Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Après l’article 3

Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Après l’article 3

debate, 22/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 4 et 18, portant article additionnel après l’article 3 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent par cet amendement obtenir une étude chiffrée et complète des différentes options envisageables avant d’engager toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence. En effet, celle prévue par ce texte va conduire à un coût de plusieurs milliards d’euros pour IDFM, résultant notamment de l’acquisition des infrastructures existantes dans une période où les finances de l’autorité organisatrice sont au plus bas et où la recherche de financements pour faire fonctionner le réseau sans faire reposer l’intégralité de la facture sur les usagers fait chaque année les titres de la presse. Il nous apparaît donc important de disposer d’une étude chiffrée permettant d’opérer le meilleur choix financier possible afin de garantir les finances d’IDFM ainsi que la qualité de service pour les usagers, qui nous paraît essentielle.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je n’ai pas le temps de répondre complètement au ministre maintenant – j’essaierai de le faire tout à l’heure. Mais tout de même, à supposer que cette proposition de loi aille à l’encontre des desiderata de Mme Pécresse, je ne comprends pas pourquoi c’est son propre camp politique qui l’a déposée au Sénat ! Il y a là une logique qui m’échappe.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils ne sont pas tous forcément avec elle…

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je pourrais reprendre les déclarations dans lesquelles elle appelle de ses vœux exactement ce que vous êtes en train de proposer. Mais à la limite, c’est un débat secondaire.
Quoi qu’il en soit, ce qui m’attriste beaucoup dans cette affaire – et de ce point de vue, les communistes ont été constants depuis 2009 –, c’est que les différentes hypothèses possibles – soit l’ouverture à la concurrence, soit la création d’une régie publique régionale – ne sont pas étudiées. Je reconnais que dans le second cas, cela aurait nécessité une transformation du statut de la régie publique d’État qu’est la RATP pour lui faire abandonner ses filiales. Mais vous savez bien qu’aujourd’hui, ses filiales qui exploitent des réseaux à l’étranger dans une situation concurrentielle sont toutes déficitaires et que le trou est comblé par les recettes de l’établissement RATP Île-de-France : 73 millions de pertes sur le réseau londonien et 7 millions de pertes sur le réseau de Riyad. Et en France, c’est 14 millions de pertes sur Cityscoot et déjà 7 millions de pertes au titre de la reprise en catastrophe par la RATP du réseau de Saclay, qui a été complètement gâché par Transdev et qui se trouve dans une situation totalement catastrophique, au détriment bien sûr des usagers.
C’est pourquoi nous demandons que soit étudiée, avant la mise en concurrence, l’hypothèse d’une régie publique régionale. C’est la moindre des choses.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 7, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Renaissance et par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il est défavorable. Ce que vous demandez, chers collègues, revient à envisager des solutions qui, après analyse, ont déjà été écartées par le législateur et par l’autorité organisatrice de la mobilité en région Île-de-France.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Elles n’ont jamais été analysées !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais si. Nous n’allons pas y revenir encore une fois. Je vous rappelle, ainsi qu’à Mme Battistel, que l’accord sur cette ouverture à la concurrence ne s’est pas fait sous ce quinquennat ni sous le précédent, mais en 2013,…

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Là, nous parlons de 2023 !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …quand le président de la région Île-de-France était le socialiste Jean-Paul Huchon.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Il a voté Macron !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On ne vous a pas entendu hurler contre l’ouverture à la concurrence en 2013. Par conséquent, obliger Île-de-France Mobilités à réaliser à chaque fois une étude comparative n’est ni utile ni pertinent. Pourquoi devrait-elle se reposer la question à chaque appel d’offres ?

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mais ça n’a jamais été fait !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Même avis que M. le rapporteur.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Déjà, nous n’avons pas d’étude d’impact pour évaluer les conséquences de ce texte. Quand des collègues déposent des amendements proposant d’étudier des solutions alternatives, c’est non aussi. Vous avez choisi votre camp : celui de l’ouverture à la concurrence accélérée, celui de la privatisation. Et cette loi ne va pas vraiment la retarder, puisqu’elle vient au fond en appui. Mon collègue Stéphane Peu l’a dit : des sommes astronomiques sont perdues par la RATP dans les endroits où elle a investi, faute d’études préparatoires. On aurait pu aussi avoir une étude, par exemple, sur ce qui s’est passé en grande couronne…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous confondez les choux-fleurs et les carottes !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : …afin d’en mesurer les conséquences, ce qui aurait permis de voir ce qu’est le désastre de l’ouverture à la concurrence pour les usagers et pour les salariés. On pourrait légiférer à partir d’une étude comportant des éléments qui viennent de la réalité du terrain, mais vous ne le voulez pas parce que, je le répète, vous avez déjà choisi votre camp. On reconnaît votre constance : vous êtes des fossoyeurs du service public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. David Valence.

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : J’invite tous les collègues à prendre un peu de recul en se rappelant de quoi nous débattons. Il s’agit des modalités qui vont permettre de retarder ce qui est prévu par la loi aujourd’hui pour ouvrir à la concurrence un service de transport régulier. Quand bien même on s’engagerait sur votre terrain, chers collègues de la NUPES, c’est-à-dire sur le débat sur la concurrence, imagine-t-on demander à une autre autorité organisatrice, ailleurs en France, de produire un rapport sur des décisions qu’elle aura à prendre elle-même ? Je ne suis même pas sûr, si un de ces amendements était voté, qu’il serait conforme à la Constitution, qui prévoit la libre administration des collectivités territoriales.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Eh oui !

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Je reconnais que l’Île-de-France est une région singulière par l’intensité des transports collectifs qui y circulent et que cette question concerne plus de personnes que pour d’autres services de transport auxquels vous vous intéressez moins, mais à mon avis, on n’aurait jamais le culot de le proposer pour une autre autorité organisatrice. Pour de simples raisons de droit et de respect des collectivités, il faut rejeter ces amendements.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !