toutefois, si je puis me permettre, je vous invite à faire preuve d’un peu de rationalité. Il y a, sur ce texte, soixante-dix demandes de rapport. Si les services ont trois ou six mois pour y répondre, il est certain que leur travail sera plus compliqué. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1217 de Mme Laurence Cristol, rapporteure, est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 1184 rectifié.

Mme Josiane Corneloup : Nous parlons beaucoup de maltraitance institutionnelle. C’est un axe majeur de prévention. Les professionnels effectuent un travail remarquable au quotidien auprès des patients, mais ils sont malheureusement en nombre insuffisant. La première cause de maltraitance institutionnelle est le manque de professionnels : lorsque vous passez trop peu de temps avec lui ou que vous bousculez les habitudes du résident, c’est déjà une forme de maltraitance. Il est essentiel de replacer le résident au cœur de nos préoccupations et, pour ce faire, de déterminer la faisabilité d’un ratio permettant de prévenir au mieux la maltraitance institutionnelle.

Mme la présidente : Sur l’article 11 quinquies, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol : L’amendement porte sur le rapport concernant l’opportunité de créer un taux d’encadrement en partant du principe que c’est ce taux qui, faute d’être assez élevé, est source de maltraitance. Je rappelle que le titre II du texte, dont Annie Vidal est la rapporteure, comprend des mesures importantes pour lutter contre les maltraitances. Vous parlez du taux d’enca10351drement, mais n’oubliez pas toutes les mesures que nous avons déjà adoptées et qui seront mises en application dès l’adoption de la proposition de loi.
Pour ce qui est de la demande de rapport, je laisse Mme la ministre s’exprimer. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Je n’ai pas de difficulté avec le terme que vous employez, madame la députée : il y a évidemment une forme de maltraitance institutionnelle, à partir du moment où les professionnels n’ont pas les moyens de travailler parce qu’ils ne sont pas en nombre suffisant. Là-dessus, nous sommes d’accord.
Puisque le rapport sur le taux d’encadrement sera rendu public demain, je formule une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’important n’est pas d’avoir un énième rapport mais de donner les moyens aux professionnels de travailler pour lutter contre la pénurie. Cela se fera surtout dans la loi de programmation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11 quinquies.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 681 et 1175, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.