Modèle économique des entreprises de crèches et qualité de l’accueil des jeunes enfants : Article unique

Modèle économique des entreprises de crèches et qualité de l’accueil des jeunes enfants : Article unique

debate, 28/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. William Martinet : Il tend à reformuler le dispositif de la proposition de résolution qui évoque le lobbying des entreprises gestionnaires de crèches.
J’en profite pour évoquer le travail transpartisan mené au sein de la commission des affaires sociales. Notre démarche n’a pas seulement consisté à élargir le périmètre de la commission d’enquête pour y inclure tous les gestionnaires de crèches, comme on nous l’a demandé, mais aussi à reformuler certains alinéas de la proposition de résolution pour qu’ils soient plus équilibrés. Le groupe Les Républicains a ainsi déposé sept amendements pour modifier des formulations qui leur paraissaient stigmatisantes, ce que je peux comprendre. Nous avons donc modifié la rédaction pour qu’elle soit plus nuancée, tout en laissant les coudées franches à la commission d’enquête – c’est le plus important. Cette logique de travail transpartisane me semble positive.

M. Benjamin Lucas : Excellent !

M. William Martinet : La question du lobbying des entreprises de crèches est restée le seul point d’achoppement au sein de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, j’ai pris l’initiative de reformuler l’alinéa pour qu’il soit plus équilibré.

M. Fabien Di Filippo : Bas les masques !

M. William Martinet : Je regrette que le collègue Bazin n’ait pas souhaité collaborer avec moi pour trouver une nouvelle rédaction (Huées et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais c’est son droit, et il défendra son propre amendement.
Nous souhaitons réaffirmer le caractère équilibré et transpartisan de cette proposition de résolution.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Thibault Bazin : Monsieur le rapporteur, vous m’avez en effet proposé de travailler à une rédaction commune. Mais en politique, il faut être sincère ! Je ne voulais pas vous faire croire, en acceptant de travailler avec vous, que j’allais valider l’ensemble de la proposition de résolution.

M. Fabien Di Filippo : M. Bazin ne mange pas de ce pain-là !

M. Thibault Bazin : Nous ne connaissons toujours pas le sort de cette commission, qui dépendra de nos votes. Malgré les amendements adoptés en commission des affaires sociales, vous semblez avoir déjà conclu que toute gestion du service de la petite enfance par un acteur privé s’accompagne nécessairement de maltraitances,…

M. Fabien Di Filippo : Oui !

Mme Stéphanie Rist : Exactement !

M. Laurent Croizier : Eh oui !

M. Thibault Bazin : …c’est en tout cas ce que vos propos introductifs semblent indiquer. Ils me préoccupent, et je pense que vous vous trompez de cible.

Un député du groupe LFI-NUPES : Mais qui voulez-vous protéger ?

M. Thibault Bazin : Nous sommes d’accord pour enquêter sur les dysfonctionnements (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), mais sans tirer de conclusions hâtives. Nous risquerions de remettre en cause les délégations de service public et les élus investis, qui sont soucieux de la qualité du service fourni et qui suivent de près les dossiers. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Les normes d’encadrement et les conditions d’agrément s’appliquent sans distinction aux acteurs privés et publics. Vous prétendez que c’est un certain modèle économique qui expliquerait les dysfonctionnements, et qu’en le soutenant nous justifierions les maltraitances. Quel que soit le statut des structures mises en cause, ces dysfonctionnements sont inadmissibles, et nous devons les combattre. Cependant, viser un modèle spécifique est une erreur. Il faut effectivement étudier le sujet en profondeur, mais j’espère que la commission d’enquête ne verra pas le jour sous cette forme. Comme l’a dit Mme la présidente de la commission, nous devons travailler pour qu’il n’y ait plus de dysfonctionnements et que la qualité du service soit assurée.
Il ne faut pas être de parti pris…

M. Frédéric Mathieu : Si vous ne voulez pas prendre parti, il faut arrêter la politique !

M. Thibault Bazin : …en considérant, comme vous le faites, que toute gestion par un acteur privé est problématique. Pensons aux familles et aux professionnels engagés pour assurer le service public de la petite enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) La solution au manque criant de places en crèche dans notre pays passera par l’implication de tous les acteurs, publics et privés ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. William Martinet : Collègue Bazin, vos propos sont polémiques (Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) et sans rapport avec le discours que j’ai tenu tout à l’heure à la tribune et surtout avec le dispositif de cette demande de commission d’enquête.
Je vous ai donné mon opinion sur la marchandisation de la petite enfance. Espériez-vous qu’en déposant cette demande de commission d’enquête, je fasse semblant de ne plus avoir d’avis sur le sujet ?
Si je suis favorable à la création de cette commission, et flatté de la place que vous semblez déjà m’accorder en son sein, je vous rappelle que je n’en ai pas été nommé rapporteur : je suis simplement rapporteur de la proposition de résolution visant à la créer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Si la commission d’enquête voit ensuite le jour, elle sera composée à la proportionnelle des groupes de l’Assemblée nationale. Il faudra en choisir les présidents, les rapporteurs et peut-être les co rapporteurs. Sa constitution fera également l’objet d’un vote.
Prenons garde aux arguments qui pourraient sembler de mauvaise foi aux observateurs extérieurs qui sont nombreux à nous écouter. Personne ne peut contester qu’il existe dans les crèches privées lucratives, mais aussi publiques ou associatives, des dysfonctionnements qui entraînent des maltraitances dont les enfants sont victimes. Ces maltraitances sont inacceptables, ne trouvons pas de prétexte – c’est ainsi que je perçois certains arguments – pour ne pas agir. (Mêmes mouvements.)
S’agissant de l’amendement de M. Bazin, il me semble autoriser par principe toute forme de lobbying auquel se livreraient les entreprises de crèches, quitte à franchir la ligne jaune. J’ai fait une proposition plus équilibrée. Je vous demande donc de retirer votre amendement, collègue Bazin, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable ; en tout état de cause, j’appelle notre assemblée à adopter mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Monsieur le rapporteur, vous continuez à parler de marchandisation, alors que les acteurs privés répondent parfois à des délégations de service public (DSP), et qu’ils sont soumis à un cahier des charges et à des contrôles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel : Il a raison !

M. Hadrien Clouet : Alors tout va bien !

M. Thibault Bazin : Vous jetez l’opprobre sur l’ensemble d’un secteur, sans nuance et sans égard pour les professionnels de la PMI et de la CAF et pour les élus engagés en coulisses pour assurer un service de qualité.
Vous refusez mon amendement en prétendant qu’il ne fixerait pas de limite au lobbying des acteurs privés : ce n’est pas le cas. Ayons une vision plus équilibrée et plus respectueuse de tous les acteurs, qui souhaitent se mettre au service des familles en attente d’une place en crèche et leur offrir un accueil de qualité. Vos propos initiaux ne correspondent pas à la philosophie qui peut nous rassembler. Nous devons continuer à travailler. Il faut reconnaître les dysfonctionnements et y remédier – mais pas de cette manière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article unique.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :