Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Présentation

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Présentation

debate, 22/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je voudrais partager avec vous cinq convictions relatives à ce texte.
Premièrement, nous avons tenu nos engagements : ce que nous avions prévu en début d’année s’est réalisé – croissance du PIB à 1 %, déficit à 4,9 % du PIB, dette à 109,7 % du PIB. Nous y sommes parvenus en dépit d’un contexte international difficile : la crise en Ukraine qui se prolonge, la crise au Moyen-Orient, l’inflation toujours importante qui entraîne des taux élevés. On le doit essentiellement à la résilience de l’économie française, d’autant plus remarquable qu’en Europe, cette année, une dizaine de pays sont en récession.
Deuxième élément : malgré ce contexte difficile, nous avons réussi à dégager des marges de manœuvre à hauteur de plus de 5 milliards d’euros pour faire face aux imprévus que nous avons rencontrés cette année dans des domaines aussi variés que l’agriculture, la défense, la solidarité, les outre-mer ou les collectivités territoriales. Nous avons ainsi pu apporter 800 millions d’euros de soutien aux agriculteurs qui ont subi les aléas climatiques et la crise de l’influenza aviaire, soutenir le secteur de la défense, qui a subi une hausse des coûts opérationnels et des dépenses liées à l’aide à l’Ukraine, et affecter des budgets plus importants que prévu à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et à la prime d’activité. L’emploi se portant mieux qu’anticipé dans les territoires ultramarins, nous avons été en mesure d’augmenter le budget dédié aux exonérations de cotisations. Enfin, nous avons aidé les communes qui ont subi, il y a six mois, des violences urbaines.
Le troisième message que je veux faire passer, c’est que ces ouvertures de crédits ont été possibles grâce à la fermeture d’autres, d’un montant équivalent – un peu plus de 5 milliards –, c’est-à-dire grâce à la bonne gestion de nos finances publiques. Certains crédits étaient en réserve ; ils ont été naturellement annulés. Le reste vient de la sous-consommation des crédits de plusieurs programmes, due à des projets qui n’ont pas pu être lancés dans les temps ou à des recrutements réalisés en retard. Les aides aux entreprises ont également été revues à la baisse, la décrue des prix de l’énergie permettant de faire des économies ; c’est une bonne nouvelle pour tout le monde. Résultat : jamais nous n’avons remis en cause nos politiques publiques.
En quatrième point, je salue l’état d’esprit qui a régné dans l’hémicycle, permettant des accords avec différents groupes : Les Républicains, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, Écologiste-NUPES et Socialistes et apparentés. Nos collègues du Sénat nous ont également permis de voter une série de crédits supplémentaires qui ont fait consensus. Nous avons ainsi augmenté l’aide alimentaire de 40 millions d’euros, affecté 113 millions à Mayotte et 200 millions supplémentaires à l’aide à l’Ukraine, soutenu la Corse et créé un fonds d’urgence pour aider les agriculteurs face à la crise du mildiou, qui, en début d’année, ne pouvait être anticipée. On peut également évoquer le soutien exceptionnel aux collectivités territoriales, grâce aux crédits consacrés à la réfection des ponts et des routes.
Pour terminer, permettez-moi de formuler un vœu. En élaborant ce texte, nous avons réussi à créer un consensus : nos discussions nous ont permis de dégager de nouveaux crédits au bénéfice de nos concitoyens, répondant à leurs préoccupations. Certes, tout cet argent sera bien utilisé, mais cette démarche a un coût ; pour résumer, texte enrichi, caisses appauvries. Dans un contexte de déficit important et de taux élevés, où la dette pèse de façon croissante sur les comptes publics, j’en appelle à la responsabilité collective. Je voudrais que nous fassions preuve de la même énergie et de la même capacité de consensus pour travailler ensemble en vue de maîtriser nos dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Éric Coquerel, vice- président de la commission mixte paritaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Double scoop : pas de 49.3 sur un texte budgétaire ; celui-ci sera donc soumis au vote. L’adoption en première lecture du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) prouve que, lorsque le Gouvernement souhaite être constructif et qu’il cherche un compromis avec les oppositions, il est possible de débattre…

M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …et même, éventuellement, aller jusqu’à l’adoption d’un texte. C’est au moins la preuve que ça se tente.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour cela, il faut faire preuve d’humilité et faire de vraies concessions à tout ou partie des oppositions. Ce constat vaut félicitations à vous, monsieur le ministre délégué,…

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …puisque vous avez fait des compromis suffisants pour que certaines oppositions s’en satisfassent. C’est loin d’être le cas pour les autres textes financiers ! Certains membres du Gouvernement s’en sont d’ailleurs agacés, paraît-il : j’ai lu dans les journaux que, pour obtenir les voix de telle ou telle opposition, vous vous seriez montré trop dépensier. Pour ma part, je m’en réjouis car le texte est meilleur à l’arrivée qu’il n’était au départ. Grâce aux modifications apportées tant au Sénat qu’à l’Assemblée, validées hier en commission mixte paritaire (CMP), il répond mieux aux besoins des Français.
Grâce au travail des différents collègues, une allocation exceptionnelle sera versée à Noël aux parents qui élèvent seuls des enfants ; les associations habilitées à l’aide alimentaire verront leurs moyens augmenter ; les soignants des Ehpad qui relèvent de la branche de l’aide à domicile bénéficieront de revalorisations qui leur étaient refusées jusqu’à présent, tout comme les soignants des centres municipaux de santé, pour la deuxième année consécutive. En effet, l’amendement que j’ai réussi à faire adopter contre l’avis du Gouvernement a finalement reçu l’aval de ce dernier – reconnaissance, peut-être, du caractère utile de cette mesure pour ces centres et les mairies dont ils dépendent. Une aide exceptionnelle sera versée aux exploitations biologiques ; le périmètre des bénéficiaires du chèque carburant sera élargi ; les moyens alloués à la prévention de l’endométriose seront renforcés ; l’entretien des réseaux d’eau, des routes et des ponts bénéficiera de crédits supplémentaires. Enfin, un soutien financier sera apporté à Mayotte. J’en 10387oublie peut-être, mais bravo aux contributeurs, notamment aux oppositions, pour avoir enrichi le texte, et à la majorité et au Gouvernement pour avoir accepté ces dispositions.
Ce satisfecit accordé, mes critiques de fond restent d’actualité.
D’abord, monsieur le ministre délégué, je ne comprends pas et je me refuse à comprendre comment on peut prélever autant d’argent sur un budget aussi important que celui du ministère de la transition écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) J’entends bien qu’il s’agit de fonds qui n’avaient pas été utilisés, mais c’est précisément le problème. À un moment où il faudrait y affecter bien davantage, comment accepter que plus de 1 milliard de crédits économisés proviennent du ministère chargé de l’écologie ? C’est également vrai de l’aide au logement : maintenant que ce ne sont plus uniquement les locataires qui n’arrivent pas à se loger, plus uniquement les propriétaires qui n’arrivent pas à vendre, mais aussi les promoteurs qui sont en train de couler, certaines déclarations de la Première ministre laissent à penser que l’État songe à allouer au logement des crédits supplémentaires. J’ai du mal à comprendre comment on peut l’envisager tout en annulant des budgets déjà prévus pour le secteur. J’ai aussi dit mon désaccord avec la ponction prévue sur l’Unedic à hauteur de 2 milliards.
Ensuite, ce budget rectificatif qui, grâce aux apports des oppositions, répond un peu mieux aux attentes des Français, reste trop peu ambitieux. Vu l’étude de l’Insee sur la pauvreté qui continue d’augmenter, le chômage qui repart à la hausse et la construction de logements qui est à l’arrêt – indicateurs très inquiétants –, il aurait été nécessaire de mettre davantage le paquet sur ces secteurs, à défaut de l’avoir fait dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, trop avare en dépenses publiques dans ces domaines.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que toutes ces mesures de soutien avaient un coût ; je regrette néanmoins que ce principe n’ait pas été mobilisé dans le cadre du PLF pour 2024, comme il l’est dans le texte examiné aujourd’hui. Les oppositions avaient en effet proposé beaucoup de recettes, et une partie de la majorité également – je regarde Jean-François Mattei… (« Jean-Paul Mattei ! » sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Jean-Paul Mattei !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Toutes mes excuses, Jean-Paul ! La taxation des superdividendes et des rachats d’actions, qui ont explosé, aurait permis de rapporter à l’État quelque 15 milliards.
La revue de dépenses annoncée par la Première ministre devrait être l’occasion d’une baisse des dépenses fiscales – celles en faveur des plus riches –, plutôt que de celles destinées à couvrir les besoins de nos concitoyens. Cela aurait dû être intégré au projet de loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Thomas Cazenave : Je suis très heureux de vous retrouver pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2023. L’aboutissement de ce texte est le fruit – vous l’avez dit – d’un intense travail et d’une confiance nourrie entre la majorité et les oppositions. Nous sommes parvenus à un accord, parce que nous avons su dialoguer et chercher des compromis – je m’en félicite.
Cette réussite est aussi le fruit du travail du rapporteur général, cher Jean-René Cazeneuve : vous avez mené, à chaque étape, un travail de concertation et de dialogue, qui a rendu cet accord possible.
Le présent texte financier – comme cela avait été indiqué en première lecture – se borne à réaffecter des crédits votés dans la loi de finances initiale pour 2023, et à tirer les conséquences budgétaires des aléas intervenus au cours de l’année. Il confirme les prévisions, s’agissant de notre croissance et de notre déficit, contenues dans la loi de finances initiale. Face à la crise, les entreprises ont tenu ; elles ont maintenu leur production et poursuivi leur développement, permettant d’atteindre un taux de croissance de 1 % en 2023. Ce taux est supérieur à la moyenne européenne et à celui de plusieurs de nos voisins aujourd’hui entrés – hélas – en récession.
Notre stratégie de lutte contre l’inflation et de protection des entreprises et des ménages face à l’augmentation du coût de l’énergie a fonctionné. Certes, l’inflation sera supérieure à nos prévisions initiales, mais elle baissera de 0,3 point par rapport à 2022 et s’établira à 4,9 % en 2023. En octobre dernier, l’inflation est retombée à 4 %. Sa baisse devrait se poursuivre de façon marquée en 2024, en s’établissant à 2,6 %.
Notre stratégie a également permis de contenir le déficit public, qui atteindra 4,9 % du PIB, soit un niveau inférieur à ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2023. C’est une bonne nouvelle pour nos finances publiques. Avec la hausse des taux d’intérêt, chaque euro de dette supplémentaire nous coûte cher – ainsi devons-nous ouvrir 3,8 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour absorber la hausse de la charge de la dette.
Nous allons poursuivre avec détermination dans cette voie de réduction progressive du déficit public. La semaine passée, la Première ministre a lancé, avec l’ensemble des ministres, une première revue de dépenses pour 2024 et 2025.
Le présent texte ne permet pas seulement d’adapter notre budget aux événements survenus au cours de l’année : il donne surtout l’occasion à la France de respecter ses engagements envers ses partenaires, et vis-à-vis des Français.
Nous augmentons les crédits de la mission Défense, en consacrant 2,1 milliards d’euros au soutien militaire à l’Ukraine et à la modernisation des armées. Plus de la moitié de ces crédits supplémentaires anticipent ceux prévus par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030, largement adoptée par cette assemblée. Dans le contexte instable que nous connaissons, la France doit se doter d’une armée forte, prête à affronter les crises. Il y va de notre indépendance et de notre autonomie stratégique.
À cet égard, vous avez souhaité aller plus loin. Un amendement soutenu par les groupes Renaissance, Démocrate, Horizons, mais également Les Républicains, Socialistes et Écologiste, a conduit à abonder le fonds spécial créé en 2022 pour soutenir l’Ukraine, d’un montant supplémentaire de 200 millions d’euros.
Ce texte permet également de renforcer le soutien au monde agricole, frappé par les crises ces dernières années : c’est un enjeu central pour les territoires ruraux, mais aussi 10388pour notre souveraineté, essentielle dans le contexte instable que nous connaissons. Nous devons préserver notre agriculture et soutenir, partout et toujours, notre ruralité.
L’épidémie de grippe aviaire a touché de nombreuses exploitations ces deux dernières années. C’est pourquoi le présent projet de loi prévoit une augmentation des crédits du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de 800 millions d’euros, afin de dédommager les exploitants touchés.
Vous avez également souhaité aller plus loin dans ce domaine. Un amendement du rapporteur général prévoit ainsi l’ouverture de 20 millions d’euros de crédits pour soutenir la filière vitivinicole, durement frappée par le mildiou. D’autre part, un amendement du groupe Écologiste – soutenu par le Gouvernement et la majorité – prévoit de dédier 5 millions d’euros supplémentaires à l’agriculture biologique, durement touchée par l’inflation.
Nous avons proposé d’affecter 400 millions d’euros supplémentaires au financement des exonérations de cotisations patronales en outre-mer. Si le chômage a largement baissé dans ces territoires, il y reste plus élevé qu’en métropole : nous devons poursuivre notre politique de réduction du coût du travail.
Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale ont permis d’enrichir les dispositions destinées à soutenir les territoires. Ainsi, face aux difficultés que traversent la Martinique, la Guadeloupe et Saint-Martin, les fonds alloués au plan Sargasses 2 ont été accrus sous l’impulsion des groupes Socialistes et Écologiste, quand les groupes Horizons et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ont souhaité reconduire la dotation de solidarité territoriale pour la collectivité de Corse.
Ce projet de loi a également permis d’ouvrir des crédits à destination des plus fragiles. Le Gouvernement a augmenté le budget du ministère des solidarités et des familles afin de tenir compte de l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité.
Dans ce domaine, l’Assemblée nationale a enrichi le texte de plusieurs dispositions. Le Gouvernement et la majorité ont soutenu un amendement du groupe Socialistes visant à augmenter la prime de Noël pour les familles monoparentales les plus précaires. Les groupes Les Républicains et Socialistes ont également proposé une aide supplémentaire de 20 millions d’euros pour soutenir les associations d’aide alimentaire face à la crise.
Les conclusions de la CMP ne sont revenues sur aucune de ces avancées majeures, et le travail mené au Sénat a également contribué à l’enrichissement du texte.
Concernant l’aménagement du territoire, la commission mixte paritaire a alloué 50 millions d’euros supplémentaires à l’entretien des réseaux d’eau, afin de limiter les fuites. C’est un enjeu fondamental pour la transition écologique – je soutiens totalement cette mesure. La navette a également contribué à proposer des crédits supplémentaires pour l’entretien des réseaux routiers et des ponts. C’était attendu par les collectivités territoriales, et c’est un enjeu de sécurité publique. Un amendement a aussi été adopté afin d’accroître le financement de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Le texte issu de la commission mixte paritaire propose d’aller plus loin concernant l’aide alimentaire : 20 millions d’euros supplémentaires sont ainsi prévus. Enfin, nous avons appuyé l’initiative visant à soutenir l’Arménie et le Haut-Karabakh.
En définitive, les crédits supplémentaires ouverts par ce texte ne dégradent pas notre trajectoire en matière de déficit : il est maintenu à 4,9 % du PIB. C’est donc un bon compromis. L’exécution prudente et sérieuse du budget issu de la loi de finances initiale pour 2023 a rendu cela possible. Ainsi, les dépenses supplémentaires sont compensées par des annulations de crédits dans les budgets des ministères : 5,2 milliards d’euros d’annulations s’ajoutent aux 5 milliards déjà annulés par décret en septembre 2023.
S’agissant de la masse salariale des ministères, le principe de gestion prudente a également prévalu, puisque les mesures de revalorisations salariales annoncées en juin 2023 ont été appliquées sans augmenter les dépenses de personnel.
Le présent texte est le fruit d’un dialogue entre le Gouvernement, la majorité et les oppositions. Il a été enrichi par un travail parlementaire dense dont il faut se féliciter. Il permet de répondre aux engagements auxquels, je le sais, vous êtes attachés. C’est pourquoi je souhaite que vous adoptiez les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)