Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Présentation
debate, 22/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de loi du Sénat, adoptée en commission le 7 novembre, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Cette ouverture à la concurrence a été actée et engagée par la loi du 8 décembre 2009, votée dans cette enceinte en application du règlement européen bknoek 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, également appelé règlement relatif aux obligations de service public (OSP).
Ce règlement n’imposait pas d’ouvrir les réseaux de bus à la concurrence, mais ouvrait deux possibilités : passer par un opérateur interne émanant de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), ou attribuer des contrats de service public 10396après une mise en concurrence. Nous avons donc fait un choix souverain et démocratique en retenant la seconde proposition, qui permet à la RATP d’exporter son savoir-faire partout en Europe et qui demain, nous offrira un réseau de transport encore plus performant et efficace.
Le texte ne revient pas sur ce principe : contrairement à ce que la lecture de certains amendements pourrait laisser croire, il n’est aucunement question de rouvrir ce débat. Bien que certains s’enferment dans une forme de déni à ce sujet, le processus est amplement entamé puisque, dès février 2022, Île-de-France Mobilités (IDFM) a décidé l’allotissement du réseau de bus en treize lots à Paris et en première couronne ; les premiers avis de concession ont été publiés dans la foulée.
La proposition de loi vise non à décaler dans le temps le processus d’ouverture à la concurrence, mais à échelonner son calendrier d’ouverture effective sur une durée maximale de deux ans, comme cela avait été décidé en commission lors de l’examen, au printemps dernier, du texte de M. Stéphane Peu. Je regrette d’ailleurs que ce texte n’ait pas été présenté en séance publique dans le cadre de la niche du groupe GDR.
Le calendrier initialement envisagé dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoyait un Grand Soir le 31 décembre 2024, ce qui n’est ni réaliste ni souhaitable. De plus, cela aurait conduit à informer 19 000 agents de leur éventuel changement d’employeur au beau milieu des Jeux olympiques et paralympiques (JOP), à la réussite desquels ils seront pleinement engagés. (Mme Farida Amrani s’exclame.) Tout le monde en conviendra : il n’est pas souhaitable de faire coïncider cette période si particulière avec une phase durant laquelle ils pourraient être préoccupés par un changement d’affectation.
L’ouverture à la concurrence peut légitimement générer de l’anxiété chez les salariés. Pour répondre à cette inquiétude, IDFM a mandaté en février dernier MM. Jean-Paul Bailly et Jean Grosset, qui ont émis des préconisations relatives à l’évolution du cadre social. (M. Thomas Portes s’exclame.) Le texte les retranscrit législativement, afin de garantir à tous les salariés un cadre social optimal et mieux-disant que celui initialement prévu dans la LOM.
Il vise deux principaux objectifs : garantir la meilleure qualité de service pendant et après la période de transition vers l’ouverture, tout en préservant un cadre social exigeant pour les salariés concernés ; veiller à l’équité concurrentielle. Son examen en commission a complété les travaux du Sénat, qui avaient permis d’aboutir à un texte déjà amplement salué par les parties prenantes.
L’article bk1erek a fait l’objet d’une modification visant à rétablir la période de référence pour le calcul des équivalents temps plein (ETP) à transférer, telle qu’elle était fixée dans le texte initial – de la fin de l’année 2021 au début de l’année 2023. Cette rédaction répond à un double impératif : disposer d’une photographie qui soit à la fois assez proche du moment de bascule, tout en étant connue dès le lancement de la procédure.
Cet article rétablit juridiquement les hypothèses de recours à l’attribution directe, en régie ou en quasi-régie, par IDFM. Il établit par ailleurs le principe selon lequel le transfert des agents ne s’opérera plus ligne par ligne, mais par centre de bus. À cette règle de principe s’ajoute un mécanisme d’appel à volontariat…
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Du volontariat obligatoire !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …confié à IDFM, pour ajuster d’éventuels déséquilibres d’effectif entre centres de bus. Cet article permet aussi l’extension du bénéfice des garanties sociales à tous les salariés transférés, pour combler les angles morts laissés dans la LOM, notamment concernant les salariés transférés en régie ou quasi-régie à IDFM.
En lien avec ces dispositions, l’article 6, qui n’a pas été modifié sur le fond en commission, vise à proroger le mandat des représentants du personnel de la RATP jusqu’à la fin de la période d’ouverture progressive à la concurrence du réseau de bus, afin d’assurer un dialogue social continu pendant la transition.
Déjà largement évoqué, l’article 4 permet à IDFM d’échelonner le calendrier d’ouverture effective à la concurrence pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date initialement fixée par le législateur, à savoir entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : De même, l’article 5 prévoit le report, pendant une période transitoire de quinze mois, de l’application pleine et entière du cadre social territorialisé – CST. Il s’agit ainsi de laisser aux opérateurs le temps de recruter les 500 à 700 agents nécessaires à l’application du CST, qui prévoit une amplitude horaire journalière maximale de onze heures pour les services en deux fois, alors qu’elle est actuellement de treize heures à la RATP.
Les articles 2 et 8 sont relatifs à Île-de-France Mobilités. L’article 2, modifié en commission afin de supprimer un doublon introduit en séance publique au Sénat, permet d’étendre les possibilités de recrutement à des salariés de droit privé, afin de mieux répondre à la diversification et à la complexification des missions d’IDFM. L’article 8 autorise la représentation, au sein du conseil d’administration d’IDFM, des organisations représentatives des employeurs, lesquels sont les premiers financeurs du réseau de transport public dans la région.
Finalement, la principale modification apportée par la commission au texte du Sénat consiste en l’adoption de deux amendements de M. Vatin aux articles bk1erek et 3. Ils visent à retirer la compétence conférée par la LOM à l’Autorité de régulation des transports en matière de règlement des éventuels litiges qui pourraient naître entre IDFM et la RATP s’agissant du calcul du nombre de salariés transférés. Ce retrait se justifie pour deux raisons. La première, c’est que l’ART n’est pas compétente en matière de transport public routier de personnes en région Île-de-France – à savoir, les bus de la RATP. Elle ne se juge donc pas légitime, par rapport au juge de droit commun, pour arbitrer ce type de conflit. La seconde, c’est qu’elle estime ne pas disposer des ressources et des compétences suffisantes pour jouer efficacement ce rôle sans mettre en péril l’accomplissement de ses autres missions. Consciente de ces difficultés, dans sa grande sagesse, la commission a donc choisi de revenir sur les dispositions de la LOM, adoptées en 2019, afin de ne pas saper la crédibilité de l’ART, alors même que son expertise est reconnue par tous, y compris en dehors de nos frontières.
Avec cette proposition de loi, le législateur est au rendez-vous d’une ouverture à la concurrence réussie du réseau de bus de la RATP. En toute franchise, j’attends que tous les acteurs concernés, en particulier l’autorité organisatrice, Île-de-France Mobilités, fassent preuve du même niveau de responsabilité et d’engagement pour que cette ouverture soit une réussite pleine et entière.
Je veux être très clair – du reste, j’en profite pour m’exprimer sur certains amendements déposés en séance : l’État n’a pas vocation à se substituer à IDFM. En votant la LOM et cette proposition de loi, – dans quelques heures j’espère –, nous jouons notre rôle. Je sais, monsieur le ministre délégué, que vos services sont aussi pleinement 10397mobilisés afin que les décrets soient publiés en temps et en heure. Un cadre législatif et réglementaire stable et protecteur sera donc fixé dans les prochaines semaines. À ce stade, la responsabilité de la réussite de cette ouverture à la concurrence reposera donc sur les épaules de l’autorité organisatrice – les nombreux adeptes de la décentralisation qui siègent ici ne me contrediront pas.
Je l’ai rappelé, la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, dite loi ORTF, a été votée il y a quatorze ans. Depuis huit ans, la région Île-de-France est dirigée par une majorité très favorable à l’ouverture à la concurrence. Or, malgré cela, des incertitudes subsistent sur sa mise en œuvre opérationnelle. Il est temps de les lever au plus vite. Désormais, les discours devront laisser place aux actes.
Je veux, par exemple, parler du Centre de régulation et d’information voyageur – Criv – dont l’avenir est encore très incertain. Or sa mission – maintenir la continuité du service public et garantir la sécurité des agents et du public –, qu’il accomplit de manière particulièrement efficace depuis dix ans, est essentielle. Elle sera d’autant plus précieuse dans le cadre de la coordination des nouveaux opérateurs auxquels des lots seront attribués. Il est donc indispensable que l’autorité organisatrice anticipe, de manière forte et volontaire, la prise en charge de cet outil. Du reste, elle doit conserver une compétence étendue sur celui-ci plutôt que de diluer, entre une multitude d’acteurs, la responsabilité de prendre des décisions complexes et urgentes.
L’exemple de l’ouverture à la concurrence d’Optile – Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France –, qui, sans être la catastrophe que certains s’amusent à décrire, n’a pas été sans heurt, doit nous éclairer pour la suite. L’État répond présent, il est aux côtés d’IDFM afin de réussir la nouvelle phase d’ouverture à la concurrence. J’invite l’autorité organisatrice à rapidement lever les doutes qui subsistent pour rassurer tous les acteurs concernés, à commencer par les usagers.
Avant de conclure, je remercie nos collègues du Sénat, à commencer par l’auteur de la proposition de loi, Vincent Capo-Canellas, et le rapporteur Franck Dhersin. Je remercie également les administratrices et les administrateurs, ainsi que les commissaires de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour la qualité des débats que nous avons eus en commission, notamment sur ce texte. Je peux au moins vous reconnaître une constance louable sur la question. À n’en pas douter, nous y reviendrons.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir rappelé, à la suite de vos collègues du Sénat, ce que ce n’est pas ce texte.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes paniqué !
M. Clément Beaune : D’abord, ce texte ne revient pas sur la répartition des compétences en matière de transport entre l’État et autorité organisatrice de transport francilien, Île-de-France Mobilités. Puis, n’en déplaise à certains, ce texte ne remet pas non plus en cause un long processus, qui a été amplement discuté et voté. Du reste, je rappelle qu’il n’a jamais été remis en cause par les majorités successives depuis 2009 – monsieur le rapporteur, vous avez rappelé à juste titre l’historique.
Il est plus simple de revenir brièvement sur les étapes qui ont jalonné la préparation du texte, lequel adapte et améliore – j’en suis profondément convaincu – le processus entamé il y a près de quinze ans. Celui-ci s’inscrit dans un cadre européen, qui offre plusieurs options aux États membres pour organiser leur service de transport public.
Sous l’autorité du Premier ministre Jean-Marc Ayrault – je m’en souviens car je travaillais à ses côtés –,…
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : À l’époque, vous étiez socialiste !
M. Clément Beaune : …le processus d’ouverture progressive à la concurrence des transports franciliens a été négocié par la majorité d’alors avec la Commission européenne, conduisant à la conclusion d’un accord en 2013. Je ne me souviens pas qu’à l’époque, il ait fait l’objet de vives contestations de part et d’autre de l’hémicycle ni qu’il n’ait depuis été remis en cause par les autorités municipales, régionales ou nationales. Dans un souci de cohérence, ce rappel historique est important.
Soyons honnêtes, ce processus, qui consiste non pas à privatiser le réseau de bus francilien – en aucun cas, mais j’attends les réactions –, mais à…
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Tout détruire !
M. Clément Beaune : …ouvrir progressivement à la concurrence, sous la responsabilité d’une autorité organisatrice de transports publique à 100 %, à savoir la région et Île-de-France Mobilités, n’est pas très original. Il s’agit de permettre à une autorité organisatrice de la mobilité de choisir, à échéance régulière, un ou plusieurs prestataires,…
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Un ou plusieurs prestataires privés !
M. Clément Beaune : Privé ? Cela reste à démontrer car c’est totalement faux.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Ah bon ?
M. Clément Beaune : Ces prestataires se verront confier l’organisation du réseau de bus, sous le strict contrôle de l’autorité. L’immense majorité des métropoles de France ont déjà recours à ce mode d’organisation du service public, qui s’appelle la délégation de service public, contrat créé il y a cent cinquante ans environ. En Île-de-France, le réseau de bus est actuellement exploité exclusivement en délégation de service public, sous le contrôle du conseil régional.
Ce texte ne remet pas en cause ce processus – j’y insiste –, mais l’adapte et l’améliore, ce qui est bienvenu. Je suis le premier ministre chargé des transports à avoir dit publiquement, avec certains d’entre vous, au sein de la majorité comme de l’opposition – en premier lieu, M. Peu –, que nous devions apporter deux types d’amélioration à ce processus. D’abord, il convient de renforcer les garanties sociales des salariés et des agents publics, afin de donner de la visibilité et de mieux les protéger, ainsi que le prévoit le texte adopté par le Sénat. À cet égard, je me réjouis qu’à la suite des discussions constructives que l’État a eues avec l’opérateur historique – la RATP –, la région Île-de-France et Île-de-France Mobilités, la présidente de la région et d’IDFM, Valérie Pécresse, ait confié à deux autorités reconnues en matière de dialogue social, MM. Jean-Paul Bailly et Jean Grosset, une large consultation, une mission approfondie en vue de définir les garanties sociales supplémentaires à apporter dans le cadre de ce processus.
Vous les avez mentionnées en détail, monsieur le rapporteur. Aussi serai-je bref, en me contentant de rappeler que ce texte garantit que la mobilité géographique des chauffeurs de bus se fera sur la base du volontariat ; elle ne sera donc pas contrainte. Cette garantie n’est pas prévue par le droit en vigueur, il est donc nécessaire de modifier la loi. Cette disposition du texte, qui a fait l’objet d’une grande discussion avec notamment les organisations syndicales, est une des recommandations centrales du rapport de MM. Bailly et Grosset remis à la région Île-de-France.
La deuxième adaptation essentielle, qui constitue également une amélioration, est relative au calendrier. Dès le mois de janvier, j’avais indiqué que le calendrier prévu, même s’il est le fruit du long processus que j’ai brièvement rappelé, n’est pas raisonnable. En effet, il ne garantit pas la qualité du service public ni ne protège les agents qui, de manière légitime, se posent des questions sur leur avenir, notamment s’agissant des garanties à apporter aux droits acquis. La proposition de loi issue du Sénat prévoit précisément de décaler…
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : C’est vous qui êtes décalé !
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’êtes pas prêt !
M. Clément Beaune : …de deux ans l’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport public de voyageurs. Je salue le travail de M. Peu, qui avait déposé une proposition de loi visant à surseoir de quatre ans à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens. Du reste, elle obéissait à la même logique que la présente proposition de loi, déposée par M. Capo-Canellas, et rapportée par M. Dhersin au Sénat et M. Millienne à l’Assemblée nationale : il s’agissait non pas de privatiser le réseau de bus, mais de l’ouvrir à la concurrence, en suivant un calendrier adapté et protecteur à la fois des agents et des usagers.
L’équilibre trouvé est bon et nécessaire ; il protège les intérêts des salariés, ainsi que des agents et des usagers du service public.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Eh oui !
M. Clément Beaune : Ce texte ne doit pas être caricaturé, cela ne rend service à personne.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Ça, c’est sûr !
M. Clément Beaune : Ceux qui se découvrent soudain une volonté de protéger les agents, que n’ont-ils essayé de faire aboutir les textes précédents ? Ils se sont efforcés de les faire capoter. Pourquoi n’ont-ils pas proposé, depuis 2009, des solutions adaptées ? Ce débat n’a jamais eu lieu, il aura fallu attendre l’examen de ce texte qui renforce les garanties des salariés et des usagers du service public.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes un fossoyeur !
M. Clément Beaune : Nous devons absolument faire preuve d’honnêteté en rappelant ce qu’est ce texte…
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Un désastre !
M. Clément Beaune : …et ce qu’il n’est pas. Comme j’ai eu l’occasion de le dire au Sénat, compte tenu des garanties sociales supplémentaires et du calendrier adapté que propose ce texte, le Gouvernement y est favorable. Il est donc indispensable de voter cette proposition de loi, afin de protéger tant les salariés que les usagers. Son rejet ne remettrait en aucun cas en cause le processus d’ouverture à la concurrence. Quels que soient les points de vue des uns et des autres, il ne permettrait pas de revenir sur les quinze dernières années d’histoire, mais priverait les usagers et les agents du service de transport public francilien de protections bienvenues et nécessaires. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de les avoir rappelées, précisées, et renforcées au cours des travaux en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)