Marché locatif en zone tendue : Article 1er (suite)

Marché locatif en zone tendue : Article 1er (suite)

debate, 06/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 29.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 136.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 109.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 28.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur les amendements bknoeks 34 et 54 ainsi que sur les amendements identiques bknoeks 39, 42, 47 et 126, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Inaki Echaniz : Obstruction !

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Auzanot, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

Mme Bénédicte Auzanot : Il vise à compléter l’alinéa 5 afin de dispenser les locaux classés en application de l’article L. 324-1 du code du tourisme de l’obligation de respecter des exigences énergétiques minimales. Il s’agit de protéger le patrimoine architectural de nos communes des effets destructeurs d’une contrainte dogmatique, qui impose à tout propriétaire d’effectuer des travaux dits de performance énergétique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Inaki Echaniz : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 34.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Frédéric Falcon : Je voudrais d’abord répondre, une nouvelle fois, aux attaques de nos chers collègues de la NUPES. Nos visions sont en effet radicalement opposées et vous partagez un point commun avec la majorité : vous ne souhaitez plus que les Français soient propriétaires. Vous êtes pour la collectivisation…

M. Christophe Bex : Oui, oui !

M. Frédéric Falcon : …et pour la construction de logements sociaux partout. Quant à la majorité, elle souhaite transférer la propriété aux grandes foncières institutionnelles. J’ai été agent immobilier pendant dix ans et j’ai vu des familles vendre leurs immeubles…

Mme Julie Laernoes : Leurs immeubles, rien que ça ?

M. Frédéric Falcon : …à de gros fonds d’investissement (« Exactement ! sur les bancs du groupe RN) ; à cause de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – et des droits de succession dont elles devaient s’acquitter, elles ne pouvaient plus les garder alors que leur gestion patrimoniale, à l’ancienne, était caractérisée par de petits loyers. Finalement, vous partagez un dessein commun.

M. Guillaume Kasbarian : Vous êtes pour le contrôle des marges et des prix, et vous nous donnez de leçons de libéralisme ? C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

M. Frédéric Falcon : Le présent amendement devrait plaire à tout le monde, puisqu’il est défavorable aux multipropriétaires. Il propose d’exonérer de l’obligation de DPE les petits propriétaires, propriétaires uniques d’un seul logement – qu’ils louent moins de soixante jours et dans la limite de 5 000 euros par an, principalement pour payer leurs charges. Vous le voyez : 5 000 euros, ce n’est pas énorme !
J’en profite enfin pour évoquer ma circonscription : vous savez, monsieur l’élu de Toulouse, les locations que l’on trouve à Gruissan, à Leucate ou à Port-la-Nouvelle ne coûtent pas 1 000 euros la semaine ; elles sont plutôt à 400 ou 500 euros la semaine ! 5 000 euros, c’est à peine deux mois de location, en plein été, en juillet et en août. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Guillaume Kasbarian : C’est le promoteur immobilier qui parle !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Inaki Echaniz : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Armand.

M. Antoine Armand : Nous voyons sur certains bancs des visages satisfaits, satisfaits de leurs bons mots et de leurs dizaines d’amendements dilatoires (Exclamations sur les bancs du groupe RN) n’ayant parfois aucun sens, comme celui-ci, qui a trait à la loi « climat et résilience » puisqu’il se rapporte aux résidences principales.
Je vais vous dire de quoi vous êtes satisfaits, en réalité : vous êtes satisfaits de refuser des outils à des élus locaux qui souhaitent réguler en leur nom, à l’issue d’une délibération municipale et d’un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés, le marché locatif sur leur territoire. Vous prétendez pourtant être leurs premiers défenseurs, dans le cadre de la décentralisation du logement !
De quoi êtes-vous satisfaits ? Vous êtes satisfaits de réduire les ambitions écologiques qui doivent être les nôtres, non en tant que clan ou en tant que camp, celles que vous devriez défendre en faveur de la sobriété énergétique, de l’amélioration des performances énergétiques et de la neutralité carbone ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux : Je suis atterré par le niveau de basse idéologie de notre débat.

M. Guillaume Kasbarian : Nous aussi, nous sommes atterrés par votre niveau. Bonnet d’âne !

M. Philippe Lottiaux : Alors que nous exposons des problèmes concrets, nous avons en face de nous des gens qui sautent comme des cabris sur leur chaise, en criant « DPE ! DPE ! DPE ! », et c’est à peu près tout. Tout à l’heure, nous sommes passés à côté d’un amendement majeur.

M. Damien Adam : Majeur, vraiment ?

M. Philippe Lottiaux : Votre objectif, ce n’est pas de remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue : c’est de faire en sorte d’obliger tout le monde à faire un DPE, point barre, quelles que soient les circonstances. C’est tout ! C’est de l’idéologie.
Tout à l’heure, donc, il avait été proposé un amendement de pur bon sens visant à distinguer les propriétaires de résidence principale et ceux qui, en effet, font commerce de leur prétendue résidence secondaire et qui, donc, créent des déséquilibres sur le marché locatif en zone tendue. Vous n’avez pas voulu l’écouter et cela montre à quel degré d’idéologie se situe ce débat : nous ne pouvons pas avancer dans ces conditions et, finalement, vous tapez encore une fois à côté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 54.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 39, 42, 47 et 126.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

Mme Virginie Duby-Muller : Il est similaire à un amendement que j’ai déjà présenté, mais il est rédigé un peu différemment. Il vise à donner aux communes la main sur le changement d’usage et sur l’exigence énergétique minimale. Je rappelle que le présent article prévoit d’appliquer aux meublés de tourisme le modèle prévu par la loi « climat et résilience » pour les propriétaires bailleurs, alors que ce dont nous parlons concerne souvent des biens qui ne sont pas loués à l’année. Une dérogation avait d’ailleurs été introduite par Emmanuelle Wargon, quand elle était ministre du logement. (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Olivier Marleix applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

M. Xavier Roseren : Il vise à créer une dérogation aux obligations de performance énergétique lors d’un changement d’usage. Ainsi, le maire et son conseil municipal pourront délibérer afin de permettre de déroger à l’obligation, bien sûr en motivant leur choix. L’amendement est fait pour les maires qui aimeraient mettre en place le changement d’usage, tout en conservant un peu de souplesse en matière de DPE.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Vincent Rolland : Il vise à réintégrer la possibilité pour une commune de déroger à l’obligation de performance énergétique afin d’obtenir une autorisation de changement d’usage en fonction des circonstances locales.
Bien entendu, mon amendement n’est pas dirigé contre les DPE. Cependant, au vu de la situation actuelle et des calendriers proposés, une telle obligation sera tout simplement inapplicable. D’une certaine manière, cela rappelle le cas de certaines métropoles – et cette fois on ne pourra pas accuser la droite, puisqu’elle n’est pas à leur tête – qui ont retardé la mise en œuvre du dispositif des ZFE – zones à faibles émissions – parce qu’il était impossible d’appliquer une telle mesure dans les délais proposés et votés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

Mme Marina Ferrari : Il a été très bien défendu par mes trois collègues et je n’ai rien à ajouter, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Inaki Echaniz : Les amendements étant satisfaits, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Ce qui est demandé figure déjà dans le texte.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrice Vergriete : J’ai déjà évoqué cette question. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoit Mournet.

M. Benoit Mournet : Mme Ferrari avait soutenu un peu plus tôt un amendement qui me semblait de bon sens, puisqu’il prévoyait de décaler le calendrier afin de permettre aux communes de gérer le stock de logements touristiques et d’effectuer des travaux dont personne ne conteste la nécessité.
Il s’agit cette fois d’amendements de repli. Il me semble que les DPE mesurent la consommation de chauffage – dites-moi si je me trompe. Dès lors, quel sera le diagnostic pour des logements situés sur le littoral et loués en été ? Faut-il évaluer tous les logements en même temps ou peut-on prévoir un échelonnement ? Il me semblerait pertinent de donner la main aux collectivités sur ce point.

Mme Virginie Duby-Muller : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 39, 42, 47 et 126.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 19 et 87.
L’amendement bknoek 19 de M. Vincent Rolland est défendu.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Hervé de Lépinau : Il y a quelques instants, l’un de nos collègues du groupe Renaissance s’est présenté comme le chevalier blanc des élus locaux ; en réalité, vous méprisez ces derniers, vous les martyrisez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Guillaume Kasbarian : Rien que ça !

M. Hervé de Lépinau : La loi « climat et résilience », qui est à l’origine des DPE, fixe des contraintes très importantes, puisqu’elle a abouti au vote de la loi dite ZAN, laquelle représente un carcan pour les communes. Vous avez en effet privé les élus locaux de la possibilité d’aménager leur territoire comme bon leur semble.

M. Guillaume Kasbarian : Je vous rappelle que le ministre délégué est un élu local !

M. Hervé de Lépinau : Cessez, s’il vous plaît, de tenir ce double langage. La vérité, c’est que vous n’aimez pas les élus locaux et que vous ferez tout pour les triquer, voire les supprimer ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’en viens à l’amendement. Il vise à supprimer l’alinéa 10, car il faut mettre fin à la nécessité de produire un diagnostic de performance énergétique pour l’enregistrement de la déclaration préalable, prévue à l’article bk1erek A de la présente proposition de loi, en vue de la location d’un meublé de tourisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Inaki Echaniz : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre délégué, l’alinéa 10, modifié en commission, mentionne les locaux qui « sont offerts régulièrement à la location ». Le rapporteur avait expliqué en commission que vous repreniez ainsi la définition du meublé telle qu’elle est donnée dans le code du tourisme.
Cela peut poser problème dans le cas où des personnes seraient amenées à changer l’usage de leurs locaux. Si elles se réfèrent à cette définition stricto sensu, elles doivent savoir ce que recouvre exactement ce « régulièrement ». Car, aujourd’hui, nous voyons bien que des propriétaires louent temporairement leur logement, à certaines périodes de l’année, notamment dans les zones touristiques.
Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous préciser ce que recouvre l’expression « offerts régulièrement à la location », afin que nous mesurions l’impact de l’alinéa 10 ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : S’agissant de la loi dite ZAN, mon collègue du RN n’a manifestement pas lu le texte. Une fois de plus, vous évoquez les collectivités territoriales avec beaucoup de démagogie. Nous avons fait tout le contraire de ce que vous dites, puisque nous avons associé, dans le cadre de cette loi, l’intégralité des collectivités – les régions, les Sraddet – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – ou encore les Scot – schémas de cohérence territoriale.

M. Jocelyn Dessigny : Des usines à gaz !

M. Jean-René Cazeneuve : Dernièrement, nous avons même demandé aux maires des communes de définir eux-mêmes les zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous avons donné la possibilité aux élus locaux, dans le cadre des assemblées des Scot, de se mettre d’accord pour déterminer le nombre d’hectares de développement pour chaque commune.

M. Philippe Lottiaux : Vous ne leur avez pas laissé le choix !

M. Laurent Jacobelli : Ces gens sont des technocrates ! Ils sont totalement hors-sol !

M. Jean-René Cazeneuve : Nous sommes donc typiquement face à une loi qui ne repose pas sur une décision prise de façon centralisée avant d’être déclinée sur l’ensemble des collectivités territoriales : au contraire, nous avons pris soin d’associer chaque niveau de collectivité territoriale.

M. Jocelyn Dessigny : Dans ce cas, pourquoi les élus locaux la rejettent-ils ?

M. Patrice Vergriete : Je suis moi-même un élu local !

M. Thibault Bazin : M. le ministre délégué n’a pas répondu !

Mme la présidente : Il n’est pas obligé de vous répondre. Il prend la parole quand il le souhaite.
Sur les amendements bknoek 59 et identiques ainsi que sur l’amendement bknoek 88, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 59, 119 et 128.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

M. Jean-Pierre Vigier : Il vise à clarifier les conditions relatives aux exigences énergétiques minimales des locations de tourisme. La nouvelle rédaction que nous proposons permet d’identifier plus clairement les locaux concernés par l’extension des délais et de lever quelques ambiguïtés présentes dans la rédaction initiale.
L’obligation d’enregistrement est supprimée et remplacée par celles correspondant à l’expression « déclarations requises ». En effet, la mise en place de la procédure d’enregistrement et du téléservice, qui prendra du temps, ne sera pas opérationnelle au moment de la promulgation de la loi.
Par ailleurs, comme l’a dit mon collègue Bazin, le mot « régulièrement » fait courir un risque juridique du fait de son manque de précision. Il faut lui préférer les mots « de manière répétée ».
Enfin, mon amendement prévoit de supprimer la référence au II de l’article L. 631-10, qui prête à interprétation sur le périmètre de la disposition, pour insérer directement la référence de la loi concernée. (M. Olivier Marleix applaudit.)

M. Thibault Bazin : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

M. Vincent Rolland : Mon collègue Vigier a fort bien défendu son amendement identique.
Monsieur le ministre délégué, nous aimerions savoir ce que recouvre l’expression « offerts régulièrement ». À ce stade de l’étude du texte, il me semble important de le savoir, car la rédaction actuelle ouvre la voie à bien des interprétations.

M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 128 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Inaki Echaniz : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Même avis.

M. Jocelyn Dessigny : Quel mépris !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 59, 119 et 128.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

M. Hervé de Lépinau : Tout d’abord, s’agissant de la loi dite ZAN, soyons honnêtes. En mettant en place les Sraddet, vous avez offert les communes aux régions. Nous savons que vous voulez également faire disparaître les communes.

M. Jean-René Cazeneuve : Oh non ! Mais ce n’est pas vrai !

Mme Anne-Laurence Petel : Ça devient n’importe quoi !

M. Hervé de Lépinau : La loi dite ZAN participe de cette stratégie. Nous connaissons parfaitement votre politique de substitution qui se résume au triptyque suivant : supprimer la commune, le département et l’État-nation au profit de la métropole, de la région et de l’Europe. Voilà quel est votre projet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Guillaume Kasbarian : Vous délirez !

M. Hervé de Lépinau : J’en viens à l’amendement. La proposition de loi vise, selon son intitulé, à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». Or son article bk1erek ne concerne pas seulement les seules zones tendues, mais tous les logements situés en tous lieux du territoire dès lors qu’ils sont offerts à la location de courte durée. Il inclut d’ailleurs des zones dans lesquelles la location de courte durée par les particuliers ne pose aucun problème.
Il existe donc un décalage entre les dispositions de la loi et ses motifs affichés – sa ratio legis. Le présent amendement vise donc à conformer l’article bk1erek à l’objectif donné à la proposition de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Inaki Echaniz : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Le débat en commission a duré six heures, ce qui nous a permis d’évoquer tous ces sujets en détail. Chaque fois, nous avons répondu avec précision. Avis défavorable.
Par ailleurs, vous nous accusez de mépriser les élus locaux. Or je suis moi-même élu local. Cela signifierait donc que je me mépriserais moi-même – il faut le faire ! Vous êtes vraiment les champions du monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 88.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

Mme Annaïg Le Meur : C’est un amendement de cohérence juridique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Sagesse.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 55 et 18 de M. Vincent Rolland sont défendus.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :