Marché locatif en zone tendue : Suspension et reprise de la séance
debate, 06/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 98, tendant à supprimer l’article bk1erek bis.
M. Emmanuel Maquet : Il s’agit par cet amendement de suppression de rétablir la possibilité, pour les propriétaires, de louer cent vingt jours par an leur résidence principale, ce qui répond à un double objectif : d’une part, optimiser l’accueil dans nos territoires touristiques – rappelons que notre pays affiche l’ambition d’accueillir plus de 100 millions de touristes par an – et, d’autre part, continuer à générer des recettes auprès des propriétaires, lesquelles contribuent à faire vivre les territoires concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : Comme je l’ai dit en commission, l’outil prévu par cet article sera à la main des maires, qui décideront si, oui ou non, ils veulent fixer à quatre-vingt-dix jours le nombre maximal de jours de location. Ce sera une faculté, pas une obligation. Demande de retrait. Sinon, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : L’amendement est-il maintenu, monsieur Maquet ?
M. Emmanuel Maquet : Il est maintenu, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 98.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Julien Bayou : Il s’agit par cet amendement d’étendre aux résidences secondaires la disposition limitant le nombre maximal de jours de location.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : Défavorable pour le moment.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Frédéric Falcon : Cet amendement devrait faire plaisir à nos collègues de la NUPES, puisqu’il propose que le maire puisse fixer à soixante jours – au lieu des quatre-vingt-dix jours retenus par la commission – la durée de location saisonnière autorisée sur sa commune, ce qui lui donnera encore davantage la main. En effet, si le Rassemblement national est fermement opposé aux obligations de DPE et à l’augmentation de la fiscalité, il s’insurge également contre les abus des plateformes numériques, qui déséquilibrent profondément certains marchés locatifs locaux. Comme vous le voyez, chers collègues, entre les quatre-vingt-dix jours du Gouvernement et les trente jours de la NUPES, avec notre proposition nous incarnons ce soir l’extrême centre. (Mouvements divers.)
M. Guillaume Kasbarian : Votre position est incohérente, complètement contradictoire avec ce que vous avez dit tout à l’heure !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : Entre votre obstruction et vos avis contradictoires, on a vraiment du mal à vous suivre ! Avis défavorable.
Un député du groupe RN : Argument minable !
M. Guillaume Kasbarian : Je ne vous permets pas !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.
M. Frédéric Falcon : Pour répondre au rapporteur, je veux dire que nous sommes ici extrêmement cohérents, comme nous l’avons d’ailleurs toujours été : nous ne souhaitons pas davantage de normes ni de fiscalité, mais en l’occurrence il nous semble opportun de permettre aux maires qui le souhaitent de fixer à soixante jours la durée maximale de location saisonnière – au cas par cas, selon les spécificités de chaque commune. Nous avons consulté, au sein de notre groupe, les collègues dont les circonscriptions correspondent à des zones tendues, et avons ainsi pu vérifier que cette mesure fait l’unanimité.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland – sous réserve qu’il souhaite s’exprimer contre l’amendement.
M. Vincent Rolland : En fait, j’avais demandé la parole sur l’amendement bknoek 27 de M. Bayou, parce que proposer la possibilité d’abaisser à soixante jours le seuil pour les résidences secondaires…
M. Julien Bayou : Rien à voir ! Vous n’avez pas suivi !
M. Vincent Rolland : …alors qu’on se bat depuis des décennies pour que les biens qui ont été construits à la mer ou à la montagne et que l’on appelle des « lits froids » puissent être utilisés le plus possible, pour moi c’est le monde à l’envers !
M. Jean-Pierre Vigier : Eh oui, il a raison !
M. Thibault Bazin : Excellent !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 30 et 107.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
Mme Virginie Duby-Muller : Il vise à préserver la limite légale de cent vingt jours pour les résidences principales. Je rappelle qu’elle est liée à la définition fiscale des résidences principales, où les propriétaires sont censés vivre au moins huit mois par an. Cette nouvelle faculté d’abaissement de la limite n’aurait, selon les corapporteurs eux-mêmes, aucune incidence pour les résidences principales et ne permettrait pas de créer du logement pour les résidents permanents. Le dispositif prévu à l’article bk1erek bis n’ayant pas d’incidence directe sur l’offre de logements mis à la location de manière pérenne, il ne réglera pas les problèmes d’accès au logement de nos compatriotes en difficulté ; il est donc inapproprié.
De plus, une telle mesure affecterait le pouvoir d’achat des Français qui louent temporairement leur logement pour bénéficier d’un complément de revenu.
Enfin, le dispositif prévu entraînerait une insécurité juridique, car il pourrait porter une atteinte injustifiée au droit de propriété qui est de valeur constitutionnelle, atteinte d’autant plus injustifiée qu’il serait bien difficile de comprendre pourquoi le seuil varierait d’une ville à l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement bknoek 107.
Mme Marina Ferrari : Mon amendement vise à revenir sur la possibilité qui serait dorénavant ouverte au maire de réduire de cent vingt jours à quatre-vingt-dix jours la durée maximale de location de la résidence principale. Cette mesure repose en effet sur une idée qui me semble complètement fausse, car abaisser le seuil n’aurait pas pour effet de remettre des logements sur le marché quand il s’agit de résidences principales. Et comme l’a rappelé notre collègue Virginie Duby-Muller, remettre en cause la légitimité d’un propriétaire à louer temporairement son logement, lorsqu’il ne l’occupe pas, pour dégager un complément de revenu, constitue une mesure absolument inutile.
M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : La disposition introduite en commission émane d’une demande de maires que nous avons auditionnés. L’avis est donc défavorable. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
M. Jean-René Cazeneuve : Vous avez auditionné 36 000 maires ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : On est en train de parler de décentralisation, en l’occurrence d’une boîte à outils supplémentaire pour les maires, et vos amendements proposent de revenir en arrière en remettant en cause une nouvelle disposition qui donne plus de liberté aux maires en leur permettant de moduler le seuil. C’est profondément antidécentralisation et anti-pouvoir des maires. Mon avis est donc totalement défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Stéphane Delautrette applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 30 et 107.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
M. Stéphane Peu : Répondant à une demande des maires, le présent amendement vise à leur donner – en fonction de leur analyse de la situation locale – la possibilité d’abaisser à trente jours la durée maximale durant lesquels une personne peut offrir à la location un meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale. Si la loi de juillet 1989 a fixé à huit mois minimum l’occupation d’une résidence pour que celle-ci soit considérée comme résidence principale, on peut considérer qu’une telle durée représente tout de même beaucoup de congés payés durant lesquels le propriétaire serait systématiquement absent. Il est d’autant plus justifié de s’interroger sur ce point quand les demandes de logement non satisfaites sont en grand nombre dans certaines villes.
La durée de cent vingt jours offrant une grande facilité pour contourner le règlement, nous proposons de permettre aux maires qui le souhaiteraient de baisser le seuil à trente jours.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : Par souci d’équilibre, nous en resterons à quatre-vingt-dix jours. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Il est vrai que certains territoires, par exemple New York, se montrent beaucoup plus restrictifs que nous. Cependant, dans une logique de proportionnalité, nous proposons d’en rester à quatre-vingt-dix jours. Un seuil à soixante jours aurait pu représenter une durée acceptable, mais trente me paraît très peu.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Hervé de Lépinau : Je parlais tout à l’heure de punition des propriétaires : nous y voilà, puisque les alinéas 5 à 9 prévoient des sanctions.
M. Guillaume Kasbarian : Mettez-vous d’accord ! D’abord vous êtes pour, ensuite vous êtes contre.
M. Hervé de Lépinau : Eh oui, si l’on fixe des normes, il va falloir punir ceux qui s’en écartent. L’amendement tend à supprimer l’amende administrative de 15 000 euros prévue par la présente proposition de loi pour les propriétaires qui présenteraient des documents falsifiés. Cette sanction est totalement disproportionnée et ne vise qu’à terroriser des propriétaires dont beaucoup cherchent désespérément à profiter de leur bien en échappant à l’inflation législative et aux effets d’une écologie punitive à l’efficacité d’ailleurs douteuse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel : Vous défendez les fraudeurs et les délinquants !
M. Hervé de Lépinau : Le bien immobilier constitue souvent, pour ses propriétaires, un complément de revenu nécessaire, voire le seul moyen de payer leurs charges.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : Défavorable. Il s’agit de faire respecter la loi. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : On est en train de parler d’un propriétaire qui fournirait des documents falsifiés !
M. Matthias Tavel : Eh oui ! Ils défendent les voyous !
M. Patrice Vergriete : Le RN est donc pour l’impunité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Armand.
M. Antoine Armand : Les députés RN se présentent comme les champions de l’ordre républicain, ceux qui feront appliquer la loi et qui seront sans pitié contre les fraudeurs et les falsificateurs, extorqueurs d’argent public. Et les voilà qui proposent de supprimer une amende qui vise des fraudeurs ! Qu’êtes-vous devenus ? Dans votre volonté d’obstruction, vous allez jusqu’à vous opposer à l’octroi de pouvoirs supplémentaires aux élus locaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau : Nous contestons le montant de l’amende : 15 000 euros, c’est considérable ! Certaines personnes se retrouveront acculées à la date butoir :…
M. Patrice Vergriete : Impunité ! Laxisme !
M. Hervé de Lépinau : …les difficultés financières comme le manque de disponibilité des corps d’état les empêcheront de faire les travaux, et vous allez en plus leur taper dessus avec 15 000 euros d’amende. Revenez à une somme plus raisonnable ! (Rumeurs sur divers bancs.)
Par ailleurs, Lionel Jospin – un socialiste ! –…
M. Matthias Tavel : Laissez-le tranquille, il ne vous a rien demandé !
M. Hervé de Lépinau : …avait eu une bonne idée,…
M. Laurent Jacobelli : Il n’en avait eu qu’une !
M. Hervé de Lépinau : …consistant à instaurer une TVA à taux réduit, à 7 %, pour les travaux de rénovation. La loi de finances que vous avez fait passer en force, donc que nous n’avons pas pu amender, ne contient pas de mesures aménageant un taux de TVA dérogatoire pour ces travaux. Une fois de plus, vous punissez le propriétaire pour le contraindre à se déposséder, au profit des établissements publics fonciers d’État. C’est le marxisme…
M. Patrice Vergriete : Laxisme, pas marxisme !
M. Hervé de Lépinau : …totalitaire que vous souhaitez instaurer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli : Et ce monsieur est censé être ministre…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 90.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek bis.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :