Marché locatif en zone tendue : Présentation
debate, 06/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. William Martinet (La France insoumise) : Airbnb a peur !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Le logement est bien souvent devenu un outil d’optimisation fiscale et de rendement permettant une exonération exagérée de l’impôt. Dans les zones les plus tendues, de nombreux actifs ne peuvent plus vivre à proximité de leur lieu de travail et des entreprises déménagent faute de logements en nombre suffisant pour leurs salariés. Des soignants et des employés territoriaux sont contraints de dormir dans leurs voitures ou au camping durant l’été, tandis que l’appartement qu’ils occupaient est proposé sur un site de location de vacances. Des locataires en règle sont exclus de leurs logements afin de les transformer en meublés de tourisme. Des familles ne peuvent plus vivre là où elles ont grandi car la spéculation immobilière, qui a fait exploser les prix, transforme nos villes et villages en résidences de vacances. Dans des villes universitaires, le manque de logements étudiants est inversement proportionnel à l’augmentation du nombre de meublés de tourisme, tandis que 12 % des jeunes abandonnent leurs études sans solution de location.
Les élus locaux multiplient les appels à l’aide face au nombre croissant de demandes d’accès à un logement qu’ils reçoivent. Or, force est de constater que l’État encourage ce déséquilibre délétère et, ce faisant, entretient la crise du logement par des avantages fiscaux injustifiés et une absence de réglementation efficace.
Par cette proposition de loi transpartisane, nous avons tenté d’apporter une première solution à ces problèmes. Du Sud-Ouest à la Bretagne, du littoral à la montagne, des villes aux villages, ce texte a pour objectif commun d’encadrer les meublés de tourisme et de favoriser le logement permanent.
C’est un enjeu de justice sociale et fiscale mais aussi de cohésion des territoires, car ce phénomène ne touche pas que Biarritz, Saint-Malo, Marseille ou Paris. Il se propage partout, jusqu’à Bourges, Orléans ou Caen, tant ces opérations immobilières sont devenues lucratives.
Durant nos auditions, nous avons entendu le cri d’alarme de nombreux élus locaux, toutes tendances politiques et tous territoires confondus. Nous devons donc agir. Au lendemain du Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, ce texte entend enfin leur permettre de mettre en œuvre une politique du logement juste et équilibrée, au plus près des besoins de leurs populations et de leurs territoires. Tel est notamment l’apport de l’article 2 dont les dispositions – renforcement juridique du changement d’usage et possibilité d’instaurer des quotas – permettront à toutes les communes qui s’en saisiront de contenir la croissance du parc de meublés touristiques.
La location d’un meublé de tourisme offre certes un complément de revenu pour certains, mais elle participe surtout à l’augmentation des loyers, à l’impossibilité d’acheter pour les ménages de classes moyennes, à l’accroissement du mal-logement et à la précarisation des plus fragiles. Cette proposition de loi n’a pas pour objectif d’interdire les locations de type Airbnb, ni de déployer une réglementation drastique comme il en existe dans des États pourtant très libéraux, à l’image de New York, très récemment. Elle entend trouver un équilibre entre les activités touristiques saisonnières et la vie du territoire le reste de l’année.
C’est également dans un but de justice qu’à l’article bk1erek, nous proposons de soumettre les locaux de tourisme aux mêmes obligations de performance énergétique que les logements.
N’oublions pas que caractère culturel exceptionnel de nos territoires, qui fonde leur attractivité touristique, a été façonné et valorisé par plusieurs générations de femmes et d’hommes. Dès lors, le départ des habitants d’une commune signe la disparation d’une partie de sa mémoire vivante et de son identité.
Ces mêmes habitants permanents rendent possible la présence de services publics ou de commerces de proximité aujourd’hui menacés. Dans certains quartiers, ils sont pourtant évincés par la montée des prix et le développement de pratiques illégales. En effet, l’intérêt économique des meublés de tourisme forme un terreau d’insécurité pour les locataires, par l’intermédiaire de baux mobilité abusifs générant un double revenu issu de la location saisonnière et de la location de longue durée ; ou encore par de faux congés pour vente ou pour reprise.
La question de l’habitat est si importante qu’elle impose la primauté des mesures préventives sur les mesures curatives. Le logement n’est pas une marchandise comme une autre et ne doit pas être traité comme tel.
Je me réjouis que nous puissions travailler de concert, avec ma corapporteure Annaïg Le Meur, sur un texte commun, enrichi et renforcé par la commission à l’initiative de députés issus de divers groupes. Même s’il ne peut résoudre à lui seul l’ampleur de la crise en cours, ce texte est une première initiative qui permettra concrètement et rapidement aux 11033Français de se loger dans des conditions dignes et durables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Quelques députés du groupe RE applaudissent également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Je suis heureuse d’examiner avec vous notre proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue. Ce sujet est majeur pour nos territoires, nos élus et nos concitoyens, tant est grave la crise du logement que connaît notre pays. Le poids croissant des plateformes numériques et la multiplication des meublés de tourisme, qui s’est encore intensifiée depuis la crise sanitaire, en sont probablement les symptômes les plus visibles. Cette crise est cependant multifactorielle et nécessitera d’aller au-delà de cette proposition de loi, pour que chacune et chacun puisse, demain, accéder à un logement abordable, partout en France.
En quelques années, près de 1 million de meublés de tourisme se sont substitués à des logements classiques destinés à l’habitat permanent. Aucun territoire n’est épargné. De la Bretagne au Pays basque en passant par la Corse, les métropoles, les zones littorales, insulaires, ultramarines et montagneuses, l’ensemble de notre pays est désormais confronté à ce phénomène.
Soyons clairs : l’objectif de cette proposition de loi n’est pas d’interdire l’usage des plateformes ni des meublés de tourisme. Au contraire, nous en avons besoin pour constituer une offre de tourisme adaptée et attractive sur l’ensemble de notre territoire. L’élue bretonne que je suis ne vous dira pas le contraire !
Les locations de courte durée ont certes permis de renforcer une offre touristique parfois insuffisante ou inexistante – et elles continueront de le faire là où nous en avons le plus besoin.
En revanche, le développement de l’immobilier touristique ne doit pas se faire au détriment de la location à l’année et de l’économie productive. Dans certains territoires, la proportion des meublés de tourisme est telle qu’elle transforme en profondeur nos villes et modifie durablement les équilibres économiques et sociaux.
Dans ma circonscription, les entreprises ne parviennent plus à recruter, faute de logements disponibles à l’année. Des villages entiers se vident sous le poids des meublés de tourisme, perdant leur identité et se transformant en villages de vacances. Telle n’est pas ma conception du vivre ensemble, ni de l’économie.
Nous devons garantir à nos territoires des bâtis de qualité, sur le plan environnemental. Or les locations de courte durée ne sont pas soumises au diagnostic de performance énergétique (DPE), contrairement à celles de longue durée : cela explique le développement d’une stratégie d’évitement à l’obligation de rénovation, en basculant vers la location de courte durée. Il convient de corriger ce point avant qu’il ne soit trop tard. C’est l’objet de l’article bk1erek.
Le texte que nous proposons va dans le sens d’une décentralisation réelle et audacieuse : les élus locaux disposeront d’une véritable boîte à outils, qu’ils pourront utiliser s’ils le souhaitent, pour agir au plus près du terrain. C’est l’objet de l’article 2, qui a été renforcé en commission par de nouveaux dispositifs.
Au-delà des instruments que nous mettons à la disposition des élus, ce texte traite de la fiscalité spécifique des meublés de tourisme, qui est à la fois inéquitable et inefficace puisqu’elle contribue à renforcer la tension locative dans des territoires où le manque de logements pèse déjà fortement sur la croissance. Elle contribue également à augmenter le prix des logements pour les habitants qui rencontraient déjà des difficultés à se loger à l’année.
Enfin, nous vous proposons d’engager un rééquilibrage de la fiscalité locative en faveur de la location de longue durée. Le compromis trouvé en commission permet de cranter cet objectif, sans affecter les finances publiques. La mission sur la refonte de la fiscalité locative, que la Première ministre a confiée à Marina Ferrari et à moi-même, afin de favoriser la location de longue durée, rendra ses conclusions au mois de mars, ce qui nous permettra de faire évoluer la proposition de loi au cours de la navette parlementaire.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Heureusement qu’il y a la navette !
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Rien ne nous empêchera, par la suite, de proposer des dispositifs complémentaires pour favoriser l’investissement locatif de longue durée.
Toutefois, nous ne pouvons plus attendre. Car je ne sais pas expliquer à nos concitoyens, aux travailleurs et aux étudiants que nous continuons à encourager les locations touristiques de courte durée alors qu’ils n’arrivent plus à se loger. Je ne sais pas non plus expliquer aux entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement liées au manque de logements que nous préférons favoriser l’économie saisonnière à l’économie productive, au risque de sacrifier l’élan de réindustrialisation voulu par notre majorité. Enfin, je ne sais pas expliquer aux élus locaux qui nous alertent depuis des années que nous ne sommes pas en mesure de mobiliser, au niveau national, tous les leviers pour répondre à leurs attentes.
En revanche, je sais expliquer à nos concitoyens, à mes collègues et au Gouvernement, qu’il est temps d’agir. Cette proposition de loi dépasse les clivages politiques traditionnels et répond à une véritable attente du terrain. Ce combat n’est ni personnel ni partisan, mais collectif ; nous le menons depuis des mois, avant tout pour nos élus locaux, pour nos territoires et pour nos concitoyens. J’espère que ce soir, nous serons à la hauteur de l’enjeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.
M. Patrice Vergriete : Je souhaite, comme je l’ai fait en commission, rappeler trois principes essentiels que je garde constamment à l’esprit en tant que ministre du logement.
Premier principe : le logement n’est pas un bien comme les autres. Nous ne pouvons le laisser aux seules lois du marché, parce qu’il répond à un besoin essentiel, d’une part, et parce qu’il est ancré dans les territoires, et donc sur le foncier, d’autre part. Le marché de l’habitat doit donc être régulé, tant sur le plan national que local, avec tous les outils dont dispose la puissance publique, au premier rang desquels la norme et la fiscalité.
Deuxième principe : ces outils doivent pouvoir être différenciés selon les territoires. La présente proposition de loi l’illustre particulièrement, en confiant différentes possibilités de régulation à la main des élus, sans les imposer de manière uniforme sur tout le territoire, et je m’en réjouis.
Troisième principe : le logement doit être accessible. Sans instruments de régulation, les élus, dont les maires au premier chef, assistent impuissants à des variations de prix tant à l’achat qu’à la location, en fonction de l’offre et de la demande. Lorsque les demandes sont excessives, elles sont susceptibles de déséquilibrer le marché. En tant que députés, sans doute recevez-vous régulièrement dans vos permanences des personnes à la recherche d’un logement, alors même qu’elles disposent d’un travail et d’un salaire.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Toutes les semaines !
M. Patrice Vergriete : C’est une réalité : hier, il était possible de rembourser un prêt en cinq à dix ans tandis qu’aujourd’hui, même avec des salaires supérieurs au salaire médian en France, peu de personnes empruntent sur moins de vingt ans, tout en devant accepter un taux d’effort souvent égal à 30 %, voire 35 %. C’est donc toute une population qui est concernée par les difficultés à se loger.
Le succès rapide rencontré par les plateformes internet de location de courte durée s’est traduit par une envolée du nombre de logements mis en location touristique.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : À cause de qui ?
M. Patrice Vergriete : Cela a commencé par les zones touristiques, puis les métropoles et désormais une grande partie du territoire national. La France est ainsi la seconde destination mondiale sur Airbnb.
