Bâtir la société du bien vieillir en France : Après l’article 11 quinquies

Bâtir la société du bien vieillir en France : Après l’article 11 quinquies

debate, 21/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 40, portant article additionnel après l’article 11 quinquies.

Mme Emmanuelle Anthoine : Il vise à abroger les dispositions de l’article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles, qui est devenu caduc. Cet article prévoyait en effet la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2010.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 284.

Mme Emmanuelle Ménard : Il propose d’étendre aux Ehpad et aux USLD – unités de soins de longue durée – du secteur public la réduction de cotisations sociales dont bénéficient les seuls salariés des Ehpad du secteur privé. En effet, à la différence du secteur privé, les salariés du secteur public ne bénéficient pas de l’abattement de 6 points des cotisations sociales. Cette différence de traitement pénalise les salariés des établissements médico-sociaux publics. De surcroît, quand on sait que la profession subit une sévère crise de recrutement, une telle réduction des cotisations sociales sur le personnel serait la bienvenue et pourrait éventuellement en diminuer l’ampleur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol : Cette réduction de cotisations s’est substituée au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont les établissements publics ne bénéficiaient pas, puisqu’ils ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit de règles propres au secteur privé. Dans ce contexte, j’émets un avis défavorable.

M. Pierre Dharréville : La libre concurrence, ça ne marche pas, dans ce cas-là ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : On pourrait discuter de la multiplication des exonérations de cotisations sociales dont le CICE a constitué la base il y a quelque temps de cela. Toutefois, ce qui me fait réagir, c’est que vous nous disiez, madame la rapporteure : « Il y a une différence entre le public et le privé, mais restons comme ça », alors que vous avez refusé, hier, des mesures en faveur des établissements publics en arguant du principe de libre concurrence. Je m’étonne d’entendre, à un jour d’écart, des arguments opposés.
Nous devons étudier de plus près le soutien au développement d’un service public en matière de droit à l’autonomie. C’est un débat incontournable. Je regrette qu’il ne puisse pas se tenir véritablement aujourd’hui, car il s’agit d’une absolue nécessité pour les temps qui viennent.