Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques : Après l’article 3

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques : Après l’article 3

debate, 06/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 8 rectifié.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Proposé par notre collègue Raphaël Gérard, il a pour objet de moderniser la définition de la discrimination sur le fondement du nom de naissance afin de tenir compte des récentes évolutions familiales et sociales.
La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a en effet introduit un nouveau critère de discrimination, lié au patronyme, au sein du code du travail et du code pénal. Or la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille a modifié les règles de transmission du nom à l’enfant. L’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail a tenu compte de cette évolution et remplacé le critère du patronyme par celui du nom de famille. Néanmoins, aucune modification n’a été introduite par le législateur au sein du code pénal.
Dans une logique d’harmonisation des critères et compte tenu des règles actuelles en matière de transmission et de choix du nom de famille, il apparaît souhaitable de généraliser la rédaction en vigueur dans le code du travail.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis favorable. L’objet de cet amendement est, non pas marginal, mais quelque peu décalé par rapport à la proposition de loi. Toutefois, il permet de prendre acte d’une évolution sociétale. Faire référence non plus au patronyme, mais au nom de famille, traduit l’évolution des structures familiale ; cela me semble important.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Avis favorable. Les débats sur les textes de loi sont aussi l’occasion de nettoyer une partie des codes en vigueur. Les modèles familiaux ayant changé, un nombre croissant de noms de famille ne correspondent pas aux patronymes. Il importe donc de procéder à cette modification.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 6 rectifié.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Il s’agit d’un autre amendement déposé à l’initiative de Raphaël Gérard. La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a introduit un nouveau critère de discrimination, qui a été traduit dans le code du travail à l’article L. 1132-1, mais qui ne figure pas à l’article 225-1 du code pénal, ce qui soulève des questions en matière de lisibilité et de cohérence du droit de la non-discrimination.
Ainsi, en l’état actuel de la rédaction, l’article bk1erek de la proposition de loi ne prévoit pas la possibilité de réaliser des tests de discrimination individuels à la demande d’une personne s’estimant victime d’une discrimination liée à sa domiciliation bancaire, puisque son champ d’application renvoie aux articles 225-1, 225-2 et 432-7 du code pénal et aux articles L. 1146-1 et L. 2146-2 du code du travail.
Afin que le service visé à l’article bk1erek puisse réaliser des tests relatifs à la domiciliation bancaire à la demande de toute personne qui s’estimerait victime d’une discrimination en la matière, et dans un souci d’harmonisation des critères, l’amendement vise à inclure la domiciliation bancaire dans la liste mentionnée à l’article 225-1 du code pénal.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Cet amendement est bienvenu, car il tend effectivement à harmoniser les textes, la référence à la domiciliation bancaire figurant déjà dans le code du travail et dans la loi de 2008 relative à la lutte contre les discriminations. La discrimination liée à la domiciliation bancaire concerne particulièrement les ultramarins, qui peuvent avoir des difficultés à accéder à un emploi ou à un logement en métropole au motif que leur domiciliation bancaire est demeurée outre-mer. L’amendement visant à garantir l’égalité républicaine, j’y suis tout à fait favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Il importe en effet que la référence à la domiciliation bancaire figure dans le code pénal. Le problème concerne nombre de nos compatriotes, notamment des outre-mer. Je suis bien évidemment favorable à l’amendement, qui rectifie en quelque sorte un oubli.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une amende administrative de 1 % de la masse salariale constitue certes une sanction mais ne suffira pas pour mettre fin aux pratiques discriminatoires. Je l’ai dit à plusieurs reprises, il convient d’aller bien au-delà. Par cet amendement, nous proposons de renforcer les sanctions à l’encontre des entreprises qui pratiquent une discrimination.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Nous en avons longuement discuté tout à l’heure. En matière pénale, le problème n’est pas tant le niveau des sanctions que la fréquence des condamnations. Je rappelle qu’en 2020, aucune condamnation pénale n’a été prononcée pour des faits de discrimination. Plutôt que de relever le montant des amendes, notre préoccupation collective doit être d’améliorer notre système de lutte contre les discriminations – je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu à propos des tests individuels – et de faire en sorte que la chaîne pénale soit davantage encline à prendre en considération cette dimension et à prononcer des condamnations.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je regrette vivement que l’amendement précédent n’ait pas été adopté.
Salimata Sylla, basketteuse depuis dix ans, Founé Diawara, footballeuse et présidente des Hijabeuses, collectif bien connu, Zakia Khudadadi, championne d’Europe de para-taekwondo – je pourrais citer d’autres noms – ne pourront pas participer aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 parce que la ministre des sports a décidé qu’aucune athlète portant le voile ne pourrait faire partie de la délégation française pour ces Jeux. (« Elle a raison ! » sur quelques bancs des groupes RE et LR.)
Monsieur le rapporteur, vous affirmez vouloir lutter résolument contre les discriminations liées à l’origine ou à la religion perçue. Prouvez-le ! Nous ne sommes pas convaincus par les méthodes de test retenues, ni par les sanctions qui seront appliquées aux entreprises qui pratiquent une discrimination. Mes chers collègues, à quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques, démontrez par des actes politiques forts que votre engagement contre les discriminations est sincère ; adoptez cet amendement bknoek 63 !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Votre amendement est satisfait : parmi les objets possibles de la discrimination, l’article 225-2 du code pénal mentionne l’accès aux biens et services. Cette catégorie est très large, et l’organisation des compétitions sportives en relève, puisqu’il s’agit d’un service. Dès lors, les tests de discrimination pourront être pratiqués dans ce cas précis. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En matière d’accès à la fonction publique s’applique une discrimination essentielle, fondée sur la nationalité. La France est l’un des seuls pays qui refusent systématiquement d’embaucher des personnes étrangères dans certains domaines de l’administration. Or les personnes présentes depuis longtemps et de manière régulière sur le territoire français, qui y paient leurs impôts et participent à la vie publique, devraient pouvoir travailler aussi dans l’administration. En adoptant cet amendement, nous ferions sauter ce verrou et nous enverrions un message fort, celui que la société française est plurielle, inclusive et ouverte, celui que notre nation ne pratique pas de discrimination liée à la nationalité, à l’origine ou à la religion.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Vous soulevez une question importante, monsieur Taché. À titre personnel, j’y suis sensible. Toutefois, nous nous éloignons ici du cœur de la proposition de loi. Peut-être cet amendement aurait-il davantage sa place dans le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, dont l’examen débutera dans quelques jours. Il vous reste du temps : le délai de dépôt des amendements expire demain à 17 heures. J’émets un avis défavorable.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il fera effectivement partie des amendements déposés !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ne lui donnez pas d’idées, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Les ressortissants des pays non européens ne peuvent pas relever du statut de la fonction publique, qui offre la garantie de l’emploi, mais ils peuvent être embauchés en tant que contractuels. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 3 rectifié.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Cet amendement de mon collègue Raphaël Gérard vise à corriger une incohérence en matière pénale. L’article L. 1146-1 du code du travail sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait de refuser d’embaucher une personne, de prononcer une mutation, de résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse. Les mêmes faits, à savoir le refus d’embaucher, la sanction ou le licenciement d’une personne en raison de son sexe, de sa situation de famille ou de sa 11031grossesse sont passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 225-2 du code pénal.
Cet écart dans la répression sème le doute sur l’adéquation du cadre actuel aux exigences de clarté et de précision de la loi pénale. Nous proposons d’harmoniser le quantum des peines conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, laquelle a fait valoir en 2009, dans un cas de cette nature, que les sanctions du code pénal, plus sévères, avaient vocation à s’appliquer.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Il existe une zone de chevauchement partielle entre l’article 225-2 du code pénal et l’article L. 1146-1 du code du travail. Dans une telle situation, conformément au principe applicable en cas de conflit de qualification, il appartiendrait au parquet de poursuivre les comportements discriminatoires et aux juridictions de les condamner sur le fondement de la qualification sanctionnée par la peine la plus sévère, à savoir, ici, celle qui est prévue par le code pénal. Il n’y a pas lieu de donner suite à votre amendement ; j’en demande donc le retrait.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le code pénal permet de sanctionner des délits non intentionnels. Cela aurait dû conduire à la condamnation de M. Dupond-Moretti, mais la Cour de justice de la République en a décidé autrement. J’espère néanmoins que nous parviendrons à faire condamner les chefs d’entreprise qui laisseraient des discriminations être pratiquées au sein de leur entreprise.
D’après ce que vous affirmez depuis le début de la discussion, monsieur le rapporteur, vous souhaitez que cette loi soit efficace et fasse reculer les discriminations dans les entreprises. Compte tenu du niveau de sanction prévu à ce stade – 1 % de la masse salariale, c’est peu pour une grande entreprise –, je ne crois pas que l’on arrivera à grand-chose. Certaines entreprises jugeront moins coûteux de payer des amendes que de mettre fin aux discriminations.
Prouvez-nous que vous voulez véritablement faire reculer les discriminations ! Créons un nouveau délit : faisons en sorte que les chefs d’entreprise soient poursuivis et sanctionnés pénalement lorsque leur entreprise pratique une discrimination. Nous aurons ainsi un gage de votre bonne volonté. À défaut, je l’annonce d’emblée, je ne voterai pas en faveur de la proposition de loi.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : J’ai le sentiment que nos échanges précédents sont passés par pertes et profits. En cas de « récidive », l’amende sera désormais de 5 % – et non 1 % – de la masse salariale. Un tel niveau de sanction est inédit dans notre droit, s’agissant d’une amende administrative.
Vous souhaitez alourdir les sanctions et proposez de créer un nouveau délit, fondé sur l’absence d’intentionnalité. L’article 223-1 du code pénal punit la mise en danger d’autrui, à savoir le fait « d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Ces critères sont beaucoup plus exigeants que ceux qui figurent dans votre amendement, et le fait « d’exposer les personnes physiques à un risque de discrimination » n’a évidemment pas la même portée. Au demeurant, je n’ai pas besoin de faire la preuve de ma sensibilité à la question des discriminations.
Je suis disposé à poursuivre le débat sur la responsabilité des dirigeants d’entreprise, mais la démarche que vous proposez me semble un peu excessive ; votre amendement irait trop loin. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Le délit d’exposition au risque de discrimination que vous proposez de créer ne satisferait pas à l’exigence de précision de la loi pénale. Il apparaît même difficile de percevoir ce que signifie un risque de discrimination : s’agit-il de la seule présence, au sein de l’entreprise, de personnes appartenant à une minorité sexuelle ou religieuse ? Soit une discrimination existe, et elle doit être sanctionnée ; soit elle n’existe pas, et il est alors inopportun que l’on puisse invoquer une infraction. J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 65 de M. Aurélien Taché est défendu.