Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 4
debate, 23/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 99, 190 et 268, tendant à supprimer l’article 4.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 99 de M. Sébastien Peytavie et 190 de M. Damien Maudet sont défendus.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 268.
M. Yannick Monnet : Depuis des années, en raison de l’inflation et du coût des produits innovants, le montant M, c’est-à-dire le chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises pharmaceutiques paient une contribution, est revu à la hausse. En 2021, il était fixé pour l’ensemble de ces entreprises à 23,99 milliards d’euros ; en 2023, à 24,6 milliards ; cet article prévoit de le porter à 24,9 milliards. Or, en 2023, la branche maladie aura ainsi été privée de 120 millions d’euros de recettes. Selon l’étude d’impact du texte, cette nouvelle augmentation s’inscrirait dans le cadre d’un « ’’new deal’’ garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé », un accord entre les pouvoirs publics et l’industrie du médicament, laquelle s’est engagée « à conduire en 2024 des efforts plus importants de baisse de prix […] et des actions de régulation des volumes de ventes sur le marché français ».
Or le fait de favoriser les marges des industriels afin d’accroître leur motivation ne relève pas d’un « new deal » qui transformerait en profondeur le marché du médicament, mais d’une perpétuation de la logique de celui-ci, dont les patients subissent pourtant chaque année plus durement les effets pernicieux. Les pénuries de médicaments matures, comme le Doliprane, devraient nous conduire, non à prévoir d’augmenter les franchises médicales ou de vendre à l’unité, sous-entendant ainsi que les patients abusent de ces produits, mais à nous interroger au sujet des modalités de production. Il y a trente ans, 80 % des principes actifs de médicaments étaient produits en Europe ; aujourd’hui, 60 à 80 % sont importés. La France compte environ 270 sites de production pharmaceutique, dont une grande majorité de PME : ne pourrait-on envisager de créer un pôle public du médicament, garant de la transparence, de prix justes, et capable d’investir massivement en vue de relocaliser au moins la production des 450 médicaments jugés essentiels par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist : Défavorable.
M. Yannick Monnet : Évidemment !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Même avis. Le montant M, dont le dépassement déclenche l’application de la clause de sauvegarde touchant les médicaments, a effectivement été revu, mais dans la perspective d’un nouveau pacte en vue du financement de l’accès aux produits de santé : cet après-midi même, un grand laboratoire a ainsi annoncé investir en France 2 milliards d’euros, ce qui n’aurait sans doute pas été le cas si nous n’avions pas renoué le lien, rétabli le dialogue. En outre, les baisses de prix consenties par les industriels devraient nous faire économiser 850 millions d’euros, et la clause de sauvegarde produire 1,6 milliard.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset : Je tiens à préciser que le Doliprane a pour génériques d’autres médicaments à base de paracétamol, qu’il est fabriqué par Sanofi, et le Dafalgan par Upsa. Employez donc le terme « paracétamol » ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Désolé, je suis député et non médecin.
M. François Cormier-Bouligeon : L’Assemblée a un déontologue !
M. Yannick Monnet : Chacun sa spécialité ! Les liens que vous dites avoir renoués avec les entreprises pharmaceutiques, qui figurent souvent au CAC40, vous ne les aviez jamais rompus : elles reçoivent de nombreuses aides publiques, ce qui ne les a pas empêchées de distribuer 51 milliards à leurs actionnaires. Sanofi, par exemple, a bénéficié d’abattements fiscaux représentant 125 à 130 millions par an – et supprimé l’année dernière 2 000 emplois.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 99, 190 et 268.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 98 et 198.
L’amendement bknoek 98 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 198.
M. Damien Maudet : Nous pouvons en effet nous féliciter de ce qu’un grand groupe prévoie d’investir 2 milliards afin de développer la production en France de médicaments contre le diabète ; il n’en est pas moins vrai que dans un autre département appartenant à la même région, une entreprise contribuant à la fabrication des vaccins Moderna va fermer, entraînant la suppression de 200 emplois. En outre, ce groupe étant étranger, il y a là une question de souveraineté ; nous ne vaincrons pas les pénuries par un simple saupoudrage de subventions et d’aides. Sanofi a dernièrement entrepris de coter en bourse la production du Doliprane, sur laquelle la France risque donc de perdre la main : je regrette d’ailleurs que le Gouvernement n’ait pas réagi à cette initiative néfaste.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 383 et 206.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bknoek 383.
Mme Stéphanie Rist : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa version initiale.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 206 de M. Damien Maudet est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 207 de M. Frédéric Mathieu est défendu.
Mme la présidente : Sur la première partie du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.