Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 12

Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 12

debate, 21/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Je veux revenir sur l’amendement précédent pour dire que le différentiel de conditions sociofiscales devra être appréhendé dans la loi de programmation. Il y a quelques semaines, je me suis rendu, avec Monique Iborra, à la Fédération hospitalière de France-Occitanie, où nous avons eu une démonstration passionnante du différentiel de recrutement d’une aide-soignante dans un Ehpad public territorial et dans un Ehpad privé. Je n’entrerai pas dans les détails, mais le coût est de 20 % supérieur pour l’Ehpad public territorial, en raison de règles sociofiscales comme la taxe sur les salaires, sans même parler de la récupération de la TVA. Le système actuel crée des distorsions alors qu’il y a une pénurie de main-d’œuvre.
L’article 12, quant à lui, illustre le fait que nous avons besoin de lois spécifiques. Pendant longtemps, on nous a dit : « Il n’y a pas besoin de loi sur le grand âge, nous pouvons prendre les mesures nécessaires dans le PLFSS. » Patatras ! Cette bonne mesure, qui était issue du rapport d’Annie Vidal sur les conditions d’évaluation des Ehpad, a été censurée par le Conseil constitutionnel quand elle a été introduite dans le PLFSS pour 2022, au motif qu’elle constituait un cavalier législatif. La proposition de loi est le premier 10352vecteur législatif à s’être présenté. Nous avons besoin d’une loi pour toiletter régulièrement le code de l’aide sociale et des familles, et le PLFSS ne peut pas remplir cette mission.
La disposition contenue dans l’article crée un encadrement des évaluations externes, avec une accréditation des organismes évaluateurs par un organe indépendant. Nous devons le faire dans de bonnes conditions, et je dirai tout à l’heure un mot des inquiétudes concernant les conditions de cette accréditation dans le champ du handicap.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement bknoek 1172.

Mme Caroline Colombier : Il vise à renforcer la transparence et l’accessibilité des évaluations de la qualité dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) en rendant ces évaluations publiques, afin d’encourager l’amélioration de la qualité des établissements. En effet, à la suite de différents scandales, nous considérons que l’une des exigences qui s’imposent à nous est d’inscrire dans la loi un certain nombre de jalons pour garantir la rigueur, la communication et la transparence de ces informations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Annie Vidal : L’amendement est satisfait par la rédaction de l’article, selon lequel les évaluations de la qualité doivent être rendues publiques dans un langage clair et accessible, en détaillant des indicateurs de qualité fixés par la CNSA. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Nous avons abordé ce débat hier. Non seulement cet impératif figure dans la loi, mais le décret est déjà en cours d’écriture. Il sera publié avant la fin de l’année pour garantir la publicité des éléments de contrôle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1031 de Mme Annie Vidal, rapporteure, est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 681 et 1175.
La parole est à Mme Christelle D’Intorni, pour soutenir l’amendement bknoek 681.

Mme Christelle D’Intorni : Il vise à préserver la souveraineté nationale dans le processus d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui doit se conformer aux principes sous-tendant la construction de la société du bien vieillir en France. En supprimant la référence, dans le présent article, à l’accréditation « par tout organisme européen équivalent », nous souhaitons maintenir la primauté des organismes nationaux en matière de contrôle et de jugement sur ces établissements.
Il est crucial de reconnaître la spécificité des établissements français, et les organismes d’évaluation nationaux sont mieux à même d’appréhender et d’évaluer ces particularités. Ainsi, en éliminant la possibilité d’accréditation par des organismes européens, l’amendement vise à renforcer le rôle des autorités nationales dans la préservation des normes et des standards propres à notre pays dans le domaine des services sociaux et médico-sociaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement bknoek 1175.

Mme Caroline Colombier : Il vise à garantir que la France conserve sa souveraineté pour ce qui est du contrôle et de l’évaluation de ses établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui répondent à des critères spécifiques. Nous refusons que l’accréditation puisse être accordée par un organisme européen quelconque, car la France n’a pas à sous-traiter le contrôle de ces établissements dont elle a la charge propre. Il faut donc supprimer la mention de « tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Je voudrais tout de même apporter une précision sur ce qu’est le Comité français d’accréditation (Cofrac) : c’est certes l’instance unique d’accréditation en France, mais il est complètement lié par des accords multinationaux, et c’est parce que de tels accords ont été signés que le Cofrac peut garantir la qualité et la sécurité des accréditations qu’il délivre. Il est donc normal de mentionner, en plus de cette instance nationale, les organismes européens équivalents.
Par ailleurs, parmi les groupes visés par l’action de la Cofrac, certains possèdent des établissements hors de France ; or ceux-ci doivent être accrédités sur les mêmes bases de référence que ceux situés en France. Ces accréditations font donc vraiment l’objet d’une coordination européenne, et l’instance française trouve ses équivalents dans chaque pays. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Je veux lever le doute qui pourrait subsister quant à la manière dont les choses sont libellées. Notre pays compte 40 000 ESMS qui, vous le savez, sont contrôlés par des organismes habilités – des organismes privés –, selon des référentiels nationaux qui, eux, sont établis par la Haute Autorité de santé (HAS) ; est ainsi fixé un cadre national français. Ensuite, parmi les entreprises qui peuvent réaliser de tels contrôles, certaines peuvent ne pas être franco-françaises ! Mais il n’y a pas d’ambiguïté : le référentiel est édicté sous le contrôle de la Haute Autorité de santé. C’est donc la France qui établit ses propres règles et qui vérifie qu’elles sont bien appliquées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 681 et 1175.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1200, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 253.

M. Thibault Bazin : Hier, nous avons adopté un amendement qui prévoit la prise en charge du coût des évaluations dans le cadre des CPOM – contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Le présent amendement vise à compléter le dispositif ainsi créé en donnant la possibilité de mutualiser les évaluations – tout en suivant les règles définies par la HAS –, lorsque l’établissement ou le service social ou médico-social concerné fait partie d’un groupe de plusieurs établissements, afin de limiter les coûts.
Ainsi, après l’alinéa 8 de l’article 12, je vous propose de préciser que dans le cas où l’établissement relève d’une organisation multi-établissements, que l’autorisation soit détenue par un organisme gestionnaire au sens du code de l’action sociale et des familles ou non, les évaluations peuvent être mutualisées dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé.
On a tendance à encourager les mutualisations et je pense même qu’on les force parfois un peu trop, surtout dans le cas d’établissements bien gérés. Je pense d’ailleurs que nous devrions revenir sur l’amendement bknoek 1380 rectifié de M. Sertin, que nous avions adopté au printemps sur le sujet – je vous ai écrit à ce propos il y a plusieurs semaines, madame la ministre, et je n’ai toujours pas eu de réponse. En effet, j’ai en tête des exemples très concrets d’établissements bien gérés qui seraient victimes de cet amendement, et je pense qu’il serait intéressant de corriger ce problème au cours de la navette.
En l’occurrence, la mutualisation serait judicieuse et concernerait les évaluations effectuées dans le cadre d’organisations multi-établissements, telles qu’on en trouve dans nombre de nos territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Ce que vous proposez est déjà prévu, puisqu’une instruction du 28 juin 2023 relative à la mise en ?uvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les ESMS permet de regrouper sur un même créneau toutes les évaluations des différents établissements d’un même groupe, si celui-ci en formule le souhait. À mon sens, votre demande est donc satisfaite.
Par ailleurs, une telle mesure ne relève pas vraiment de la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Dans la lignée de l’amendement que nous avons adopté hier, qui permet de réduire les frais liés aux évaluations, je suis évidemment favorable au principe que vous proposez ; c’est même le sens d’une instruction qui a été publiée cet été ! C’est donc déjà possible et déjà appliqué : il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Madame la ministre, au printemps, vous étiez placée un peu plus haut dans l’hémicycle, et je crois que celui qui était à votre place, au banc des ministres, ne nous avait pas donné la même réponse,…

Mme Aurore Bergé : C’est moi, maintenant !

M. Thibault Bazin : …puisque l’instruction dont vous parlez n’avait pas encore été publiée. Or il ne vous a pas échappé que nous avons déposé nos amendements avant l’été !

Mme Annie Vidal : Voilà !

M. Thibault Bazin : Au lieu de vous contenter de dire que celui-là est satisfait, vous pourriez donc dire qu’il contient une demande légitime que vous avez prise en compte, en publiant une instruction sur le sujet.

Mme Annie Vidal : Mais elle était prévue avant, cette instruction !

M. Thibault Bazin : Voilà ce que vous auriez dû me répondre ! Bon, vous ne l’avez pas fait, mais je trouve que cela aurait été plus correct de votre part. Pour ma part, je vais retirer mon amendement mais je le répète : nous n’avons pas mesuré l’impact préjudiciable d’un autre amendement – celui que nous avons adopté au printemps – sur le fonctionnement des établissements, notamment ceux qui sont bien gérés. Je me tiens à votre disposition pour vous expliquer pourquoi nous devons nous pencher de manière détaillée sur le sujet, surtout si vous voulez obtenir un consensus sur le texte, ce qui n’est pas encore le cas.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoeks 661 et 873, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Sur l’article 12, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une autre demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement bknoek 1200.

Mme Caroline Colombier : Comme l’un des derniers amendements que nous avons défendus, il vise à renforcer la législation en vigueur en matière d’évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, en encourageant la transparence – nous en avons déjà parlé – et l’accessibilité des indicateurs de qualité et du résultat des évaluations. Cela permettrait d’augmenter la fréquence d’évaluations fondées sur des indicateurs simples, à la suite, là encore, des maltraitances qui ont été mises en lumière en Ehpad.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Vous voulez préciser les indicateurs de qualité de vie sur lesquels sont évalués les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dix indicateurs ont déjà été publiés sur le site de la CNSA : le taux d’encadrement ; le taux de rotation des personnels ; le taux d’absentéisme ; la date de la dernière évaluation de la qualité ; la présence de ce que l’on pourrait appeler un plateau technique, par exemple des salles de relaxation ; le profil des chambres ; le budget quotidien des repas par personne ; le nombre de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ; la présence d’une infirmière de nuit et d’un médecin coordonnateur ; enfin, l’existence de partenariats avec des réseaux de santé, équipes mobiles gériatriques (EMG) ou équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP). Des indicateurs existent donc déjà, et l’objectif de transparence qui est inscrit dans le présent article obligera à les publier.
Par ailleurs, le référentiel de la Haute Autorité de santé, sur lequel se fondent les évaluations, est justement organisé autour d’axes qui permettent d’apprécier tout ce qui concerne la qualité de vie. Un axe concerne les personnes, un autre a trait aux professionnels et un troisième se rapporte à l’établissement en tant que tel et aux conditions d’hébergement. Je ne pense donc pas que votre amendement apporte quelque chose de plus par rapport à ce qui existe déjà.
Enfin, je considère vraiment que l’évaluation faite sur la base du référentiel de la HAS est la plus solide possible. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Votre amendement comporte en fait deux aspects. Ce qui concerne les indicateurs, d’abord, est satisfait, précisément parce que nous avons renforcé les critères qui doivent être pris en compte ; ils sont publics et on peut les trouver sur le site de la CNSA. Comme je vous l’indiquais hier, il faudra évidemment qu’ils soient lisibles, pour que les familles comprennent comment les établissements sont évalués.
En revanche, et c’est la raison pour laquelle je vous demanderai de retirer votre amendement, vous demandez qu’une évaluation soit réalisée « mensuellement ». Honnêtement, je ne pense pas qu’il soit réaliste d’exiger de tous les directeurs des 7 500 Ehpad une évaluation mensuelle sur l’ensemble de ces critères.
J’ajoute qu’en deux ans, nous aurons contrôlé la totalité des Ehpad de notre pays – et, évidemment, certains auront été contrôlés plusieurs fois car ils le sont à la moindre alerte, au moindre risque. Je pense simplement qu’imposer ce travail de remontée d’informations sur une base mensuelle n’est pas réaliste.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1200.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 391 de Mme Josiane Corneloup est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 204.

Mme Josiane Corneloup : Si le présent article a pour ambition de conforter la législation en vigueur relative à l’évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, la transparence et l’accessibilité des indicateurs de qualité et des résultats des évaluations, qui sont impératives, doivent être davantage encouragées.
L’amendement vise donc à ce que soient systématiquement adressés aux familles les résultats de ces évaluations, car seule leur diffusion la plus large encouragera les établissements à améliorer leur qualité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Vous demandez que les indicateurs utilisés et les résultats des évaluations soient diffusés très largement, ce que je comprends. Ils sont publiés sur le site de la CNSA, et il me semble qu’un affichage dans l’enceinte de chaque établissement serait tout à fait pertinent.
Cependant, indiquer dans la loi que les établissements vont devoir envoyer à chaque famille les résultats des évaluations de qualité me semble excessif : cela leur ajouterait une charge très lourde, sachant qu’ils croulent déjà sous les tâches administratives. Avis défavorable ou demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Il faut évidemment que l’ensemble des évaluations fassent l’objet d’une complète transparence. Cela passe par leur publication sur un site internet – nous en avons parlé hier ; ce sera le cas, évidemment, et c’est déjà le cas sur le site de la CNSA. Ils seront également affichés dans chaque établissement.
Par ailleurs se pose la question de la lisibilité. Je ne suis pas certaine que les évaluations réalisées, qui portent sur des questions très techniques, soient très compréhensibles et lisibles pour les familles.
L’enjeu est de disposer enfin d’indicateurs assez précis, lisibles et simples à comprendre afin que les familles mesurent la qualité de la prise en charge de leur parent. Plutôt que d’envoyer à chaque famille un rapport qui ne sera pas forcément lisible, il faut le rendre public en ligne et l’afficher dans l’ensemble des établissements, mais aussi prendre en considération des indicateurs compréhensibles par tous. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 205.

Mme Josiane Corneloup : Dans le même esprit que le précédent, il vise à améliorer la qualité dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux et à augmenter la fréquence des évaluations réalisées sur la base d’indicateurs simples permettant de mesurer la qualité de vie et d’enca10355drement, par exemple le nombre de douches hebdomadaires, l’état nutritionnel des résidents ou encore le nombre de protections individuelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Une liste de dix indicateurs a déjà été déterminée. À partir de cette base, nous devons maintenant passer à la pratique. Vous souhaitez ajouter des indicateurs supplémentaires. Certes, par définition, lorsqu’on établit une liste de critères, on peut toujours en trouver de nouveaux, même s’il convient de rester raisonnable car, lorsqu’ils sont trop nombreux, l’analyse devient impossible.
D’un point de vue intellectuel, je suis donc d’accord avec l’idée d’ajouter des indicateurs. Cependant une telle mesure ne relève pas de la loi. En effet, la liste actuelle ayant été publiée sur le site de la CNSA, il n’est pas nécessaire d’en prévoir davantage dans la loi. Bien sûr, il n’est pas exclu que d’autres critères soient définis à terme. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 661, 1133 et 1202.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 661.

Mme Martine Etienne : Il vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 12 de la proposition de loi.
Je vais me livrer à un exercice de vulgarisation à l’intention de ceux qui nous écoutent – s’il y en a encore à cette heure-ci. Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux de type Ehpad sont régulièrement soumis à évaluation afin de déterminer s’ils peuvent conserver l’autorisation ou l’agrément nécessaire pour fournir des prestations de soins.
Le renouvellement total ou partiel de l’autorisation dépend exclusivement des résultats de l’évaluation de la qualité. C’est simple : si celle-ci est bonne, elle est renouvelée ; sinon elle ne l’est pas.
Vous proposez de remplacer, dans le code de l’action sociale et des familles, le mot « exclusivement » par « notamment ». Cela signifie que, pour décider du renouvellement d’une autorisation, il faudrait, certes, toujours prendre en considération les résultats de l’évaluation mais ce critère ne serait plus le seul.
Dès lors, madame la ministre, quels seront les nouveaux critères ? Si l’évaluation conclut qu’il existe des dysfonctionnements, l’autorisation sera-t-elle renouvelée ? De nombreuses questions restent sans réponse. Le changement que vous proposez ne semble pas aller dans le bon sens voire minimise l’importance des évaluations.
Puisque, en l’état, nous ne disposons pas de plus de détails, nous vous demandons de conserver la rédaction actuelle du code de l’action sociale et des familles afin que le renouvellement de l’autorisation soit décidé « exclusivement » – et non « notamment » – à la lumière des évaluations de l’établissement concerné.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1133.

M. Yannick Monnet : Dans le prolongement de ce qui vient d’être très bien expliqué par ma collègue, je trouve que l’alinéa 16 manque de clarté, ce qui le rend suspect. Quels sont les autres critères permettant d’accorder le renouvellement d’autorisation ?
Le changement de mot auquel vous procédez laisse penser que vous préférez accorder des autorisations à la va-vite plutôt que d’aborder, par exemple, la question des moyens. Dites-nous donc quels sont ces critères.
Puisque vous demandiez tout à l’heure plus de lisibilité, madame la ministre, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’alinéa.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement bknoek 1202.

Mme Caroline Colombier : L’article 12 prévoit de modifier les conditions de renouvellement de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux, en ajoutant les résultats des évaluations de qualité comme critère de renouvellement, sans spécifier les autres critères pris en considération.
Il est nécessaire, selon nous, de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 313-1 afin que le renouvellement d’autorisation soit accordé « exclusivement », et non « notamment », sur la base des évaluations de l’établissement concerné.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Annie Vidal : Il est défavorable. Le remplacement du mot « exclusivement » par « notamment », que nous proposons, a du sens car d’autres critères peuvent être retenus pour décider du renouvellement de l’autorisation.

Mme Élise Leboucher : Lesquels ?

Mme Annie Vidal : Je citerai par exemple l’application des recommandations de bonne pratique.
D’autre part, l’Igas nous avait demandé de fixer davantage de critères. Par ailleurs, nous devons être cohérents avec les mesures que nous votons. Or nous avons voté, plus tôt dans le débat, un amendement prévoyant que le renouvellement de l’autorisation pouvait dépendre du résultat des contrôles – il ne s’agissait donc pas, déjà, d’un critère exclusif.
J’ajoute que je donnerai un avis favorable à un amendement à venir, qui prévoit que les critères soient précisés par un décret.

Mme Ségolène Amiot : Et encore un chèque en blanc, allons-y !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Parmi les critères qui seront définis par décret – si vous adoptez l’amendement bknoek 126 à venir de Mme Brulebois – figurent notamment les résultats des inspections-contrôles, les démarches internes d’amélioration de la qualité menées par les établissements et services, les résultats des évaluations ou encore l’évolution des besoins du territoire – nous savons bien que la question démographique doit être prise en considération. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet : On ne peut pas soumettre des établissements à un régime d’autorisation en procédant à des évaluations au doigt mouillé – car c’est un peu cela que vous nous proposez. Se pose tout de même, dans ce dossier, la question de la bientraitance. Nous devons aussi débattre des moyens accordés aux établissements. Il convient donc de définir, de façon formelle, des règles précises. Cela peut d’ailleurs passer par un débat au Parlement.
Votre réponse, qui consiste à opter pour un décret, ne me convient absolument pas – pas plus qu’elle ne me rassure. Nous devons poser des bornes, sinon des scandales, comme ceux que nous avons connus il y a quelques années, éclateront de nouveau, inévitablement. Nous devons donc apporter ces précisions dès maintenant dans la loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Puisqu’un décret précisera les critères, il sera possible de procéder à des modifications et ce sera alors la seule référence. Je vous invite donc d’ores et déjà à adopter mon amendement bknoek 544 à venir, qui vise à supprimer l’adverbe « exclusivement », trop fort, sans toutefois le remplacer par « notamment », trop faible, ce qui laisse une plus grande marge de manœuvre.

Mme Caroline Fiat : Non, nous vous proposons d’adopter ces amendements !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 661, 1133 et 1202.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 544 de M. Cyrille Isaac-Sibille a été défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

Mme Danielle Brulebois : L’article 12 prévoit de remplacer le terme « exclusivement » par « notamment ». Toutefois, ce texte ne précise pas quels pourraient être les critères supplémentaires. Chaque autorité publique – conseil départemental ou ARS – pourrait ainsi déterminer ses propres critères, créant de nouveau un contexte de disparités territoriales voire des blocages en cas d’autorisations conjointement attribuées par un conseil départemental et une ARS. En effet, ces deux autorités pourraient poser des conditions différentes de renouvellement, ce qui mettrait les services dans une situation délicate.
S’il est compréhensible de ne pas choisir comme critère unique du renouvellement des autorisations les résultats des évaluations, il convient néanmoins de mieux circonscrire les autres critères possibles. C’est pourquoi cet amendement prévoit d’ajouter les mots : « dans des conditions définies par décret ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 873.

Mme Sandrine Dogor-Such : Madame la ministre, je pense que vous allez devoir répéter vos propos !
Cet amendement vise à renforcer la publicité des objectifs que les Ehpad s’engagent à respecter.
La publicité des diverses analyses a toujours un effet bénéfique sur les objectifs du personnel et, par conséquent, sur l’état sanitaire des établissements. Il est évident que les objectifs de qualité sanitaire dans un Ehpad doivent être proches de la perfection. Pour les atteindre, il faut un personnel non seulement formé mais aussi en nombre suffisant.
Or l’affichage permanent de ces objectifs, qui seraient donc visibles par les pensionnaires, le personnel, la direction et les visiteurs, renforcerait l’obligation de moyens de l’établissement en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal : Il existe un décalage important entre le dispositif légistique de votre amendement et l’exposé des motifs.
L’amendement prévoit en effet que « les évaluations sont affichées à la vue du public dans tous les établissements concernés ». Il est donc satisfait puisque cette mesure est prévue par l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Votre amendement pose un problème légistique. En effet, puisqu’il porte sur la question de la publicité des évaluations, il aurait dû viser l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. Or il vise l’article L. 312-5, qui porte sur une autre question. En raison de sa rédaction, l’amendement ne vise donc pas le bon objet.
Sur le fond, comme je l’ai déjà dit à votre collègue Colombier, nous nous sommes engagés à ce que les évaluations fassent l’objet d’une publicité sur internet et dans les établissements. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 873.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurore Bergé : Je demande une suspension de séance avant d’en venir à l’examen des articles additionnels après l’article 12, madame la présidente.