Encadrement des marges des industries agroalimentaires : Après l’article 4
debate, 30/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Vous gardez la parole, pour soutenir l’amendement bknoek 46 rectifié.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : J’appelle votre attention sur la situation de la filière bio qui, après avoir connu une forte croissance, traverse depuis deux ans des difficultés sans précédent.
Les produits bio sont les premiers à souffrir de la déconsommation. Ainsi, l’année dernière, les ventes ont baissé de 4,6 % en grande distribution et de 8,6 % en magasin bio spécialisé. L’augmentation des coûts de production ne fait qu’aggraver cette crise.
Ce recul absurde de l’agriculture biologique va à contre-courant de ce qu’imposent le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Il est donc impératif que la grande distribution cesse de réaliser des marges excessives sur les produits bio, comme elle le fait souvent pour rétablir ses marges globales après avoir diminué le prix de quelques produits conventionnels.
Il faut protéger la filière bio ; nous sommes plusieurs fois tombés d’accord sur ce point, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Je vous invite donc à adopter cet amendement et à sonner ainsi la mobilisation générale pour sauver la filière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Votre proposition rejoint l’article 6 de la loi 2023-221 du 30 mars 2023 visant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport gouvernemental étudiant la possibilité d’appliquer un encadrement des marges pratiquées par les distributeurs sur les produits sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo), dont les fruits et légumes bio. Je vous propose d’attendre la transmission, imminente, de ce rapport, qui nous donnera une vision objective de la situation, avant de prendre des mesures contraignantes.
Je suis donc défavorable à l’amendement, même si j’en comprends l’objectif. Je préfère attendre la remise du rapport, qui aura lieu dans les semaines qui viennent.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Madame la ministre déléguée, comme vous l’avez rappelé, le texte n’est qu’au début de son parcours législatif. Je préfère donc que l’amendement soit adopté dès maintenant, quitte à faire évoluer le dispositif après la remise du rapport.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à la modération des marges.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Tous les amendements restants qui portent article additionnel après l’article 4 sont des demandes de rapport. Personnellement, je pense qu’il convient d’agir plutôt que de rédiger des rapports. (« Oh ! » et rires sur les bancs du groupe RE.)
M. Bruno Studer (Renaissance) : Incroyable !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On vous la rappellera, celle-là !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Je leur donnerai donc un avis défavorable, à l’exception de l’amendement bknoek 45 de M. William qui recevra un avis favorable, car la question de la vie chère dans les outre-mer est fondamentale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Studer (Renaissance) : Cela fera une magnifique capsule vidéo !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Mais le rapporteur pourrait se lever pour répondre !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Un bilan du dispositif depuis sa mise en œuvre, tel que le propose M. Izard par cet amendement, peut être utile dans le contexte qu’on connaît. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit aussi d’une demande de rapport. M. le rapporteur juge que cela est inutile et qu’il vaut mieux agir. C’est presque vrai ; en fait, c’est ce que nous vous disons en permanence ! Nous pourrons reprendre cette capsule vidéo et vous la montrer la prochaine fois que votre groupe nous demandera des milliers de rapports sur tous les sujets imaginables.
Cependant, en l’espèce, la manière dont vous avez traité votre proposition de loi, que vous avez réécrite à plusieurs reprises, montre bien votre impréparation. Il semble donc utile de demander un rapport évaluant l’opportunité de proroger les accords de modération des marges, qui vous fournira la documentation nécessaire pour proposer dès la première lecture en commission – lors de votre prochaine niche, peut-être – un texte utile, efficace et applicable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Frédéric Mathieu fait mine d’applaudir.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est tout de même curieux. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Depuis un an et demi, La France insoumise demande systématiquement une centaine de rapports par texte, en insistant sur la nécessité d’aller au fond des choses et de réunir davantage d’informations.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est parce que vous proposez n’importe quoi !
M. Léo Walter (La France insoumise) : De toute façon, vous rejetez systématiquement nos amendements !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Aujourd’hui, vous défendez une proposition de loi dont nous vous expliquons qu’elle ne marchera jamais. Comme par hasard, cette fois-ci, vous ne voulez pas de rapport. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne voulez pas savoir comment fonctionnera le dispositif, ni surtout le contrôler. Je comprends bien quelle logique vous anime. Pour notre part, nous voulons savoir, et nous voterons donc l’ensemble de ces demandes de rapport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Je suis d’accord avec M. Maillard : il est anormal de vouloir bloquer ainsi les demandes de rapport, et je regrette l’attitude de M. le rapporteur.
L’amendement vise la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’opportunité d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les carburants. Une telle mesure permettrait de renforcer rapidement le pouvoir d’achat des Français. Elle reviendrait, en somme, à considérer les carburants et autres dépenses énergétiques comme des produits de première nécessité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Étant défavorable à l’encadrement des marges et à la baisse à 5,5 % de la TVA sur les carburants, le Gouvernement l’est aussi à cet amendement.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Il vise la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’opportunité d’appliquer un taux de TVA de 0 % sur un panier de 100 produits de première nécessité. Madame la ministre déléguée, vous avez toujours nié l’efficacité de cette mesure, pourtant instaurée avec succès en Espagne et au Portugal. Permettez-moi de citer Le Monde – qui, vous me le concéderez, ne prêche pas pour notre paroisse –, qui a affirmé cet été que si l’inflation est passée sous les 2 %, c’est notamment grâce à la suppression de la TVA sur certains aliments.
Nous ne vous demandons pas de mettre en œuvre cette mesure dès maintenant, mais simplement de travailler à un rapport visant à en évaluer l’efficacité. C’est la moindre des choses qu’on puisse faire pour l’étudier sérieusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Je le répète, l’angle mort du texte réside dans l’influence des importations de produits alimentaires sur l’agriculture française. L’amendement vise donc la remise d’un rapport évaluant l’impact qu’a sur notre agriculture l’augmentation constante des importations.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 45 de M. Jiovanny William est défendu.