Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 13

Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 13

debate, 23/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous soutiendrons l’article 13 qui ouvre la possibilité aux organismes HLM de louer des locaux communs afin d’y mettre en œuvre un projet de vie sociale et partagée dans un habitat inclusif. Favoriser les colocations dans le parc social est une démarche que nous encourageons.

Mme la présidente : Monsieur Guedj, vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement bknoek 708.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il importe de prendre en compte les difficultés propres à l’accès à l’habitat inclusif et aux nouvelles formes de chez-soi. Notre amendement propose donc de mieux encadrer la colocation en intermédiation locative, en proposant une nouvelle rédaction pour l’article 13.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : S’agissant de la sous-location d’un logement aux personnes en perte d’autonomie, votre amendement est satisfait par les dispositions de la loi « 3DS », la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et 10506portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, comme par celles figurant dans l’actuelle rédaction de l’article 13.
Vous proposez par ailleurs de modifier le droit existant à Saint-Pierre-et-Miquelon en appliquant plusieurs mesures figurant dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ou loi ASV. Or je ne crois pas que nous disposions à ce jour de données spécifiques sur l’applicabilité de telles dispositions dans cette collectivité d’outre-mer.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Aurore Bergé : Avis défavorable également.