Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 2

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 2

debate, 23/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 3, 97 et 261, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : L’article 2 vise à corriger le montant de l’Ondam pour 2023. Seulement, comme de nombreux acteurs l’ont déjà démontré, l’augmentation prévue n’est pas suffisante. Je ne prendrai qu’un seul chiffre : la FHF estime qu’il faudrait au moins 2,2 milliards d’euros supplémentaires pour porter l’Ondam hospitalier et celui du secteur médico-social – qui finance les objectifs pour les personnes âgées et les personnes handicapées – à la hauteur des besoins remontés par les acteurs de terrain. C’est un chiffre intéressant car, comme le soulignait Pierre Dharréville, les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires sont les seules à n’être toujours pas compensées par l’État. Or elles s’élèvent justement à 2,5 milliards d’euros. Si vous êtes vraiment un défenseur de la sécurité sociale, vous devez compenser la désocialisation des heures supplémentaires – même si cela a évidemment un coût pour l’État –, conformément au principe de la compensation à l’euro près des exonérations décidées pour d’autres motifs, posé par Simone Veil en 1994.
Cela me permet d’évoquer la fameuse dette liée au covid-19. Vous avez décidé de faire supporter par la Cades des dépenses liées à l’assèchement des cotisations de sécurité sociale découlant de décisions de l’État. Pour ma part, je n’aurais aucun problème à affecter à l’assurance maladie les dépenses supplémentaires liées au covid – c’est l’esprit même des PLFSS –, mais si l’État prend une décision pour soutenir une de ses politiques publiques – celle de l’emploi, par exemple – ou pour faire face à un contexte exceptionnel, il doit compenser la perte de recettes qu’elle engendre. Tout cela est affreusement technique, mais en l’espèce, il aurait dû prendre en charge l’assèchement de la masse salariale et ses conséquences sur les cotisations.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Depuis un mois, nous n’avons eu de cesse de contester la sincérité de votre budget. Même si le Sénat l’a augmenté de 200 millions d’euros, l’Ondam reste bien insuffisant. Après avoir initialement été fixé à 100,7 milliards d’euros, puis corrigé à 101,3 milliards, l’Ondam hospitalier pour 2023 a finalement atteint 102,5 milliards – il y a un sérieux souci. Même si vous nous répétez que vous ne proposez qu’une trajectoire, nous savons d’ores et déjà que ce ne sera pas suffisant. Nous contestons donc la sincérité de votre budget et demandons, par cet amendement, la suppression de l’article 2.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Et par quoi le remplacez-vous ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 261.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : L’Ondam fait décidément beaucoup parler. Partons de la réalité : l’Ondam pour 2023 aura été corrigé à trois reprises : fixé à 244 milliards en octobre 2022, il a été révisé à 247 milliards en mars, pour finalement aboutir à 244,8 milliards d’euros.
Nous contestons l’Ondam parce qu’il nous semble déconnecté des besoins – et, au vu des revalorisations successives, nous avons manifestement raison de nous interroger sur le bien-fondé qui préside à sa définition.
Je ne prendrai qu’un exemple : selon la Fédération hospitalière de France, pas moins de 3 milliards d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour permettre à l’ensemble des établissements de santé de boucler leur budget pour 2023. Sans cette rallonge, ils démarreront l’année 2024 déjà en déficit, ce qui aggravera leur fragilité. Le vrai problème du PLFSS, c’est que vous ne vous préoccupez pas des besoins.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Je profite néanmoins de l’occasion qui m’est donnée pour poursuivre le raisonnement de M. Guedj, qui estimait que l’État devrait reprendre une partie de la dette générée par les décisions qu’il a prises pendant la crise de covid-19 pour soutenir l’emploi. Dans ce cas – et je pose sincèrement la question –, ne serait-il pas logique qu’il récupère aussi le produit des réformes qu’il a menées, comme celle des retraites ou celle de l’assurance chômage ? Je ne pense pas que c’était l’esprit de vos amendements. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : La situation fait figure d’oxymore : vous nous reprochez de ne pas nous préoccuper des besoins, mais vous cherchez à supprimer l’article 2, qui prévoit une augmentation de l’Ondam de 2,8 milliards d’euros afin, notamment, de financer intégralement les mesures salariales. Si nous ne nous préoccupions pas des besoins et utilisions l’Ondam hospitalier comme une variable d’ajustement, nous ne proposerions pas de corriger l’Ondam dans ces proportions. Par ailleurs, monsieur Guedj, vous savez aussi bien que moi que les mesures non compensées ne représentent qu’environ 4 % du budget, toutes les autres étant financées par une fraction de la TVA ou des taxes affectées.
Je répète que les travaux d’évaluation du niveau d’inflation menés en lien avec les fédérations des établissements vont se poursuivre. Vous présentez tous des chiffres savants, mais une partie des besoins qui auraient nécessité 3 milliards supplé10502mentaires seront effectivement financés par l’augmentation de 2,8 milliards d’euros de l’Ondam. Nous ne laisserons pas le système hospitalier dans l’impasse, mais quelques semaines supplémentaires sont nécessaires pour chiffrer précisément les besoins. Je rappelle que l’Ondam pour 2023 prévoyait 800 millions d’euros de compensation aux établissements de santé, 200 millions pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), et 300 millions pour le bouclier énergétique. Quoi que vous en disiez, notre aveuglement n’était donc manifestement pas total. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous nous demandiez, madame la rapporteure, si notre souhait était que l’État récupère les produits tirés des réformes des caisses de cotisation et de solidarité. Il se trouve que c’est exactement ce que vous faites !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est bien pour cela que je vous posais la question !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous venez de le faire avec le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, qui prévoit une ponction de l’Unedic à hauteur de 2 milliards d’euros, et c’est ce que vous auriez fait avec l’Agirc-Arrco si une levée de boucliers de tous les partenaires sociaux ne vous en avait dissuadés.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Exactement ! Donc vous n’êtes pas cohérents.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La réponse est donc dans la question !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3, 97 et 261.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 191, 95, 259, 193, 260, 473 et 301, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 191.

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à accroître le montant des Ondam hospitalier et médico-social, afin de tenir compte de l’inflation galopante que nous avons connue plus tôt dans l’année, et qui, du reste, persiste dans une moindre mesure. Nous saluons l’introduction dans le texte, lors de son examen au Sénat, de 200 millions d’euros supplémentaires, comme l’a rappelé M. Peytavie, mais la somme n’est pas suffisante ; c’est pourquoi nous appelons à la compléter, afin qu’à un déficit structurel ne s’ajoutent pas les effets de l’inflation.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous sommes contraints à un exercice quelque peu absurde : proposer de prendre aux uns, ce dont il n’est en réalité pas question, pour pouvoir donner aux autres – puisque, comme le précédent, cet amendement vise à augmenter l’Ondam hospitalier afin de compenser l’inflation, les dispositions retenues n’étant pas à la hauteur.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 259.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Je ne reviens pas sur les propos tenus à juste titre par les orateurs précédents, mais, monsieur le ministre, ce n’est pas parce que vous avez été nommé à ce poste il y a quelques mois que vous n’êtes pas l’héritier de ce qui s’est fait ces dernières années. La situation difficile de l’hôpital découle de l’instauration, en 2004, de la tarification à l’activité : reste que ce texte ne la modifiera en rien. Seriez-vous en mesure de certifier qu’au moment de l’examen du prochain PLFSS, le pays ira mieux en matière de santé ? Cela fait vingt ans que nous attendons un projet de loi qui puisse donner lieu à une telle promesse !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 193.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à accroître le montant de l’Ondam de 1,9 milliard pour les établissements de santé et d’environ 220 millions pour la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour les personnes âgées. En 2023, l’augmentation de l’Ondam était de 1,4 % alors que, selon la Banque de France, l’inflation aura atteint 5,8 %, ce qui se solde donc par 4,4 % de perte ; la Fédération hospitalière de France estime pour sa part qu’il manquera à l’Ondam hospitalier pour 2024 pas moins de 15 % de sa valeur, ce qui correspond au montant de 1,9 milliard que j’ai évoqué. Nous vous proposons donc, ainsi que l’ont dit nos collègues, de permettre une réelle amélioration de la situation des hôpitaux publics et des Ehpad.
Tout à l’heure, en regardant la télévision, j’ai appris que la Première ministre venait d’annoncer aux maires réunis en congrès que la dotation globale de fonctionnement (DGF) augmenterait de 100 millions d’euros en 2024, sans doute par voie d’amendement au projet de loi de finances (PLF), dont le Sénat entamait aujourd’hui la première lecture. C’était à peu près le contenu d’amendements que nous aurions aimé voir examiner lors de notre propre première lecture du même texte. Je vous invite donc, chers collègues, à prendre en compte les amendements issus de l’opposition qui visent à répondre à des besoins objectifs et manifestes : mieux vaut faire ainsi honneur à la démocratie parlementaire que d’apprendre – bien que je ne mégote pas sur ces 100 millions – l’annonce de la même augmentation par la Première ministre, les besoins étant tels qu’il faut se résoudre in fine à débourser la somme nécessaire si l’on ne veut pas, en l’occurrence, laisser couler l’hôpital public.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 260 de M. Pierre Dharréville est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bknoek 473 de la commission des affaires sociales.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 301.

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement d’appel, dû à David Taupiac, qui vise à appeler l’attention sur les oubliés du Ségur de la santé et des accords du 28 mai 2021, dits Laforcade : rappelons qu’une demande de rapport à ce sujet, adoptée, à l’initiative du groupe LIOT, lors de l’examen du PLFSS pour 2023, n’a toujours pas été honorée par le Gouvernement. Nous précisons par ailleurs que nous ne souhaitons aucune diminution des dépenses liées aux soins de ville, mais sommes contraints d’en prévoir une afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements : il nous faut prélever à un endroit les moyens que nous souhaitons allouer à un autre.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est défavorable, sauf, par définition, au bknoek 473, dû à la commission elle-même.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Même avis que Mme la rapporteure générale : nous avons suffisamment traité le sujet de la prise en compte de l’inflation. Concernant l’amendement bknoek 195 de Mme Leboucher, faisant partie de cette discussion commune, mais non défendu, et qui avait trait à la psychiatrie, je ferai observer que le problème majeur ne réside pas dans le défaut de crédits, mais dans le manque de professionnels : lorsqu’on en trouve, on adapte les moyens en conséquence.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 96 de M. Sébastien Peytavie est défendu.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 248 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.