Encadrement des marges des industries agroalimentaires : Article 2 (suite)

Encadrement des marges des industries agroalimentaires : Article 2 (suite)

debate, 30/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à rendre obligatoire la publication du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). Cet amendement, qui n’est pas simplement rédactionnel, devrait faire consensus puisqu’il affirme la nécessité d’une plus grande transparence de la part des industriels, afin d’apporter aux Français davantage de clarté sur les prix.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Olivia Grégoire : Comme je l’ai souligné ce matin, le Gouvernement est favorable à l’accroissement du rôle de l’OFPM, qui publie déjà un rapport annuel sur les prix et les marges. Nous lui avons demandé par ailleurs de renforcer la transparence sur les marges. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 22.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : L’objectif est de préciser la fréquence de publication du rapport de l’Observatoire, qui pourrait être trimestrielle. Il serait ainsi obligé non seulement de publier son rapport mais aussi de le faire de manière régulière, selon une périodicité définie. Une fois de plus, nous devrions être d’accord, monsieur Potier, sur un amendement de consensus susceptible de réunir aussi bien la NUPES que la majorité. Nous voulons davantage de transparence et ce, de manière régulière, je le répète.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 26.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à sécuriser davantage les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises, tout en respectant le secret des affaires.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Qu’est-ce qu’il est bon, ce Izard !

M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons plus de transparence sur les marges réalisées par les industriels ; eux-mêmes le réclament également. En effet, au cours de nos auditions, les industriels nous ont expliqué qu’ils ne sont pas ceux qui réalisent des marges excessives. Pourtant, elles existent bel et bien. Apporter plus de transparence, c’est permettre aux industriels qui ne réalisent pas de marges excessives, tels que les belles PME françaises, de prouver qu’elles ne se font pas du beurre sur le dos des consommateurs ; c’est aussi permettre de mieux cerner l’origine de ces marges, pour les rendre ensuite aux Français.
Cet amendement propose donc de maintenir le secret des affaires afin de ne pas créer de déséquilibre pour nos entreprises, sans nuire pour autant au besoin accru de transparence que l’OFPM garantira, grâce à la publication de son rapport rendue obligatoire et trimestrielle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement est purement rédactionnel, car la proposition figurait déjà dans le texte. Avis favorable, cependant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 27.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Renaissance sur les amendements bknosek 44 et 31, et par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale sur l’article 2.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 44 de M. Jiovanny William est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : L’idée de favoriser un travail conjoint entre l’OFPM et les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) dans les outre-mer est bienvenue. Je rappelle néanmoins que le fonctionnement de ces derniers est très différent de celui de l’OFPM, en ceci qu’ils sont financés par le ministère des outre-mer et n’ont pas de capacité d’analyse en propre. En effet, ils externalisent leur production d’études à des cabinets privés, ces études étant ensuite rendues publiques. Par ailleurs, leur domaine d’intérêt ne se limite pas à l’alimentaire.
Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui n’impose pas une charge supplémentaire puisque l’association des OPMR se ferait sur la base du volontariat. Toutefois, vous le savez, nous sommes opposés à l’article 2 ; en cohérence, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 44.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 31 de M. Jiovanny William est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Contrairement au précédent, cet amendement impose une obligation, et donc une charge supplémentaire, aux OPMR qui, je le rappelle, n’obéissent pas aux mêmes règles que l’OFPM. Il aurait été préférable, comme dans l’amendement précédent, de prévoir la possibilité pour ce dernier d’intégrer les résultats des contrôles des marges réalisés par les OPMR dans son rapport, plutôt que d’en faire une obligation. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 31.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :