Encadrement des marges des industries agroalimentaires : Explications de vote

Encadrement des marges des industries agroalimentaires : Explications de vote

debate, 30/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Laure Babault.

Mme Anne-Laure Babault (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Chers collègues de La France insoumise, vous êtes généralement favorables à la protection des agriculteurs et des PME.
Cependant, telle qu’elle est rédigée, votre proposition de loi supprime le SRP + 10 et ne protège donc pas les agriculteurs. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En outre, elle n’encadre pas les marges sur les négociations à l’étranger. Vous écartez donc de nombreuses multinationales du champ de l’encadrement et vous ne protégez pas les PME.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : C’est un vrai problème !

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : La mission gouvernementale qu’a proposée la ministre déléguée permettra de dresser un bilan de l’application des lois Egalim et du SRP + 10, et plus largement d’observer la chaîne de valeur, de l’agriculteur au consommateur, ce qui correspond à votre souhait.
Cette proposition de loi dont nous n’avons débattu que quelques heures n’est pas à la hauteur des enjeux.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais oui ! Elle a raison !

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Il est donc nécessaire que nous prenions le temps de travailler dans le cadre de cette mission, afin d’élaborer un texte plus large, qui tiendra compte de ces enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, HOR et LIOT.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (HOR) (Union pour la démocratie française) : Au nom du groupe Horizons, j’affirme que, à l’issue des débats dans l’hémicycle, la proposition de loi s’est totalement éloignée de la rédaction retenue à l’issue de l’examen en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Un député du groupe LFI-NUPES : Bienvenue à l’Assemblée nationale !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En effet, grâce à l’amendement CE 2 du député Les Républicains Julien Dive, la commission s’était accordée à renforcer la mission de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Le débat sur cette proposition de loi porte en fait sur la question de la juste rémunération des agriculteurs, et plus particulièrement des éleveurs et des maraîchers, dont les nombreuses heures de travail ne sont pas, actuellement, rémunérées de manière juste.
L’autre question est celle du juste prix payé par le consommateur. Il faut expliquer aux consommateurs que le bon prix est un prix juste, adapté à la qualité du produit, et non un prix dévalué, comme le veulent certains acteurs de la distribution, dont les pratiques commerciales et la manière de mener les négociations sont très discutables.
C’est pour cette raison que nous devons poursuivre au niveau européen le travail qui a été accompli en France pour encadrer les discussions commerciales, pour plus de transparence et plus d’équité. Il faut en particulier éviter que les négociations se déroulent hors de nos frontières, voire hors de celles de l’Union européenne – parfois en Suisse.
Nous avons élaboré des outils : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’Autorité de la concurrence, la commission d’examen des pratiques commerciales, l’Observatoire de la formation des prix et des marges, que nous voulions renforcer.
Un autre enjeu de nos discussions est de mettre fin à l’oligopole constitué par quelques centrales internationales qui, depuis trop longtemps, négocient en inflation et détruisent de la valeur au détriment des agriculteurs.
Le groupe Horizons s’opposera donc à cette proposition de loi telle qu’elle est rédigée à l’issue de nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout (LIOT) (Union des démocrates et indépendants) : Lors de la discussion générale, nous avions dit réserver notre position de vote en fonction de l’évolution du texte en séance publique.
C’est peu dire qu’il a évolué. Certaines dispositions adoptées vont dans le bon sens : le prix plancher pour les matières premières agricoles (M. Gabriel Amard et M. Gérard Leseul applaudissent), le renforcement des missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, et surtout, l’amendement bknoek 30 du groupe LIOT qui instaure des accords de modération des marges.
Restent les articles sur l’encadrement des marges avec la philosophie desquels nous sommes en désaccord.
Nous voterons donc majoritairement contre la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – « Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Izard.

M. Alexis Izard (RE) (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi porte, je l’ai dit, sur un sujet très important : comment les Français feront-ils leurs courses ? Comment pourront-ils bien s’alimenter ? Finalement, lors du débat dans l’hémicycle, vous avez préféré des options populistes.

M. Léo Walter (La France insoumise) : Non, populaires. Po-pu-laires !

M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : Or, vous l’avez remarqué, vous n’êtes pas les meilleurs populistes, car vous avez dû recruter un groupe qui est meilleur que vous dans ce registre ! (L’orateur désigne les bancs du groupe RN.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : La première rédaction de votre proposition de loi était à côté de la plaque : vous avez dû la réécrire intégralement après les auditions. Les agriculteurs vous ont dit : « Laissez sécher l’encre des lois Egalim 1, 2 et 3, et appliquez-les », mais vous avez répondu : « Plus de contrôle, plus de régulation. » (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les industriels vous ont dit : « Si vous contrôlez les marges de cette manière, certains feront de belles marges tandis que d’autres en feront de plus petites et, à la fin, il y aura moins de produits dans les rayons. » Qu’avez-vous compris ? Plus de contrôle, plus d’administration.
Les raffineurs vous ont dit : « Les raffineries font déjà l’objet de contrôles ; si vous contrôlez les marges au lieu de nous laisser les fixer, nous fermerons les raffineries et nous irons faire le travail ailleurs. » Qu’avez-vous répondu ? Contrôle, administration ! (M. Jean Terlier applaudit.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Vous préférez céder au chantage !

M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : Finalement, la deuxième rédaction de votre proposition de loi a été balayée en commission, au profit d’une rédaction qui était intéressante, puisqu’elle donnait à l’Observatoire de la formation des prix et des marges les moyens de réaliser un contrôle et d’assurer davantage de transparence pour laver de tout soupçon les industriels français qui ne font pas d’abus sur leurs marges et mettre le doigt là où, en revanche, il y a un problème. Vous n’en avez pas voulu.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Non !

M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : Que constate-t-on à l’issue de ce débat ? Vous ne l’assumez pas, mais M. de Fournas n’a eu de cesse de vous le dire (Les députés du groupe LFI-NUPES décomptent le temps restant à l’orateur : « Trois, deux, un… zéro ! ») : vous avez repris l’ensemble de ses amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Pour écrire votre proposition de loi, vous avez eu besoin du groupe Rassemblement national pour améliorer votre texte populiste ! (De nombreux députés du groupe RE se lèvent et applaudissent longuement. – Leurs applaudissements et les exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES couvrent la voix de l’orateur.) Vous avez voté, l’un après l’autre, les amendements qu’il vous proposait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Chers collègues, seul l’orateur à la parole.

M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance ne votera pas ce texte populiste qui n’apporte aucune solution pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, où de nombreux députés sont debout. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas (RN) (Rassemblement national, Les Identitaires) : Nous l’avons dit : l’inflation alimentaire que subissent les Français nous oblige à agir. La crise économique gravissime que traversent les agriculteurs nous oblige à agir !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Et c’est pour ça que vous allez voter pour le contrôle des prix et des marges ? Soyez sérieux !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Depuis sept ans, le Gouvernement et la majorité ont multiplié les lois Egalim dont le seul résultat a été d’aggraver l’augmentation du prix des aliments. Depuis des mois, ce gouvernement refuse d’agir efficacement pour protéger les Français de l’inflation qui les accable, qu’il s’agisse des produits alimentaires ou des carburants. Les Français nous demandent d’agir.
Tandis que toutes les oppositions ont cherché des solutions réellement efficaces, cette majorité se complaît dans l’imposture, dans la caricature, et dans une autosatisfaction indécente compte tenu de son bilan catastrophique.
Vous, les macronistes, êtes totalement dépassés par les événements. Au lieu d’avancer des arguments sérieux, vous avez préféré multiplier des invectives qui ne vous honorent pas.
Pire, votre position bornée vous a même conduit à soutenir Greenpeace et les Soulèvements de la Terre contre l’extrême gauche, ce que les agriculteurs apprécieront. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Face à la détresse des agriculteurs et des Français qui ne s’en sortent plus, le groupe Rassemblement national prendra ses responsabilités et votera cette proposition de loi. Ce qui restera dans les mémoires, c’est que nous aurons été les seuls à ne pas faire de sectarisme,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce sont vos copains !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : …et que nous aurons, à chaque fois qu’il l’a fallu, voté toutes les mesures qui pourront aider les Français. Chers collègues de La France insoumise,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ils sont avec vous ! C’est la NUPEN !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : …n’oubliez pas de dire que cette proposition de loi sera passée grâce aux voix du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui ! La NUPEN !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (LR) (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail de Julien Dive, à la fois en commission et dans l’hémicycle, même s’il a dû s’éclipser pour rejoindre sa circonscription.
La proposition de loi du groupe La France insoumise pose pour Les Républicains de nombreux problèmes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Tout d’abord, l’absence de clarté en ce qui concerne la méthode de vote et la représentation de chaque groupe lors de la formation d’un prix plancher soulèverait des doutes quant à l’équité des prix établis et ce dispositif pourrait se révéler défavorable aux agriculteurs.
Ensuite, le prix plancher fixé annuellement pourrait ne pas refléter les fluctuations rapides des coûts de production. Cela pourrait entraîner des pertes pour les agriculteurs en cas de hausse des coûts de production et, si au contraire ils diminuent, des prix excessifs pour les consommateurs.
En outre, cela pourrait aggraver le déséquilibre du rapport de forces dans la chaîne agroalimentaire. Les agriculteurs, qui, comme nous le savons tous, sont déjà en position de faiblesse, verraient leur pouvoir de négociation limité si cette proposition de loi était adoptée. En effet, il y a un risque que le prix plancher devienne un prix plafond, ce qui restreindrait leurs revenus.
Concernant l’encadrement des marges des industriels et de la grande distribution, nous critiquons le calcul de ces marges en pourcentage du coût de production. Cela inciterait les marques et les distributeurs à augmenter artificiellement leurs coûts pour réaliser une marge plus importante en valeur absolue, ce qui entraînerait potentiellement de l’inflation et des prix plus élevés encore pour les consommateurs.
Par conséquent, le groupe Les Républicains s’opposera à cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et HOR.)

M. Léo Walter (La France insoumise) : Dommage !