L’une des conséquences de cet engouement massif a été, sans nul doute, la forte diminution du parc d’habitations à vocation de résidence principale, qui a aggravé les déséquilibres locaux entre offre et demande et participé in fine à la hausse des prix, qui entraîne elle-même nombre d’effets sociaux, parfois désastreux, que vous connaissez bien.
Depuis plusieurs années, de nombreux élus locaux tirent la sonnette d’alarme et réclament l’instauration d’un dispositif de régulation puissant, à même de limiter, voire de contrer, cette expansion inédite du parc de logements touristiques de courte durée.
Une réglementation relative au changement d’usage, définie principalement dans le code de la construction et de l’habitation, existe pourtant. Elle permet aux communes, sous réserve de respecter certaines conditions, de se doter d’un dispositif d’enregistrement des demandes de changement d’usage visant à mettre en location de courte durée des logements, et d’instaurer un dispositif d’autorisation de changement d’usage temporaire ou définitif, subordonné, le cas échéant, à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
Toutefois, l’application de cette réglementation par les collectivités locales se heurte, sur le terrain, à de nombreuses difficultés d’ordre pratique et juridique. Les contentieux visant à annuler les règlements institués localement se multiplient, à l’image de ceux concernant Saint-Malo ou Val d’Europe à Marne-la-Vallée.
Par ailleurs, la réglementation ne permet pas, en l’état, d’agir sur le nombre de meublés touristiques dans le territoire. Des travaux ont été engagés depuis deux ans, sous l’égide du Gouvernement et en lien avec les collectivités locales, afin d’identifier les difficultés d’application rencontrées par les acteurs locaux et de proposer une amélioration des dispositifs.
La présente proposition de loi transpartisane prévoit un ensemble de mesures législatives qui visent à moderniser, à améliorer et à renforcer le régime du changement d’usage. Comme je l’ai dit à de multiples reprises dans les médias au cours des dernières semaines, je me réjouis de l’arrivée devant le Parlement de ce texte, qui répond pleinement aux attentes des élus de tous bords confrontés sur le terrain à ces difficultés.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Très bien !
M. Patrice Vergriete : Ce débat s’engage parallèlement au démarrage d’une mission confiée par la Première ministre aux députées Annaïg Le Meur et Marina Ferrari, portant sur la fiscalité locative.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous attendons les conclusions de la mission !
M. Patrice Vergriete : Elles formuleront dans leur rapport des préconisations en matière d’évolution de la fiscalité pour tous les loueurs de biens, afin d’avoir une vision d’ensemble des enjeux liés à ces changements et de rééquilibrer la fiscalité locative entre la location de courte durée et celle de longue durée, au profit de cette dernière.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Alors, supprimez l’article 3 !
M. Patrice Vergriete : Ces préconisations auront vocation à être présentées devant le Parlement pour être intégrées par voie législative.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !
M. Patrice Vergriete : La version initiale de la proposition de loi a fait l’objet de très nombreux amendements parlementaires visant non seulement à l’élargir, à l’enrichir, voire à la durcir sur certains points, mais également à la sécuriser sur le plan juridique.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Tout à fait !
M. Patrice Vergriete : Les députés se sont prononcés une première fois en commission : le texte qui vous est soumis résulte donc déjà de débats et d’échanges nourris entre les pouvoirs et les acteurs concernés.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous avons travaillé sérieusement !
M. Patrice Vergriete : Certains amendements ont d’ailleurs été votés contre l’avis du Gouvernement, pour aboutir au texte que vous vous apprêtez à examiner et sur lequel de nombreux amendements ont encore été déposés depuis la réunion de la commission. Je souhaite vivement que le débat qui s’ouvre soit constructif, pour que vous parveniez à rédiger une loi efficace, proportionnée et adaptable aux différents enjeux des territoires.
Qu’est-ce qu’une loi efficace, me direz-vous ? Pour le sujet qui nous occupe – car je n’aurais pas la prétention de répondre de manière générale à la question –, c’est une loi qui crée un dispositif d’ensemble cohérent en vue de limiter efficacement sur le terrain le développement de l’offre de locations touristiques, voire de le bloquer.
Première amélioration apportée par la proposition de loi : la généralisation du numéro d’enregistrement pour tous les meublés touristiques, dès lors que la plateforme nationale sera opérationnelle.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
M. Patrice Vergriete : Cette mesure, qui peut paraître a priori technique, permettra aux collectivités locales et à l’État de mesurer l’évolution du nombre de meublés et de locations touristiques proposés par les plateformes en ligne, au moyen d’un système national mis à leur 11035disposition. Grâce à ces données, il sera possible pour une commune d’anticiper et de prévenir une éventuelle hausse préjudiciable du nombre des meublés de tourisme, par la mise en place ou la modification du règlement de changement d’usage, lorsqu’il aura été instauré. Je sais à quel point cette notion de prévention est chère à M. le rapporteur et je partage pleinement sa vision. La transmission des données permettra de mieux contrôler le respect, par les propriétaires, de la réglementation, s’agissant notamment des locations concernant des résidences principales.
Deuxième amélioration majeure : l’application des obligations de rénovation énergétique aux meublés touristiques…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le calendrier est intenable !
M. Patrice Vergriete : …réduira considérablement les phénomènes de bascule de logements locatifs à titre de résidence principale vers le parc de locations touristiques, en mettant sur un pied d’égalité ces deux usages en matière de décence énergétique. En outre, elle contribuera de manière évidente à notre combat, commun à tous, contre le réchauffement climatique. Je suis convaincu que cette nouvelle obligation permettra d’augmenter l’offre de logements locatifs à titre de résidence principale, tout en laissant les territoires qui ne connaissent pas de problème majeur d’offre dans ce domaine libres d’instaurer, ou non, le changement d’usage.
Troisième évolution importante : la création de quotas d’autorisations de changement d’usage temporaire, qui permettra une réelle régulation du développement des locations touristiques et qui répond aux difficultés rencontrées sur le terrain par des communes telles que Saint-Malo.
Enfin, dernier apport précieux : la possibilité d’instaurer une servitude de résidence principale en zones tendues, dans les communes qui comportent plus de 20 % de résidences secondaires, soit le double de la moyenne française. Les communes pourront définir des secteurs dans lesquels les programmes de construction devront rester durablement affectés à des logements à vocation de résidence principale.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comment est-ce que cela va se passer ?
M. Patrice Vergriete : Qu’est-ce qu’une loi proportionnée ? Le Gouvernement a le souci de permettre à ses citoyens d’évoluer dans un cadre normatif stable, qui leur permet de se projeter dans l’avenir avec un minimum de sérénité et de visibilité. Par ailleurs, s’agissant d’une proposition de loi qui, de fait, porte atteinte au droit du propriétaire à disposer librement de son bien, nous devons rester très attentifs à proportionner cette atteinte au regard de l’objectif d’intérêt général recherché.
Prenons le cas particulier de la décence énergétique. L’analyse juridique de l’administration nous conduit à défendre un dispositif d’adossement, tel qu’il vous est proposé dans ce texte, de l’obligation de décence énergétique à la procédure de changement d’usage, sans exception. Les élus locaux qui ne souhaitent pas mettre en place ces obligations énergétiques désormais liées au changement d’usage le pourront, en n’instaurant pas le changement d’usage. Un dispositif à la carte nous paraît présenter trop de fragilités juridiques, ce qui explique l’avis défavorable que nous émettrons sur les amendements qui visent à établir une dissociation entre le changement d’usage et les objectifs de performance énergétique.
De même, il ne nous semble pas proportionné d’appliquer des obligations de rénovation énergétique sous cinq ans aux propriétaires de meublés de tourisme qui sont déjà munis d’une autorisation définitive. J’ajoute que cette mesure nous paraît juridiquement fragile. Je suis convaincu qu’il est plus pertinent, le cas échéant, d’instituer un calendrier adapté, qui permette aux propriétaires concernés de se conformer à cette nouvelle norme. Cela me paraîtrait être un outil proportionné aux objectifs que nous cherchons tous à atteindre. En conséquence, nous souhaitons, sur la base d’analyses juridiques plus poussées, proposer des évolutions à ce texte, lors de son passage au Sénat.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Faites-le dès maintenant !
M. Patrice Vergriete : Pour la servitude de résidence principale, mesure que je salue, le principe de proportionnalité est essentiel. Je soutiens son applicabilité dans les zones tendues et dans les communes qui comprennent plus de 20 % de résidences secondaires – rappelons que le taux moyen de résidences secondaires est de 8 % au niveau national. Du fait de l’atteinte très importante au droit de jouir librement de sa propriété, cette servitude ne saurait être créée partout sans être dûment justifiée par un motif d’intérêt général supérieur. C’est la raison pour laquelle nous émettrons un avis défavorable aux amendements qui visent à élargir la possibilité d’instituer cette servitude sans respect de ces deux critères que sont les zones en tension et le taux de résidences secondaires – j’insiste fortement, de nouveau, sur la recevabilité juridique d’une telle proposition.
La mesure que la commission a adoptée visant à permettre aux collectivités de fixer un plafond de nuitées compris entre quatre-vingt-dix et cent vingt jours pour les locations touristiques de courte durée nous paraît également proportionnée. Un abaissement plus important du nombre de nuitées aurait pu être considéré comme trop attentatoire à la liberté de disposer de son bien.
Enfin, qu’est-ce qu’une loi adaptable ? C’est une loi qui laisse aux élus la possibilité de déployer les outils en fonction des enjeux de leur territoire. Désormais, toute collectivité pourra mettre en place un régime de changement d’usage, si elle le souhaite. Ce régime sera de droit en zone tendue et devra être motivé dans les autres territoires. Les compensations sur les autorisations de changement d’usage définitives ou les quotas pour les autorisations de changement d’usage temporaires pourront être définis librement par chaque commune, dans le respect de la proportionnalité que je viens de mentionner.
L’adaptation des politiques publiques aux territoires est un principe que je défends en tant que ministre et auquel je suis très attaché.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous aussi !
M. Patrice Vergriete : En ce qui concerne les politiques du logement, administrer depuis Paris n’est ni efficace ni proportionné.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !
M. Patrice Vergriete : Plus que jamais, les marchés du logement et les enjeux liés à l’habitat sont locaux. C’est pourquoi les élus des territoires doivent disposer des leviers nécessaires pour agir. Globalement, la présente proposition de loi est faite par et pour tous les territoires, et je m’en réjouis.
Je conclurai en disant quelques mots sur la réforme fiscale proposée par les articles 3 et 4 de la proposition de loi.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est dangereux !
M. Patrice Vergriete : Le Gouvernement en est convenu à travers la voix de plusieurs ministres, dont la mienne : une réforme de la fiscalité locative des bailleurs privés est nécessaire, dans le but de rééquilibrer la fiscalité en faveur de la location de longue durée et de mettre fin à des niches fiscales jugées injustifiées.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : N’oublions pas, tout de même, que la France est la première destination touristique du monde !
M. Patrice Vergriete : C’est une question de justice fiscale. Toutefois, la fiscalité est un sujet épineux : déplacer un curseur peut entraîner des conséquences en chaîne non maîtrisées. De plus, différents régimes, tels que le micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – et le réel, cohabitent. Modifier l’un sans toucher l’autre peut se révéler inefficace.
Faisons preuve de prudence en nous penchant sur le sujet. Une mission parlementaire a été confiée aux députées Mmes Annaïg Le Meur et Marina Ferrari, afin d’analyser sereinement les tenants et les aboutissants des changements à apporter à la fiscalité locative, au-delà de la question des meublés de tourisme. Ces travaux nourriront cette proposition de loi et éclaireront in fine la décision des parlementaires.
Une loi efficace, une loi proportionnée, une loi qui tient compte des spécificités des territoires : voilà le cap que je vous propose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)