Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 1er
debate, 23/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 2, 94, 182, 204 et 258, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il s’agit de la suppression de l’article bk1erek du PLFSS, qui rectifie les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des branches de la sécurité sociale de 2023. C’est aussi l’occasion de s’interroger sur la trajectoire. Comme on est là dans une démarche un peu vaine, j’en profite pour rebondir sur ce qu’a dit tout à l’heure le ministre au sujet de la Cades, en réponse à l’amendement bknoek 256 de notre collègue Dharréville : c’est une question sur laquelle il faudra qu’on revienne régulièrement, car elle est naturellement indissociable de celle de la trajectoire.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Oui !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : En août 2020 – vous aviez d’autres responsabilités, les uns et les autres –, vous avez fait le choix d’affecter à la Cades la totalité de la dette covid. Oui, c’était un choix politique, par lequel vous avez décidé de priver durablement la sécurité sociale de recettes. Nous avions alors tous en tête, en effet, l’idée qu’une partie des recettes de la Cades pouvait être fléchée vers le financement de la protection sociale.
Si j’en parle, c’est parce que nous savons désormais qu’une loi de programmation sur le grand âge va nous êtres proposée. Rappelons en effet qu’avant la crise covid, l’arbitrage obtenu par Agnès Buzyn consistait à flécher les recettes de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), qui alimente la Cades, pour financer cette fameuse loi sur le grand âge, dont l’examen a finalement été repoussé. Ainsi, au moment où nous demandons une conférence du financement pour la branche autonomie, il faut sans cesse remettre cette proposition sur la table. Quelle est l’autre solution ? C’est d’affecter la dette covid à la dette de l’État, qui roule, comme vous le savez. Si on fait le calcul, cette dette covid de 136 milliards ne coûterait que 1 milliard d’euros de remboursement d’intérêts, alors que là, même en étant exagérément vertueux, vous remboursez 10 milliards chaque année. Pourquoi êtes-vous obligés d’être vertueux ? Parce que vous financez cette dette Cades sur les marchés financiers et que vous devez rester crédibles lors du remboursement des intérêts et du capital.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 94.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Tout à l’heure, nous avons débattu pour savoir s’il y avait ou non une logique d’austérité. En tout cas, pour 2023, toutes les fédérations hospitalières considèrent que la question de l’inflation n’est pas totalement prise en compte. L’ensemble des mesures de revalorisation du travail de nuit et des gardes ne le sont pas non plus. Il manquerait 1,9 milliard d’euros, et l’on sait également que trois Ehpad publics sur quatre sont en situation déficitaire. Nous ne pouvons pas trouver cette situation satisfaisante, c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article bk1erek.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 182 de M. Hadrien Clouet est défendu.
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 204.
M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : L’article bk1erek a pour objet de demander au Parlement d’approuver le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Il mentionne un montant de recettes et de dépenses qui est sujet à de grandes interrogations. Le groupe Rassemblement national conteste cette allocation des dépenses – tant sur les différentes branches qu’à l’intérieur même de celles-ci – qui se fait publiquement et grossièrement aux dépens de l’avenir de notre pays, et plus particulièrement de sa démographie et de son indépendance sanitaire. Les différentes trajectoires de dépenses qui y sont mentionnées reflètent des choix politiques auxquels nous sommes opposés : par exemple, le choix systématique de l’hôpital aux dépens de la médecine de ville, avec son corollaire qui est de faire reposer les économies uniquement sur les produits de santé, sans améliorer l’efficience de la dépense hospitalière. Nous demandons donc la suppression de cet article.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 258.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous êtes amenés à corriger les prévisions de recettes pour 2023, ce qui était évidemment inévitable puisque vous aviez sous-estimé les dépenses nécessaires. Cela étant, vous êtes encore en dessous de la réalité, comme l’indique la Fédération hospitalière de France : il manque 1,5 milliard d’euros au titre de l’inflation, dont 1 milliard d’euros pour les seuls hôpitaux publics, 1 milliard au titre des mesures de soutien au pouvoir d’achat des agents de la fonction publique et 400 millions d’euros au titre de la reconduction des mesures transitoires prises à l’été 2022 pour les agents hospitaliers publics. Au total, l’Ondam hospitalier devrait être augmenté de près de 3 milliards d’euros : nous en sommes loin !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Qu’est-ce que vous proposez ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On va continuer à mettre la tête sous l’eau aux structures, c’est cela qui va se passer avec la modification que propose le Gouvernement. Sans revenir sur les arguments exposés à l’instant, fort brillamment, par notre collègue Jérôme Guedj à propos de la Cades, je veux rappeler que les non-compensations d’exonérations de cotisations sociales, au bout du compte, viennent aussi peser sur le budget – pour environ 2 milliards, je crois.