Bâtir la société du bien vieillir en France : Après l’article 12

Bâtir la société du bien vieillir en France : Après l’article 12

debate, 21/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1035 et 1290.
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1035.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Le décret bknoek 2022-734 du 28 avril 2022 a introduit de nouvelles obligations en matière de transparence financière, notamment l’obligation d’établir une comptabilité analytique pour chaque établissement social ou médico-social d’un groupe, et précise les documents qu’ils doivent fournir à ce titre. L’amendement donne à la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le pouvoir de sanctionner les éventuels manquements à ces obligations. Il vise ainsi à assurer que les acteurs du secteur respecteront ces nouvelles règles garantissant la transparence financière et ainsi la qualité des services aux bénéficiaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1290 de M. Freddy Sertin est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je profite de l’examen de ces deux amendements, que je voterai, pour m’exprimer sur cette proposition de loi puisque je n’aurai pas le plaisir d’être ici jeudi prochain.

Mme Aurore Bergé : Quel dommage !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Tout d’abord, je veux revenir sur la feuille de route que vous avez exposée vendredi, madame la ministre. Cette feuille de route s’inscrit dans une logique interministérielle que je salue, de même que je me félicite de l’annonce faite hier d’une future loi de programmation, suite à l’amendement de Jérôme Guedj et des amendements identiques au sien qui ont été votés au mois d’avril, au début de la discussion de cette proposition de loi. Je salue également la fin de la tarification à l’heure dans le secteur de l’aide à domicile. Enfin, je me réjouis qu’ait été annoncée la création d’une mission composée de parlementaires de la majorité et de l’opposition ainsi que de présidents de conseil départemental pour travailler sur ladite loi.
Mais – car il y a toujours un mais – je veux aussi revenir sur ce qui manque encore au dispositif, à savoir une conférence des financements, qu’il aurait fallu organiser concomitamment à la mission susmentionnée. Vous savez en effet, madame la ministre, qu’on achoppe depuis vingt ans sur cette fameuse loi du grand âge faute d’avoir défini ensemble les financements qu’on était prêts à débloquer. Il faut en effet de nouveaux financements : vous avez certainement vu l’étude que vient de faire paraître l’Institut des politiques publiques, sur le modèle de celles de la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, qui prévoit une augmentation affolante des recrutements nécessaires si on veut assurer le virage domiciliaire : + 42 % ! Cela représente des sommes astronomiques. Mettons-nous donc d’accord pour l’institution de cette conférence des financements, sinon j’ai bien peur que nous allions de nouveau vers un échec.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1037 et 1295.
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1037.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il est défendu, madame la présidente, et je vais laisser mon collègue Freddy Sertin en développer l’argumentaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement bknoek 1295.

M. Freddy Sertin (Horizons) : L’enjeu des recrutements en Ehpad est majeur. Pour relever ce défi, le Gouvernement a annoncé le recrutement de 50 000 personnels soignants d’ici à 2027.
Le présent amendement vise à améliorer la transparence, en prévoyant que les Ehpad transmettent chaque année leur taux d’encadrement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui rendra ces données publiques sur son site internet, comme elle le fait déjà pour les prix de journée. 10358Cette mesure permettra ainsi aux familles d’être mieux renseignées et de mettre en regard le prix de journée et le taux d’encadrement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1072 et 1291.
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1072.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Le Gouvernement a lancé en mars 2022 un plan national de contrôle des Ehpad, et les inspections ont révélé que certains groupes privés lucratifs prenaient, sans en informer les autorités compétentes, le contrôle d’organismes privés à but non lucratif exploitant, eux aussi, des établissements pour personnes âgées. Par cet amendement, je propose donc que de tels transferts de cession soient obligatoirement précédés d’une nouvelle demande d’autorisation. Cela vise à renforcer la surveillance de ces changements de gestion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1291 de M. Freddy Sertin est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1036, 1156 et 1292, qui font l’objet de deux sous-amendements, bknosek 1403 et 1399.
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1036.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Les trois amendements identiques, issus de la mission flash lancée à la suite de l’affaire Orpea, visent à imposer aux établissements privés de s’engager à respecter les conditions relatives à la qualité de société à mission. Cela permettra de fédérer les salariés autour d’objectifs communs, de faciliter la collaboration entre les parties prenantes et d’afficher la volonté d’innovation au service de l’intérêt collectif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1156 de M. François Gernigon et 1292 de M. Freddy Sertin sont défendus.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1403 et 1399, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Quelques mots sur le sous-amendement bknoek 1403. Nous sommes évidemment favorables à l’obligation, pour les établissements, de respecter les conditions relatives à la qualité de société à mission, mais nous proposons que l’obtention de cette qualité soit subordonnée au respect d’un cahier des charges contenant des objectifs sociaux et environnementaux sur une série de sujets utiles : lutte contre l’isolement, présence de médecins gériatres, encadrement minimal des résidents, santé mentale, prévention des chutes, et ainsi de suite.
Quant au sous-amendement bknoek 1399, il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Défavorable. Les conditions relatives à la qualité de société à mission impliquent déjà de prendre des engagements, évalués dans le cadre du suivi de mission. Si les engagements ne sont pas tenus, l’entreprise perd sa qualité. Les précisions que vous proposez relèvent plutôt d’un cahier des charges relatif à l’évaluation de ces engagements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et les sous-amendements ?

Mme Aurore Bergé : Avis défavorable sur les deux sous-amendements et favorable sur les trois amendements. Le fait de conférer aux Ehpad la qualité de société à mission et de clarifier les objectifs des établissements, notamment des établissements privés à but lucratif, représente une belle avancée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.