Marché locatif en zone tendue : Article 2 (suite)
debate, 06/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian : Il est minuit moins dix : il est évident que nous n’arriverons pas à examiner la totalité des amendements ce soir. Celles et ceux qui ont tout fait pour faire traîner les débats auront réussi à éviter le vote sur l’ensemble du texte.
M. Jocelyn Dessigny : Vous n’aimez pas la démocratie !
M. Guillaume Kasbarian : Néanmoins, je note que, sur la plupart des sujets, des avis favorables ont été émis et qu’une majorité s’est dégagée pour soutenir le texte ; je m’en réjouis. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN. – M. Maxime Minot rit également.) Vous pouvez rire, le texte reviendra en janvier ou en février et nous parviendrons à le faire adopter, en dépit des obstructions et des tentatives de ralentissement des débats.
M. Jocelyn Dessigny : A-t-on le droit de s’exprimer dans cet hémicycle ?
M. Sylvain Maillard : Je fais la promesse qu’il reviendra en janvier.
M. Guillaume Kasbarian : Un dernier mot pour souligner l’intérêt du débat et des interventions successives du Rassemblement national.
Mme Edwige Diaz : Et alors ? Cela vous gêne, que nous intervenions ?
M. Guillaume Kasbarian : Je suis épaté par l’incohérence idéologique qu’il a montrée ce soir. On a eu, d’un côté, une aile libérale-libertaire, avec M. de Lépinau et M. Falcon qui se sont érigés en grands défenseurs de la propriété privée, affirmant que toute régulation des meublés touristiques serait une atteinte à la liberté individuelle, et, de l’autre côté, la ligne historique, opposée au libre-échange et favorable au blocage des prix, à la limitation des marges et à l’étatisation de l’économie, et représentée par M. de Fournas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.)
M. Grégoire de Fournas : Je n’ai rien dit !
M. Guillaume Kasbarian : Pas ce soir, mais vous vous exprimez régulièrement en ce sens.
On ne sait pas si le modèle du Rassemblement national, c’est Friedman ou Marx, Chavez ou Milei. Dans un grand gloubi-boulga, on a vu M. Lopez-Liguori se prononcer pour le texte et M. Falcon contre : on n’y comprend rien !
M. Laurent Jacobelli : D’une manière générale, c’est vous qui ne comprenez rien à la France !
M. Guillaume Kasbarian : Peut-être que les quelques semaines précédant la reprise de l’examen du texte vous permettront de reprendre vos esprits et de gagner en cohérence idéologique. Pour l’heure, sur les questions économiques, on ne comprend rien à votre positionnement : c’est tout et n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny : Nous, contrairement à vous, nous ne sommes pas dogmatiques !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Inaki Echaniz : Pendant que nous débattons, nous perdons du temps…
M. Jocelyn Dessigny : Parce que les débats font perdre du temps ?
M. Inaki Echaniz : …en matière de réglementation des meublés de tourisme. Pendant ce temps, des gens, dans les territoires, que ce soit au Pays basque, en Béarn, en Bretagne, à Paris ou à Marseille, n’ont pas de logement. C’est l’infirmière de l’hôpital de Bayonne qui, cet été, si le texte n’est pas promulgué à temps, dormira dans sa voiture parce que son logement sera proposé sur Airbnb. C’est l’étudiant de Paris, Lyon ou Grenoble qui ne trouvera pas de logement pour faire ses études parce que son studio sera loué sur Airbnb. (MM. Stéphane Delautrette et François Piquemal applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est l’entreprise de Dunkerque – chez M. le ministre – ou d’ailleurs qui ne se développera pas parce qu’elle ne pourra pas loger ses salariés.
M. Laurent Jacobelli : Ça suffit, la NUPES !
M. Inaki Echaniz : Ce sont des élus locaux qui seront saisis, comme à La Rochelle, de dizaines et de dizaines de demandes de changement d’usage sans pouvoir rien faire. (M. Philippe Lottiaux s’exclame.)
Mme la présidente : Monsieur Lottiaux, pouvez-vous cesser de crier, s’il vous plaît ?
M. Inaki Echaniz : Pourquoi ? Parce que votre incohérence nous a empêchés d’examiner ce texte.
M. Jocelyn Dessigny : Et qui fait de l’obstruction maintenant ? Qui nous fait perdre du temps ?
M. Inaki Echaniz : Il est temps de prendre les choses en main et d’agir pour soutenir les élus locaux.
M. Philippe Lottiaux : Ce n’est pas avec ça que nous y arriverons !
M. Inaki Echaniz : Disant cela, je m’adresse aussi aux élus Les Républicains, dont les prises de position vont à l’encontre de ce que demandent les élus locaux. Je pense à M. Lurton, maire de Saint-Malo, aux maires des stations de montagne, à ceux des stations balnéaires, à la maire de Biarritz : tous demandent que nous légiférions pour encadrer et réguler le marché du meublé de tourisme, et non que nous renvoyions ces mesures aux calendes grecques.
Nous ne pourrons pas débattre de l’article 3, parce que vous avez fait de l’obstruction. Vous faites le jeu de Bercy, qui n’a pas coopéré et n’a pas réalisé d’étude d’impact. Prenez vos responsabilités !
Écoutez ce que disent les territoires. Entendez les cris de détresse des locataires et des petits propriétaires – vous parlez de ceux qui mettent leur bien en location pour obtenir des revenus mais, comme l’a souligné M. Armand, d’autres n’en peuvent plus de subir à côté de chez eux des soirées, des dégradations, le passage incessant de valises à roulettes, et ils se mobilisent pour pouvoir jouir en toute quiétude de leur bien. Un peu de cohérence et de constance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Ayez la dignité d’aller à la rencontre de ces personnes qui, dans vos territoires, n’ont pas accès au logement et sont obligées de louer un Airbnb pour pouvoir faire leurs études !
On a aujourd’hui un problème de logement et tout ce que vous trouvez à faire, c’est multiplier les demandes de scrutins publics et nous empêcher de voter ce texte ? Le RN, Les Républicains, c’est la même chose et c’est inadmissible ! (Les membres des groupes SOC et LIOT se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, dont certains membres, continuant d’applaudir, se lèvent aussi ; Mme la rapporteure applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Laurent Jacobelli : La majorité se lève pour la NUPES !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 105 et 112.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 16, 15, 14 et 111, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 14 et 111 sont identiques.
Les amendements bknosek 16, 15 et 14 de M. Vincent Rolland sont défendus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Annaïg Le Meur : J’ai déjà présenté les arguments qui ont présidé au choix du taux de résidences secondaires ; nous n’allons pas refaire le débat. Un taux de 20 % me semble équilibré.
M. Thibault Bazin : Et 15 %, ça pourrait passer, non ?
Mme Annaïg Le Meur : Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Armand – je vous saurais gré, monsieur Armand, d’éviter de la demander en claquant des doigts.
M. Jocelyn Dessigny : Quel manque de respect !
M. Antoine Armand : Excusez-moi, madame la présidente.
Nous sommes défavorables à ces amendements, même s’ils soulèvent une question intéressante et auraient mérité qu’on en discute – mais nous n’en aurons pas le temps et l’on peut se demander pourquoi.
M. Jocelyn Dessigny : Nous avons le temps !
M. Antoine Armand : On peut se demander pourquoi le Rassemblement national s’est lancé dans un concours Lépine des idées farfelues – par exemple, refuser que les fraudeurs, qu’il dénonce à longueur de journée, soient sanctionnés,…
Mme Florence Lasserre : Eh oui !
M. Antoine Armand : …ou encore que les maires et les élus locaux, qu’il prétend défendre, ne disposent pas de pouvoirs supplémentaires. Pourquoi avoir fait cela ? Pourquoi avoir demandé des scrutins publics sur tous les amendements rédactionnels ?
M. Laurent Jacobelli : C’est parce qu’ils sont intéressants !
M. Antoine Armand : Parce qu’il a peur du concret ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Il a peur que nous obtenions des résultats, car il surfe sur la misère et la crise du logement.
Mais nous arriverons à terminer l’examen de cette proposition de loi en 2024. Nous obtiendrons des résultats, nous apporterons des réponses à la crise du logement…
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
M. Antoine Armand : …et vous, vous resterez sur le bas-côté ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny : On ne résout pas les problèmes avec ceux qui les ont créés !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 16.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 14.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
M. Paul-André Colombani : Cet amendement vise à accorder plus de pouvoirs aux maires en leur donnant la possibilité de créer dans les cartes communales des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements seraient à usage exclusif de résidence principale. J’aimerais avoir l’avis du Gouvernement sur cette proposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur : Je vous remercie, monsieur Colombani, pour l’accueil qui nous a été fait en Corse dans le cadre de la préparation de cette proposition de loi. Nous avons pu à cette occasion échanger longuement sur les difficultés et les particularités de la Corse.
L’amendement que vous proposez vise à donner aux communes la faculté de créer une servitude de résidence principale dans la carte communale. Lors de l’examen du texte en commission, nous avons prévu une telle faculté dans le PLU ou dans le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, le Padduc. La carte communale ne me semble pas l’outil approprié, en raison de son manque de précision. L’amendement ne serait pas opérant, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Avis défavorable.
Prévoir une servitude de résidence principale similaire à celle prévue dans le PLU entrerait en contradiction avec l’esprit même du document d’urbanisme qu’est la carte communale, ainsi qu’avec la lettre des dispositions existantes.
Accessoirement, l’amendement présente un défaut d’articulation avec le dispositif de la carte communale, qui n’identifie pas de zones urbaines ou à urbaniser, mais délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas.
Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet : Le débat de ce soir a été particulièrement instructif : nous avons vu le groupe Rassemblement national combattre avec force une proposition de loi…
M. Philippe Lottiaux : Pas du tout !
M. William Martinet : …qui vise à réguler le secteur des meublés touristiques et à lutter contre les abus d’Airbnb. Chers collègues du Rassemblement national, vous avez mené ce combat avec pugnacité et détermination ; vous avez déposé des amendements et demandé des scrutins publics ; c’était à la limite de l’obstruction.
M. Jocelyn Dessigny : Vous savez de quoi vous parlez !
M. William Martinet : Nous retiendrons que vous n’avez pas déployé la même énergie pour combattre, par exemple, la loi de réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli : Ah si !
M. William Martinet : À ce moment-là, vous étiez bien discrets, bien sages. Vous êtes restés assis sur vos bancs ; aucun d’entre vous ne prenait la parole ni ne faisait d’obstruction.
M. Inaki Echaniz : Ils ne servent à rien !
M. William Martinet : C’est le signe que vous défendez les multipropriétaires, comme vous défendiez, hier, les riches. À chaque fois, vous êtes contre le peuple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 46.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.