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Deux milliards et demi !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Donc, quand vous nous parlez de 8 milliards de déficit, nous ne sommes pas d’accord avec cette estimation. Nous proposons de supprimer cet article, car nous considérons que ce n’est pas comme cela qu’il faut compter.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’article bk1erek rectifie les prévisions des recettes, des dépenses et du solde des branches de la sécurité sociale. Sur le fond, il met en évidence une augmentation des dépenses de 3,2 % pour 2023, ce qui représente du concret pour nos concitoyens. Au cours de l’année 2023, nous avons financé de nouvelles mesures, par exemple la hausse de l’allocation de soutien familial, les revalorisations salariales dans le secteur public ou les premières étapes de la mise en place du service public de la petite enfance – et j’en passe. Cela met aussi en évidence, en rectificatif, une augmentation de 5,3 milliards des recettes, liée au dynamisme de la masse salariale et des politiques menées par le Gouvernement. Pour ces raisons, avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Je vous rappelle qu’il s’agit d’un article rendu obligatoire par le législateur organique. Vous avez raison, monsieur Guedj : le choix qui a été fait en août 2020 de faire porter la dette covid par la Cades, et ensuite de lui demander d’amortir cette dette, est un choix politique – j’en conviens tout à fait, en précisant que ce choix a été fait par une autre majorité parlementaire. Oui, le financement d’une loi sur le grand âge devra passer par d’autres mécanismes que ce qui a été initialement envisagé. On peut affirmer qu’il aurait fallu procéder autrement, mais c’est plus facile de le dire a posteriori, et il ne faut pas perdre de vue ce que le poids de la dette covid a pu représenter dans le contexte d’août 2020. Cependant, je reconnais qu’un débat politique peut avoir lieu sur ce point.
Pour ce qui est du tableau d’équilibre 2023, nous ne savons pas encore où nous devons atterrir – sur le plan financier, s’entend. Je pense notamment à la dépense hospitalière que je défends, monsieur le député du Rassemblement national, parce que je ne crois pas que, dans notre pays, il soit sain d’essayer de demander aux Français de choisir entre la médecine de ville et l’hôpital. Favoriser l’un au détriment de l’autre serait une erreur politique et ne serait pas du tout conforme à notre histoire.
Une grande partie des acteurs considèrent que nous n’avons pas pris en compte dans ces tableaux la totalité des impacts de l’inflation, ce qui est tout à fait vrai, je vous le concède. Ce que je peux vous dire aujourd’hui – mais vous connaissez cela par cœur, mesdames et messieurs les députés –, c’est que les trajectoires de la dynamique de la dépense de ville et de la dépense hospitalière au sein du sous-objectif hospitalier, comprenant les secteurs privé, public et privé non lucratif, sont assez difficiles à lire. En tout état de cause, nous ne laisserons pas dans l’impasse les hôpitaux confrontés à des difficultés en raison de l’inflation, et prévoyons donc de procéder, comme nous le faisons chaque année, aux ajustements nécessaires – ce qui nécessitera cette fois une intervention un peu plus importante que d’ordinaire.
Je le répète, nous n’avons pas de trajectoire d’atterrissage sur l’inflation, qui nous permettrait d’en connaître l’impact réel et définitif. C’est pourquoi nous faisons effectivement le choix de prendre – comme nous le faisons chaque année – des mesures de gestion, que vous serez amenés à valider en loi de règlement. Voilà pourquoi je donne un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec l’honnêteté qui vous caractérise, monsieur le ministre, vous avez reconnu qu’il aurait peut-être fallu procéder autrement.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très juste !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela m’a fait dresser l’oreille. Pourquoi ? Parce qu’à l’époque, à l’instar de ce que vient de dire Jérôme Guedj en défendant son amendement, de nombreux membres de l’opposition ont proposé qu’on arrête de transformer une dette de l’État en dette sociale : ce n’est donc pas comme si personne n’y avait pensé ! Ce qui justifie la critique de la solution retenue, c’est d’abord le fait qu’il s’agisse de sommes indues, mais aussi que cela nous coûte plus cher et 10500que cela nous place dans une situation de soumission aux marchés. Vous convenez qu’il aurait peut-être fallu procéder autrement. Fort bien, mais dans ce cas, sachez tirer une leçon des erreurs du passé ! Connaissant votre sens du dialogue, monsieur le ministre, je vous incite donc à considérer autrement certains amendements présentés par l’opposition dans le cadre du PLFSS pour 2024 : n’excluez pas d’emblée qu’ils soient justifiés, cela vous évitera peut-être de dire dans un an qu’il aurait fallu procéder autrement !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très juste !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements bknoek 2, 94, 182, 204 et 258.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 257 et 585, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 257.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement, qui vise à corriger le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, vous offre l’occasion de rectifier le tir, monsieur le ministre.
Nous proposons de transférer à la branche maladie les 18,3 milliards d’euros de dette indûment affectés à la dette sociale en 2023. Votre choix de considérer les dépenses liées aux mesures prises au plus fort de la crise de covid-19 comme une dette sociale, et donc de les faire supporter à la Cades, est très contestable, car elles ne relevaient pas des missions ordinaires de la branche. La sécurité sociale a ainsi supporté le coût des arrêts maladie des personnes fragiles et des congés de garde d’enfant, en plus des dépenses de soins et des arrêts maladie des personnes atteintes du covid-19. Parallèlement, les recettes du régime ont accusé l’effet de la récession et du report des cotisations sociales versées par les entreprises.
La gestion de cette dette par l’État aurait donc eu plus de sens, et, du point de vue financier, aurait été plus favorable au régime de la sécurité sociale. En effet, contrairement à la dette d’État, qui peut courir sur le long terme grâce à la sécurisation de taux d’intérêt très bas, la dette sociale doit être remboursée, intérêts et principal. En faisant supporter le remboursement de la dette liée au covid-19 par la sécurité sociale, on se prive d’autant de recettes issues de la CSG et de la CRDS qui pourraient financer les besoins sociaux.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 585.
M. Aurélien Rousseau : Afin d’assurer la coordination avec le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, cet amendement vise à modifier à la marge le tableau d’équilibre afin de tenir compte des conséquences de l’actualisation de la prévision de rendement de la TVA pour 2023 sur la branche maladie.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques bknoeks 3, 97 et 261, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il faut replacer cette décision dans son contexte : si, au moment de la crise de covid-19, le choix a été fait de transférer à la Cades une partie de la dette sociale, c’était pour soulager la pression que l’accumulation des déficits et l’aggravation de la dette font peser sur l’Urssaf, qui assure la trésorerie des cinq branches de la sécurité sociale. Sans cette décision, les organismes de sécurité sociale se seraient retrouvés dans l’incapacité de financer les prestations qu’ils doivent aux assurés sociaux. Je suis donc défavorable à l’amendement de M. Monnet et favorable à celui du Gouvernement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 257 ?
M. Aurélien Rousseau : Aujourd’hui, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) se finance à des taux très satisfaisants, pas très différents de ceux de l’État. Sur le fond, était-ce à l’État ou à la sécurité sociale de prendre en charge les dépenses liées à la crise sanitaire ? C’est un éternel débat, qui mériterait presque un Grenelle ! (Sourires.) Nous pouvons bien sûr en discuter, mais même dans les tables de la loi de Laroque, Croizat ou Parodi, nous ne trouverions pas la réponse à cette question. On peut toujours questionner certains choix a posteriori, mais, comme M. Peytavie le rappelle au début de chacune de ses interventions, l’objectif de la sécurité sociale est avant tout de protéger nos concitoyens, y compris dans les périodes difficiles. En outre, si la dette lui a été transférée, les ressources de la Cades ont, parallèlement, été préservées.
Par cohérence, nous présentons un tableau d’équilibre conforme aux choix qui ont été faits souverainement par le législateur à l’époque. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avons manifestement une divergence d’appréciation, monsieur le ministre, et le débat mérite d’être poursuivi. Vous arguez qu’il est facile de remettre en cause certains choix a posteriori ; mais il est aussi possible, a posteriori, de les rectifier – il est encore temps : ce sont les décisions publiques prises par l’État et le Gouvernement qui ont engendré la dette que nous faisons supporter à la Cades, donc à la sécurité sociale, et qui empêche aujourd’hui cette dernière de répondre aussi bien qu’elle le devrait aux besoins de santé et aux besoins sociaux.
Je rappelle que, dans le cadre du PLFSS pour 2023, notre assemblée avait adopté, à mon initiative, un amendement – peut-être le plus cher de l’histoire ! – visant à transférer à l’État les 18 milliards d’euros de dette liés à la crise sanitaire afin d’alléger la charge pesant sur la sécurité sociale, ce qui lui permettrait de répondre à un certain nombre de besoins – ce qu’elle est, pour l’heure, dans l’impossibilité de faire. Il me 10501semble que l’adoption de cet amendement illustrait avec force la volonté de notre assemblée de soutenir ce qui me semble effectivement être une bonne décision.
L’amendement de M. Monnet est l’occasion de réaffirmer cette volonté auprès du Gouvernement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :