Encadrement des marges des industries agroalimentaires : Après l’article 2
debate, 30/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je vous informe que sur l’amendement bknoek 8, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public, de même que sur le sous-amendement bknoek 69, par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 8, qui fait l’objet des plusieurs sous-amendements.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Permettez-moi d’observer qu’entre la levée à treize heures et la reprise de nos travaux à quinze heures est apparue, comme par magie, une dizaine de sous-amendements rédactionnels supplémentaires…
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : C’est la démocratie parlementaire !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : …qui, sur le fond, ne changent strictement rien au texte proposé.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Exactement !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Manifestement, il n’y avait pas de problème de rédaction ce matin, mais il y en a cet après-midi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cet amendement vise à introduire, d’une part, un dispositif d’encadrement des marges réalisées par l’industrie agroalimentaire, qui entrerait en vigueur au bk1erek janvier 2024 pour une durée d’un an et, d’autre part, un dispositif pérenne qui pourrait être activé dès lors que la variation des indices de prix ferait apparaître l’existence de marges abusives dans la transformation agroalimentaire.
Ce dispositif impliquerait que les marges ne puissent pas excéder la moyenne des marges réalisées au cours des dix années précédentes. Pour répondre aux critiques formulées ce matin par Mme la ministre déléguée, je rappelle qu’il n’est pas prévu que les PME soient concernées par cette proposition, qui ne s’appliquerait qu’aux grands groupes industriels, c’est-à-dire à ceux qui ont réalisé, dans la période qui vient de s’écouler, les marges extraordinaires que nous dénonçons depuis ce matin. (M. Adrien Quatennens applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 62.
M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel qui vise à substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que », le mot : « Lorsque », afin de limiter l’inflation législative et de formuler des phrases plus directes et plus claires.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Oh là là !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : M. Izard est un grand auteur !
Mme la présidente : Je vous laisse la parole, pour soutenir le sous-amendement bknoek 67.
M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : Également rédactionnel, il prévoit de compléter l’alinéa 2 par les mots : « de produits de grande consommation », afin de préciser les produits visés par l’article additionnel proposé par le rapporteur.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Quel sketch !
Mme la présidente : La parole est toujours à M. Alexis Izard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 63.
M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : Nous cherchons, une fois encore, à clarifier la proposition de M. le rapporteur, en supprimant les mots : « d’activité ».
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Vous pourriez vous contenter de dire : « Défendu ! »
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Ils font de l’obstruction ! Ils jouent la montre !
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 64 de M. Alexis Izard est défendu.
La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 69.
M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de corriger une erreur du rapporteur portant sur la référence citée. J’imagine donc que vous le voterez.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 55.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Permettez-moi de vous dire, monsieur Izard, que vous n’êtes pas à la hauteur de l’enjeu que représente ce texte.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous non plus !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Vous auriez pu vous contenter d’annoncer que ces amendements étaient défendus, sans perdre de temps à les présenter.
À la suite des auditions, vous avez introduit dans votre texte, monsieur le rapporteur, une différenciation entre les multinationales et les PME. Je note que la formulation 10777retenue est la même que celle que je proposais dans mes amendements, déposés avant les vôtres. J’en conclus qu’ils étaient bien pensés, puisque vous vous en êtes largement inspiré.
Je propose d’aller plus loin et d’écarter les PME françaises du champ du dispositif d’encadrement des marges. Faisons un peu de préférence nationale et privilégions les entreprises françaises par rapport aux entreprises étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Les sous-amendements bknosek 68, 65 et 66 de M. Alexis Izard sont défendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : J’émettrai un avis défavorable sur tous les sous-amendements introduits après la séance de ce matin, parce qu’ils ne sont manifestement pas indispensables, ainsi que sur celui de M. de Fournas : même si je peux comprendre l’intention, je crains que ce dispositif soit contraire au principe constitutionnel d’égalité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et les sous-amendements ?
Mme Olivia Grégoire : Sur l’amendement bknoek 8, je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles l’intervention de l’État n’est pas justifiée. Mais cet amendement pourrait par ailleurs entraîner des effets pervers. Harmoniser les taux de marge à une échelle aussi large que celle du secteur agroalimentaire empêcherait la prise en compte du savoir-faire, de l’attractivité, de la dimension immatérielle des produits et de leur image de marque.
Ce nivellement par le bas aurait donc un impact négatif sur la qualité et un effet désincitatif pour l’investissement, au moment où les entreprises doivent investir massivement, dans la transition écologique notamment. Il déclencherait un cercle vicieux, conduisant à une raréfaction et à une diminution de la qualité de l’offre. L’uniformisation serait d’autant plus forte du fait de l’alignement horizontal sur le plafond, lequel est dénué de justification économique.
Ce type d’encadrement général n’aurait pas d’impact positif structurel notoire sur l’accès des populations les plus précaires à des produits à bas prix, quand bien même il exclurait les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros. J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je rappellerai toutefois, car je sais que les parlementaires aiment la précision – c’est une qualité –, qu’à l’occasion de mon intervention dans la discussion générale, je mentionnais qu’à l’article 2 du texte original de M. le rapporteur, avant son examen en commission, il n’y avait pas l’ombre d’une exclusion des petites et moyennes entreprises. En revanche, je constate que votre position a évolué depuis ; les députés du groupe RN ont d’ailleurs proposé un amendement tendant à exclure les PME du champ du dispositif – précision qui, je le répète, n’était pas présente dans le texte initial du rapporteur.
S’agissant des sous-amendements rédactionnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quant au sous-amendement de M. de Fournas, il tend, au nom de la préférence nationale, à exclure du dispositif les PME et les ETI dont le siège social est en France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros. Or de nombreuses multinationales ont leur siège social en France, de telle sorte que le distinguo fondé sur la localisation du siège social ne serait pas excluant à l’endroit des entreprises que vous visez. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est une simple remarque du Gouvernement, qui a encore le droit d’en faire, je crois. Avis défavorable sur le sous-amendement bknoek 55.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’ai deux arguments à faire valoir pour essayer de convaincre nos collègues de l’absurdité d’un tel mécanisme.
Le premier est son côté kafkaïen. Je lis un extrait de l’amendement : « […] le pouvoir réglementaire fixe sans délai, et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum entre, d’une part, le prix d’achat de matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés, la masse salariale et les impôts de production, et d’autre part, leur prix de vente au distributeur. Un coefficient multiplicateur maximum est fixé pour chaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire. Il ne peut être supérieur au taux de marge moyen au cours des dix dernières années pour lesquelles cette donnée est disponible dans le secteur d’activité considéré. » Chers collègues, pardonnez-moi, même dans un système d’économie administrée qui semble avoir votre faveur, je ne sais absolument pas comment les services et les administrations pourraient appliquer d’un tel dispositif… On marche sur la tête. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un député du groupe LFI-NUPES : Vous avez lu votre texte sur le bouclier tarifaire ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Est-ce ainsi que nous allons, demain, fixer les prix et les marges dans notre pays,…
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ce serait ridicule !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …avec des coefficients multiplicateurs lissés sur dix ans, activité par activité, déterminés par le Gouvernement ? C’est cela votre modèle économique ?
Mon deuxième argument est de nature patriotique. En effet, un tel contrôle ne peut être opéré que sur des entreprises dont on connaît les marges, les coûts, la décomposition du compte de résultat et du bilan. Il est donc absolument impossible d’effectuer de tels contrôles sur les entreprises étrangères. Ce n’est possible que pour les groupes français. Les centrales d’achat, les supermarchés achèteront donc, par exemple, des produits fabriqués en Italie – des pâtes, ou du risotto. Et nous ne serons pas capables de contrôler les marges des fournisseurs puisqu’ils ne sont pas basés en France. Vous n’aurez donc pas accès à leurs comptes de résultat.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous allez donc embêter des entreprises françaises dont le siège social est en France, qui déposent des comptes en France, en leur infligeant un coefficient multiplicateur avec un lissage sur dix ans.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Relisez votre amendement !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : En revanche, les entreprises dont nous importons les produits, elles, pourront sans problème définir leurs marges comme elles le souhaitent. Où est la cohérence patriotique d’un dispositif qui tend à pénaliser des groupes français basés en France, tandis qu’il ne permet aucun contrôle sur les importations des entreprises étrangères ? Cet amendement antipatriotique aurait donc pour effet de dégrader la production industrielle en France.
Pour ces deux raisons, j’émets à titre personnel – mais la commission des affaires économiques a clairement exprimé un avis similaire – un avis très défavorable, monsieur le rapporteur, aux dispositions que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Magnifique démonstration !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Madame la ministre déléguée, non seulement vous ne cessez de confondre les différentes versions du texte et avez l’air un peu perdue, mais vous n’avez pas compris mon amendement, lequel revient à conjuguer deux conditions : celle du siège social en France et celle du chiffre d’affaires. Ce n’est pas l’un ou l’autre, ce sont les deux, contrairement à ce que vous venez d’affirmer.
J’en suis surpris, monsieur le président de la commission, mais pour une fois, vous n’avez pas complètement tort. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) En effet, ce qui manque en réalité dans cette proposition de loi, c’est justement des mesures pour s’attaquer aux importations – j’avais déjà souligné ce point en commission. Cela dit, malgré les propos que vous avez pu tenir en commission mixte paritaire sur la récente loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation, vous avez quand même voté un dispositif sur le chiffre d’affaires consolidé pour l’application duquel nous aurons également beaucoup de difficulté à accéder aux données.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Bien sûr.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Vous l’avez accepté, cependant. Monsieur le président de la commission, là où il y a une volonté, il y a un chemin.
Un député du groupe LFI-NUPES : Le RN se met à citer Lénine !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Cessez de répéter qu’on ne peut rien faire. En réalité, vous dites cela parce que vous refusez de remettre en question vos certitudes idéologiques. Quand il y a un problème, il faut savoir le résoudre et, dans ce but, trouver des solutions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous avons, en France, de nombreuses et belles entreprises exportatrices : 25 % des salariés français travaillent pour des secteurs qui exportent, fort heureusement. Si vous forcez une entreprise à vendre son produit à un prix déterminé, elle préférera l’exporter, puisqu’elle pourra ainsi le vendre plus cher à l’étranger.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est évident.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : En procédant ainsi, vous organisez de la pénurie en France. Le président Kasbarian a expliqué tout à l’heure pourquoi, dans tous les pays du monde où la solution que vous proposez a été expérimentée, elle a toujours rencontré un échec : évidemment, dans ces circonstances, la production part à l’étranger ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette proposition de loi est un texte contre la souveraineté française, contre les Français, auquel nous nous opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire : Monsieur de Fournas, ce n’est pas parce que, par respect pour le Parlement, et d’autant plus dans le cadre d’une niche parlementaire, je laisse chacun des députés ici présents s’exprimer le plus librement possible et porter ses convictions…
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Encore heureux !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Oh, merci !
Mme Olivia Grégoire : …que je suis une ministre perdue, et encore moins une ministre qui ne suit pas les débats. De telles remarques personnelles relatives à mon attitude sont malvenues. Je maintiens, monsieur, si vous avez eu un trou de mémoire, que mes propos sont justes…
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Non.
Mme Olivia Grégoire : …et qu’à l’origine, lors du dépôt de cette proposition de loi, aucun distinguo n’était effectué entre les entreprises. Je maîtrise mon sujet, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 69.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 8, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 33 rectifié de M. Jiovanny William est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 30 de M. David Taupiac est défendu.