Encadrement des marges des industries agroalimentaires : Article 3

Encadrement des marges des industries agroalimentaires : Article 3

debate, 30/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement bknoek 7, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur le sous-amendement bknoek 56, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 7, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons adopté à l’instant un dispositif pour encadrer les marges dans l’industrie agroalimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et quelques Écolo-NUPES). Nous voulons maintenant l’étendre aux activités de raffinage du carburant.
Les marges des raffineurs ont augmenté de manière significative au cours de l’année 2023, de façon totalement déconnectée par rapport à l’évolution des cours du pétrole brut. L’objet de cet amendement est d’empêcher ce type de situation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Le sous-amendement bknoek 70 de M. Alexis Izard est rédactionnel.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 56.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Le rapporteur a repris l’une de nos propositions…

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : On a l’habitude de vous voir travailler ensemble !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : …prévoyant de rendre public le détail du prix du carburant afin que les consommateurs puissent, entre autres, prendre conscience du poids des taxes dans sa composition. Il a cependant restreint son champ en ne retenant qu’une publication sur le site du ministère chargé de l’environnement. Nous souhaitons que celui-ci soit étendu : il doit comprendre un affichage dans les stations-services, comme pour la remise gouvernementale de 15 centimes. Ce dispositif simple accroîtrait la lisibilité des prix pour les consommateurs de carburant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 71.

M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : Il précise que les manquements aux dispositions prévues dans l’article sont passibles de sanctions et détaille leurs modalités. J’imagine que vous serez favorable à cet ajout de bon sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis favorable au sous-amendement rédactionnel bknoek 70 de M. Izard et défavorable à son sous-amendement bknoek 71.
Comme je l’ai déjà indiqué en commission, je suis défavorable au sous-amendement bknoek 56 qui fait reposer la responsabilité de l’affichage sur des petites stations-services, ce qui compliquerait la mise en œuvre du dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les trois sous-amendements ?

Mme Olivia Grégoire : Le dispositif proposé par M. Bompard dans l’amendement bknoek 7 prévoit un encadrement reposant sur des critères quantitatifs liés à l’évolution des prix. Formulés de manière assez approximative, ceux-ci ne permettent pas de caractériser une situation exceptionnelle justifiant une stricte réglementation des prix.
Cette forme de régulation n’est pas, selon nous, la façon la plus adéquate de parvenir à des marges modérées en période exceptionnelle d’inflation. Vous le savez, nous divergerons toujours sur l’approche consistant à faire intervenir l’État en permanence sur tous les marchés. Ce n’est pas son rôle, du moins ce n’est pas le rôle que le Gouvernement entend lui faire jouer.
À la suite de la réunion que la Première ministre a organisée sur les mesures de baisse de prix avec l’ensemble des acteurs du marché du carburant, réunion à laquelle j’étais présente à ses côtés, a été lancée une mission conjointe de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) portant sur la formation et la transparence des prix des carburants. Ses résultats seront rendus publics au mois de décembre.
Vous l’aurez compris, je suis défavorable à l’amendement bknoek 7.
J’émettrai un avis favorable sur les sous-amendements bknosek 70 et 71 de M. Izard et défavorable sur le sous-amendement bknoek 56 de M. de Fournas. Si, en tant que ministre déléguée chargée de la consommation, je suis toujours favorable à l’amélioration de l’information des consommateurs, je m’interroge sur l’intérêt de votre proposition, monsieur de Fournas. Je ne vois pas très bien ce que leur apporterait le fait d’afficher le poids des taxes dans la composition du prix du carburant. Il s’agit de données publiques, connues de tous, consultables sur plusieurs sites gouvernementaux et partie intégrante du débat public.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 56.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :