Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 8

Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 8

debate, 22/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 43 visant à supprimer l’article.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons effectivement supprimer cet article, dont l’objet est de permettre la représentation des entreprises au sein du conseil d’administration (CA) d’Île-de-France Mobilités. Il s’agit d’intégrer plus particulièrement le Medef (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), même si le texte ne le dit pas explicitement.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils n’en ratent pas une !

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Et ce n’est pas une privatisation ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Vous adorez ça, le Medef !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : C’est sans doute la contrepartie obtenue par la branche francilienne du syndicat patronal pour la hausse très légère du montant du versement mobilité. Nous savons que de nombreuses discussions ont eu lieu entre la présidente de la région Île-de-France et le Medef pour y parvenir.
Rappelons que les entreprises sont actuellement représentées par la chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France. Cela paraît logique et légitime, étant donné que la CCI représente toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, et que les entreprises franciliennes de plus de dix salariés paient le versement mobilité, contribuant ainsi au financement des transports de la région.
En modifiant l’ampleur de la représentation patronale et en permettant l’entrée d’organisations syndicales – très probablement celle du syndicat des grandes entreprises –, vous allez réduire la représentativité des sociétés au sein du conseil d’administration d’IDFM. En effet, vous allez accorder un poids indu à cette organisation qui défend une vision très spécifique de l’économie, du monde de l’entreprise et de l’aménagement du territoire francilien. Au fond, vous allez déséquilibrer le tour de table du CA d’IDFM.
Or ce conseil d’administration a de très importantes décisions stratégiques à prendre, notamment en matière de tarification. À cet égard, nous comprenons bien l’intérêt que 10437le Medef aurait à voir les usagers et les collectivités davantage mis à contribution que les entreprises qu’il représente. J’ajoute que, s’agissant de l’ouverture et du tracé de nouvelles lignes, le Medef peut avoir des vues différentes et défendre une logique de compétitivité plutôt que les impératifs d’aménagement du territoire et de bifurcation écologique.
Pour toutes ces raisons, il ne faut pas laisser le Medef entrer au CA d’IDFM. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Un député du groupe Dem : Il n’y a pas que le Medef !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Cette question est très importante. D’abord, sachez qu’aucune organisation en particulier n’est visée par cet article, à moins que je l’aie mal lu.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Mouais…

M. Clément Beaune : Cela étant, je le dis très clairement et de manière totalement assumée : je suis on ne peut plus favorable à une représentation supplémentaire des entreprises au sein du conseil d’administration d’IDFM.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Si vous assumez, alors tout va bien !

M. Clément Beaune : J’y suis d’autant plus favorable que cela ne déséquilibrerait pas les choses. Le CA compte trente et un membres, représentant notamment les collectivités concernées. La région y est majoritaire, mais les départements et la Ville de Paris sont également présents.
Puisque vous parlez presque avec des larmes dans la voix du prix du passe Navigo, je rappelle que j’ai passé six mois à négocier un accord sur ce sujet avec Île-de-France Mobilités, accord dont je suis très fier.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Dites ça aux usagers qui payent !

M. Clément Beaune : D’ailleurs, je regrette que la seule collectivité à ne pas l’avoir approuvé soit la Ville de Paris, laquelle contribue de manière ridicule au financement des transports en Île-de-France. Que ce soit dit : chaque euro que ne verse pas la Ville de Paris est un euro payé par les usagers des transports franciliens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. Clément Beaune : Je précise, à cet égard, que même les départements de sensibilité politique tout à fait opposée à celle de la présidente de la région ont voté en faveur de cet accord, qui fait justement payer davantage les entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : S’il vous plaît.

M. Clément Beaune : Elles ont d’ailleurs protesté. Je m’en suis expliqué avec elles : j’assume pleinement de les faire contribuer plus afin de ne pas faire payer davantage les usagers.
L’accord me paraît donc juste. Mais il est normal de disposer d’une place autour de la table quand on contribue pour plus de 50 % au financement des transports en Île-de-France,…

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Il y a la CCI !

