Contentieux du stationnement payant : Article 1er

Contentieux du stationnement payant : Article 1er

debate, 04/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 3, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknosek 8 et 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Sur l’article bk1erek, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Pourrir la vie des automobilistes et les considérer comme des vaches à lait, cela semble décidément être l’alpha et l’oméga de votre politique.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez voté pour le texte en commission !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il y a eu d’abord les zones à faibles émissions, qui interdisent les centres-villes aux Français qui ne peuvent pas changer immédiatement de voiture. Il y a eu ensuite le slalom dans les grandes villes entre les voies pour 10909vélo, les voies pour bus et les trottinettes électriques. Il y a, enfin, le moteur à essence que vous allez interdire au milieu des années 2030,…

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cela n’a rien à voir !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : …poussant une partie de la population soit à abandonner la voiture, soit à s’endetter à vie – c’est notamment le cas de la population la plus défavorisée, qui n’a d’autre moyen que d’utiliser la voiture, puisque vous fermez des lignes de train. Bref, vous voulez pourrir la vie des 40 millions d’automobilistes français. Pire encore, vous avez privatisé le contrôle du stationnement. Depuis, les sociétés privées s’en donnent à cœur joie pour distribuer des PV à tire-larigot, souvent de manière indue. Quelle est votre réponse à ce scandale ? « Vous paierez, messieurs et mesdames les automobilistes, et vous verrez ensuite si vous avez eu raison de payer. »

M. Jean Terlier (Renaissance) : C’est déjà le cas ! Si vous aviez écouté ce qui a été dit…

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez voté pour !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Cela suffit ! Il faut arrêter de s’en prendre à ces 40 millions de Français qui sont obligés de prendre leur automobile, soit pour aller au travail, soit pour emmener leurs enfants à l’école, soit pour aller voir leur famille. Faites votre boulot et créez des lignes de train, mais foutez-leur la paix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : C’est un amendement de réécriture de l’article bk1erek, qui est le cœur de la proposition de loi.
Pour le dire en termes simples, ce que l’article propose, c’est de rendre payant le droit au recours contentieux.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : C’est déjà le cas !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Le texte prévoit des exceptions, sans doute parce que vous considérez que rendre ce droit payant en freinera l’exercice.
Ce n’est donc pas une loi de simplification, mais une loi liberticide qui va réduire la capacité des usagers de la voie publique à contester les amendes pour stationnement. Or nous savons que sous l’effet de leur automatisation et de la création d’un marché de la verbalisation, actuellement dominé par des filiales de grands groupes du CAC40, certaines sont plus que contestables. Il y a même parfois des amendes fictives : en lisant la presse quotidienne régionale, on apprend que récemment, à Aix-en-Provence, on a demandé à des dizaines d’automobilistes de payer des amendes déjà réglées. Bref, il y a quantité de motifs légitimes de recours.
Le Sénat lui-même a constaté que plus de la moitié des recours étaient fondés ; c’est la preuve qu’il y a un grave problème dans la formalisation de ces amendes.
Vous freinez les recours en les rendant payants, parce que vous êtes confrontés au problème d’engorgement des tribunaux qu’a fait naître la loi Maptam. Plutôt que de leur accorder de nouveaux moyens, vous choisissez de réduire le droit de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous proposons de réécrire cet article.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Une fois de plus, vous parlez d’une proposition de loi liberticide. Si tel avait été le cas, le Conseil constitutionnel n’aurait pas admis le principe du paiement préalable avant un recours effectif. Vous vous mettez en surplomb du Conseil constitutionnel ; c’est quand même très étonnant.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Il a censuré la loi en 2020 !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Deuxièmement, l’amendement propose de supprimer le paiement préalable, en introduisant une notion nouvelle par rapport à celui que vous aviez présenté en commission : il rend le recours suspensif. Il y a déjà des incivilités et des recours dilatoires, mais vous peaufinez le système : désormais, n’importe qui pourra faire un recours qui arrête le paiement.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Évidemment !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est le principe de toute réclamation !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : C’est un principe un peu curieux. La raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, c’est que le paiement préalable n’est pas anticonstitutionnel et que le texte propose, pour un grand nombre d’exceptions, un recours suspensif qui supprimera ce paiement préalable. Cela va dans le sens de la justice sociale et de la simplification.
Mes chers collègues du Rassemblement national,…

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « Mes chers collègues » ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Oui, c’est une formule républicaine.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes bien amical…

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …ma proposition de loi est très éloignée de votre plaidoyer pour les automobilistes. Elle vise justement à simplifier la vie des personnes qui se sont fait voler leur voiture, dont la plaque d’immatriculation ou l’identité a été usurpée, ou encore qui ont eu un problème au moment de la cession du véhicule. Ne venez pas me dire que je participe à je ne sais quel traquenard contre les automobilistes ! Je note d’ailleurs qu’en commission, vous vous étiez prononcés en faveur du texte.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Vous avez le droit de revenir sur votre position, mais la proposition de loi est à mille lieues de ce que vous dénoncez.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Vos explications, cher collègue, n’étaient pas les bonnes. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, le texte apporte une clarification. Actuellement, les procédures sont juxtaposées. À l’avenir, il n’y en aura qu’une : en cas de recours, le texte exigera le paiement du forfait, tout en prévoyant des exceptions.
Cet amendement va contre le bon sens. En proposant de réécrire l’article, il laisse à penser que le recours vaut actuellement non-paiement de l’amende, alors que des poursuites peuvent être engagées. Vous ne pouvez pas laisser croire le contraire. En ne leur indiquant pas l’état actuel du droit, vous ne respectez pas nos concitoyens.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Absolument pas !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je terminerai mon explication par ce parallèle : actuellement, si vous contestez le bien-fondé de votre imposition sur le revenu, vous devez tout de même vous en acquitter. Le groupe Renaissance votera contre l’amendement.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : En effet, vous clarifiez : désormais, tout le monde devra payer pour contester une amende de stationnement.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Sauf exceptions !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Vous emmenez votre enfant à l’école, vous restez quelques instants en double file, la sulfateuse à PV passe… Vous voulez contester cette verbalisation ? Vous devez payer. Vous vous arrêtez une minute pour acheter une baguette de pain, le soir, en rentrant chez vous,…

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Le mieux, c’est d’y aller en vélo !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : …la sulfateuse à PV passe et vous inflige une amende. Vous la contestez ? Vous devez payer. Demain, tout le monde paiera.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Sauf les exceptions !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Tout le monde, sauf les exceptions, monsieur Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ah !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Toutefois, en reconnaissant qu’il faut des exceptions, vous faites vous-même la démonstration que la proposition de loi introduit une entrave au droit au recours juridictionnel. Tout le monde paiera, donc.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : C’est déjà le cas !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Si nous ne votons pas le texte, il n’y aura pas d’exceptions !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Dans un contexte où les Français paient déjà beaucoup, c’est une nouvelle façon pour vous de les matraquer. Le nombre d’amendes a été multiplié par quatre ou cinq en autant d’années. Ces recettes viennent compenser l’austérité de votre politique, puisque vous avez gelé les dotations aux collectivités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Celles-ci sont désormais en difficulté. Alors, vous mettez à contribution les automobilistes en multipliant les amendes et en rendant difficile, voire impossible, en tout cas payante, la contestation de ces amendes de plus en plus souvent infondées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Anne Genetet (Renaissance) : C’est déjà le cas !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il vise à supprimer l’alinéa 6, lequel me semble inutile. En effet, puisque l’alinéa 7 mentionne « la cession de leur véhicule », il ne sert à rien d’indiquer à l’alinéa 6 : « la cession pour destruction de leur véhicule ». C’est un amendement rédactionnel de bon sens.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je salue votre lecture attentive de ma proposition de loi. Toutefois, sur ce point précis, vous n’avez pas raison. Vous aurez raison sur un autre amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Promesse tenue !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Vous considérez que la mention de la cession pour destruction du véhicule est superfétatoire. Je rappelle cependant que cette notion a deux acceptions : la cession libre, c’est-à-dire la vente du véhicule à une autre personne, que ce soit un particulier ou un garagiste, et la cession pour destruction, pour laquelle la procédure est différente. C’est la raison pour laquelle j’évoque séparément ces deux acceptions dans le texte. Cela rend mon dispositif plus solide que le vôtre. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Cet amendement de repli, que j’espère consensuel, vise à inclure parmi les exceptions, à l’instar des bénéficiaires d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », les bénéficiaires d’une carte de priorité d’accès aux lieux publics. Ce sont principalement des femmes enceintes et des personnes ayant des enfants à charge qui ne seraient pas mécontentes de conserver un fonds de trésorerie. Dans certains arrondissements de Paris, l’amende peut monter jusqu’à 75 euros, voire 150 euros en cas de majoration ; au vu de l’inflation actuelle et des problèmes de pouvoir d’achat de nos compatriotes, il me semble que nous pouvons nous permettre de les exonérer du paiement de l’amende. J’espère que vous donnerez un avis favorable à cet amendement !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues, je me permets de faire un point sur la situation, puisque nous sommes à un quart d’heure de la fin de la séance et que la suite de l’examen du texte n’est programmée que mercredi. Je vous propose que nous essayions de terminer avant de lever la séance (« Oui ! » sur divers bancs), ce qui nécessite, si vous en êtes d’accord, d’accélérer.

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Il suffit que le rapporteur dise « favorable » à nos amendements !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 8 ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je précise tout d’abord que de manière générale, je serai défavorable aux amendements qui n’entrent pas dans le cadre des exceptions formulées par le Conseil constitutionnel. Typiquement, le présent amendement risque d’ouvrir la boîte de Pandore : à sa suite, nos amis sénateurs, au cours de la navette, risqueraient d’introduire tout un tas d’exceptions. J’y suis donc défavorable, d’autant qu’on ne peut pas tout à fait comparer…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Qu’il accélère !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …une femme enceinte, par exemple, à une personne en situation de handicap, s’agissant des exceptions proposées.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Arrêtons-nous un petit instant sur cet amendement du Rassemblement national – c’est important, je pense : il introduit une exception à l’obligation de rendre payant le droit à recours contentieux que propose le rapporteur. C’est peut-être le signe d’un remords,…

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Ah !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : On n’avait pas dit qu’on accélérait ?

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : …puisqu’en commission, le Rassemblement national a soutenu la proposition de M. le rapporteur, a voté pour,…

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Tiens donc !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : …ce qui tranche avec le plaidoyer vibrant de M. Jacobelli en défense des automobilistes. Nous verrons, à l’heure du vote, la véritable position du Rassemblement national.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Peut-être pouvons-nous être éclairés par le choix effectué par le vice-président du Rassemblement national,…

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Ah !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : …M. Louis Aliot, qui, à Perpignan, a choisi de pratiquer la sulfateuse à PV – …

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Et à Grenoble ? On en parle, de ce que font les écolos ?

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : …il la dénonçait quand il était dans l’opposition, mais depuis qu’il est aux responsabilités, il agit comme les macronistes nous proposent de le faire aujourd’hui.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Et voilà !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Il était important, je crois, de dénoncer cette tartufferie : une fois de plus, le double discours de l’extrême droite est sa caractéristique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Voyez-vous, monsieur Vannier, collègues de La France insoumise – je le dis très rapidement, parce que nous voulons éviter de nous appesantir là-dessus –, nous, en commission, nous travaillons ; nous n’empêchons pas les séances de se dérouler, nous ne faisons pas d’obstruction, nous ne gueulons pas, nous n’arrivons pas dans des états pitoyables !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous y êtes surtout très silencieux ! Vous n’avez aucune proposition !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Nous sommes un parti républicain et nous avons envie d’arriver au pouvoir. Nous travaillons et nous n’avons pas levé la main, en commission, au moment de voter le texte. Vous pouvez donc raconter ce que vous voulez, mais vu le comportement que vous avez eu, vous feriez mieux de vous taire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : On fait moins les malins !

Mme Clémence Guetté : et Mme Nathalie Oziol. Gnagnagna !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 8.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 9 de M. Jordan Guitton est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Nathalie Oziol.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : À cause de cet article, il faudra désormais, pour pouvoir contester une amende, l’avoir payée au préalable. Depuis que les communes fixent le prix du stationnement, les villes qui ont fait le plus de profit en France sont d’abord Paris, ensuite Marseille, et au troisième rang Montpellier, où je suis élue.

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Et l’amendement ?

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : J’y viens !

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Ah ! Enfin !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Montpellier, donc, a récolté 5,54 millions d’euros à ce titre en 2022. Nous avons déjà exposé le caractère injuste de ces amendes ; parmi les rues de Montpellier…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ville de gauche !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : …dans lesquelles le stationnement est devenu payant depuis deux mois figurent celles qui entourent le centre hospitalier universitaire. Or le parking du CHU est payant ; jusqu’alors, les gens qui y travaillent – je crois qu’on les appelle « les essentiels » en Macronie –…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce sont ceux que vous ne considérez pas !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : …se garaient à l’extérieur. Je pense aussi aux rues situées autour des universités : on demande aux étudiants et aux étudiantes, qui font partie des populations les plus précaires, de payer leur stationnement.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je croyais qu’ils n’avaient pas de voiture ?

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Des quartiers résidentiels sont également concernés : c’est – ni plus ni moins – du racket !
Collègues du Rassemblement national, lorsqu’on re garde quelles sont les villes qui appliquent le stationnement payant, on se rend compte que Perpignan apprécie assez, finalement, cette mesure, et surtout les amendes qui vont avec.

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : En même temps, vous, vous n’avez pas de ville !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Heureusement qu’ils n’ont pas de ville !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : À Perpignan, donc, par exemple, ce sont presque 1 million d’euros de profits qui ont été faits en 2022 grâce à l’amende à 25 euros (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) ; et à Béziers, l’amende à 30 euros a rapporté 474 000 euros !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Le temps de parole est limité à deux minutes, madame la présidente !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez parlé du contexte d’inflation sur les denrées alimentaires, sur les carburants… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : À Paris comme à Marseille, la gauche taxe !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les articles 2, 3 et 4, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il est rédactionnel ; c’est très simple et j’espère que le rapporteur lui donnera un avis favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : En effet, à l’alinéa 10 du présent article, il est judicieux de préciser que la « notification » mentionnée est bien celle « de la décision ». Je vous remercie pour votre lecture attentive et vigilante de ma proposition de loi sur ce point très précis, et je donne un avis favorable.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Nos propositions à nous, elles sont bien rédigées, mais elles ne sont jamais mises à l’ordre du jour !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :