Saisie et confiscation des avoirs criminels : Présentation
debate, 04/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un grand honneur pour moi d’aborder à cette tribune un sujet sur lequel je travaille depuis de nombreuses années. Je suis l’auteur de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Ce texte a amélioré les dispositifs existants et, surtout, créé l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), un acteur aujourd’hui reconnu.
Depuis la promulgation de cette loi, que s’est-il passé ? D’autres lois ont amélioré les dispositifs. On a commencé à affecter les biens confisqués à la police et à la gendarmerie – notamment les belles voitures rapides –, puis à la justice. Ensuite, la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a constitué une étape importante, que je tiens à saluer : elle a permis l’affectation des biens confisqués au service de la population. Cette idée a été empruntée aux Italiens, qui la mettent en œuvre dans le cadre de la lutte antimafia.
Parallèlement à ces évolutions législatives s’est produite, surtout, une évolution des mentalités. Il y a quinze ans, un bon policier ou un bon magistrat disait : « J’ai réussi, car il y a tant de voyous en prison, condamnés à tant d’années de prison ferme. » Désormais, le premier critère est plutôt la saisie et la confiscation des avoirs. Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux : je sais l’énergie que vous déployez pour amplifier ce changement de culture.
Si nous voulons que le crime ne paie plus, nous devons parvenir à saisir et à confisquer les avoirs criminels. Tel est le cœur de ma démarche. Il y a quinze ou vingt ans, de nombreux détenus géraient, depuis leur établissement pénitentiaire, la fortune qu’ils allaient retrouver à leur libération. De même, aujourd’hui, une personne condamnée à une peine de prison avec sursis peut se réjouir en sortant du tribunal : « Je n’ai rien eu ! » Si on lui confisque ses biens, au moins aura-t-elle fait l’objet d’une sanction.
Prenons un troisième exemple, tiré de la vie quotidienne. Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, elle n’est pas nécessairement appelée à comparaître immédiatement ni condamnée à une peine de prison. Si, en sortant de sa garde à vue, elle rentre chez elle à pied parce que sa voiture a été saisie, la société aura envoyé un premier 10926signal en s’attaquant à son train de vie ostentatoire : il se sera passé quelque chose et la perception des proches et des victimes en sera changée. (M. Bertrand Pancher applaudit.)
Dix ans après la promulgation de la loi du 29 juillet 2010, nous avons franchi une nouvelle étape : le Premier ministre Édouard Philippe a demandé à notre excellent collègue Laurent Saint-Martin et à moi-même d’évaluer les dispositifs en vigueur et de proposer des améliorations. Parmi les trente-quatre propositions que nous avons formulées, vous avez retenu la plus audacieuse, monsieur le ministre, à savoir la création d’antennes régionales de l’Agrasc – ce dont je veux aussi vous remercier. Pour être efficace, il ne suffit pas de disposer d’une agence à Paris ; nous avons besoin de relais en province,…
M. Éric Dupond-Moretti : Absolument !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …à même de diffuser à tous les services enquêteurs de police et de gendarmerie, ainsi qu’aux magistrats, le mode d’emploi de la saisie et de la confiscation. Les antennes régionales de l’Agrasc doivent être des centres de ressources et de formation pour favoriser le développement de la saisie et de la confiscation dans les tribunaux et les cours d’appel du pays. C’est d’ailleurs cette approche qui a permis une augmentation considérable des montants saisis et confisqués.
Dans notre rapport, outre des mesures d’organisation, nous avons proposé des dispositions de nature législative. Celles-ci font l’objet de la présente proposition de loi.
Tout d’abord, le nombre de contentieux croît. Dans de nombreuses affaires, la défense consacre davantage d’énergie à éviter à la personne mise en cause la saisie et la confiscation de ses biens plutôt que le prononcé de la peine. Il en résulte que les chambres de l’instruction sont débordées. Au cours des auditions – je remercie la vingtaine d’institutions et d’organismes qui y ont participé, malgré des délais contraints –, on nous a indiqué que la contestation des décisions de saisie représentait 40 % du contentieux dans certaines chambres de l’instruction. Autrement dit, celles-ci sont embolisées. C’est pourquoi nous proposons, à l’article bk1erek, que ces contestations soient examinées non plus par la chambre de l’instruction, mais par un juge unique, désigné par le premier président de la cour d’appel.
Ensuite, nous entendons agir en faveur des victimes. L’article 2 vise à étendre l’assiette des biens saisis qui peuvent servir à les indemniser. Il y a par ailleurs un problème de procédure : on demande à la victime de se manifester auprès de l’Agrasc dans un délai trop bref, d’où la forclusion de nombreuses demandes d’indemnisation. C’est pourquoi nous proposons de porter le délai de deux à six mois. D’après l’Agrasc, cela suffirait à régler le problème.
Enfin, l’article 3 tend à combler un vide juridique. Lorsque le juge prononce la confiscation d’un bien immobilier, si le voyou l’occupe, il faut tout recommencer à zéro, en engageant, devant le juge civil, une procédure qui peut durer un an et demi et se révéler coûteuse, non pas tant en raison des honoraires d’avocat que des frais d’entretien courant de l’immeuble, que l’Agrasc est obligée de payer. C’est pourquoi nous proposons que la décision de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. Notons cependant que le même problème se pose lorsque le bien immobilier est occupé par la petite amie du voyou ou par l’un de ses proches.
Les travaux en commission ont permis trois grandes avancées. Premièrement, grâce à un amendement du président de la commission des lois – à ma connaissance, bien que je travaille sur le sujet depuis des années, c’est la première fois que l’on avançait cette idée –, il sera désormais possible d’affecter aux fédérations sportives des biens meubles saisis susceptibles de se déprécier. Les fédérations sportives sont des organismes d’intérêt public, et je pense que cette mesure sera appréciée dans tout le pays.
Deuxièmement, notre collègue Ugo Bernalicis a présenté un amendement visant à inscrire dans la loi la mission de formation confiée à l’Agrasc. Cette disposition m’a semblé tout à fait bienvenue et la commission a suivi mon avis.
Troisièmement, j’ai proposé que, sauf décision contraire du juge spécialement motivée, la confiscation d’un bien soit obligatoire lorsqu’il est le moyen, l’objet ou le produit de l’infraction. Par cette mesure forte, adoptée par la commission, nous entendons encourager résolument le recours à la saisie et à la confiscation.
Je remercie les collègues qui ont déposé des amendements en vue de la séance de ce soir. Je les ai examinés avec la plus grande ouverture d’esprit possible. Toutes les mesures proposées ne sont pas possibles immédiatement et certaines se heurtent à la Constitution, mais nous essayerons de donner un avis favorable à toutes celles qui améliorent les dispositifs de saisie et de confiscation. Notre objectif commun doit être de donner à la chaîne pénale – policiers et gendarmes, magistrats – le maximum de moyens opérationnels pour que la saisie et la confiscation se développent dans notre pays. Ce faisant, nous servirons non seulement la justice, mais aussi la paix sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LIOT.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis très heureux de vous retrouver ce soir pour examiner une proposition de loi de votre collègue Jean-Luc Warsmann tendant à renforcer les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Nous sommes réunis ce soir pour envoyer un message clair : nul ne doit tirer profit de son crime. Il est indispensable que les peines prononcées par les juridictions pénales visent cet objectif afin que le crime ne paie plus.
C’est, vous l’avez rappelé, avec la loi du 9 juillet 2010, dite loi Warsmann, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, que notre approche des enquêtes a enfin évolué. Votre loi, monsieur le rapporteur, a acté qu’il était désormais nécessaire d’investiguer sur le patrimoine des délinquants et criminels et que nos moyens d’enquête et de poursuite, aux fins de confiscation des avoirs criminels, devaient être renforcés.
Deux axes, consacrés par cette loi, ont ainsi rénové notre approche et notre action judiciaire. D’une part, les possibilités de saisies, au stade de l’enquête, ont été étendues à tous les biens confiscables afin que les juridictions de jugement puissent in fine confisquer l’ensemble des avoirs criminels. D’autre part, l’État s’est doté, pour la première fois, d’un dispositif de gestion des biens saisis et confisqués. C’est ainsi que l’Agrasc a vu le jour.
Disons-le clairement : ce nouvel arsenal s’est révélé d’une efficacité redoutable. L’Agrasc est devenue le bras armé de l’État pour aller chercher réparation auprès des délinquants en les tapant au portefeuille – si vous m’autorisez l’expression. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le montant des saisies n’a 10927cessé d’augmenter depuis la création de l’Agrasc. En 2011, 109 millions d’euros étaient saisis contre 771 millions d’euros, dix ans plus tard, en 2022, soit une multiplication par sept. Le développement des saisies et confiscations en matière pénale occupe désormais une place majeure et constitue un axe fort de la politique pénale du ministère de la justice.
Je m’engage d’ailleurs devant la représentation nationale à ce que cette mobilisation totale perdure et s’amplifie sans relâche. Les policiers, gendarmes, douaniers, procureurs de la République, les juges d’instruction et juges des libertés et de la détention s’emparent chaque année plus fortement de ce levier de lutte contre le crime. Le montant des confiscations traitées s’élevait à 86 millions d’euros en 2020 tandis qu’en 2022, il se hissait à près de 172 millions d’euros, soit une multiplication par deux. L’efficacité de l’Agrasc ne cesse de croître puisqu’en 2022, l’exécution des confiscations a bondi de près de 14 %.
Mais il faut aller plus loin, frapper plus vite et plus fort le patrimoine des criminels et des délinquants. Après une décennie de progrès incontestables, en particulier lors de ces trois dernières années, certaines lacunes ont été identifiées et il convient de les combler ; c’est ce que nous allons tenter de faire ensemble ce soir.
Monsieur le rapporteur, vous avez conduit avec Laurent Saint-Martin – que je salue chaleureusement – des travaux d’évaluation de l’ensemble du dispositif. Dans votre rapport intitulé « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » remis le 26 novembre 2019, vous estimiez – à juste titre – qu’il existait encore des marges de progrès dans cette matière. Je vous rejoins sur le constat et je suis ravi que nous ayons pu travailler ensemble pour renforcer notre arsenal pénal.
Plusieurs recommandations de ce rapport ont d’ores et déjà été mises en œuvre. Je voudrais d’abord évoquer le redimensionnement de l’Agrasc, que j’ai défendu avec force, afin de développer son emprise territoriale. Nous avons ouvert des antennes à Lille, à Rennes, à Marseille, à Lyon, à Fort-de-France, à Nancy et à Bordeaux, qui s’ajoutent à l’antenne originelle parisienne. Ces huit antennes assurent avec une efficacité redoublée l’ensemble des missions de l’Agence au plus près de nos juridictions et des réalités locales de la délinquance, pour améliorer la gestion des scellés à visée confiscatoire et l’exécution des décisions de confiscation.
Désormais, les biens immobiliers confisqués peuvent donner lieu à une réaffectation sociale, pour que soient développés des programmes d’intérêt public. Grâce à la loi du 8 avril 2021 que j’ai défendue avec les députés Dimitri Houbron et Didier Paris, des associations, des fondations ou des foncières solidaires peuvent se voir attribuer des immeubles confisqués aux délinquants par nos juridictions pénales.
C’est précisément ce que nous avions fait ensemble, monsieur le rapporteur, lors d’un déplacement mémorable à Coudekerque-Branche en janvier 2023, afin de remettre à l’association Habitat et Humanisme les clés du premier immeuble saisi par la justice.
À mon sens, cette pratique incarne l’idée même de justice. C’est en mettant en œuvre ce type d’actions, fermes, efficaces mais justes que nous retisserons un lien de confiance entre l’institution judiciaire et nos concitoyens.
Nous avons ainsi basculé dans une autre dimension, inspirée par les dispositions italiennes antimafia, qui nous inscrit au plus proche des besoins des communes et des territoires, au bénéfice, plus direct encore, de nos concitoyens.
Trois immeubles ont été affectés socialement en 2022. Une villa confisquée par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a été remise à une association chargée de prévenir la récidive en matière de violences conjugales. L’immeuble confisqué par le tribunal correctionnel de Dunkerque, que j’évoquais précédemment, a été remis à une association pour y réaliser des logements sociaux. Un logement, confisqué par le tribunal correctionnel de Montpellier, a été réaffecté pour accueillir des réfugiés ukrainiens.
Un autre progrès permettant la restitution des biens mal acquis aux populations spoliées, a été consacré par la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Désormais, le produit des biens confisqués dans le cadre des affaires de biens mal acquis par des dirigeants étrangers peut être affecté au financement de l’action de coopération et de développement au profit des populations des pays concernés.
Enfin et surtout, nous avons considérablement renforcé les moyens de l’Agrasc. Ma politique au ministère de la justice est claire : si nous voulons des résultats, il faut y mettre les moyens.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tiens, c’est intéressant, ça !
M. Éric Dupond-Moretti : Lorsque nous avons mis des moyens, il nous faut évidemment des résultats. C’est pourquoi les effectifs de l’Agrasc sont passés de quarante-cinq agents en 2020 à plus de quatre-vingt-cinq en 2022, soit, là encore, une multiplication par deux.
Pour que le crime ne profite plus, il nous faut encore renforcer notre législation, afin de consolider les actions judiciaires. Tel est l’objet de cette proposition de loi : combler certaines failles et parfaire un édifice, même s’il repose déjà sur des bases solides. Il nous faut pouvoir saisir plus et confisquer mieux les produits des crimes et des profits générés par les délinquants. Cet objectif, que je sais recherché par l’auteur de cette proposition de loi, nous oblige et nous rassemble.
Les dispositions de la proposition, de loi qui facilitent notamment les ventes avant jugement, sont plus que bienvenues. L’article bk1erek prévoit en effet d’accélérer la vente des biens saisis avant jugement en allégeant les modalités des voies de recours. Le but est de frapper les délinquants au portefeuille et, surtout, de les frapper vite.
L’objectif de l’article 2 est clair : améliorer l’indemnisation des victimes. Pour cela, les parties civiles pourront désormais obtenir le paiement de leurs dommages et intérêts non seulement sur les biens confisqués définitivement, mais également sur les biens dévolus à l’État et ceux ayant fait l’objet d’une décision de non-restitution. Les parties civiles auront désormais la possibilité de saisir l’Agrasc dans des délais moins contraints pour être indemnisés.
Enfin, l’article 3 renforce l’efficacité des saisies en ne permettant plus que des proches du délinquant ou du criminel continuent de profiter des biens qui auraient été saisis par la justice.
Les travaux de la commission des lois ont aussi permis d’enrichir le texte, en particulier en prévoyant la confiscation obligatoire des biens ayant été saisis au cours de l’enquête et qui constituent l’instrument ou le produit de l’infraction. À 10928l’évidence, les débats à venir s’annoncent passionnants mais je suis convaincu que sur ce texte d’intérêt public, nous aboutirons le plus rapidement possible à un consensus transpartisan.
L’engagement du Gouvernement, et du ministère de la justice en particulier, pour lutter contre la délinquance et la criminalité, est total. La preuve en est que nous activons tous les leviers à notre disposition, à savoir une agence dédiée, des moyens supplémentaires inédits et une politique pénale ferme. Il est temps, ce soir, de franchir une nouvelle étape pour que le crime ne paie pas, pour que le crime ne paie plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)