Respect du droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée : Présentation

Respect du droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée : Présentation

debate, 28/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je commencerai par un aveu :…

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Quand on arrive en retard, on commence par s’excuser !

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : …lorsque j’ai été nommé rapporteur de la commission des lois sur cette proposition de résolution européenne, je ne partageais pas 10626l’état d’esprit initial qui avait présidé à son dépôt par le groupe Les Républicains – je suis désolé, monsieur Pradié, j’étais justement en train d’échanger avec son auteur.
Sous couvert d’appeler au respect du droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée, son exposé des motifs associait à des réseaux de passeurs les ONG secourant les personnes en détresse. Un tel amalgame relève soit d’une manipulation politique et populiste, soit d’une méconnaissance profonde de la situation en mer Méditerranée.
C’est bien d’un cimetière à ciel ouvert que nous parlons, de la route migratoire la plus meurtrière au monde, sur laquelle plus de 26 000 personnes ont péri en moins de dix ans et qui représente près de 80 % des décès recensés dans l’ensemble de la mer Méditerranée. Face à ces événements insupportables, je souscris néanmoins à l’enjeu de cette proposition de résolution : la survie des migrants en mer ne peut plus être ignorée, tant l’urgence de la situation est devenue évidente. À ce titre, je tiens à souligner le travail effectué par Pierre-Henri Dumont en commission des affaires européennes pour faire évoluer ce texte et éclairer avec nuance l’ensemble de ses enjeux complexes, tenant autant à la situation géopolitique qu’à l’articulation du droit d’asile et du droit de la mer.
Au moment de commencer son examen par notre assemblée, plutôt que d’agiter des peurs irrationnelles, je vous propose de préserver deux points cardinaux de notre boussole : l’humanisme et le droit. L’humanisme, car la présence des ONG en mer Méditerranée permet de répondre à notre obligation fondamentale d’humanité, qui se fonde sur le principe ancestral des gens de mer selon lequel tout capitaine de navire a le devoir de secourir « quiconque est trouvé en péril en mer ». Au plus fort de la crise migratoire qui a touché l’Union européenne en 2016, les navires des ONG ont permis de sauver 4 000 vies. Nous devons saluer cette action et en aucun cas, la criminaliser ; je m’opposerai fermement à toute demande allant en ce sens.
L’humanisme, encore, pour ne pas laisser penser que la présence de ces navires favoriserait les tentatives de traversée, à la manière d’un appel d’air. Les études menées à ce sujet, notamment celle publiée en 2021 par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), montrent qu’aucune corrélation ne peut être établie entre la présence de ces navires et l’augmentation des tentatives de traversée. Par ailleurs, je tiens à rappeler que la majorité des opérations de sauvetage sont effectuées par des navires des autorités publiques ou de commerce, conformément à leur obligation.
L’humanisme, enfin, car il est de notre devoir de lutter contre les réseaux de passeurs, qui exploitent la misère des demandeurs d’asile. Pour cela, nous devons ne pas faire preuve de naïveté et inciter pleinement les pays tiers à jouer leur rôle dans la lutte contre le développement de ces réseaux sur leur sol et dans la maîtrise de leurs frontières. Dans le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, nous renforcerons d’ailleurs les outils de lutte contre les réseaux, que nous allons criminaliser.
Le second point cardinal que nous devons préserver est le droit. Comment prétendre que la mort de 2 500 personnes en Méditerranée cette année, d’après les chiffres de l’ONU, ne révèle pas des défaillances que nous devons pallier ?
Ce texte invite à adopter une approche européenne commune dans la conduite des opérations de sauvetage en mer. D’une part, en assurant une meilleure coordination entre les États signataires de la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, dite SAR, responsables des opérations de recherche et de sauvetage dans leurs zones respectives, et en garantissant que ceux-ci déploient des moyens suffisants pour répondre aux situations de détresse. D’autre part, en définissant des lignes directrices communes pour l’application du droit de la mer. Les notions de droit international régissant le secours en mer n’ont pas été conçues pour la prise en charge spécifique des migrants ni pour encadrer l’action de navires dont l’activité principale a pour but de rechercher et de secourir les embarcations en détresse, comme le font les navires des ONG.
Les divergences d’interprétation au sujet des notions de port de débarquement le plus proche ou de lieu sûr, notamment, conduisent à des situations conflictuelles entre États membres, révélées par la crise de l’ Ocean Viking. L’action européenne doit également permettre d’assurer une plus grande solidarité dans la prise en charge des demandeurs d’asile, en particulier à l’issue de leur débarquement après un sauvetage en mer. Le pacte sur la migration et l’asile, qui devrait être adopté dans les prochains mois par les législateurs de l’Union européenne, constituera à cet égard un progrès important. Fixer ce cadre ne doit cependant pas conduire à instrumentaliser les outils de coopération, comme le vise la proposition de soumettre à conditions le bénéfice de l’aide publique au développement (APD) ; n’étant pas seulement destinée aux États, mais aussi aux populations, celle-ci fait partie des solutions à ces problèmes.
Pour ces différentes raisons, j’ai déposé plusieurs amendements – tardivement, il est vrai – que je vous invite à voter, mes chers collègues ; ils permettront d’équilibrer ce projet de résolution, du point de vue humain et juridique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, au nom de la commission des affaires européennes.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Qui lui, était à l’heure et n’aura pas besoin de s’excuser !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En avril dernier, lorsque j’ai présenté cette proposition de résolution en commission des affaires européennes en tant que rapporteur, je faisais le constat qu’il ne se passait pas une semaine sans que l’on apprenne le naufrage d’embarcations et la mort de plusieurs personnes en mer Méditerranée. Six mois plus tard, force est de constater que la situation ne s’est guère améliorée. Les traversées depuis la rive sud de la Méditerranée n’ont jamais été aussi nombreuses depuis le pic constaté lors la crise migratoire de 2015. Les franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’Union européenne, qui connaissent un nouveau record, se concentrent principalement en Méditerranée centrale. Sur cette route, plus de 130 000 traversées ont été enregistrées par Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au cours des neuf premiers mois de l’année 2023.
L’Italie, en première ligne face à ces flux provenant de Libye ou de Tunisie, connaît une situation catastrophique sur l’île de Lampedusa ; au début du mois de septembre, 10 000 personnes y ont été débarquées en l’espace de quelques jours, conduisant les autorités à déclarer l’état d’urgence. Ce constat sans appel démontre que le sens et l’objectif de cette proposition de résolution européenne, déposée il y a plus d’un an par le groupe Les Républicains, demeurent entièrement pertinents.
Nous ne pouvons fermer les yeux sur cette situation tragique aux portes de l’Europe. Derrière l’augmentation du nombre de ces traversées, on découvre le développement des réseaux de passeurs, qui prospèrent sans scrupule en exploitant la misère humaine et la vulnérabilité des personnes souhaitant se rendre en Europe. En plaçant les migrants 10627– parfois des femmes enceintes et des enfants – dans des embarcations de fortune, souvent sans gilets de sauvetage, les passeurs portent la responsabilité de la mort de milliers de personnes. En 2023, plus de 2 500 d’entre elles seraient décédées en tentant la traversée.
Face à cette situation, nous devons collectivement faire preuve de responsabilité. La crise engendrée par l’accueil du navire Ocean Viking en novembre dernier – qui a motivé la présentation de cette résolution – est révélatrice du manque de coopération entre États membres. Si l’impératif humanitaire impose bien entendu de porter secours aux personnes en détresse, il serait hypocrite de ne pas mener une véritable réflexion sur les défaillances de la politique européenne, qui conduisent à ces situations tragiques.
Le travail mené au sein de la commission des affaires européennes a permis de mettre au jour l’inadaptation du droit de la mer, qui encadre les activités de sauvetage en mer, à la situation que nous connaissons en mer Méditerranée. L’absence de définition claire des lieux de débarquements des migrants et des ports considérés comme sûrs constitue un vide juridique que les ONG exploitent, se transformant progressivement en passeurs.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Calomnies !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Que cela soit clair, personne ne conteste l’obligation morale de sauver les bateaux en détresse. En revanche, il n’est pas normal de laisser cette mission à des entités privées qui poursuivent leur propre agenda politique, débarquant en Europe des migrants qu’ils sont parfois allés chercher dans les eaux territoriales libyennes, alors même que des lieux sûrs existent en Afrique. Ce faisant, elles violent le droit international et, prenant l’opinion publique à témoin, exercent un ignoble chantage sur la vie de ces malheureux.
La difficulté d’identifier des lieux de débarquement est accentuée par le fonctionnement du régime européen d’asile. Celui-ci repose sur le système issu du règlement dit Dublin III, lequel définit l’État membre de première entrée comme responsable du traitement des demandes d’asile ; mécaniquement, les pays dans lesquels les migrants sont débarqués deviennent ainsi responsables de la prise en charge des demandeurs d’asile.
C’est pourquoi la proposition de résolution que j’ai défendue devant la commission des affaires européennes appelle l’Union européenne et les États membres à reprendre la main sur la situation en mer Méditerranée, en faisant preuve d’une extrême fermeté à l’encontre des passeurs et en instaurant un véritable encadrement des opérations de sauvetage en mer. Cela nécessite de définir des lignes directrices au niveau européen, afin d’identifier les ports sûrs de débarquement des migrants. En outre, la coopération avec les pays de la rive sud de la Méditerranée doit être intensifiée, afin de les inciter à lutter efficacement contre les réseaux de passeurs sur leur sol et à mieux maîtriser les départs illégaux depuis leurs côtes.
La répression juridique des actes des passeurs doit également être accrue. Le lien entre les activités des passeurs et les réseaux de traite des êtres humains est incontestable. L’article 7 du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) mentionne l’esclavage, « y compris dans le cadre de la traite des êtres humains », comme un crime contre l’humanité. Les conditions dans lesquelles sont traités les migrants par les réseaux de passeurs, notamment en Libye, semblent qualifiables comme telles. Il est nécessaire que ces agissements soient poursuivis devant la CPI avec le soutien de l’Union européenne et des États membres.
Mes chers collègues, cette résolution européenne promeut un message équilibré et réaliste face à une situation tragique. Alors que les travaux au sein du groupe de contact sur la recherche et le sauvetage en mer de la Commission européenne semblent s’enliser, le vote de ce texte enverrait un message clair en faveur d’une action européenne renforcée. C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains qui le défendent vous invitent à voter massivement ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.

Mme Laurence Boone : Nous débattons d’un sujet qui, malheureusement, fait trop souvent la une de l’actualité, en raison de la multiplication des drames humains que constituent les naufrages. C’est pourquoi je remercie le président Marleix et M. le député Dumont, qui ont fourni un travail exigeant sur cette question, conduisant la commission des affaires européennes à adopter cette résolution le 12 avril.
Au cœur de cette résolution, aujourd’hui soumise au vote de notre assemblée, résonne le même objectif que celui qui anime les intentions du Gouvernement : il est indispensable que cesse l’exploitation par des réseaux criminels des espoirs de milliers de personnes aspirant à une vie meilleure. Ces réseaux sont au cœur d’une entreprise funeste : ils provoquent la mort de centaines de personnes en Méditerranée, et ailleurs, notamment dans la Manche. Je souhaite avoir une pensée pour toutes ces victimes et leurs proches.
C’est notamment sur la route migratoire de Méditerranée centrale, qui passe principalement par la Tunisie et la Libye, que nous observons la plus forte augmentation des flux depuis le début de l’année, avec les conséquences que nous connaissons en termes de vies humaines – le drame de Cutro, parmi d’autres, nous l’a dramatiquement rappelé.
Contre cela, nous devons agir avec humanité, fermeté et détermination, dans le plein respect notre cadre constitutionnel et de nos engagements européens et internationaux. C’est le sens de l’ensemble des mesures prises par le gouvernement français, notamment au niveau européen. Dès l’année dernière, alors que les flux migratoires s’intensifiaient, c’est à la demande de la France que le groupe de contact entre États membres en matière de recherche et de sauvetage s’est de nouveau réuni pour lancer des travaux visant à améliorer la coordination européenne en la matière – j’y reviendrai. La détermination de la France et de tous les États membres s’est poursuivie et intensifiée avec l’augmentation significative des flux en provenance de Tunisie cette année. C’est en instaurant une coopération approfondie avec les États tiers de transit ou d’origine des flux migratoires que nous trouverons des solutions pérennes à ce défi humain.
La proposition de résolution aborde ainsi de nombreux volets qui s’inscrivent dans la lignée des ambitions du Gouvernement et de nos initiatives européennes. D’abord, la lutte contre les trafics d’êtres humains est au cœur de nos priorités, et vos propositions en la matière rejoignent les ambitions du Gouvernement. Il s’agit de combattre, sur l’ensemble des terrains où il nous est possible de le faire, les pratiques et l’influence des réseaux de passeurs. Les juridictions internationales peuvent également avoir un rôle à jouer pour enquêter et punir ces trafics. Ainsi, le bureau du procureur de la Cour pénale internationale a d’ores et déjà fait des crimes commis contre les migrants l’un de ses axes d’investigation dans le cadre de l’enquête en cours sur la situation en Libye. Ce bureau poursuit actuellement ses 10628travaux afin que les suites nécessaires soient données aux exactions commises contre les migrants et les réfugiés sur le territoire libyen. La France, en tant que signataire du statut de Rome, encourage avec vigueur la poursuite de cette enquête, ainsi que de toutes celles qui seront ouvertes par le bureau du procureur.
Cependant, nous devons être conscients que cette action est, de facto, limitée par la juridiction des cours internationales, dont seuls relèvent les États parties. Du reste, cette compétence est complémentaire de celle des juridictions nationales.
Ensuite, la relance du groupe de contact entre États membres en matière de recherche et de sauvetage et la poursuite des travaux relatifs à l’instauration d’une coordination européenne sur cette question vont dans le sens de vos propositions. En effet, il est essentiel de renforcer notre compréhension commune du cadre légal en vigueur pour fluidifier la coopération entre les États et éviter que des drames ne se répètent en Méditerranée. Un projet pilote entre l’Italie et Frontex, que la France a rejoint, est notamment en cours, afin de faciliter le partage d’information, l’identification des embarcations en détresse et la coordination des missions de sauvetage.
Par ailleurs, en matière de sauvetage en mer, il est également essentiel d’aborder l’enjeu des débarquements, qui sont étroitement liés aux discussions actuellement menées au niveau européen, et avec nos partenaires des pays tiers, pour prévenir les flux migratoires et traiter les causes profondes des migrations. Tous les États membres sont ainsi engagés dans la mise en œuvre de partenariats avec les pays tiers, afin d’atteindre ces objectifs que nous souhaitons être mutuellement bénéfiques, aussi bien en matière migratoire qu’économique ou politique. En aucun cas, il ne doit s’agir de réduire les relations avec nos partenaires à un dialogue relatif à la question migratoire, mais bien de renforcer nos liens, afin que ces objectifs soient atteints dans la confiance et le respect de nos engagements internationaux.
Les dialogues menés avec la Tunisie et l’Égypte en sont des exemples majeurs. La France y prend toute sa part, en multipliant les déplacements au niveau technique et politique, dans un format bilatéral et avec les institutions européennes. De manière constante depuis 2015, l’Union européenne est engagée, notamment dans le renforcement des capacités de surveillance et de contrôle aux frontières de nos partenaires, et s’attache à entretenir un dialogue fourni et équilibré avec eux, ainsi que l’ont rappelé les chefs d’État et de gouvernement européens lors de chacune des réunions du Conseil européen depuis le mois de novembre 2022.
Nous sommes également conscients que l’ensemble de ces engagements mutuels ne sauraient être pris sans que des leviers efficaces et persuasifs soient mis à disposition de la politique migratoire menée avec nos partenaires. Aussi pouvez-vous compter sur le Gouvernement pour que la France mobilise à Bruxelles l’ensemble des moyens nécessaires au respect de la parole donnée par nos partenaires. Madame la députée Karamanli, vous l’avez souligné à juste titre en commission : c’est à l’échelon européen que nous pourrons agir efficacement afin d’obtenir les résultats que nous escomptons. C’est dans ce cadre que s’inscrit, par exemple, l’accomplissement de démarches diplomatiques auprès des autorités des pays tiers avec lesquelles la coopération n’est pas satisfaisante en matière de réadmission. L’Union européenne peut même aller jusqu’à appliquer des mesures visant à restreindre la délivrance de visas par l’ensemble des États membres de l’Union européenne aux ressortissants de pays tiers qui n’amélioreraient pas la coopération avec l’Union européenne. D’autres mesures sont également à l’étude sur différents volets. Gardons à l’esprit que nous devons atteindre nos objectifs migratoires avec efficacité ; cela doit demeurer notre principe-cadre.
Par ailleurs, dans le cadre des travaux au niveau européen, nous avons rappelé avec constance la vision française de la notion de lieu sûr. D’une part, ce lieu doit être situé à proximité du port de débarquement, d’autre part, il est absolument nécessaire que les personnes qui y sont secourues ne subissent aucun mauvais traitement ni aucune discrimination. Cette vision est indissociable de la position que nous défendons dans les instances internationales. Au regard du droit qui en découle, elle doit être préservée.
Enfin, la révision du cadre législatif européen sur la migration et l’asile, à laquelle nous nous sommes tous – États membres et Parlement – engagés à parvenir avant les élections européennes, doit traduire notre volonté commune de renforcer la protection des frontières extérieures de l’Union, mais également de mieux répartir la gestion des flux migratoires entre les États membres. L’application d’une procédure obligatoire à la frontière et d’un filtrage aux frontières extérieures de l’Union, que nous appelons de nos vœux, sera le double gage d’une Europe qui, d’une part, accueille et reconnaît au plus vite les personnes ayant besoin de protection, d’autre part, réaffirme sa volonté de lutter contre les réseaux qui cherchent à détourner l’asile de sa fin première.
La proposition de résolution souligne la nécessité que nous agissions à tous les niveaux pour prévenir les départs et lutter contre les réseaux criminels, afin d’éviter de nouveaux drames en Méditerranée. Tel est le sens de l’engagement de la France, pris aussi bien auprès de ses partenaires européens que dans le cadre des dialogues avec les pays tiers.
Il importe d’être intransigeants à l’égard des passeurs et d’agir en Européens, en s’inscrivant dans une démarche qui concilie justice, humanité et solidarité. Le pacte sur la migration et l’asile, qui, je l’espère, sera adopté au Parlement européen avec le soutien d’une grande majorité de groupes politiques, traduira également cette exigence. La résolution devra refléter cet équilibre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Bravo !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes.

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : En introduction, je veux souligner que la proposition de résolution européenne visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée a un mérite, celui de permettre de débattre de la politique européenne en matière migratoire – à cet égard, je salue le travail réalisé par nos collègues en commission, notamment par M. Dumont.
J’étais hier à Madrid à l’occasion de la réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l’Union européenne – Cosac –, au cours de laquelle nous avons débattu de cette question. Un constat clair s’est imposé à toutes et tous, au-delà de nos étiquettes partisanes : nous devons agir à vingt-sept pour relever ces défis complexes. C’est une condition essentielle pour avancer vers une Europe pleinement souveraine.
Pour être souveraine, l’Europe doit d’abord être capable de maîtriser ses frontières. Il faut reconnaître que nous n’avons pas pleinement atteint cet objectif, pour de nombreuses raisons. Néanmoins, nous espérons que le pacte sur la migration et l’asile sera prochainement adopté. Il s’agit d’une condition indispensable pour assurer la cohésion des Européens, pour relever le défi migratoire, et pour éviter que le droit d’asile, que notre continent a inventé et qui lui fait honneur, ne se trouve dévoyé.
Le modèle européen consiste également à construire notre rapport au reste du monde, à nos frontières, à nos voisins, à nos partenaires les plus proches, tant en Afrique qu’à l’est de notre continent. Assumons-le, un projet politique – et l’Union européenne en est un – n’existe pas sans tracer de frontières claires et sûres. En outre, ce projet ne peut fonctionner sans coopération. Chacun le constate, nous ne pourrons prévenir les crises migratoires, de nature très différente les unes des autres, que nous vivons depuis des années en Europe, sans travailler ensemble afin de limiter les arrivées en amont ; démanteler les réseaux de passeurs ; casser les filières clandestines et reconduire les personnes en situation irrégulière. Ces mesures visent à préserver le droit d’asile.
À cet égard, je me réjouis des avancées obtenues dans le cadre des discussions relatives au pacte sur la migration et l’asile. Le compromis du 4 octobre, fruit du travail entre le Parlement européen, la Commission européenne et les vingt-sept États membres, devrait apporter une réponse européenne plus efficace. Il doit être conclu rapidement pour trois raisons.
D’abord, les migrations sont une réalité mondiale, en Méditerranée ou ailleurs, et chacun comprend que les approches nationalistes, parfois défendues en Europe, sont des impasses. Mme Meloni, qui avait fait campagne contre l’Europe en fustigeant sa politique migratoire, l’appelle désormais à l’aide. Au Royaume-Uni, les défenseurs du Brexit – les alliés de Mme Le Pen – promettaient de reprendre le contrôle. En réalité, ils ont menti, puisqu’on n’a jamais dénombré autant de traversées illégales de la Manche que depuis le Brexit.
Ensuite, tous les régimes autoritaires qui nous entourent ont compris que les migrations étaient la faiblesse des Européens. Nous ne pouvons laisser les ennemis de l’Europe mener des guerres hybrides en utilisant la pression migratoire contre nos intérêts. En Pologne – il y a un an –, en Finlande et en Estonie, la Russie instrumentalise les migrants pour diviser nos sociétés. Orbán, Wilders, Le Pen et Bardella n’ont que le mot « immigration » à la bouche, mais restent silencieux lorsque leur allié Poutine manipule les migrants à nos frontières. Tel est le cas aujourd’hui en Finlande qui, confrontée à la pression migratoire, en est venue à fermer son dernier poste-frontière.

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait ! C’est bien de le noter !

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Cette extrême droite européenne trahit les Européens et nos intérêts en faisant, au fond, le sale boulot de Poutine.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : C’est très mauvais !

Mme Yaël Menache (Rassemblement national) : Lamentable !

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Enfin, si nous devons protéger les frontières de l’Europe, nous devons aussi garantir la solidarité et l’humanité qui fondent notre identité d’Européens. En effet, si le présent débat est utile, il ne doit pas nous faire perdre de vue l’essentiel. Lorsque quelqu’un se noie, on ne lui demande pas son passeport, on lui lance un gilet de sauvetage. Les ONG sauvent des vies et évitent des morts en Méditerranée. Elles incarnent nos valeurs communes européennes d’humanité et de dignité.
Il n’est pas ici question de les confondre avec les passeurs et je tiens à souligner le travail réalisé pour faire évoluer ce texte, car, dans son exposé des motifs, la version initiale associait à des réseaux de passeurs les ONG qui secourent en mer les personnes en détresse. Un tel amalgame, le rapporteur l’a dit, n’est pas acceptable.
Cela ne nous rend pas naïfs pour autant. Au contraire, notre détermination à lutter sans relâche contre les passeurs et les filières clandestines qui font commerce de la misère en sort renforcée. Contre ceux-là, la lutte doit être implacable.

Mme Yaël Menache (Rassemblement national) : Pour quels résultats ?

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Le rapporteur a annoncé, en conclusion de son propos, avoir déposé plusieurs amendements afin que cette résolution parvienne à un équilibre plus juste sur les plans humain et juridique. Je les soutiendrai afin de répondre à la nécessité de protéger les frontières de l’Europe et de témoigner en même temps de la solidarité et de l’humanité qui sont le socle de l’Europe humaniste.