Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 5

Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 5

debate, 22/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous en venons à l’amendement bknoek 39. Qui le présente, au groupe LFI ? (Rumeurs sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Est-il défendu ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Allez, avançons !

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Suivez un peu, les Insoumis !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Depuis le début de la soirée, le discours du ministre délégué et celui du rapporteur sont en contradiction. Le ministre délégué dit que tout va bien à la RATP :…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je le dis aussi !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : …tous les machinistes sont là, on en recrute par milliers et on prévoit d’en recruter comme jamais. Mais quand on écoute le rapporteur et qu’on lit la synthèse qu’il a produite dans la perspective de notre débat, on découvre que l’application du CST conduirait à une pénurie de 500 à 700 conducteurs. Il faudrait accorder vos violons, car l’un d’entre vous dit l’inverse de l’autre !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pas du tout ! Vous faites exprès, ce n’est pas possible…

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Le rapporteur me semble plus lucide, car il y a en effet un problème de recrutement : la RATP manque de machinistes. Avec l’article 5, vous empêchez les salariés qui seront, demain, transférés au privé, de bénéficier de la seule avancée immédiate envisagée, puisque vous repoussez de quinze mois le passage de l’amplitude horaire de treize à onze heures. Ce faisant, non seulement vous maintenez les machinistes dans des conditions de travail très difficiles – treize heures au volant, c’est long, surtout dans une région très dense, avec des embouteillages permanents générateurs de tensions –, mais vous ne répondez pas à la crise d’attractivité du métier. Vous nourrissez donc vous-mêmes la pénurie de machinistes.
Nous proposons d’appliquer immédiatement le CST et de faire en sorte que tous les machinistes bénéficient au plus tôt d’une amplitude horaire de onze heures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Nous aurions aimé avoir des réponses à nos interrogations.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Eh bien, non !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : En effet, vous reportez le passage de la durée du travail de treize à onze heures car, Paul Vannier l’a rappelé, vous faites face à une pénurie de chauffeurs de bus. Il y a quelques semaines, on a été confronté à une situation ubuesque : à l’occasion d’un accident de bus, heureusement sans gravité, on s’est rendu compte que le chauffeur était un retraité revenu travailler. Voilà la réalité des machinistes de la RATP !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ce n’est pas acceptable !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Ce métier est pénible car les conditions de transport sont difficiles – les bouchons occasionnent du stress. Les machinistes ont besoin d’une amplitude horaire qui leur permette de travailler dans la sécurité, y compris dans l’intérêt des usagers. D’une certaine façon, vous faites payer à ces chauffeurs, qui devront travailler deux heures de plus, votre incapacité à rendre ce métier attractif. En effet, un des facteurs de son attractivité résidait dans son régime de retraite, que vous avez sacrifié dans le cadre de votre réforme.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais non !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Et aujourd’hui, vous vous plaignez de ne pas avoir de conducteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune : Vous ne pouvez pas dire n’importe quoi, monsieur Portes.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Arrêtez !

M. Clément Beaune : La question des recrutements est évidemment cruciale pour la qualité du service. La pénurie de chauffeurs était importante l’hiver dernier parce que la reprise du trafic, après la pandémie, a été plus rapide que prévu– tant mieux pour le transport public. Mais cela n’a strictement aucun rapport avec l’ouverture à la concurrence, encore moins avec le texte, qui ne traite pas de cette dernière.
Les difficultés de recrutement dans les métiers dits en tension – ceux de la conduite et de la maintenance – se constatent partout en France, quelle que soit l’organisation du service public de transport – en délégation comme en régie. Si vous comparez les différentes situations, vous verrez que les mêmes difficultés de recrutement se posent, à Marseille – qui a adopté la régie –, comme à Bordeaux – ville écologiste qui a fait le choix d’une délégation de service public avec l’opérateur Keolis, que vous qualifiez de privé alors qu’il ne l’est pas !
Cela n’a donc aucun lien avec l’ouverture à la concurrence. Si tel était le cas, en suivant votre raisonnement, les métiers perdraient de leur attractivité à mesure que l’ouverture à la concurrence s’approcherait ; or ce n’est pas le cas.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Si, c’est le cas !

M. Clément Beaune : C’est faux. Auditionnez sur ce point la direction des ressources humaines et les organisations syndicales de la RATP…

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Justement !

M. Clément Beaune : …elles vous répondront que l’année 2023 – une année de rattrapage – est exceptionnelle en matière de recrutements. Ainsi, la chute des effectifs n’était pas liée à l’ouverture à la concurrence, et la RATP parvient à recruter alors même que cette ouverture est proche. La situation est semblable dans tout le pays, la RATP ne présente pas de particularité sur ce point.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 39.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il permet de déroger aux règles relatives à l’amplitude quotidienne de travail si un accord collectif ou d’entreprise le prévoit expressément. Le dialogue social doit prévaloir.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Votre amendement permettrait de déroger au cadre social territorialisé, pour porter l’amplitude journalière maximale des conducteurs de bus à treize heures, au lieu des onze heures prévues par le CST. Ce faisant, vous remettez en cause cet acquis social, fruit d’un équilibre qui fut difficile à trouver et demeure fragile. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : J’essaie d’être cohérent. J’ai souligné l’importance des garanties et la protection qu’apporte le cadre social ; j’appelle donc à conserver dans la loi l’équilibre qui a été trouvé, en particulier la limitation à onze heures de l’amplitude maximale de travail.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Clément Beaune : Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : J’ai accepté de retirer l’amendement précédent car j’espère obtenir du Gouvernement une explication sur le champ d’application de la période transitoire de quinze mois. Celui-ci sera-t-il bien restreint aux dispositions relatives à la durée d’amplitude de travail, comme tend à le préciser l’amendement bknoek 10 ? En commission, le rapporteur a évoqué un décret. Qu’en est-il, monsieur le ministre délégué ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement et laisse le ministre apporter des explications sur cette disposition.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Aucune mesure législative ou réglementaire n’est envisagée puisque je souhaite conserver le cadre actuel et la période transitoire de quinze mois, telle qu’elle est prévue.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vatin ?

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Oui.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, il y a contradiction manifeste : vous affirmez que tout va bien à la RATP, qu’il y a pléthore de machinistes, presque trop ; M. le rapporteur craint que l’application du CST ne conduise à une pénurie de 500 à 700 machinistes. Qui dit vrai ? Clarifiez cette situation, que l’on connaisse le point de vue du camp présidentiel !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune : Il faut vous reconnaître une certaine obstination, monsieur Vannier ! Pour être très clair, il y a eu effectivement des besoins de recrutements massifs à la rentrée 2022, lorsque la reprise du trafic s’est révélée plus forte qu’anticipé. La pénurie de personnel – de machinistes, mais aussi d’agents de maintenance – était alors importante. Elle a sévi au sein de la RATP, comme dans la plupart des structures de transport public – en particulier de bus – de France, dans le contexte de l’après-covid.
La RATP procède actuellement à des recrutements massifs. Elle devrait atteindre ses objectifs – 6 000 agents à recruter en 2023 – d’ici la fin de l’année. Elle se trouve en bonne voie. Cette campagne de recrutement exceptionnelle s’avère nécessaire pour retrouver, puis dépasser, le niveau de service et le nombre d’agents qui existaient avant la pandémie.
Pénurie il y a, et il y a eu, mais elle est en passe d’être comblée. Le succès de la campagne de recrutement témoigne de l’attractivité retrouvée de la RATP, grâce, je le répète, à l’ajustement des situations de travail et à l’augmentation des salaires. L’État a soutenu la RATP et IDFM en ce sens, à hauteur de 200 millions d’euros l’an dernier ; si nous avions voulu casser le service public, nous nous y serions pris autrement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur les amendements bknoek 21 et identique, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public. Sur les articles 6 et 7, je suis saisi par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : La nouvelle organisation du travail risque de prendre du temps à se mettre en place ; en attendant, il faut assurer la sauvegarde du cadre initial.
L’amendement prévoit un cadre social de transition en précisant que, jusqu’à l’éventuel transfert des salariés au sein d’une nouvelle entité, c’est l’organisation du travail en vigueur à la RATP depuis 2021 qui s’applique. Ainsi, on conserve les 121 jours de repos, dont il est prévu d’abaisser, moyennant compensation financière, le nombre à 115 en janvier 2024, afin d’anticiper la nouvelle organisation.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 64 ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cet amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : N’y voyez pas de l’obstination, monsieur le ministre délégué, mais une volonté de clarification : je vous ai interrogé quant à l’avenir, vous m’avez répondu sur le passé. Pénurie il y a eu, avez-vous dit ; je m’intéresse, quant à moi, à celle que M. le rapporteur prédit pour les mois à venir – une pénurie qui motive le report de l’application du CST.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cela n’a rien à voir avec l’amendement en discussion, monsieur le président !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Pénurie fictive, me direz-vous peut-être ; elle justifie pourtant le maintien des machinistes dans cette amplitude horaire de treize heures, qui est fatigante compte tenu de la difficulté de leurs tâches.
Vous avez ajouté, monsieur le ministre, que 6 000 recrutements étaient prévus cette année.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cela n’a aucun rapport avec l’amendement examiné !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Durant l’année, il y a aussi des départs – départs en retraite ou démissions, de plus en plus fréquentes à la RATP ces derniers mois.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si seulement vous pouviez, vous, partir en retraite, ça nous ferait des vacances !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Sans doute y a-t-il des recrutements – sous statut parfois, la plupart du temps en intérim –, mais que représentent-ils face à ces départs ? Quel est le solde, monsieur le ministre délégué, en 2022 et en 2023 ? Enfin, comment percevez-vous la future pénurie que dépeint M. le rapporteur ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Il convient de mettre en place un cadre de concertation entre le Gouvernement, l’autorité organisatrice des mobilités et les syndicats, sur l’organisation du travail fixée par le décret dit CST du 18 avril 2021.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Monsieur le ministre, il nous faut une réponse au sujet des machinistes ! Les organisations syndicales – la CGT en particulier, que M. le rapporteur a citée – ont donné le chiffre de 1 080 machinistes absents au mois d’août. Vous considérez être en bonne voie quant aux recrutements de machinistes ; mais combien d’entre eux manquent aujourd’hui, au moment où on se parle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : La question est claire ; elle mérite une réponse, monsieur le ministre !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 65.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 5.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :