Marché locatif en zone tendue : Article 1er A

Marché locatif en zone tendue : Article 1er A

debate, 06/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Florence Goulet.

Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : L’article bk1erek A propose de généraliser l’usage du numéro de déclaration ou du numéro d’enregistrement des meublés de tourisme. Comme les rapporteurs le rappelaient dans l’exposé des motifs de l’amendement portant article additionnel, les meublés de tourisme font d’ores et déjà l’objet d’une obligation systématique de déclaration en mairie, mais pas d’un enregistrement, qui permettrait d’exiger des pièces justificatives et de prendre des mesures de régulation cohérentes et éclairées.
Loin d’être anecdotique, cet article permettrait de disposer d’un inventaire complet des propriétés mises en location, ce qui serait utile pour toutes sortes d’usages futurs – par exemple, grâce à l’alinéa 10 de l’article bk1erek, qui renvoie au code de tourisme, il serait alors possible de soumettre l’autorisation des locations de courte durée à la réalisation du fameux diagnostic de performance énergétique, l’omniprésent DPE.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Mais l’article bk1erek A ne porte pas sur le DPE !

Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : En tant que rapporteure de la mission d’application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, proposée et adoptée par les macronistes en 2021, je n’ai pu que constater à quel point ce texte prétendument écologique contribuait à la crise actuelle du logement – une conclusion dont vous convenez, d’ailleurs, puisque, dans ce texte, vous utilisez vous-mêmes le DPE comme une menace pour décourager la location de tourisme et « remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue », pour reprendre l’intitulé du texte.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le DPE, c’est hors sujet !

Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : Nous ne voulons pas qu’une crise de la location de courte durée s’ajoute à celle du logement de longue durée : le groupe Rassemblement national votera donc contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je commencerai par rappeler une évidence : dans ce texte comme dans les autres, l’essentiel est avant tout de préserver la justice fiscale tout en maximisant les retombées économiques.
Or, si les locations meublées de courte durée présentent certains aspects positifs, puisqu’elles offrent un complément de revenu à certains petits propriétaires, elles augmentent aussi l’attractivité des communes ou quartiers dans lesquelles elles sont situées, y favorisant le commerce.
En matière de fiscalité, les différences d’abattement entre les divers régimes fiscaux, difficiles à justifier, nécessitent néanmoins un rééquilibrage. Tous les propriétaires, quel que soit leur profil ou la zone où se situe leur bien, doivent pouvoir s’y retrouver, de même que les élus, garants de la politique d’aménagement et du zonage de leur territoire.
Je soutiens donc la vision défendue dans cette proposition de loi, ainsi que les amendements de mes collègues corses, puisque les dispositions du texte trouveront largement à s’appliquer à notre île.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Benoit Mournet.

M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Permettre aux maires de connaître l’étendue du parc de logements ayant vocation à être loués sur leur commune et favoriser une différenciation territoriale, comme y tend l’article bk1erek A, est tout à fait sensé, mais je crains qu’en cherchant à régler des problèmes qui ne se posent pas encore, on crée des difficultés dans les zones touristiques : veillons, donc, à bien distinguer la location, par les particuliers, sur les plateformes de type Airbnb et l’activité des logeurs professionnels, qui proposent des logements certifiés – cela a été rappelé il y a peu au sujet des punaises de lit.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement de suppression bknoek 78, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Plusieurs raisons nous poussent à proposer de supprimer l’article bk1erek A, qui tend à universaliser le numéro de déclaration ou le numéro d’enregistrement pour les meublés de tourisme.
Tout d’abord, cet article a été introduit dans le texte pour permettre aux autorités de demander certaines pièces justificatives – nous ne savons évidemment pas lesquelles, puisque la liste sera établie par décret. Ensuite, combinées à l’alinéa 10 de l’article bk1erek, les dispositions de l’article bk1erek A permettraient, par ricochet, de soumettre les meublés de tourisme aux dispositions de la loi « climat et résilience » relatives à la prétendue rénovation énergétique, ce qui n’est pas souhaitable. En effet, en plus de constituer une énième atteinte disproportionnée au droit de propriété – un droit qui demeure fondamental, bien que de plus en plus théorique –, ces obligations sont très coûteuses, et beaucoup de petits propriétaires ne peuvent se permettre d’engager en moyenne 20 000 euros pour réaliser les travaux, d’autant que l’obtention des aides à la rénovation énergétique est toujours incertaine et que ces biens en location saisonnière représentent souvent un complément de revenu nécessaire, quand il n’est pas le seul moyen pour les propriétaires de financer leurs charges – en particulier lorsqu’ils sont à la retraite.
Cette proposition de loi est pavée de bonnes intentions, mais les effets de bords seront tels qu’elle fera beaucoup plus de mal que de bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : La généralisation du numéro d’enregistrement était une demande des collectivités. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Clair et efficace !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Patrice Vergriete : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 78.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à inverser le principe du dispositif prévu à l’article bk1erek A, afin que l’enregistrement des meublés de tourisme ne soit plus une obligation générale imposée aux élus locaux, mais que ces derniers puissent en décider librement à travers une délibération du conseil municipal.
Il tend également à repousser la date d’entrée en vigueur des dispositions, afin de laisser davantage de temps aux propriétaires pour établir un plan de financement des travaux de rénovation énergétique, mais aussi pour trouver des artisans car, malgré de la bonne volonté, il n’est pas toujours évident de trouver des entreprises pour réaliser les travaux – cela a été rappelé à plusieurs reprises en commission.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : L’article bk1erek A ne porte pas sur le DPE, mais sur la généralisation du numéro d’enregistrement. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements bknoeks 33, 32, 31, 49 et 81, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : Alors qu’aux termes de son intitulé, la proposition de loi vise à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », l’article bk1erek A concerne l’ensemble des logements ayant vocation à être loués pour une courte durée dans tout le territoire, y compris en dehors des zones tendues, où la location de courte durée par les particuliers ne pose pourtant aucun problème. Devant le décalage entre les motifs affichés du texte et ses dispositions, cet amendement vise à rendre le texte conforme à sa ratio legis, sa raison d’être, en restreignant l’application de ses dispositions aux seules zones tendues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Comme vous l’aurez appris en lisant le rapport, l’intitulé de la proposition de loi a été modifié en commission. Votre amendement n’a donc plus d’objet : avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 33.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : Cet amendement de repli vise à protéger le patrimoine architectural de nos communes.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Cet article ne porte pas sur le DPE : avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 32.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : Il vise à protéger le patrimoine architectural de nos villes, de nos communes rurales et de nos campagnes, en exonérant les bâtiments classés des exigences de rénovation énergétique que cette proposition de loi leur appliquerait par ricochet.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 31.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi le RN cherche-t-il à gagner du temps ? Vous ne voulez pas qu’on régule Airbnb, chers collègues ?

M. William Martinet (La France insoumise) : Beau résumé ! Tout est dit !

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : La numérisation des démarches administratives éloigne peu à peu des services publics un nombre croissant d’usagers – souvenez-vous les couacs qu’a connus il y a peu la dématérialisation de la déclaration des biens immobiliers, qui a posé de grandes difficultés. Dans un souci d’égalité, cet amendement vise à offrir aux propriétaires de locations saisonnières éloignés des outils numériques la possibilité de réaliser leur déclaration sur papier.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Vous proposez que la déclaration puisse être soumise au format papier alors que la procédure est dématérialisée : c’est grotesque. Avis défavorable.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Grotesque ? Qu’est-ce qui est grotesque ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 49.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 81.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Les amendements déposés par un député ne sont pas forcément grotesques.

M. Guillaume Kasbarian : Soyez un peu humble : ça peut arriver !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous n’avons pas de mandat impératif, pas d’obligation de garder le petit doigt sur la couture du pantalon (M. Jocelyn Dessigny applaudit) ; écoutez donc ce que nous avons à vous dire, et tâchez de rester aussi courtois à notre égard que nous le sommes envers vous !
Par ailleurs, cette proposition de loi présente l’avantage de révéler la présence, au sein de Renaissance, d’un Parti socialiste ripoliné ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Jeudi dernier, vous avez voté pour le blocage des prix !

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Parlant de Ripolin, il a des choses à dire !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Elle constitue en effet l’archétype d’un texte de gauche, puisqu’elle vise à tout contrôler, à porter atteinte au droit de propriété,…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais enfin, c’est de la provocation !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : …à poser les jalons qui feront que, demain, la liberté qu’a chaque citoyen de disposer de son bien n’existe plus.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La liberté des uns s’arrête où commence celle des autres !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Cet amendement vise par conséquent à supprimer l’alinéa 11, c’est-à-dire l’extension aux résidences principales de l’obligation de déclaration préalable de mise en location de courte durée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : « Dans ma circonscription se trouve la ville où j’habite, Sète, une ville touristique en zone tendue qui compte un nombre alarmant d’annonces Airbnb […]. Le résultat est dramatique : depuis cinq ans, les prix de l’immobilier à Sète ont bondi de 19 %, les jeunes ménages sétois ne peuvent plus se loger dans leur propre ville. Ils sont obligés d’aller chercher ailleurs un toit qui ne leur coûterait pas une fortune. Comme si ce n’était pas suffisant, ces plateformes ne paient quasiment pas d’impôts dans notre pays, et donc, en plus de vampiriser nos économies locales, Airbnb ne contribue en rien ou presque à l’économie nationale. Madame la rapporteure, des villes se meurent. L’accès au logement est un parcours du combattant dans des villes comme Sète. Vous évoquez rapidement ce sujet dans votre rapport mais que préconisez-vous ? » Ce n’est pas moi qui ai dit cela, c’est un député de votre groupe, en commission des affaires économiques, le 25 octobre. Il vous faudrait veiller à la cohérence de vos prises de position ! Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC.)

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Donnez-nous des noms !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Même avis.