M. Clément Beaune : …sachant que, si tel n’était pas le cas, nous ne serons plus en mesure d’augmenter le montant du versement mobilité.
Soyez donc cohérents…

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : C’est compliqué pour eux…

M. Clément Beaune : …et dites si, oui ou non, vous soutenez la position de la Ville de Paris contre l’augmentation du montant du versement mobilité ! Si vous défendez les usagers, vous n’avez pas le droit d’être contre l’accord qui a été trouvé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : On a tous les droits !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Nous avons le droit d’exprimer ce que nous souhaitons, monsieur le ministre délégué ! Vous soutenez depuis le début que nos débats ne doivent pas porter sur l’ouverture à la concurrence ou sur la privatisation, n’est-ce pas ? Eh bien, le sujet n’est pas davantage celui des élections municipales à Paris. Ce n’est ni le lieu ni l’heure de faire campagne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, comme mon collègue Vannier l’a très bien dit, si l’on traduit le langage macroniste, le texte prévoit bien l’entrée du Medef au conseil d’administration d’IDFM, c’est-à-dire de ceux qui défendent le plus vos idées.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce sont des supputations !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Si vous tenez à élargir la composition du CA, intégrez plutôt les personnes indispensables au fonctionnement des transports publics : les salariés et leurs représentants syndicaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils sont déjà représentés !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Travaillez votre dossier !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Nous comprenons bien l’intérêt de l’entrée du Medef au conseil d’administration d’IDFM quand, demain, il sera question de créer de nouvelles lignes ou d’établir une nouvelle tarification. Grâce à vous, ils seront aux premières loges, ce que vous assumez ouvertement. Vous êtes ainsi fidèles à vous-mêmes, vous servez le camp du patronat. On peut au moins vous reconnaître cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : On les fait payer, les patrons !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Jamais assez !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 43.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 22, 44 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Avec votre accord, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements bknosek 22 et 23, qui sont de même nature.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je vous en prie.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pour ma part, je n’ai pas d’opposition de principe à la représentation des employeurs au sein du conseil d’administration d’IDFM, eu égard, notamment, au versement mobilité. Cependant, au nom d’un parallélisme des formes, il serait bon de prévoir aussi la représentation des salariés. C’est ce que proposent ces deux amendements, le bknoek 23 étant le plus précis en ce qu’il vise à ce que les trois principales organisations représentatives des salariés siègent au CA.
Notons que la régularité des transports et leur bon fonctionnement en Île-de-France ont des conséquences sur la vie économique de la région, ainsi que sur le bien-être des salariés. Je ne fais pas le compte du nombre d’heures décalées en raison de tel ou tel dysfonctionnement. Pour être l’un des députés de la ligne 13 du métro, je puis vous dire que ses malheureux usagers arrivent bien souvent en retard au travail !
Que les trois organisations les plus représentatives des salariés soient présentes au CA d’IDFM permettrait aussi que la parole du personnel soit entendue.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Nous aurions préféré que le tour de table actuel soit maintenu. Dès lors que le Gouvernement prépare l’entrée au CA d’un syndicat patronal – il ne s’agit ni du syndicat des artisans ni de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), mais du Medef, le syndicat du CAC40 –,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’en savez rien !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : …nous demandons, par cet amendement de repli, de contrebalancer cette représentation par celle des syndicats de salariés des transports franciliens. Ils ont un éclairage et une expertise tout aussi légitimes que ceux du Medef.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 23 de M. Stéphane Peu a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’ai presque envie de vous demander de retirer vos amendements car ils sont satisfaits.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Eh oui !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout est dans le « presque » !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Les salariés sont représentés au conseil d’administration d’IDFM en la personne du président du comité des partenaires, qui n’est autre qu’un représentant de la CFDT. Il y siège avec voix consultative.
Monsieur Peu, j’entends vos remarques sur la ligne 13. Faites confiance à la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut) pour les remonter au conseil d’administration, où un représentant siège aussi.
Monsieur Vannier, vos hypothèses sur le Medef sont ridicules car il y a plus de très petites entreprises (TPE) et de PME qui emploient des salariés en Île-de-France que d’entreprises du Medef. On retrouvera donc probablement un représentant de la CPME au conseil d’administration d’IDFM.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Bien sûr, monsieur Peu, il faut que tous ceux qui sont concernés soient représentés au conseil administration, qui compte trente et un membres.
Les collectivités – la région, les départements, la Ville de Paris – détiennent un nombre majoritaire de sièges car elles sont concernées au premier chef. Les financeurs siègent aussi au CA. Dans la mesure où les entreprises financent à plus de 52 % le système de transports en commun de la région, par l’impôt, il est important que leurs représentants comprennent à quoi sert l’argent prélevé – c’est l’objet de l’article. Enfin, les salariés sont concernés, mais en tant qu’usagers – de la ligne 13 et d’autres. Ils sont représentés à ce titre.
En outre, il existe aussi un comité des partenaires, au sein duquel siègent les organisations syndicales. Son président siège au conseil d’administration d’IDFM.
Nous ne confondons pas les rôles : les financeurs et les usagers sont représentés au CA et le comité des partenaires associe les organisations syndicales.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre délégué, les entreprises sont déjà représentées au conseil d’administration d’IDFM puisqu’un représentant de la CCI de Paris-Île-de-France y siège.

M. Clément Beaune : Il s’agirait d’un deuxième siège !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Vous proposez de modifier cette représentation patronale en remplaçant le représentant de la CCI par celui d’un syndicat patronal, ce qui revient à affaiblir la représentativité du monde entrepreneurial francilien au conseil d’administration d’IDFM.

M. Clément Beaune : Non, il restera !

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Cela fait une heure qu’on parle de la même chose !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : C’est une erreur.
En outre, et votre silence est éloquent, je ne digère pas ce deal que Valérie Pécresse et le Gouvernement ont passé avec le Medef francilien, qui n’a pas accepté la très légère hausse du versement mobilité – si légère qu’elle s’est accompagnée d’une augmentation du prix du passe Navigo.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Eh oui !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Il est passé en un an et un jour de 75 à 84 euros par mois. C’est insupportable pour les Franciliens. À ce rythme, on sera bientôt à 100 euros par mois !
Je le répète, les usagers ne peuvent pas payer, sur le plan démocratique, les conséquences de la toute petite hausse de ce versement par un siège qui serait donné au Medef. Ce n’est pas sain. Ces petits arrangements entre amis ne sont pas bons pour le développement de la région capitale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune : Vous pouvez penser ce que vous voulez de cet accord, mais je n’accepte pas la qualification douteuse de « petits arrangements entre amis ».

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous n’acceptez pas les faits !

M. Clément Beaune : Cet accord a été négocié. Vous ne connaissez pas cette méthode !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous pouvez l’appeler comme vous voulez, cela ne change rien !

M. Clément Beaune : Nous avons d’abord organisé des assises du financement du transport francilien ; tous les groupes politiques siégeant dans les conseils des collectivités y ont assisté. Communistes, écologistes – l’adjoint écologiste à la maire de Paris était présent –, toutes les sensibilités politiques étaient représentées. Ne dites donc pas de bêtises !
Tout le monde a ensuite proposé des pistes de financement. (Mme Ségolène Amiot et M. Paul Vannier protestent.) Le rapport, qui a été rendu public, fait le constat d’un besoin de financement supplémentaire pour les lignes du Grand Paris ou pour investir dans les lignes en difficulté – ligne 13, ligne 4 en voie d’automatisation. Ces financements sont nécessaires.
Pour une fois, vous devriez être contents et nous soutenir – ce n’est pas un scandale d’être parfois d’accord – puisque nous avons demandé dès 2024 aux entreprises d’Île-de-France une contribution significative (Mme Farida Amrani s’exclame)…

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Elle est mineure !

M. Clément Beaune : …de plusieurs centaines de millions d’euros.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Même quand on fait signer les patrons, LFI n’est pas d’accord…

M. Clément Beaune : Il s’agissait justement d’éviter une nouvelle augmentation du prix du passe Navigo – celle de l’an dernier n’était ni acceptable, ni soutenable, ni satisfaisante. Je suis très fier de cet accord, signé au grand jour, devant les caméras. Si nous avions voulu conclure un arrangement en coulisses, nous nous y serions pris autrement.
Nous avons débattu de l’amendement sur le versement mobilité ici même ! Vous devriez le soutenir ; vous qui aimez tant les taxes, vous devriez être heureux. Pour une fois, ce sont les entreprises qui paient.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oui, ce sont les patrons qui paient !

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Non, ce sont les usagers !

M. Clément Beaune : Puisque les entreprises assurent 52 % du financement, il est normal qu’elles puissent se rendre compte de l’effort réalisé en faveur des transports publics, en siégeant au conseil d’administration d’IDFM. La taxation implique la représentation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 24 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne désespère pas de réussir à faire adopter un de nos amendements. L’amendement précédent n’était pas une hérésie puisqu’il visait à garantir la présence au CA des organisations représentatives des salariés – pas ceux de la RATP, ceux qui travaillent en Île-de-France. Je trouve regrettable qu’au lieu d’émettre un avis défavorable, vous ayez jugé qu’il était satisfait par le fait que les organisations représentatives des salariés de la RATP siègent au comité des partenaires.
Je vais essayer de me faire l’avocat de l’État pour défendre le présent amendement. Dans la mesure où le contrat de plan État-région (CPER) contient un important volet mobilité, abondé par l’État, il nous paraît normal qu’un représentant de l’État siège au conseil d’administration d’IDFM.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Je suis d’accord avec M. Peu, il est indispensable que l’État soit représenté, avec voix consultative, au conseil d’administration d’IDFM, eu égard au statut très particulier de la région Île-de-France, région capitale de 12 millions d’habitants, comptant pour un tiers du PIB français.
Cette représentation est également indispensable car l’État est lié financièrement à la région, à travers le CPER. Il doit pouvoir intervenir et peser sur le débat, le développement d’IDFM étant d’intérêt national. Monsieur le ministre délégué, vous êtes en charge de la défense des intérêts de l’État ; j’espère que vous nous suivrez dans cette suggestion.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pour clore le débat sur la représentation des organisations syndicales, je répète que le comité des partenaires, où celles-ci siègent, est consulté avant chaque réunion du CA. Je rappelle aussi que le président du comité des partenaires est un syndicaliste CFDT et qu’il siège au conseil d’administration d’IDFM.
Le représentant de l’État répond toujours à l’invitation d’IDFM. Mais, eu égard aux principes de décentralisation et de libre administration des collectivités, il ne me paraît pas sain qu’il siège au CA. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Le ministre que je suis serait tenté par ce siège au conseil d’administration d’IDFM… Ce n’est toutefois pas souhaitable car c’est la région, quelle que soit sa majorité politique, qui doit exercer ses responsabilités en matière de transports.
Mais, je vous rassure, nous sommes dans un pays qui a gardé quelques réflexes…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …jacobins ? (Sourires.)

M. Clément Beaune : …utiles. Les délibérations de la région et d’Île-de-France Mobilités font l’objet d’un contrôle de légalité. En outre, le préfet de région siège au CA en tant qu’observateur, avec voix consultative. Il suit donc évidemment ce qui se passe.
En outre, en Île-de-France, les investissements dans les transports utilisent deux canaux : les contrats de plan État-région, par définition cosignés par l’État ; la société du Grand Paris, établissement public dont l’État définit la trajectoire financière et la trajectoire d’emploi – que vous votez chaque année. L’organisation me semble pertinente, puisque l’État exerce sa mission de contrôle dans cette région stratégique, tout en préservant le principe de libre administration et d’organisation du conseil d’administration.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : En quoi notre proposition remet-elle en cause le principe de libre administration des collectivités ? En quoi est-elle contradictoire avec la décentralisation ? Nous proposons une représentation de l’État avec voix consultative. Nous ne souhaitons pas que l’État reprenne la compétence ; avec notre amendement, elle resterait exercée par la région, et par Île-de-France Mobilités.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune : Monsieur Vannier, le préfet de région, représentant l’État, siège déjà lorsqu’il y a réunion du conseil d’administration.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Nous proposons que le nombre de représentants des associations d’usagers soit identique à celui des représentants des employeurs et de la CCI. Il est indispensable que ceux qui empruntent chaque jour les transports, et subissent les conséquences des décisions, notamment financières, d’IDFM, soient équitablement représentés au CA puisqu’ils paient leur passe Navigo de plus en plus cher. C’est une mesure de bon sens démocratique. En outre, ces experts du quotidien connaissent bien les problématiques évoquées lors des réunions.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Défavorable.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 8.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :