Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 3
debate, 22/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 74 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Pour souligner le travail du rapporteur, je rappelle que cet article qui portait sur les compétences d’arbitrage de l’ART, l’Autorité de régulation des transports, a suscité beaucoup d’interrogations lors des auditions puis du travail en commission. Je me réjouis de sa nouvelle rédaction. Dans la version initiale du texte, en effet, l’ART était chargée de traiter les possibles contentieux entre IDFM et la RATP… Un commentaire en passant : ce texte, on le sait, vient de Valérie Pécresse, et on a appris lors des auditions que c’était elle, présidente d’IDFM, et Jean Castex, président de la RATP, qui avaient suggéré que les futures parties au conflit désignent elles-mêmes par avance l’organe chargé de traiter leurs différends. Une justice d’exception était ainsi instituée. Je préfère qu’on en revienne au cadre de la justice ordinaire. Je trouve donc sage que le rapporteur ait travaillé à une nouvelle rédaction qui exclut ce scénario, qui aurait constitué une grave anomalie s’il s’était concrétisé.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : J’ai rappelé dans la discussion générale que Valérie Pécresse était contre ce texte parce qu’elle s’opposait au report de l’ouverture à la concurrence.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Elle a dit qu’elle était pour dans une interview au Figaro ! Et elle était d’ailleurs contre ma proposition de loi !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Vous le contestez, monsieur Peu, comme si vous l’aviez eue au téléphone la semaine dernière comme moi ! J’en ai discuté dix fois avec elle : elle était clairement contre à l’origine, mais nous avons réussi à la convaincre qu’un report de deux ans n’était pas une mauvaise idée – même si cela revient aussi, malheureusement, à acter l’incapacité d’Île-de-France Mobilités à procéder à cette ouverture dans les délais qui lui étaient impartis. C’est donc un aveu d’échec pour IDFM et pour la présidente Les Républicains de la région Île-de-France. Ne disons donc pas n’importe quoi sur ce sujet.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est tout de même une proposition de loi qui vient de la droite !
M. Clément Beaune : Vous l’avez votée en commission.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Pour en venir à l’amendement, je regrette que M. le rapporteur ait décidé de s’éloigner de ce qu’avaient été l’esprit et le texte initial de la LOM, qui consistaient en l’occurrence à confier cette compétence à l’ART. Je pense que c’était une très bonne décision du rapporteur de l’époque, M. Zulesi, devenu depuis président de notre commission du développement durable. Néanmoins, il faut reconnaître que nous avons collectivement échoué à doter l’ART des moyens nécessaires pour exercer cette mission. L’intuition de départ était la bonne, mais malheureusement, étant donné la réalité d’aujourd’hui, M. Millienne a raison de proposer de la lui retirer au profit d’un régime de droit commun.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué, puis nous passons au vote.
M. Clément Beaune : Permettez-moi de revenir sur un point de fait. J’ai beaucoup de respect, monsieur Peu, pour le travail que vous aviez conduit sur la proposition de loi que vous avez évoquée. Vous le savez, j’aurais souhaité qu’elle puisse être discutée dans l’hémicycle – nous en avions d’ailleurs longuement discuté, de manière transpartisane, avec Pierre Cazeneuve et quelques autres, y compris en commission. Mais, au-delà des polémiques, revenons tout de même à la réalité : la proposition de loi que vous aviez déposée correspondait exactement à la même logique que celle-ci ; il y avait même plutôt moins de garanties sociales, puisqu’elle ne portait que sur le décalage du calendrier. On peut trouver que le processus choisi pour parvenir à cette ouverture n’est pas le bon et vouloir refaire le débat de 2009 ou celui de 2013, chacun est libre de le souhaiter, mais ce n’est pas l’objet du texte que nous discutons aujourd’hui.
Ne disons pas de choses mensongères : cette proposition de loi ne fait qu’ajouter des garanties sociales tout en procédant à un décalage du calendrier qui, comme l’a justement rappelé Pierre Cazeneuve, était souhaité par moi-même et par la majorité présidentielle parce que nous pensions que le calendrier initial n’était pas tenable. Je confirme que ce n’était pas la proposition initiale de la présidente de la région Île-de-France – vous pouvez reprendre l’historique de ses déclarations. Mais peu importe ! Si tout le monde converge, y compris MM. Bailly et Grosset qui ont conduit ce travail à l’origine – et qui ne sont pas coupables d’être systématiquement pro-ligne gouvernementale ou pro-ligne régionale –, c’est que nous avons trouvé un point d’équilibre qui apporte des garanties supplémentaires. Je tenais à le dire.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :