Marché locatif en zone tendue : Article 2

Marché locatif en zone tendue : Article 2

debate, 06/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur tous les amendements à l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Obstruction !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article 2, je suis également saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : En France, un logement sur dix est une résidence secondaire : nous sommes, dans ce domaine, parmi les premiers en Europe. Dans certains territoires, il y a une concentration extrême des résidences secondaires : dans ma circonscription, dans les communes de Chamonix, Samoëns, Megève ou Les Contamines, leur part atteint 70 % à 80 %. L’article 2 dote les élus de compétences élargies pour réglementer l’implantation de meublés de tourisme, et élargit aux zones tendues le régime de changement d’usage.
Je me félicite également de la création d’une servitude de résidence principale dans les communes qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %. Je proposerai un amendement visant à étendre aux zones tendues le périmètre des communes éligibles. Cette servitude représente un outil ambitieux, permettant aux communes qui le souhaitent de développer le logement permanent – une mesure très attendue par les élus des stations de montagne.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : L’article 2 répond à la situation de crise que nous constatons tous dans les zones tendues : les Airbnb se multiplient et se professionnalisent, les prix augmentent, le nombre de logements disponibles diminue. En bref, le marché locatif est asphyxié par les meublés de tourisme.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : M. Falcon ne disait pas la même chose. Vous avez changé d’avis ?

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Face à ce phénomène, les maires n’en peuvent plus. Ils assistent à l’exode des jeunes : ne pouvant plus se loger dans les villes où ils sont nés, ceux-ci sont obligés de partir. Les maires sont impuissants, car les outils à leur disposition sont insuffisants. La priorité est donc de donner aux communes, au plus près du terrain, les outils nécessaires pour offrir aux habitants des conditions propices à l’installation.
Dans cette logique, l’article introduit plusieurs mesures visant à limiter l’expansion des meublés de tourisme grâce à des autorisations temporaires de changement d’usage, et donne aux communes plus de pouvoir pour encadrer ces procédures. Il permet également aux maires, dans certaines zones déterminées, de réserver l’usage des logements neufs à la seule résidence principale.
Nous ne cessons de le répéter : notre priorité, au Rassemblement national, est de garantir que les Français puissent se loger durablement, à des prix raisonnables et dans des lieux qu’ils choisissent. Pour atteindre ce but, en vertu du principe de subsidiarité, il faut doter les élus municipaux d’instruments adaptés. C’est ce que prévoit l’article 2, et c’est pourquoi nous le voterons.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 est, pour le groupe Les Républicains, celui qui fera le plus pour le rééquilibrage des logements entre habitations saisonnières et permanentes. Dans le cadre de la mission d’information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, que nous avions conduite avec Annaïg Le Meur, les élus nous avaient clairement indiqué qu’il fallait trouver l’astuce juridique pour pérenniser l’habitation permanente. De très nombreuses collectivités aménagent des zones à cette fin ; malheureusement, pour diverses raisons, ces habitations sont régulièrement vendues comme résidences secondaires. L’objet initial de ces zones est donc dévoyé. Le texte permettra de répondre à ces difficultés.
Nous pourrions cependant aller plus loin : un de mes amendements propose ainsi, pour privilégier le préventif plutôt que le curatif, de faire baisser le taux de résidences secondaires.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : L’article 2 constitue, à mon sens, le cœur de la proposition de loi, car il offre aux maires de réels outils pour lutter contre l’attrition du logement permanent. Ce n’est pas la fiscalité, mais bien les outils que nous sommes en train de créer dans cet article qui permettront de mieux réguler le parc immobilier. (Mme la rapporteure et M. le rapporteur applaudissent.)
Parmi les mesures proposées dans l’article, notons l’extension du régime de changement d’usage, la suppression de la référence à la règle du bk1erek janvier 1970, qui posait problème dans de nombreuses communes, mais également et surtout – cela a été rappelé par mon collègue Rolland – l’introduction de la servitude de logement permanent dans les documents d’urbanisme. Cette disposition était très 11072attendue, notamment par les maires de l’Association nationale des maires des stations de montagne, qui l’avaient présentée dans leur Livre blanc sur l’urbanisme. Elle avait été reprise dans mon rapport sur les lits froids et la rénovation de l’immobilier de loisir en montagne, datant de mars 2022, tout comme dans le rapport d’information de Mme Le Meur et M. Rolland.
Toutefois, nous verserons au débat plusieurs propositions relatives au taux de résidences secondaires et à l’extension du périmètre des communes éligibles à la servitude de résidence principale : mettre ce dernier en cohérence avec le zonage THRS – taxe d’habitation sur les résidences secondaires – offrirait plus de lisibilité aux communes.
En matière de droit, les souhaits n’ont guère de poids, mais si j’en avais un à formuler, je voudrais que nous examinions attentivement la question de la vie du bien dans le temps. Attention à ne pas toucher d’une façon trop substantielle au droit de la propriété !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : L’article 2 est probablement le plus ambitieux de la proposition de loi, mais mon propos vaut pour l’ensemble du texte. Celui-ci va indéniablement dans le bon sens. Je tiens à saluer le travail effectué par les rapporteurs, tant au Palais-Bourbon que sur le terrain – nous avons eu le plaisir de les recevoir, avec le président de la commission des affaires économiques, en Corse, et avons eu de longs échanges avec eux. Je m’associe pleinement à leur volonté de doter les élus locaux d’outils favorisant les résidences principales, mais je reste convaincu que même en allant au bout de ce que permet l’article 2, nous aurons du mal à régler les problèmes. Les élus de la montagne sont très inquiets. Dans ma commune, qui compte 70 % de résidences secondaires, le texte permettra d’améliorer la situation, mais à la marge seulement. Il faut se donner les moyens de légiférer, y compris en considérant la barrière constitutionnelle – il est très difficile de définir, à droit constant, la notion de résidence principale. Pour y remédier, il faut un travail de fond.
Une mesure, passée un peu inaperçue dans le cadre du projet de loi de finances à cause du recours au 49.3, est actuellement examinée au Sénat : l’abattement sur les plus-values foncières et immobilières, qui représentent en Corse, et représenteront bientôt dans d’autres zones tendues, une véritable bombe spéculative à retardement. Si on n’agit pas dans ce domaine, on ne pourra pas s’en sortir. Le Gouvernement doit prendre des engagements clairs sur ce sujet qui n’a pas été débattu dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Il vise à rectifier une erreur de rédaction.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 64.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le RN vote contre un amendement rédactionnel, c’est le comble !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer les alinéas 6 à 9, introduits en commission, qui reviennent sur la révision foncière de 1970. J’ai bien entendu les critiques de mes collègues ; il est vrai que cette révision est un peu datée, mais elle sert malgré tout de référentiel en cas de doute sur la destination d’un local ou d’un logement. Plusieurs maires de grandes villes, notamment Mme Hidalgo à Paris, ne cessent d’attaquer des propriétaires à cause du décalage entre la destination et l’usage.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Pour une fois, je suis d’accord avec elle !

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Si nous supprimons la révision foncière de 1970, qu’aurons-nous comme référentiel alternatif en cas de litige ? Cela me semble dangereux.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Monsieur Falcon, vous avez fait en sorte que nous ne votions pas le texte avant minuit, par l’inconstance de votre idéologie qui vous fait pencher d’un côté puis de l’autre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Un député du groupe RN : Ce n’est pas de l’idéologie, c’est du pragmatisme !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : En l’espèce, il ne s’agit que de répondre à une demande des maires mais, une nouvelle fois, vous avez mal lu ce que nous avons écrit : nous ne supprimons pas le référentiel de 1970, nous nous en servons au contraire comme point de départ de la réglementation pour définir l’usage d’un local.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : C’était peut-être mal écrit !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Soyez plus rigoureux dans vos analyses ! Avis défavorable.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Merci, monsieur le professeur.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Je suis totalement défavorable à cet amendement, dont le seul objectif était de complexifier la tâche des maires !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, souffrez que la démocratie s’exprime et que l’on débatte ! Je sais que vous souhaitiez éviter ce débat en séance publique et le cantonner à la commission, mais le sujet est sérieux et nous devons pouvoir en discuter, comme dans toute démocratie qui se 11073respecte. Des millions de Français, dont le patrimoine pourrait être affecté par ce texte, sont concernés. Il est donc normal de prendre le temps d’y réfléchir.
Si cet amendement était à côté de la plaque, comme vous le laissez entendre, nul doute qu’il aurait été considéré comme un cavalier et que la commission n’aurait pas pris la peine de l’examiner !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 10.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 65 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 65.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 67 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 67.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 68 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable, car je lui préfère les amendements identiques bknosek 105 et 112.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 68.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 est très important en ce qu’il prévoit de créer des zones de servitude de résidence principale dans les communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 %. Cependant, les communes limitrophes ne détiennent pas forcément un taux de résidences secondaires aussi élevé, et le risque est grand qu’elles ne se retrouvent cannibalisées par des résidences secondaires. Nous proposons, par conséquent, de supprimer l’alinéa 26 pour abandonner ce seuil de 20 % et laisser à chaque commune la possibilité de définir une zone de servitude de résidence principale.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Rolland, pour le travail que nous avons mené ensemble afin de préciser la notion de servitude dans le cadre de la mission d’information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, hors Île-de-France, dont nous étions corapporteurs.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Belle déclaration !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Cependant,…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’était trop beau !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : …je reprendrai les explications que j’ai déjà données en commission : il est nécessaire de montrer que le législateur a suffisamment pris en compte la proportionnalité de cette mesure, dont on pourrait considérer qu’elle porte atteinte au droit de propriété si le taux de 20 % était supprimé.
À force de surenchérir, nous courrions le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel. Ce serait dommage et vous le regretteriez autant que moi. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Mme la rapporteure a raison. Du reste, la Chancellerie nous a mis en garde : la mesure doit rester proportionnée. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Une nouvelle preuve est apportée que ce texte est d’obédience – si ce n’est d’essence – éminemment socialiste : nous en sommes à présent à la planification, aux seuils, aux plans ! (M. Matthias Tavel s’esclaffe.) Ne vous cachez pas derrière votre petit doigt : les propriétaires doivent 11074savoir que vous allez les passer à la moulinette de la planification et qu’ils perdront la liberté de gérer comme ils l’entendent un bien qui leur appartient, alors que le droit de propriété a une valeur constitutionnelle !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous délirez !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Continuez ainsi et nos concitoyens se réveilleront demain avec une gueule de bois si ce texte est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Merci de nous accompagner !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : On voit des choses surprenantes ce soir ! Les députés du Rassemblement national en viennent à défendre la finance internationale ! (M. Matthias Tavel applaudit.)
Plutôt que de parler des petits propriétaires, comme vous le faites depuis un bon moment, je vous conseillerais plutôt de lire le document que M. Charles Rodwell – je ne sais pas s’il est dans la salle – et Mme Chikirou…

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Elle, elle n’est pas là, c’est sûr !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : …ont rédigé à la suite des travaux du groupe de travail qu’ils ont conduits sur les dispositifs de soutien à l’exportation et à l’attractivité des investissements étrangers en France. Figurez-vous que les investissements réalisés par les non-résidents en France sont surtout de nature immobilière, à hauteur de 168 milliards d’euros chaque année !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous défendez la finance internationale !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Ces investissements financent également des logements destinés à la location touristique, ce qui aggrave encore davantage la spéculation locative.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : C’est la conséquence des lois de gauche !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Vos postures contredisent vos propos et, ce soir, les gens qui nous regardent se rendent bien compte que vous vous comportez comme le syndicat, les défenseurs d’une société américaine financière, très loin du masque social que vous vous plaisez à afficher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Quelle blague ! Nous ne sommes pas responsables de la situation actuelle !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 11.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Il a été décidé en commission qu’il serait possible de créer une servitude de résidence principale dans les PLU – plan local d’urbanisme – et les PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal – pour les nouvelles constructions.
Les communes qui comptent plus de 20 % de résidences secondaires sont concernées. Nous proposons de remplacer ce critère de 20 % par celui de la localisation en zone tendue, telle qu’elle est définie par l’article 232 du code général des impôts.
Cette modification serait pertinente, car la liste établie par le décret du 25 août 2023 détermine déjà les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Il s’agit de mieux prendre en compte les spécificités des territoires.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Merci pour votre amendement, monsieur Roseren, mais nous y serons défavorables pour deux raisons. Tout d’abord, s’agissant d’une servitude de résidence principale, il est cohérent de la lier à la proportion de résidences secondaires, dont le niveau, fixé à 20 %, nous semble raisonnable.
D’autre part, les zonages sont définis a posteriori, alors que les tensions sont déjà apparues. La mesure que vous proposez ne permettrait donc pas de prévenir les déséquilibres. Nous préférons prévenir que guérir, aussi souhaitons-nous en rester au critère du taux de résidences secondaires.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : L’adoption de l’amendement conduirait à exclure des communes qui, bien qu’elles ne soient pas situées dans une zone tendue, souffriraient d’un taux trop élevé de résidences secondaires. Nous vous invitons à retirer l’amendement au profit des amendements identiques bknosek 105 et 112, dont la rédaction nous paraît plus adaptée.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Roseren ?

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Je le retire au profit de l’amendement bknoek 105.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 110, 105 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 105 et 112 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Avec votre permission, je défendrai conjointement l’amendement bknoek 112, madame la présidente.
Dans un souci de cohérence et de lisibilité, l’amendement bknoek 110 vise à élargir le dispositif aux communes dont le taux de résidences secondaires serait supérieur à 15 %, et non plus 1107520 %, et à celles dans lesquelles une majoration de la THRS est autorisée. Dès lors, il n’y aurait plus 7 672 communes concernées, mais 11 664 !
Quant à l’amendement bknoek 112, il tend à limiter l’extension de la mesure aux communes dans lesquelles la majoration de la THRS est permise, sans modifier le taux de résidences secondaires, qui resterait à 20 %. Dans cette configuration, 9 316 communes se verraient ouvrir cette faculté.
Nous en avons discuté en commission. Certaines communes n’ont pas encore atteint le taux de 20 %, mais sont sur le point de basculer : l’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements permettrait de sécuriser le dispositif.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 105.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : L’article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de PLU d’instituer des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation seraient soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale. Il est prévu de n’ouvrir cette capacité qu’aux communes qui connaissent un taux de résidence secondaire de 20 %. Nous vous proposons de l’étendre aux communes situées en zone tendue.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 112 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Je propose de retirer l’amendement bknoek 110 au profit des amendements identiques bknosek 105 et 112. Nous préférons en rester au taux de 20 %, sachant que la taxe annuelle sur les logements vacants et la possibilité de majorer la THRS s’appliquent dans les zones tendues, dont la définition a été revue par le décret du 25 août 2023. Désormais, 3 697 communes seraient concernées. En tenant compte des doublons, les servitudes concerneraient 9 316 communes si l’on adoptait les amendements identiques pour lesquels j’émets un avis favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Avis défavorable à l’amendement bknoek 110 en raison des risques d’insécurité juridique qu’il ferait courir. Avis favorable aux amendements identiques bknosek 105 et 112.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes en plein délire kafkaïen, au milieu des zones et des statistiques ! Les Français qui nous regardent doivent se poser mille questions : sont-ils en zone tendue ou non ? Zone A, A bis, B ?
Vous parlez à longueur de journée de simplification mais, en l’espèce, vous ne faites que complexifier le dispositif ! Vos électeurs macronistes aisés doivent transpirer à la vue des restrictions que vous comptez leur imposer. Après tout, une résidence principale ne tient à rien d’autre qu’une simple déclaration fiscale : il leur suffira de déclarer leur résidence secondaire en résidence principale et ils seront sortis d’affaire !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Une nouvelle fois, le Rassemblement national fait preuve d’incohérence.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Vous vous y connaissez, en matière d’incohérence !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Même si vous n’êtes pas tous d’accord entre vous, vous devriez le savoir, monsieur Falcon, puisque vous êtes vous-même, sauf erreur de ma part, conseiller en investissements immobiliers et que vous avez, à ce titre, participé à la crise immobilière que nous traversons ! Mais cela explique peut-être votre avis sur le texte ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN, dont certains députés brandissent un exemplaire du règlement de l’Assemblée nationale. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Laurent Croizier applaudit également.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Qu’est-ce que c’est que ces attaques grossières !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ce n’est pas une attaque, mais la vérité ! Vous avez conseillé des gens pour qu’ils défiscalisent leurs avoirs et investissent dans l’immobilier locatif, contrairement à tous les principes qui auraient dû prévaloir pour favoriser le logement durable ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Vous êtes maudit !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ayez un peu de respect, s’il vous plaît, pour les gens qui n’ont pas de toit sur leur tête aujourd’hui et qui se battent pour pouvoir se loger dans leur territoire ! Vous avez fait en sorte que ce texte ne puisse pas être voté ce soir, c’est une honte ! Vous êtes idéologiquement au ras des pâquerettes ! (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES. – M. Paul-André Colombani se lève tout en continuant à applaudir.)