Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Après l’article 1er

Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Après l’article 1er

debate, 22/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 31 portant article additionnel après l’article bk1erek.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : C’est un amendement anti-dumping social, puisque c’est au fond ce qu’organise l’ouverture à la concurrence. Preuve en sont les critères retenus pour sélectionner les opérateurs qu’IDFM choisira lot par lot : le critère social – le troisième critère, relatif à la qualité du volet social, sociétal et organisationnel – ne représente que 15 % de l’appréciation totale ; c’est dire à quel point cette question est minorée.
Les conditions de travail et de rémunération des futurs conducteurs vont varier en fonction des lots, et nous souhaitons que cette logique ne conduise pas à une dégradation de la rémunération et à une perte d’acquis sociaux. Nous le disons parce que nous nous soucions des conditions de vie et de travail des machinistes, mais aussi parce que nous sommes attentifs au bon fonctionnement du service de transports francilien. En dégradant comme vous le faites le métier de machiniste,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas nous qui opérons !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : …vous lui faites perdre son attractivité : c’est la cause d’une véritable crise de recrutement. Il manque des centaines de machinistes, vous le reconnaissez vous-mêmes…

M. Clément Beaune : Non !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : …et nous en reparlerons tout à l’heure lorsque nous examinerons l’article concernant le cadre social territorialisé (CST). Nous avons besoin de machinistes pour répondre aux besoins du quotidien en matière de transports, mais aussi pour relever les enjeux de la crise climatique !
Vous êtes conscient, je crois, monsieur le ministre délégué, qu’il est urgent de faire bifurquer notre modèle de mobilité. Il est ici question d’un transport en commun, par ailleurs de plus en plus souvent en voie de décarbonation : nous avons donc intérêt à ce qu’il fonctionne bien, pour attirer les usagers et convaincre les Franciliens de renoncer à l’automobile. C’est la raison pour laquelle il faut défendre les droits des salariés : il faut donner de l’attractivité au métier pour que le système fonctionne bien et pour que les usagers se tournent vers lui. Cela s’appelle un cercle vertueux, et c’est au fond l’inverse de votre logique de privatisation.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur les amendements identiques bknosek 32 et 55, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 2, je suis saisi par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 31 ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Encore une fois, monsieur Vannier – ce n’est ni la première, ni la dernière –, vous introduisez une confusion entre le rôle de l’État – donc du législateur – et celui de l’autorité organisatrice de la mobilité dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. C’est à nous de fixer un cadre, certes, et c’est ce que nous faisons, mais c’est à IDFM de définir les appels d’offres en fonction des besoins en matière de transports, besoins qui pourront d’ailleurs être amenés à évoluer dans les prochaines années.
Quant à l’attractivité du métier, peut-être ne sommes-nous pas d’accord sur les chiffres, mais je ne pense pas que la RATP parviendrait à recruter comme elle recrute actuellement…

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Ils n’arrivent plus à recruter !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …si l’attractivité du métier n’avait pas évolué depuis 2019 ou 2020. Par rapport à l’objectif fixé, ce sont presque 100 % des recrutements qui ont été réalisés – nous serons très probablement à 100 % en début d’année prochaine. Vous dites qu’il manque des machinistes ; nous en parlerons à propos d’un article que vous voulez supprimer, mais ce n’est pas pour tout de suite. Encore une fois, avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Défavorable également. Au fond, nous avons à chaque fois le même débat sur le cadre social et le « sac à dos social », et je donne à chaque fois la même réponse.
Je voulais simplement rétablir une vérité : on ne peut pas dire – et je ne peux pas laisser dire –, au moment où la RATP est en train de recruter massivement, que le métier n’attire plus. Jamais la RATP n’a autant recruté qu’en 2023,…

M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Sur quelles bases ?

M. Clément Beaune : …alors même que, quoi qu’on en pense, le processus d’ouverture à la concurrence est engagé et connu de tous ceux qui entrent dans la Régie autonome des transports parisiens.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Je le répète : il manque 1 061 machinistes à la RATP.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils sont recrutés en ce moment !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Par ailleurs, les personnes recrutées actuellement sont des intérimaires, ce qui donne lieu à des catastrophes, à des accidents qui mettent en danger les usagers ou à des épisodes qui peuvent être qualifiés de cocasses par les spectateurs que nous sommes, mais certainement pas par ceux qui doivent les subir.
Je pense à ces machinistes qui se servent du GPS fourni par leur opérateur pour suivre l’itinéraire correspondant à leur ligne et qui, lorsque celui-ci cesse de fonctionner, sont guidés par les usagers du bus eux-mêmes – on assiste à ce type de scènes en grande couronne. C’est ainsi que des passagers expliquent au chauffeur intérimaire qu’il doit prendre la prochaine rue à droite pour arriver à destination…

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : C’est la réalité !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Voilà quel est le quotidien, en grande couronne, à l’heure de l’ouverture à la concurrence.
Enfin, monsieur le rapporteur, nous avons un désaccord de fond sur le rôle de législateur du Parlement. L’Assemblée nationale n’est pas la chambre des territoires, elle n’est pas un conseil régional bis qui devrait se prononcer de façon parcellaire, en se plaçant sous un angle particulier.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ne soyez pas méprisant envers la représentation nationale ! Nous sommes aussi les représentants des territoires !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes le législateur. Par conséquent, les lois que nous votons s’appliquent dans la République une et indivisible. Soyons ambitieux : nous pouvons parfaitement décider d’inscrire ce soir, dans la loi, un haut niveau d’exigence sociale pour l’imposer aux futurs opérateurs et défendre les droits des salariés qui seront transférés demain.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Il a raison !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je ne peux pas laisser dire n’importe quoi dans l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je rappelle que nous avons voté en 2019 une loi d’orientation des mobilités, dite LOM, dont l’article 158 précise que « les contrats de travail en cours des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur »…

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Tout le monde a Wikipédia !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : …et que la LOM s’est attachée à déterminer les modalités d’information des salariés et à mettre un œuvre le principe d’un « sac à dos social », incluant, entre autres, la garantie du niveau de rémunération annuelle, le maintien de la garantie d’emploi, des droits et 10425acquis sociaux de haut niveau et du régime spécial de sécurité sociale dont les salariés transférés bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite.
Des garanties sont donc déjà prévues par la loi. En tant que législateur, nous votons la loi, nous la respectons et nous surveillons les décrets d’application. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Vannier, je ne peux vous laisser tenir de tels propos. Quand j’entends votre intervention, j’ai l’impression que vous récitez un tract de la CGT. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Et pourquoi pas ?

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la vérité !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Revenons au calme ; écoutez le rapporteur, chers collègues !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Allez sur le terrain ! Discutez avec les machinistes !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vous n’aimez pas le syndicalisme !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Peut-être ai-je mal entendu, mais si j’ai bien compris, vous confondez le réseau Optile avec le réseau de bus francilien. Or que ce soit du point de vue du guidage ou de celui de la régulation, ils n’ont strictement rien à voir.
Alors que la RATP dispose du Criv, le Centre de régulation et d’information voyageurs, pour Paris et la petite couronne, vous affirmez que des voyageurs guideraient les intérimaires !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est dans la presse !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas possible. Vous ne pouvez pas dire des choses pareilles. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous êtes vraiment prêts à tout pour revenir sur une ouverture à la concurrence qui, je le rappelle, a été votée en 2009.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, je vous demande de laisser le rapporteur terminer son propos. Ce n’est pas la peine de crier, je lui laisserai tout le temps dont il a besoin.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Les négociations ont été menées jusqu’en 2013 pour aboutir, cette année-là, à l’accord prévoyant que les régions devraient choisir entre une gestion en régie publique et l’ouverture à la concurrence. Or, en 2013, l’exécutif de la région Île-de-France était socialiste, tout comme d’ailleurs le gouvernement.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça n’existe plus, le socialisme, en France !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : À l’époque, on ne vous a pas entendus, ni les uns ni les autres – certains étaient même conseillers régionaux. Alors, s’il vous plaît, un peu de décence !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 31.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :