Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 2
debate, 22/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 32 et 55, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vous avez introduit par cet article la possibilité pour IDFM de recruter en contrat de droit privé des superviseurs et des régulateurs, en expliquant que cela apporterait de la souplesse. Or cette mesure se traduira par une perte de compétences et un peu plus de désorganisation.
En effet, les superviseurs et les régulateurs sont le plus souvent d’anciens machinistes, qui connaissent le réseau et savent se sortir de situations complexes grâce à leur maîtrise et à leur expérience. J’ai connu la même situation à la SNCF, où l’on a embauché en tant que régulateurs des personnes venant de l’extérieur et qui se sont révélées incapables de résoudre des situations complexes, car elles ne connaissaient pas les lignes de train ni les spécificités du réseau.
Nous vous appelons une fois de plus à la raison en vous demandant de supprimer cet article. L’ouverture à la concurrence entraînera déjà de la désorganisation : n’en rajoutons pas ! Nous aurons un réseau découpé en douze lots, que les superviseurs, recrutés à l’extérieur en contrat de droit privé, ne connaîtront pas ; et ils devront en plus gérer plusieurs opérateurs. Ce sera une catastrophe ! Vous allez créer un chaos indescriptible sur le dos des usagers. Ceux qui se lèvent tôt tous les matins pour prendre le bus paieront très cher leur ticket, mais aussi votre incompétence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Avant de défendre mon amendement, je veux dire au rapporteur qu’il ne faut pas tenir de propos provocants ou diffamants à l’encontre de la CGT,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je n’ai pas été diffamant !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …notamment de sa branche RATP, qui n’est pas là pour se défendre.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous portons sa voix !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est une organisation syndicale responsable, reconnue par les salariés de la RATP puisque, à ce jour, elle est la première organisation représentative des salariés au sein de la Régie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Laissez donc la CGT tranquille et répondez aux différents orateurs qui vous interpellent avec de vrais arguments !
J’en viens à mon amendement de suppression. Je ne répéterai pas les arguments de Thomas Portes, auxquels je souscris. J’ajoute simplement qu’IDFM a le statut d’établis10426sement public. Or nos lois et nos codes prévoient qu’un établissement public recrute soit des fonctionnaires soit, si les métiers présentent des spécificités qui le nécessitent, des agents contractuels de la fonction publique.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Exactement !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Si, pour des métiers spécifiques, IDFM doit recruter des agents en adaptant les emplois, c’est donc déjà possible. Rien ne justifie cet article qui vise à recruter des salariés de droit privé, notamment des superviseurs, c’est-à-dire ceux qui seront chargés de réorienter un système complexe – le réseau de la RATP est multimodal – et profondément désorganisé.
Aujourd’hui, les superviseurs sont toujours recrutés en interne : après avoir été conducteurs, ils ont gravi les échelons. Lorsqu’ils doivent s’atteler à leur nouvelle mission et réorienter le réseau, ils savent de quoi ils parlent, car ils ont été à la place des machinistes. Vous allez déconnecter le travail du superviseur de la réalité du métier. Si l’on ajoute l’éclatement du réseau en plusieurs lots, nous allons arriver à un capharnaüm incroyable.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais non !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pour revenir à l’article 2, je répète que rien ne justifie de déroger à nos lois et au code général de la fonction publique.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Peu, loin de moi l’idée de critiquer la CGT.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous avez critiqué leurs tracts !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je dis simplement qu’il existe d’autres syndicats. Je note toutefois que lors des auditions, le seul syndicat absent a été la CGT. Je n’ai donc pas pu auditionner ses représentants.
M. Stéphane Peu : et M. Paul Vannier. Ils étaient là !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pardon, vous avez raison ! C’est l’Unsa que nous n’avons pas entendue, je retire ce que j’ai dit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Madame Legrain, vous pourriez vous abstenir de faire le geste que je viens de voir !
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Ne me montrez pas du doigt !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : S’agissant du recrutement de salariés du privé, j’aimerais vous rassurer. Jeudi dernier, je me suis rendu au Criv – ce n’était pas la première fois – et j’ai pu observer le grand professionnalisme des agents qui le gèrent. Sur ce point, vous avez raison, monsieur Peu. Il s’agit d’agents issus du terrain et qui ont gravi les échelons au sein de la Régie. Ce centre est extrêmement bien géré, ce qui n’est d’ailleurs pas un hasard : vous le savez, il existait auparavant plusieurs centres de régulation – quatre, me semble-t-il –, mais la RATP a décidé de les regrouper par souci d’efficacité en matière de régulation du trafic et de service aux voyageurs.
Des discussions sont en cours sur ces questions. Je peux vous garantir que si elles ont été engagées, c’est justement pour que le Criv reste un et indivisible et conserve ses compétences, même s’il passera peut-être sous la houlette d’IDFM dans le cadre d’un transfert. Il est en tout cas hors de question à mes yeux de détricoter ce dispositif. Ce serait une hérésie, je vous rejoins sur ce point.
Enfin, monsieur Peu, encore une fois, la décision ne nous appartient pas.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pourquoi les autorisez-vous à procéder à ces recrutements ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Au nom de la décentralisation ! Nous faisons tout notre possible pour maintenir le dispositif actuel. Je peux vous dire que les arguments des personnels du Criv, mais aussi des responsables de la RATP, à commencer par son président, Jean Castex, portent leurs fruits. Le Criv ne sera pas démantelé, car sa gestion deviendrait alors impossible. Je vous assure que nous avons pris toutes les garanties pour qu’il en soit ainsi. Tout se passera le mieux possible, dans l’intérêt des voyageurs mais aussi des machinistes et des exploitants. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Il est également défavorable.
Cette mesure a été discutée et adoptée lors du débat au Sénat. À l’origine, j’y étais moi-même défavorable. Cependant, le rapporteur a évoqué l’argument essentiel : le Criv. Il faut conserver l’intégrité de cette structure. Ses agents ne seront pas transférés vers les futurs opérateurs, mais demeureront au sein de l’autorité organisatrice, puisque c’est elle qui assurera cette mission de coordination.
Or le cadre de droit public ne permet pas de recruter ces agents en leur garantissant qu’ils pourront déployer l’ensemble de leurs compétences et bénéficier de l’intégralité de leur rémunération et de leurs droits sociaux, ce qui, sur le long terme, poserait sans doute un problème d’attractivité.
Il s’agit donc d’une disposition particulière, qui vise à donner de la souplesse à IDFM s’agissant spécifiquement du recrutement des agents du Criv. Personnellement, c’est cet argument qui m’a convaincu.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Je veux rappeler pourquoi nous demandons la suppression de l’article 2 et soutenons par conséquent les amendements de nos collègues.
L’article 2 prévoit la création de contrats de droit privé pour les régulateurs et les superviseurs, autrement dit les personnes qui travaillent au Centre de régulation et d’information voyageurs, un lieu stratégique. Ces personnels exerçaient auparavant le métier de conducteurs, ce qui leur a donné une expérience du réseau.
Or vous voulez transformer ces emplois, occupés jusqu’à présent par des agents, en contrats de droit privé. Des chasseurs de têtes iront à la recherche de personnes certes diplômées, mais sans aucune expérience de la RATP.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais où est-on ? Au Parc Astérix ?
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Il existe un risque. Vous ouvrez une brèche : dès lors que l’article prévoit que l’on pourra recruter en contrat de droit privé les futurs régulateurs ou superviseurs, cela rend possible un recrutement externe. Ces postes pourront être occupés par n’importe qui – peut-être des personnes diplômées ou qui auront déjà travaillé dans le secteur du transport, mais en tout cas sans expérience au sein de la RATP.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 32 et 55.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 73 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement me donne l’occasion de constater le rejet des amendements de suppression de l’article 2 et donc de prendre date avec les Franciliens : la pagaille sera généralisée, puisque la Macronie vient de permettre le recrutement, à des fonctions critiques – nous parlons de coordination et d’information des voyageurs –, de personnels sans aucune compétence.
Demain, les régulateurs et les superviseurs découvriront leur mission sur pièces et sur place, ce qui donnera lieu à un chaos venant s’ajouter à celui qui est né de l’ouverture à la concurrence des transports publics.
Ce vote est un moment très important ; c’est pourquoi je souhaitais m’y arrêter un instant.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous vous éloignez un peu du contenu de l’amendement rédactionnel, monsieur le député.
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Un peu !
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Il est important de débattre sur des questions aussi importantes. Car nous parlons de 12 millions de Franciliens qui, chaque jour, prennent les transports en commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette décision et l’ouverture à la concurrence vont les confronter au quotidien à une pagaille généralisée sur un réseau géré par des personnes sans aucune compétence.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :