Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques : Article 1er
debate, 06/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
Mme Laurence Robert-Dehault : Encore une lubie inutile qui, sous couvert de lutte contre les discriminations, conduit à faire peser de nouvelles obligations sur les entreprises et les particuliers : voilà à quoi se résume l’initiative de la minorité présidentielle. Par cette proposition de loi, le camp macroniste admet en filigrane les thèses de la gauche indigéniste : les discriminations raciales seraient, en France, omniprésentes et structurelles. Il a pourtant été démontré que l’anonymisation des CV réduisait de moitié les chances qu’ont les personnes issues de l’immigration d’accéder à un entretien d’embauche, car les recruteurs tendent en fait à favoriser leur dossier, en vertu d’une logique de discrimination positive,…
M. Manuel Bompard : Oh là là ! Incroyable !
Mme Laurence Robert-Dehault : …afin de leur donner leur chance. Or, absurdement, vous continuez de soutenir que les Français seraient racistes par essence, qu’il faudrait pour y remédier un dispositif lourd, coûteux, inefficace. La ministre déléguée chargée de la discrimination positive, Bérangère Couillard, a par exemple annoncé hier que de faux CV 11013seraient envoyés aux entreprises afin de les tester – ou comment faire perdre du temps et de l’argent à tout le monde !
Mme Anna Pic : On ne peut pas laisser dire des choses comme ça !
Mme Laurence Robert-Dehault : Je conclurai par ce propos du général de Gaulle, rapporté par son fils dans De Gaulle, mon père : « Si une communauté n’est pas acceptée, c’est qu’elle ne donne pas de bons produits, sinon elle est admise sans problème. Si elle se plaint de racisme à son égard, c’est parce qu’elle est porteuse de désordre. » (« Quel scandale ! Honte à vous ! Antirépublicains ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Laurent Alexandre : C’est scandaleux d’entendre ça ici !
M. Sébastien Delogu : Honteux !
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanta Berete.
Mme Fanta Berete : C’est une honte : encore une fois, le Front national – car il restera le Front national jusqu’au bout – vient de tenir des propos inadmissibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous n’avez pas d’idées, vous n’avez rien à dire, et nous appeler « produits » est intolérable. Chaque jour, jusqu’en 2027, nous serons là pour vous le rappeler ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Delogu : Bravo !
Mme Fanta Berete : Quant à l’article bk1erek, il a trait au cœur du dispositif gouvernemental proposé par Marc Ferracci, consacré à la lutte contre toutes les formes de discrimination – fondée sur l’origine, l’âge, l’adresse, le sexe, par exemple. Qu’elles s’exercent en matière d’emploi ou de logement, ces pratiques sont contraires au principe républicain d’égalité entre tous les citoyens.
Le service qu’il est proposé de créer ou de désigner, placé sous la tutelle de la Première ministre, aurait pour mission principale d’aider nos concitoyens à réaliser, à leur demande, des tests individuels destinés à vérifier s’ils sont victimes de discrimination. Aujourd’hui, en effet, nous avons connaissance de témoignages sans pour autant effectuer des signalements. Le service pourrait réaliser aussi des tests statistiques au sein d’entreprises et d’organismes publics, selon des orientations définies par le Gouvernement après consultation de la Défenseure des droits. J’appelle, de manière transpartisane, les uns et les autres à soutenir cet article, en ajoutant qu’un principe transparaît aussi dans ce texte : celui de la non-discrimination, lié à mon sens au principe constitutionnel de la dignité qui figure à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel tous les citoyens, parce qu’ils sont égaux, sont « admissibles à toutes dignités, places et emplois publics ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Delogu.
M. Sébastien Delogu : Je ne sais pas dans quel monde vous vivez, vous les élus du Rassemblement national, mais nous ne devons pas vivre dans le même. Je viens des quartiers nord de Marseille, et si vous voulez constater la discrimination, vous n’avez qu’à y mettre les pieds. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vos propos sont totalement scandaleux, il est inadmissible de tenir de pareils propos dans l’hémicycle. Si vous avez un problème pour reconnaître le racisme structurel, je vous invite à consulter le document réalisé par le Défenseur des droits en 2018, qui pointe du doigt l’existence de ce racisme. (Mêmes mouvements.) C’est notre devoir, en tant que députés, de nous battre contre tous les types de discrimination, parce que lorsqu’on est noir, arabe, ou de toute origine que vous stigmatisez…
Mme Laurence Robert-Dehault : Ou RN, aussi ! ( Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Anna Pic : C’est incroyable !
M. Damien Adam : Vous devriez vous taire ; vous n’arrêtez pas de déraper, aujourd’hui !
Mme la présidente : Continuez, monsieur Delogu !
M. Sébastien Delogu : Au lieu d’invectiver et de toujours croire que vous avez la bonne parole (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), vous devriez écouter les jeunes des quartiers nord de Marseille qui essaient en vain d’obtenir un BTS ou un bac professionnel en alternance (Mêmes mouvements), de décrocher un stage ou un travail et qui ne trouvent rien parce qu’ils sont maghrébins, noirs de peau ou parce qu’ils habitent tel ou tel quartier !
Je voudrais ajouter quelque chose de plus personnel. Quand j’ai travaillé dans l’entreprise Orange, quand un client se présentait pour souscrire à un abonnement téléphonique, un code nous alertait lorsque cette personne habitait un certain quartier, afin de ne pas lui vendre d’abonnement ! (Mêmes mouvements.) C’est la même chose pour l’embauche, madame Robert-Dehault, alors réfléchissez un peu, et intéressez-vous aux différences de traitement entre les individus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz et M. Frédéric Maillot applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Frédéric Cabrolier : Loin de nous l’idée qu’il n’y aurait pas de discriminations, mais il y en a de toutes sortes.
Mme Anna Pic : Ah !
M. Frédéric Cabrolier : Alors, puisque M. Bilongo a fait part de son expérience personnelle…
M. Pierre Dharréville : Monsieur qui ? (« C’est M. Delogu ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Cabrolier : …on a signifié à un membre de ma famille, qui est Français de souche comme on dit, qui est blanc, donc ( Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES),…
M. Bruno Studer : Ça veut dire quoi ?
M. François Cormier-Bouligeon : Qu’est-ce que vous en savez, de la souche ? Vous êtes raciste !
M. Frédéric Cabrolier : …qu’il ne pouvait pas travailler dans une société de sécurité parce qu’il était blanc. C’est véridique, parce que la société préférait des personnes de couleur. Les discriminations ont lieu dans tous les sens. Vous racialisez les choses depuis tout à l’heure. La discrimination touche au sexe et à la race, c’est certain,…
M. Léo Walter : La race, ça n’existe pas, monsieur !
M. Frédéric Cabrolier : …mais cela touche tout le monde.
M. René Pilato : Il n’y a qu’une seule race, c’est la race humaine ! ( Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Frédéric Cabrolier : Le Gouvernement va donc se lancer dans des testings à grande échelle. Il s’agit d’un vieux serpent de mer de l’antiracisme, qui avait présidé à la création des CV anonymes, lesquels n’ont pas fonctionné et ont été abandonnés. Nous pensons que le dispositif proposé va créer de nouvelles contraintes administratives pour les entreprises. Celles qui ont les moyens vont externaliser leur recrutement alors que les petites entreprises ne pourront pas le faire.
Mme Sarah Legrain : C’est bien la première fois que vous vous souciez d’elles !
M. Frédéric Cabrolier : C’est donc aussi un frein à la réindustrialisation que vous souhaitez.
M. Frédéric Maillot : Deux minutes, c’est long, avec lui !
M. Frédéric Cabrolier : L’État a donc mieux à faire (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES), c’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article bk1erek. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci : Je ne suis pas très étonné, évidemment, de votre volonté, au Rassemblement national, de supprimer cet article et le dispositif prévu par cette proposition de loi. Votre carburant politique, de longue date, n’est pas de faire des propositions concrètes pour améliorer la vie des Français, mais de prospérer sur les fractures qui traversent la société française. Parmi ces fractures, il y a les discriminations, contre lesquelles veut lutter cette proposition de loi. Vous faites donc preuve d’une certaine cohérence en voulant supprimer cet article.
Ce que je trouve un peu moins cohérent, en revanche, c’est ce que vous dites à propos des entreprises. Si vous aviez assisté aux auditions préparatoires à cette proposition de loi, vous auriez entendu les représentants des entreprises nous dire qu’ils se satisfaisaient d’avoir un cadre adéquat pour évaluer les discriminations, pratiquer les testings et accompagner les entreprises. C’est un élément qu’il faut avoir en tête.
Cette proposition de loi ne s’appuie pas seulement sur la sanction. Elle porte aussi une logique d’accompagnement. La plupart des discriminations que pratiquent les entreprises ne sont pas conscientes, c’est pourquoi celles-ci apprécient d’être accompagnées dans l’identification des sources de discriminations inhérentes à leur processus de recrutement.
Lorsque vous évoquez l’externalisation du recrutement, vous auriez, là encore, gagné à assister aux auditions préparatoires. Sachez que des entreprises externalisent déjà leur processus de recrutement, qu’elles peuvent pratiquer des testings à l’égard des prestataires qui font des recrutements pour elles, et que des clauses existent parfois dans les contrats qui lient entreprises et prestataires, afin d’éviter les discriminations. Si les prestataires externes sont testés, on atteint donc l’objectif que l’on recherche. Ne caricaturez donc pas, comme vous l’avez fait dans vos propos, les positions des entreprises. Beaucoup de contrevérités ont été dites. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Je tiens à dire aux députés du Rassemblement national que je suis totalement affligé par les propos qu’ils ont tenus depuis le début de la discussion.
Vous vous focalisez sur les discriminations liées à l’origine ou à la couleur de peau.
M. Frédéric Cabrolier : Non, c’est eux qui l’ont fait ! ( M. Cabrolier désigne la gauche de l’hémicycle.)
Mme Bérangère Couillard : Vous ne vous intéressez qu’à celles-ci,…
M. Frédéric Cabrolier : On leur répondait !
Mme Bérangère Couillard : …écartant totalement les discriminations liées à l’âge, au sexe, au handicap…
M. Jérôme Buisson : C’est faux !
Mme Bérangère Couillard : …ou à l’orientation sexuelle, évoquées d’ailleurs lors de la discussion générale. Je vous rappelle que vingt-cinq critères de discrimination sont reconnus par la loi. Je ne comprends donc pas votre obstination à ne parler que d’un seul type de discrimination. Supprimer l’article bk1erek reviendrait à mettre totalement en cause l’objectif que nous partageons avec monsieur le rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy : Je vais tenter de remettre l’église au milieu du village. (« La mairie ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un député du groupe LFI-NUPES : L’école, le lycée public !
M. Emmanuel Blairy : Nous avons dit, lors de la discussion générale, que nous luttions contre toutes les discriminations, quelles qu’elles soient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Nous reconnaissons une seule communauté, la communauté nationale, alors ne mélangeons pas tout. Que disons-nous à propos de ce texte ? Qu’il tend à créer un nouveau comité Théodule et à faire peser une nouvelle charge sur les entreprises alors qu’il suffirait de répondre aux discriminations par une politique pénale globale, notamment en augmentant les peines, en procédant à des poursuites judiciaires et surtout en envoyant en prison ceux qui s’en rendent coupables, ce que ne fait pas le Gouvernement : 41 % des personnes condamnées à une peine de prison ne passent pas une seule nuit en détention !
Ce comité Théodule rime donc avec « nul ». Ce texte est nul et mal ficelé. Nous voterons évidemment pour la suppression de cet article. Arrêtez, dans ce débat, de considérer le Rassemblement national comme votre paillasson : nous avons l’avantage, par rapport à vous, de défendre clairement les Français en ne reconnaissant, je le répète, qu’une seule communauté, la communauté nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Armand.
M. Antoine Armand : Nous savions que cette proposition de loi de notre collègue Marc Ferracci était nécessaire face aux discriminations trop nombreuses et inacceptables dont les salariés sont victimes en France. Nous découvrons aussi qu’elle est utile car, au vu de cet amendement de suppression 11015et des justifications confuses du Rassemblement national, elle constitue une vaste opération de testing pour ce groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
En quelques instants, monsieur Cabrolier, vous avez parlé de race : cela n’existe pas, la science le dément. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC.) Vous avez parlé des Français de souche : qui sont-ils ? Moi, petit-fils d’immigré, suis-je un Français de souche parce que je suis blanc ? Mes collègues, qui n’ont pas la même couleur de peau mais qui sont nés en France et ont des grands-parents français sont-ils des Français de souche ? Expliquez-nous, révélez-vous ! C’est, pour vous aussi, une opération de testing ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
M. Aurélien Taché : Il vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits dans le dispositif. Monsieur le rapporteur, aidez-nous à vous aider ! Quand on entend les sorties, en quelques minutes, du Rassemblement national sur les Français de souche, la race, un racisme antiblanc complètement fantasmé… Ce que vous dites, monsieur Cabrolier, est totalement faux ! Personne dans ce pays n’a jamais été discriminé dans son accès à l’emploi, au logement ou à quoi que ce soit parce qu’il était blanc : vous êtes un menteur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Tout le reste de votre discours démontre le peu d’importance que vous accordez à la promesse républicaine et à la cause de l’antiracisme. Vous nous expliquez que le testing serait un frein à la réindustrialisation en créant trop de contraintes administratives. Votre collègue nous parle de comité Théodule. Or nous parlons de racisme, de personnes qui sont discriminées, qui perdent leur emploi, leur logement. Nous parlons de la promesse républicaine, qui mérite d’être prise un peu plus au sérieux.
Je vous le redis, monsieur le rapporteur : la gauche a envie de soutenir ce texte, mais il faut respecter le rôle du Défenseur des droits. Faisons front ensemble. Quand on entend ce genre d’infamies après seulement un quart d’heure de discussion des articles, nous devons tous faire un pas l’un vers l’autre pour aboutir à un texte ambitieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Pierre Dharréville : Il a raison !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci : Votre amendement supposerait une proposition de loi organique, dans la mesure où la loi qui définit les missions et les compétences du Défenseur des droits est une loi organique. C’est la première difficulté. Deuxièmement, que ce soit dans le texte initial ou dans le texte issu de la commission des lois, le Défenseur des droits est déjà présent dans ce texte.
M. Pierre Dharréville : Il est un peu effacé, quand même !
M. Marc Ferracci : Il fait partie du comité des parties prenantes. Nous avons en outre accepté en commission un amendement visant à obliger le Gouvernement à le consulter sur le programme des tests statistiques. J’ai dit alors qu’il s’agissait d’une bonne idée, parce que le Défenseur des droits a toute légitimité pour faire remonter au Gouvernement les tendances en matière de discrimination, afin de l’aider à mieux cibler les tests statistiques. En examinant les amendements suivants, nous aurons un débat sur le rôle du Défenseur des droits, mais je le répète, jamais la proposition de loi n’a eu pour but de contourner cette institution.
M. Pierre Dharréville : Ça va en être l’effet…
M. Marc Ferracci : La preuve, c’est que la première version du texte était de nature organique et prévoyait de confier au Défenseur des droits les nouvelles missions que nous souhaitons désormais attribuer à la Dilcrah. Si nous n’avons pas finalement retenu cette option, c’est parce qu’en dialoguant avec Mme Claire Hédon et ses équipes, il est apparu inenvisageable de mener une politique de lutte contre les discriminations en s’appuyant sur une autorité administrative indépendante. Nous ne pouvons pas, en effet, enjoindre à la Défenseure des droits d’atteindre un objectif de 500 tests par an – comme l’a annoncé la ministre déléguée – ni lui imposer des thématiques telles que le logement – je sais que vous y êtes sensible.
Nous sommes donc parvenus avec elle au constat que la politique de lutte contre les discriminations devait être assumée par le Gouvernement.
Nous débattrons plus tard des tests individuels ; je sais que c’est un point sensible pour plusieurs groupes et j’exposerai tous les arguments qui ont mené à la rédaction actuelle de la proposition de loi.
S’agissant de l’amendement bknoek 45, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Je partage l’avis de M. le rapporteur. En effet, la Défenseure des droits peut difficilement être chargée des tests statistiques. À l’issue de nos échanges avec elle, il est apparu qu’il lui était difficile d’envoyer des candidatures fictives pour mettre en évidence les discriminations dans le processus de recrutement des entreprises. Ce n’est pas sa mission, et elle s’est dite favorable à ce que celle-ci soit remplie par la Dilcrah, entre autres.
La discussion pourra avoir lieu, en revanche, sur le testing individuel, lequel peut être pratiqué par la Défenseure des droits, par les associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme et par les avocats pour le compte de leur client.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Berta.
M. Philippe Berta : Je me permets d’intervenir car j’ai entendu plusieurs fois prononcer dans l’hémicycle les mots de « race » et de « racisme ». Je ne sais pas s’il me faut répondre en tant qu’homme politique ou en tant que généticien ; je dirai cependant, en tant que généticien, que la représentation nationale doit comprendre une fois pour toutes que la notion de race n’existe pas dans l’espèce humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Franck Allisio applaudit également.)
M. Pierre Dharréville : Mais le racisme, oui !
M. Philippe Berta : Qu’on le veuille ou non, nous sommes tous d’origine africaine. (Mêmes mouvements. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES, ainsi que M. Frédéric Maillot, se lèvent et applaudissent.)
Mme Charlotte Leduc : Et nous sommes tous des migrants !
M. Philippe Berta : La couleur de peau qui est la nôtre aujourd’hui est une simple adaptation environnementale à la quantité de rayons ultraviolets que nous étions susceptibles de recevoir : à mesure que les Africains que nous sommes ont migré vers le nord, nous avons perdu notre pigmentation afin de continuer à fabriquer de la vitamine D. Il n’y a pas de races dans l’espèce humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Franck Allisio applaudit également.)
M. Sébastien Delogu : On vous le ressortira pour la loi sur l’immigration !
M. Bruno Studer : Cela n’a rien à voir…
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Nous soutenons l’amendement de M. Taché. Toutefois, je souhaite revenir sur la réponse apportée par M. le rapporteur et par Mme la ministre déléguée selon laquelle la Défenseure des droits n’est pas opposée à ce que le testing statistique soit effectué par la Dilcrah. Notre demande ne porte pas sur le testing statistique, mais sur le testing individuel, lequel relève de la compétence de la Défenseure des droits.
M. Marc Ferracci : C’est faux !
Mme Marietta Karamanli : Sur cette question, nous vous demandons de faire évoluer votre position et nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. Il nous paraît indispensable de défendre cette compétence de la Défenseure des droits.
Mme la présidente : Sur les amendements bknoeks 46 et 19, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Fanta Berete : Il vise à ajouter la promotion du principe de non-discrimination dans les missions du service créé à l’article bk1er ekde la proposition de loi. Pourquoi promouvoir ce principe ? Parce qu’il est nécessaire de l’appliquer sous toutes ses formes, dans tous les actes de management et de décision des entreprises ou des organisations et à toutes les étapes de la gestion des ressources humaines, pour l’ancrer au cœur des procédures.
La promotion de ce principe est d’ailleurs inscrite dans la charte de la diversité de l’association Les entreprises pour la cité, lancée en 2004, qui vise à promouvoir la diversité et l’inclusion au-delà des obligations légales en matière de lutte et de prévention des discriminations. J’ajoute que cette nouvelle disposition pourrait aussi être inscrite à l’alinéa 8 de l’article bk1erek ; c’est d’ailleurs l’objet de mon amendement bknoek 71.
Chers collègues de la gauche de l’hémicycle, je comprends votre position. La première brique posée par cette proposition de loi n’est peut-être pas suffisante. Toutefois, étant donné ce que nous venons d’entendre, je pense qu’elle est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci : Je souscris au principe de l’amendement, car il est en effet important d’affirmer le principe de non-discrimination, plutôt que de simplement lutter contre les discriminations. Nous aurons l’occasion d’évoquer à l’article 3 le contenu qu’il convient de donner à ce principe, ainsi que les pratiques de recrutement et d’embauche qui permettent de le faire vivre. Cependant, je pense que l’amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa bk1erek. Je vous demande donc de le retirer au profit de l’amendement bknoek 71, que nous examinerons tout à l’heure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
M. Aurélien Taché : Il vise à préciser le champ d’application de la proposition de loi. On comprend bien que le texte concerne les discriminations à l’emploi, le dispositif étant destiné à mieux contrôler les entreprises. Toutefois, il est moins clair sur d’autres sujets, à commencer par la question de l’accès au logement. L’amendement vise donc à s’assurer que ce sujet entrera bien dans le périmètre d’intervention du service créé à l’article bk1erek.
Comme je l’ai dit dans mon discours introductif, la moitié des agences immobilières testées se sont révélées coupables de discrimination puisque, notamment, elles laissaient les propriétaires trier les candidats en fonction des patronymes – quand ces derniers sont connotés noirs ou arabes, les logements proposés dans les annonces immobilières sont tout à coup loués… Je souhaite donc indiquer dans la proposition de loi qu’une lutte ambitieuse contre la discrimination en matière d’accès au logement sera menée.
J’ajoute, avant que ma collègue socialiste ne défende son amendement, que personne ne refuse que les tests statistiques soient confiés à la Dilcrah. La question porte uniquement sur les tests individuels. Je crois que M. le rapporteur l’a compris ; il est important d’être clair sur ce sujet si nous voulons avancer sur le reste du texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci : Cet amendement est bienvenu. Durant la discussion générale, il a beaucoup été dit que la proposition de loi était exclusivement centrée sur la question de l’accès à l’emploi. Ce n’est pas le cas. J’ajoute, en réponse à Mme Karamanli, que tous les sujets mentionnés à l’article 225-2 du code pénal, dont l’accès à un certain nombre de biens et services, parmi lesquels le logement, sont concernés par le testing. Cela va sans dire, mais cela va peut-être mieux en le disant ! C’est la raison pour laquelle 11017la mention du logement, et plus largement des biens et services, proposée par cet amendement me semble être une bonne idée. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille : Je suis consterné de la tournure prise par le débat sur la question de la couleur de peau et je remercie notre collègue Berta d’avoir rappelé une évidence scientifique. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.) Il s’agit, dans cette histoire, de discrimination, de préjugés, et pas nécessairement, heureusement, de francisation, d’identité nationale, historique, géographique ou que sais-je.
Je peux témoigner, en tant qu’ancien recruteur, que les deux discriminations les plus fréquentes se basent sur l’adresse et sur l’âge.
M. Sébastien Delogu : Exactement !
M. Frédéric Descrozaille : Pourquoi l’adresse ? Parce que certaines entreprises présument que, si vous habitez dans tel quartier, vous ne savez pas dire bonjour, vous ne vous lèverez pas à l’heure et vous ne saurez pas vous conduire avec les clients.
De même pour l’âge : certaines entreprises considèrent qu’au-delà de 50 ans, vous ne pourrez pas être intégré dans une équipe dont la moyenne d’âge est comprise entre 30 et 40 ans.
Ce sont des problèmes triviaux, terre à terre, à mille lieues des sottises que nous avons entendues. Comme l’a dit M. le rapporteur, il s’agit d’accompagner les entreprises afin de les inciter à ouvrir les oreilles, à prendre davantage de risques et à adopter des politiques de ressources humaines plus rationnelles. Vous le voyez, nous sommes loin des poncifs qui caricaturent le débat public ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Buisson.
M. Jérôme Buisson : Monsieur Taché, quitte à ouvrir le débat sur les discriminations, ouvrons-le complètement. Certaines discriminations semblent vous arranger : vous parlez de la discrimination dans l’accès au logement, mais vous vous asseyez sur la discrimination bancaire.
M. Sébastien Delogu : Laquelle ?
M. Jérôme Buisson : Par exemple, celle envers les élus jugés un peu trop à droite, qui se voient refuser l’ouverture d’un compte pour leur campagne électorale (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) ou dont le compte est fermé. Attaquez-vous à toutes les discriminations. Où est la banque du financement de la vie politique promise par Macron ? Voilà une discrimination ! (M. Franck Allisio applaudit.)
M. Hadrien Clouet : Il est discriminé, le pauvre !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 46.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
Mme Marietta Karamanli : Il existe déjà une entité chargée par la loi organique d’effectuer des tests individuels à la demande de citoyens qui pensent avoir été victimes de discrimination : c’est la Défenseure des droits, qui peut également assister les citoyens dans la constitution de leur dossier judiciaire et y verser les éléments fournis par le testing.
J’ai bien noté, monsieur le rapporteur, que vous n’aviez pas la volonté de dessaisir la Défenseure des droits de la réalisation des tests individuels – nous y serions fermement opposés. Toutefois, l’adoption du texte aura pour résultat que deux entités seront dotées de cette même compétence, ce qui nécessitera une coordination complexe et créera un problème de lisibilité pour les requérants victimes de discrimination.
Il semble donc nettement préférable de ne garder qu’une seule entité. Bien sûr, il est possible de renforcer leurs moyens respectifs, mais vous avez dit vous-même que ce n’était pas cette proposition de loi qui allait en décider, même si vous avez signalé qu’un amendement au projet de loi de finances pour 2024 avait été adopté pour allouer 3 millions d’euros au nouveau service.
Le présent amendement propose de supprimer les alinéas de la proposition de loi relatifs aux tests individuels – et uniquement ceux-là –, au profit de la Défenseure des droits.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci : Le sujet est important et nous en avons beaucoup discuté en commission. Je veux, pour vous répondre, partir d’un constat instructif : il y a eu zéro condamnation pénale en matière de discrimination en 2020 en France – zéro ! –, alors même que l’arsenal juridique pour lutter contre les discriminations est très étoffé.
Cet arsenal juridique comprend notamment les tests individuels, lesquels sont admis comme un élément de preuve depuis maintenant une quinzaine d’années par l’article 225-3-1 du code pénal. Le problème est que l’on fait très peu de tests individuels en France. Vous avez dit, madame Karamanli, qu’ils étaient la prérogative de la Défenseure des droits. C’est faux : les avocats peuvent en faire pour le compte de leurs clients et, comme l’a dit M. Taché, les associations le peuvent aussi pour le compte des personnes discriminées.
Nous discutons avec la Défenseure des droits depuis de longs mois. Lors de son audition, nous lui avons posé une question simple : combien de tests individuels sont-ils réalisés sous son autorité ? Elle n’a pas été en mesure de nous donner cette information, et nous en avons tiré la conclusion que le nombre de tests individuels réalisés était très faible.
Je ne jette évidemment l’opprobre sur personne : la réalisation de tests individuels est compliquée et chronophage, elle exige une expertise et de l’argent. Ce n’est pas moi qui le 11018dis, mais la Défenseure des droits elle-même, qui a publié sur son site internet une fiche destinée à aider les acteurs, associations comme avocats, à réaliser eux-mêmes des tests individuels.
Vous souhaitez donc, madame Karamanli, par votre amendement, empêcher l’instance créée au présent article – qui aurait pourtant les moyens de le faire – d’aider tous ces acteurs à réaliser des tests individuels. Je veux vous dire une chose simple, chère collègue : ma seule préoccupation, dans le cadre de cette proposition de loi, est l’efficacité. Si la Défenseure des droits, dans les prochains mois ou les prochaines années, se saisit pleinement de cette prérogative, je serai le plus heureux des hommes ; mais pour le moment, nous constatons que ce n’est pas le cas. Nous souhaitons donc améliorer l’écosystème pour créer, plutôt que de la concurrence, de la complémentarité.
J’ajoute, pour être très précis, que l’accompagnement juridique des personnes victimes de discrimination n’a pas vocation à être assumé par la Dilcrah. Celle-ci peut en revanche réaliser des tests, au profit de tous, par exemple en créant une candidature fictive – assortie d’un CV similaire à celui d’une candidature réelle – pour l’obtention d’un emploi, d’un logement ou d’un prêt bancaire. Après avoir transmis cette candidature, elle laisserait la personne concernée être accompagnée par qui elle le souhaite – et ce pourrait être, d’ailleurs, la Défenseure des droits.
Ce que nous visons, c’est donc l’efficacité des acteurs et non leur mise en concurrence. Adopter votre amendement, madame la députée, reviendrait à valider une forme de statu quo. Or, comme beaucoup l’ont dit ici même, le statu quo n’est pas acceptable, parce que les discriminations sont trop présentes dans notre pays.
Je propose donc, dans un souci d’ouverture, que vous retiriez votre amendement et que nous lui préférions, une fois que nous les aurons examinés ensemble, d’autres amendements qui ont été déposés par plusieurs groupes politiques, notamment de gauche, et qui visent à limiter dans le temps la prérogative donnée à la Dilcrah. Nous aurons l’occasion, dans un délai de deux à trois ans, de dresser collectivement un bilan au sujet des problèmes que vous évoquez, notamment celui qui a trait à la lisibilité du dispositif. Mais dans la situation actuelle, le risque que vous mentionnez n’est précisément qu’un risque, madame la députée. Pour ma part, j’ai une certitude : le statu quo est inacceptable. Avis défavorable. (MM. Philippe Berta et Bruno Studer applaudissent.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Je tiens d’abord à rappeler aux députés du Rassemblement national – dont certains, me semble-t-il, n’ont pas lu la proposition de loi – qu’il s’agit bien, avec ce texte, d’ouvrir plus largement l’accès au logement, mais aussi à l’emploi et au prêt bancaire.
Je partage la position de M. le rapporteur. Madame Karamanli, nous rencontrons des difficultés dans la réalisation des tests individuels. La Défenseure des droits, que j’ai rencontrée, m’a confirmé qu’elle n’était pas en mesure de me dire combien de tests individuels avaient été effectués l’année dernière ou même ces trois dernières années. Comme l’a souligné M. le rapporteur, aucune condamnation n’a été prononcée en 2020 et nous constatons chaque année que les résultats en la matière ne sont pas bons.
Sachant qu’une personne sur cinq, en France, déclare avoir été victime de discrimination, nous devons nous donner les moyens d’agir. La Défenseure des droits est incontournable sur ce sujet, bien sûr, mais elle n’est pas la seule à réaliser ces tests individuels : les associations qui accompagnent les victimes le font, ainsi que des avocats, pour le compte de leurs clients, mais aussi bien d’autres acteurs. C’est pourquoi nous souhaitons que la Dilcrah puisse également réaliser des tests individuels. Toutefois, l’adoption des amendements identiques bknosek 34, 35 et 51 nous permettrait de limiter dans le temps cette possibilité ; nous pourrons ainsi faire le point d’ici deux à trois ans.
Mon avis est défavorable sur votre amendement, madame la députée, en attendant d’examiner ces trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Le groupe La France insoumise soutient l’amendement du groupe Socialistes. Vous dites rechercher l’efficacité, monsieur le rapporteur, et nous pensons que votre proposition de loi va dans le bon sens, même si elle ne va pas assez loin, mais en l’espèce, en permettant à la Dilcrah de réaliser des tests individuels, vous complexifiez le dispositif, comme l’a dit notre collègue. En effet, vous le savez et tout le monde le reconnaît, la Défenseure des droits est de plus en plus reconnue par les citoyens et les citoyennes, au niveau national, comme l’institution à laquelle il faut s’adresser dans ces situations. Donner la même prérogative à la Dilcrah, au lieu de créer de la complémentarité, ferait donc doublon : cela ne contribuerait ni à l’efficacité ni à la lisibilité du dispositif.
Quant à la problématique des moyens, la Défenseure des droits le dit dans ses rapports d’activité ou quand elle est auditionnée par la commission des lois : elle manque de moyens parce que ses besoins vont croissant, et cela est dû au fait que les citoyens et les citoyennes l’ont identifiée comme l’instance de référence. Elle manque de délégués sur le terrain, mais aussi de moyens pour mener des recherches, par exemple pour exécuter la recommandation formulée par l’Observatoire des discriminations, qui attend toujours sa traduction concrète. Il faut donc plus de moyens pour la Défenseure des droits, pour qu’elle soit capable de réaliser des tests individuels.
Enfin, il est vrai que les condamnations sont très peu nombreuses. Comment faire en sorte que la justice accompagne les personnes victimes de discrimination ? Il faut que les magistrats soient mieux formés sur cette problématique. Nous sommes par exemple favorables à l’instauration d’un code de la non-discrimination (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également), afin de rendre plus lisible le droit existant, car il est en l’état beaucoup trop éclaté – et donc peu lisible – par les justiciables.
Il y a donc beaucoup à faire. Votre proposition de loi va dans le bon sens, mais vous risquez de complexifier les choses en retirant à la Défenseure des droits une partie de ses prérogatives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Bérangère Couillard : Ce sujet nous occupe depuis les débats en commission, que j’ai évidemment suivis de près, et nous savions qu’il allait nourrir nos discussions cet après-midi. Nous avons longuement discuté avec la 11019Défenseure des droits et, je le rappelle, nous ne disposons pas de résultats précis quant au nombre de tests individuels réalisés sous son autorité. Comme le soulignait très justement le rapporteur, le système ne fonctionne pas aujourd’hui : les sanctions sont inexistantes…
Mme Danièle Obono : Il n’y a pas de moyens !
Mme Bérangère Couillard : …et ce n’est pas qu’une question de moyens.
Plusieurs dizaines d’agents travaillent pour la Défenseure des droits et nous avons choisi de renforcer cet effectif en lui accordant 10 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires à partir de l’année prochaine. En donnant à la Dilcrah la possibilité de procéder à des tests individuels – en plus de tests statistiques –, nous faisons un geste supplémentaire pour augmenter leur nombre. Je le disais tout à l’heure : la Défenseure des droits n’est pas la seule à en effectuer, puisque des associations et des avocats, pour le compte de leurs clients, le font également. D’ailleurs, elle donne elle-même des conseils aux uns et aux autres sur la réalisation de ces tests.
L’éventail des acteurs concernés doit être élargi afin d’augmenter massivement le nombre de tests individuels réalisés. Nous aurions du mal à le faire si nous choisissions le statu quo. C’est pour cette raison que nous donnons aussi des moyens supplémentaires à la Défenseure des droits, mais ne retirez pas à la Dilcrah cette possibilité ! Encore une fois, les amendements bknosek 34, 35 et 51, que nous examinerons ensuite, permettront de limiter la prérogative accordée à la Dilcrah à une durée de trois ans. Nous verrons, au bout de ces trois années, quels auront été les résultats de l’expérimentation, et nous serons en mesure de déterminer si nous devons ou non la poursuivre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 19.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 13 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
M. Emmanuel Blairy : Il nous a été suggéré par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), qui s’inquiète du champ d’application des dispositions introduites à l’alinéa 5 du présent article – c’est une nouvelle preuve du manque de dialogue qui a caractérisé l’élaboration de cette proposition de loi.
Votre dispositif permettra de réaliser de façon totalement indifférenciée des tests de nature statistique ; or il s’avère que dans certaines entreprises, l’effectif ou le flux de candidatures n’est pas suffisant pour obtenir des résultats pertinents. Ces entreprises sont déjà assommées de charges, de contraintes, de cotisations, de taxes et d’impôts, et vous allez y ajouter la crainte d’être testées et jetées en pâture publiquement, alors même que les résultats de ces tests ne seront pas du tout représentatifs.
L’amendement vise à circonscrire aux entreprises de plus de 1 000 salariés la possibilité pour le service visé à l’article bk1erek de réaliser et de financer la réalisation de tests statistiques. Il nous semble que ce serait un aménagement raisonnable en faveur des TPE et PME, qui l’ont demandé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci : Votre amendement est, de fait, satisfait. En effet, la méthodologie du testing statistique suppose d’envoyer un grand nombre de candidatures et donc de s’adresser à des entreprises ayant un flux de recrutement important. Il est vrai que le flux de recrutement et la taille de l’entreprise ne sont pas toujours corrélés, mais, concrètement, les petites et moyennes entreprises ne peuvent être sujettes à un testing statistique. J’ai eu l’occasion de le dire aux représentants de la CPME, dans le cadre des auditions menées en commission, et cela nous a été confirmé par les chercheurs que nous avons consultés, qui ont l’habitude de réaliser ce type de tests.
Fixer un tel seuil dans la loi serait donc inopérant. La proposition de loi se contente de renvoyer à la discussion qui aura lieu entre les chercheurs et les parties prenantes – nous aurons l’occasion d’en parler à l’article 2 – la méthodologie des tests et leur périmètre. Je peux d’ores et déjà vous dire qu’un testing statistique ne peut être réalisé que pour des entreprises d’une certaine taille. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
Mme Eva Sas : Il vise à consulter davantage les associations engagées dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme pour élaborer la politique gouvernementale de testing et, plus généralement, de lutte contre les discriminations. Il propose que le Gouvernement, pour fixer ses orientations, consulte, au même titre que la Défenseure des droits, des associations de lutte contre les discriminations, avant de réaliser, dans un second temps, les tests statistiques.
La généralisation du testing pourrait éviter que nos concitoyens s’appelant Mohamed, Rachida ou Aïssatou continuent d’être discriminés et se voient refuser un poste ou un logement ; elle va donc dans le bon sens. Cependant, la proposition de loi ne va pas assez loin, notamment en matière de sanctions et en ce qui concerne l’indépendance du testing – il ne peut être confié à des organismes dépendant du Gouvernement et doit relever d’une autorité indépendante, à savoir la Défenseure des droits. Nous en avons déjà discuté et j’espère que nous pourrons avancer sur ces deux points.
Par cet amendement, nous vous demandons, à tout le moins, de consulter les associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme pour définir les orientations en matière de testing et de lutte contre les discriminations, afin de mettre à profit leur expérience en la matière. Cela irait dans le sens de l’intérêt général et de l’efficacité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci : En commission, nous avons déjà fait un pas dans votre sens en imposant au Gouvernement de consulter la Défenseure des droits avant d’élaborer son programme de tests statistiques – vous l’avez rappelé.
Mme Eva Sas : C’est vrai !
M. Marc Ferracci : Nous pourrons discuter de la présence des associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations dans le fameux comité des parties prenantes. Dans son rapport annuel, celui-ci devra par ailleurs formuler des recommandations sur la manière dont le programme devra évoluer d’une année sur l’autre. Il me semble donc que votre amendement est satisfait.
En outre, pour conserver l’agilité de ce système de testing que nous voulons rendre pérenne, évitons de multiplier les avis. Je pense que celui de la Défenseure des droits suffit. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir les amendements bknosek 48, 49, 50 et 47, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Aurélien Taché : Ils ont en commun de vouloir associer davantage ceux qui agissent au quotidien à la lutte contre les discriminations, à l’accompagnement des victimes et à la définition des programmes de tests statistiques, qui, si la proposition de loi est adoptée, seront établis par la Dilcrah. Nous avons besoin des organisations syndicales : la CGT, la CFDT, FO et tous ceux qui se battent pour que les travailleurs ne soient pas discriminés. Nous avons besoin des associations de locataires : la Confédération nationale du logement (CNL) et bien d’autres, qui, sur la question de l’accès au logement, doivent apporter leur expertise afin de déterminer exactement quels tests doivent être effectués. Nous avons besoin aussi des syndicats étudiants, l’Union nationale des étudiants de France (Unef) et beaucoup d’autres, afin de démontrer que des étudiants et des chercheurs sont victimes de discrimination ; eux aussi pourraient apporter leur savoir-faire dans l’élaboration des tests.
Monsieur le rapporteur, je conçois qu’il y ait des contraintes opérationnelles, mais je ne pense pas que la consultation de toutes ces organisations, qui agissent au quotidien aux côtés des discriminés, alourdirait le dispositif autant que vous semblez le penser. Tel est le sens de ces différents amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Marc Ferracci : Je vais tenter de ne pas vous donner la même réponse qu’à Mme Sas. Le dialogue avec les parties prenantes – qu’il s’agisse des locataires, des associations étudiantes ou de tous les groupes de population qui se sentent discriminés ou qui le sont objectivement – aura bien lieu, car le service que nous créons a vocation à mener des auditions et à capter les signaux que lui envoie la société. D’ailleurs, pour bâtir la proposition de loi, nous avons rencontré et auditionné plusieurs de ces acteurs. L’argument que vous avancez est recevable. Cependant, il est nécessaire d’apporter de l’efficacité et de l’agilité au mécanisme. Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Nous ne devons pas fournir d’arguments à ceux qui nous accusent de créer une usine à gaz. Si nous consultons de façon trop large au préalable, nous serons en difficulté au moment du déploiement du dispositif, si bien que celui-ci sera inopérant. Or nous recherchons de l’efficacité.
Je vous invite à examiner l’ensemble du projet de loi en détail. Vous avez obtenu en commission certaines avancées. Je pense notamment à l’article 2 relatif à la composition du comité des parties prenantes, qui prévoit désormais d’intégrer des représentants d’organisations syndicales. Sur ces amendements, en revanche, mon avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
Mme Fanta Berete : Cet amendement vise le même objectif que le bknoek 11, que j’ai retiré tout à l’heure, mais sa rédaction est meilleure. Il prévoit d’inclure au dispositif le principe de non-discrimination en permettant au Gouvernement d’intégrer dans son rapport – prévu par l’alinéa 8 – les bonnes pratiques en matière de non-discrimination aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.
Il est primordial que les bonnes pratiques soient diffusées largement car c’est ainsi que les petites structures pourront s’inscrire dans un schéma plus vertueux, et ce même si elles ne disposent pas de direction des ressources humaines. (M. David Valence applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci : Nous avons déjà discuté de ce sujet. Avis favorable.
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 34, 35 et 51.
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Frédéric Maillot : Par cet amendement de mon collègue Davy Rimane, nous proposons que la réalisation de tests individuels par le service créé à l’article bk1erek se déroule à titre expérimental. En effet, la Défenseure des droits nous a fait part de son inquiétude quant au risque de concurrence entre les différents acteurs de la lutte contre les discriminations. Nous appelons de nos vœux une période d’expérimentation d’une durée de trois ans afin d’évaluer si ce service permet réellement d’améliorer la prise en charge des victimes, pour lesquelles il n’est jamais simple de faire face à un acte de 11021discrimination. Nous devons nous assurer que le dialogue entre les différents acteurs fonctionne bien avant d’envisager la pérennisation d’un tel dispositif sur le long terme.
J’ajoute, chers collègues du RN, que, s’agissant d’un texte relatif à la discrimination à l’embauche, nous ne sommes guère surpris, de ce côté-ci de l’hémicycle, par vos propos. Nous pensons simplement : heureusement que vous êtes RN et non RH ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
Mme Fanta Berete : Comme le précédent, il propose que la réalisation des tests individuels par le service créé à l’article bk1erek se déroule à titre expérimental, compte tenu des inquiétudes exprimées par la Défenseure des droits quant au risque de concurrence entre les différents acteurs.
Nous voulons aider nos compatriotes et non créer des freins. Au terme de cette expérimentation, il sera possible de conclure si le service a permis d’améliorer réellement la prise en charge des victimes de discrimination – car c’est là l’essentiel – et si le dialogue entre les acteurs concernés fonctionne bien, avant d’envisager son éventuelle pérennisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
M. Aurélien Taché : Monsieur le rapporteur, je le répète, le début de cette discussion sur l’article bk1erek n’est pas satisfaisant. Il était tout à fait possible de prévoir un dispositif ambitieux en matière de tests statistiques et de sanctions tout en laissant les tests individuels à la Défenseure des droits.
Puisque l’amendement bknoek 19 de ma collègue socialiste a été rejeté, nous consentons nous aussi, avec cet amendement de repli, à ce que la réalisation de tests individuels par la Dilcrah fasse l’objet d’une expérimentation de trois ans. Toutefois, je vous le dis, je ne voterai pas favorablement sur l’article bk1erek. Une véritable coconstruction aurait supposé que vous teniez compte des alertes émises, de façon très forte, par l’ensemble des groupes de gauche de cet hémicycle et que vous entendiez la Défenseure des droits.
Néanmoins, si la proposition de loi doit être adoptée, je préfère que l’intervention de la Dilcrah intervienne à titre expérimental. Je regrette vraiment que nous n’ayons pu avancer sur ce sujet. Cela aurait été un pas important pour la suite du débat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Marc Ferracci : Je veux répondre à M. Taché, qui s’est montré le plus critique dans cette discussion sur les tests individuels.
Sachez, monsieur Taché, qu’en tant que rapporteur – c’était également le cas lorsque j’occupais d’autres fonctions –, je ne m’entête jamais. Lorsqu’on lance une réforme et qu’on s’aperçoit, après avoir procédé à son évaluation, qu’elle ne marche pas, on la retire. Je n’ai aucun problème avec ce principe.
M. Léo Walter : Ah bon ?
M. Marc Ferracci : Je m’étonne que vous ayez balayé d’un revers de main tous les arguments – pourtant factuels – que j’ai donnés tout à l’heure à propos de l’amendement de Mme Karamanli et que vous soyez opposé au principe d’une expérimentation, une méthode que nous évoquons pourtant très fréquemment au cours de nos débats à propos de multiples sujets.
Il faut être pragmatique et ne pas aborder les problèmes en brandissant des principes irréfragables et intangibles. Tel est d’ailleurs l’esprit de ces amendements d’apaisement et d’ouverture, qui prévoient de limiter dans le temps la possibilité pour la Dilcrah de procéder à des tests individuels. Je suis favorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Je dois vous faire part de mon étonnement, monsieur Taché. Vous avez dit, en présentant votre amendement, que vous ne souhaitiez pas voter pour l’article bk1erek. Or vous êtes l’auteur d’un amendement qui prévoit une solution de repli par rapport à celui de Mme Karamanli, lequel visait à empêcher la Dilcrah d’obtenir des moyens pour procéder aux mêmes tests que ceux réalisés par la Défenseure des droits. Vous proposez, comme vos deux collègues, que la réalisation des tests par la Dilcrah se déroule à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret. Vous nous reprochez de ne pas être ouverts, mais nous sommes prêts à émettre un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
M. Bruno Studer : Eh oui !
Mme Bérangère Couillard : Pourtant, vous dites que nous ne sommes pas à la hauteur, que nous refusons les compromis et que vous ne voterez pas l’article bk1erek. Je vous avoue que je n’arrive plus à vous suivre.
Je suis évidemment favorable à ces trois amendements, qui permettront d’expérimenter la réalisation de tests individuels par la Dilcrah pendant trois ans. Comme l’a dit le rapporteur, nous n’avons pas l’intention de nous arcbouter sur cette solution si elle s’avère insatisfaisante.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché : M. le rapporteur avance l’argument selon lequel la Défenseure des droits ne procède pas à des tests individuels actuellement. Nous devrions nous demander pourquoi il en est ainsi, si des moyens suffisants sont donnés à la Défenseure des droits pour les réaliser et si les personnes qui pourraient avoir besoin d’y recourir sont suffisamment informées de cette possibilité.
Certes, le nombre de tests individuels réalisés par la Défenseure des droits est trop faible. Toutefois, je ne remets pas du tout en cause l’institution ni ses équipes, mais bien son manque de moyens. Or, pour que ces tests soient réalisés, vous préférez renforcer les moyens de la Dilcrah.
J’ai été sensible à vos arguments concernant les tests statistiques. Je comprends que le Gouvernement veuille mener de manière volontariste une politique publique de lutte contre les discriminations, au-delà des tests individuels effectués par une autorité indépendante. C’est pour cette raison que je soutiens le reste de la proposition de loi, notamment la partie relative aux tests statistiques. S’agissant des tests individuels, je le répète, je ne suis pas convaincu par votre choix.
Si j’ai malgré tout déposé cet amendement, madame la ministre déléguée, c’est parce que si l’article devait être adopté, je préférerais que la mesure soit prise à titre expérimental. M. le rapporteur vient de nous dire que si le système ne fonctionnait pas, il serait le premier à demander qu’on fasse marche arrière – ces propos figureront au compte rendu de notre noble institution –, ce que je salue.
Plutôt qu’un transfert complet des tests individuels à la Dilcrah et d’un dessaisissement de la Défenseure des droits,…
M. Marc Ferracci : On ne dessaisit personne !
M. Aurélien Taché : …nous préférons la solution de l’expérimentation. Reste qu’il aurait fallu discuter des raisons de fond pour lesquelles la Défenseure des droits ne peut pas procéder à davantage de tests individuels. Cela n’a pas été le cas et c’est pourquoi, madame la ministre déléguée, je ne soutiendrai pas l’article bk1erek.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :