Dénonciation de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Discussion générale

Dénonciation de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Discussion générale

debate, 07/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Michèle Tabarot.

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger, chers collègues, je suis heureuse d’ouvrir cette niche parlementaire au nom du groupe Les Républicains. Nous allons présenter aujourd’hui dix textes qui touchent à des priorités absolues pour les Français : l’immigration, l’éducation, la petite enfance, la santé, les transports publics, la langue française ou encore le logement. Nous voulons défendre nos valeurs, nos convictions et surtout répondre aux attentes de nos concitoyens de façon claire, efficace et déterminée. Aussi, j’espère que, sur chacun de ces bancs, nous saurons nous retrouver autour de ces propositions et agir dans le sens de l’intérêt général.
Par la proposition de résolution qui ouvre cette séance, nous invitons le Gouvernement à dénoncer l’accord franco-algérien de 1968 sur l’immigration. Cette initiative est très importante parce qu’elle est le corollaire indispensable du projet de loi sur l’immigration, que nous allons examiner la semaine prochaine en séance.
À ce propos, je regrette sincèrement que plusieurs avancées majeures adoptées par les sénateurs, dont je tiens à saluer le travail pour durcir ce texte, aient été modifiées voire, pour certaines, supprimées par la commission des lois de notre assemblée. Ce n’est pas en reculant que l’on pourra reprendre le contrôle de la situation migratoire.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Et ce n’est pas non plus en rejetant nos propositions que l’on parviendra à un consensus.
Nous avons besoin de réformes ambitieuses et nous avons besoin de décisions courageuses pour les rendre efficaces. Notre pays ne pourra en effet retrouver la maîtrise de l’immigration qu’en faisant les choix qui s’imposent face à des traités internationaux et face à une jurisprudence européenne qui nuisent à notre souveraineté. C’est l’objectif des deux textes sur l’immigration que nous proposons aujourd’hui. Dans un instant, par la voix de M. Éric Ciotti, nous défendrons une proposition de loi constitutionnelle dont l’adoption permettrait de proposer un référendum sur l’immigration et de déroger aux accords internationaux quand notre souveraineté est en jeu. Il s’agit d’une urgence si nous voulons mettre fin à l’immigration de masse incontrôlée.
C’est également l’objectif de la présente proposition de résolution. Vous en connaissez les enjeux. Parce qu’un traité international a une autorité supérieure à la loi, tant que l’accord de 1968 ne sera pas dénoncé, nous pourrons voter autant de lois que nous le souhaitons, nous ne retrouverons jamais une capacité totale à maîtriser les flux migratoires.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Même Édouard Philippe l’a dit !

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : C’est un point essentiel !

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : En effet, cet accord nous en empêche. Il crée, vous le savez, un régime privilégié pour les Algériens : il instaure un droit quasi-automatique à l’immigration ; il favorise leur entrée et leur installation ; il prévoit un document spécifique, le certificat de résidence pour les Algériens (CRA) ;…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est pour compenser les essais nucléaires !

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : …il facilite aussi la venue des conjoints et le regroupement familial ; il autorise également des régularisations de plein droit après dix ans de présence illégale sur notre territoire.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Et le fait de les avoir colonisés ? Quelle honte !

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Voilà la réalité de cet accord qui n’a plus lieu d’être aujourd’hui, ne serait-ce que parce qu’il a été adopté il y a cinquante-cinq ans. Le contexte n’est évidemment plus le même depuis l’instauration de ce régime dérogatoire.
Du point de vue économique, tout d’abord, nous sommes très loin de l’expansion que nous avons connue à la fin des années 1960. Le besoin de main-d’œuvre n’est plus le même.
Du point de vue de la pression migratoire ensuite : l’Algérie est le deuxième pays d’origine des primo-bénéficiaires de titres de séjour ; d’après l’Insee, en 2022, 880 000 étrangers en France étaient nés en Algérie ; 12,5 % des immigrés viennent de ce pays et, selon la Fondation pour l’innovation politique (Fondapol), chaque année entre 2017 et 2020, 10 000 Algériens en situation irrégulière sont restés en France. Comment prétendre retrouver la maîtrise de notre politique migratoire quand la première diaspora de France échappe à nos lois et au droit commun du séjour ? Nous devons réagir et nous devons le faire avec force et détermination.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Monsieur le ministre délégué, nous avons entendu les arguments du Gouvernement.

M. Olivier Becht : Pas encore…

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Vous allez nous dire que la dénonciation de l’accord serait juridiquement impossible ou dangereuse ; mais l’immobilisme n’apporte rien de bon quand il est motivé par la peur.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : L’excellente étude de Xavier Driencourt pour Fondapol apporte de nombreuses réponses à vos questions et d’abord en ce qui concerne la dénonciation unilatérale de l’accord. La convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités s’applique. Rien n’empêche de dénoncer l’accord s’il n’a pas vocation à être perpétuel. Et même si ce n’était pas le cas, qui pourrait nous en empêcher ?
Ensuite, monsieur le ministre délégué, vous allez nous dire que la situation pourrait in fine être plus défavorable qu’avant. Il faudrait alors nous expliquer comment le fait de mettre fin à un régime dérogatoire, pour appliquer nos lois, pourrait constituer un danger ?

M. Olivier Becht : Nous allons vous l’expliquer.

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Quant au prétendu risque d’un retour à la libre circulation si l’accord était dénoncé, je rappelle qu’une note de la direction des affaires juridiques du Quai d’Orsay affirme que l’accord de 1968 a implicitement abrogé les funestes accords d’Évian sur ce point. Et puis nous sommes souverains : si plus aucun traité international ne s’impose, alors nous pourrons décider des conditions d’entrées sur notre territoire.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : J’ajoute que les règles de l’espace Schengen s’appliquent à nos frontières. Si cet accord était dénoncé, nos autorités soumettraient sans nul doute les ressortissants algériens à l’obligation de présenter un visa avant l’entrée sur notre territoire.
Au-delà des questions juridiques, il y a aussi un certain nombre d’arguments politiques avancés par le Gouvernement. C’est sans doute là que se trouve notre véritable point d’achoppement. D’ailleurs, il semblerait que le Président de la République vive assez mal notre initiative et veuille dénier au Parlement le droit de traiter des affaires étrangères. Il est pourtant pleinement légitime que nous en parlions et, au lieu de s’en offusquer, le chef de l’État serait bien inspiré de rompre avec son exercice solitaire de la diplomatie et de nous écouter un peu plus souvent.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Olivier Becht : Il y a l’article 34 de la Constitution, tout de même !

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Lorsque la majorité présente des propositions de résolution sur la politique étrangère, nous en débattons et nous les votons sans que cela pose problème au Président de la République.
Vous allez nous répondre, monsieur le ministre délégué, que nous risquons de mettre à mal le prétendu réchauffement de nos relations avec l’Algérie. Mais de quoi parlons-nous ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : De pétrole !

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Le président Tebboune n’a aucune volonté de dialoguer avec la France. Faut-il rappeler toutes ses provocations ? Faut-il rappeler qu’il a préféré aller voir Vladimir Poutine, qu’il a qualifié d’« ami de l’humanité », plutôt que de venir en France ? Faut-il rappeler qu’il a réintroduit dans l’hymne algérien un couplet violemment anti-Français de façon totalement honteuse ?

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Faut-il rappeler l’OAS ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ça suffit, ne commencez pas !

M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Écoutez donc Mme Tabarot !

Mme la présidente : Seule l’oratrice a la parole.

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Faut-il aussi rappeler la suspension des laissez-passer consulaires et le refus de reprendre les ressortissants que nous voulons expulser ?
La réalité, c’est qu’il y a toujours des tensions très vives et très peu de volonté de les apaiser du côté du pouvoir algérien, même si le Gouvernement voudrait faire croire le contraire.
Dans ce contexte, l’accord de 1968 et son régime privilégié n’ont évidemment plus de raison d’être. Monsieur le ministre délégué, notre démarche est légitime, elle est indispensable – vous le savez bien.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet d’importance !

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Et c’est bien pour cela que l’exécutif propose désormais une révision de cet accord, alors même que nous venons de déposer la présente proposition de résolution.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Comme par hasard !

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Mais là aussi soyons clairs : un simple avenant ne serait qu’une demi-mesure. Tant que cet accord sera en vigueur, il y aura un régime dérogatoire qui échappera à la loi.

M. Olivier Becht : La ratification de l’accord est autorisée par la loi, il n’y échappe donc pas !

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Il a déjà été révisé trois fois, sans que jamais les principes qui le fondent ne soient remis en cause. Voilà pourquoi le groupe Les Républicains veut aller plus loin ; voilà pourquoi nous souhaitons purement et simplement dénoncer cet accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
Chers collègues, l’heure n’est pas aux calculs politiciens et aux arrière-pensées…

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : …racistes ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Pardon ? Attention à ce que vous dites. (M. Sébastien Delogu s’exclame.) Ah bon, vous dites ce que vous voulez ? Je pense qu’il y a une présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Delogu, s’il vous plaît !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Rappel à l’ordre ! La sanction pour provocation au tumulte, c’est valable pour tout le monde !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je demande la parole pour un rappel au règlement !

Mme la présidente : Je vous la donnerai une fois l’intervention de Mme Tabarot terminée.

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Je disais, chers collègues, que l’heure n’était plus aux calculs politiciens et aux arrière-pensées. Nous savons que notre constat est largement partagé par plusieurs groupes politiques de cette assemblée. Nous pouvons envoyer un message fort pour montrer notre détermination commune. C’est pourquoi je vous invite à être fidèles à vos convictions et à voter cette proposition de résolution en faisant à la fois preuve de responsabilité, de pragmatisme et de courage. C’est ce que les Français réclament, c’est ce qu’ils attendent de nous aujourd’hui. Alors soyons au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR.)

Mme la présidente : Chers collègues, je vous rappelle que l’alinéa 3 de l’article 70 de notre règlement dispose qu’un député n’a pas à se livrer à une mise en cause personnelle, à interpeller un autre député ou à adresser à un ou plusieurs de ses collègues, des injures, provocations ou menaces. J’espère que cela sera respecté durant toute la journée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Stéphane Vojetta applaudit également.)

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Je n’ai injurié personne !