Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

debate, 26/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la Première ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et moi qui pensais qu’elle était là pour le débat ! (Sourires.)

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : J’avais prévu de voter pour l’amendement de M. Bazin !

Mme Élisabeth Borne : Il y a quelques instants, pour la vingt-septième fois en un an et demi (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), vous avez rejeté une motion de censure contre mon gouvernement. Néanmoins, et les débats que nous venons d’avoir l’ont encore montré, la situation n’a pas changé. Il n’existe pas de volonté de la part des oppositions de trouver un compromis sur le texte.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il n’existe pas de majorité, c’est surtout ça le problème !

Mme Élisabeth Borne : Le temps des débats a été considérablement réduit par le dépôt systématique…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …de 49.3 !

Mme Élisabeth Borne : …de motions de censure, et nous avons des délais constitutionnels à tenir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ils ont bon dos, les délais constitutionnels !

Mme Élisabeth Borne : Nous avons besoin du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour faire vivre notre modèle social. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est un projet de loi de progrès, pour nos soignants,…

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Pour les cliniques privées, pour les laboratoires pharmaceutiques !

Mme Élisabeth Borne : …pour l’autonomie des personnes âgées, pour les familles qui cherchent des solutions d’accueil pour leurs enfants, ou encore pour les personnes en situation de handicap.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est un projet de loi que toutes les associations et tous les syndicats rejettent !

Mme Élisabeth Borne : C’est un projet de loi qui a évolué grâce à vos amendements (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et aux travaux du Sénat :…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il est où le débat ?

Mme Élisabeth Borne : …je pense à la question du financement des Ehpad, ou encore au renforcement des droits à la retraite pour les sapeurs-pompiers professionnels, les surveillants pénitentiaires et les douaniers.
Nous avons un devoir d’agir et de protéger les Français. Aussi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution,…

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : La honte !

Mme Élisabeth Borne : …j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la troisième partie et l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance) : L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Comment appelle-t-on un gouvernement qui décide de tout, tout seul ?

Mme la présidente (Renaissance) : Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa bk1erek, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu.
Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, vingt heures cinquante-huit, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée,…

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Comptez sur nous !

Mme la présidente (Renaissance) : …la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.