Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile : Article 7 (appelé par priorité)
debate, 07/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Cet article vise à permettre l’éloignement du territoire des ressortissants étrangers qui représentent une menace pour la sécurité publique ou qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement. Nous voterons contre les amendements de la NUPES, particulièrement dangereux, qui visent à supprimer cet article ô combien nécessaire puisqu’il protège les Français.
Au vu des amendements de suppression déposés par la NUPES, les Français sauront qu’ils ne peuvent résolument pas compter sur elle pour assurer leur sécurité, qui est pourtant la première des libertés. Ce groupe politique instrumentalise des voix et prend en otage l’état de droit, les libertés publiques et la sécurité publique.
Plusieurs députés du groupe RN : Eh oui !
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Lorsque je lis les amendements qu’ils ont déposés, je pense à tous ces Français endeuillés ou blessés à jamais, parce qu’ils ont été les victimes directes ou indirectes d’agressions ou de vols – voire bien pire. Les auteurs de ces faits, caractéristiques de l’ensauvagement qui gangrène notre société, auraient dû être expulsés parce qu’ils étaient frappés d’une OQTF ou déboutés du droit d’asile ; toutefois, comme dans 96 % des cas, ils se sont maintenus illégalement sur le territoire en raison de la faillite gouvernementale en matière de politique migratoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Permettez-moi de revenir sur les propos du rapporteur relatifs aux étudiants étrangers. Vous faites une erreur dramatique, en particulier en tant que gaullistes – si tant est qu’il vous reste quelque chose de gaulliste –, en stigmatisant les étudiants étrangers et en les incluant dans un débat sur l’immigration – ils ne doivent pas en faire partie. Pour l’essentiel, ils réussissent davantage que les étudiants français, repartent dans leur pays d’origine après avoir rapporté 1,35 milliard d’euros par an. Ce dernier argument devrait séduire votre point de vue de comptable ! Ils contribuent au rayonnement et à l’influence de notre pays. Par-delà tous les débats sur l’immigration, les étudiants internationaux sont une chance et une richesse inestimable pour la grandeur et le rayonnement de la France ; il nous faut les préserver.
Quant à l’article 7 et aux propos de Mme Diaz, je considère que la première des libertés est la liberté elle-même. Je n’ai jamais adhéré à ce slogan selon lequel la première des libertés serait la sécurité. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Tu m’étonnes !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Les premières des libertés, ce sont la liberté, l’égalité et la fraternité ! Nous sommes attachés à l’État de droit et aux grands principes grâce auxquels nous sommes encore une démocratie !
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes surtout attachés à vos électeurs !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Parce que nous croyons que la France doit demeurer un état de droit et une démocratie fondée sur de grands principes, y compris pendant les moments difficiles, nous voterons la suppression de cet article !
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Aucun applaudissement sur les bancs de la NUPES !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements identiques bknosek 65 de M. Benjamin Lucas et 90 de M. Aymeric Caron, tendant à supprimer l’article, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’article 7 est important : il vise à faciliter les expulsions, en particulier des personnes représentant une menace pour l’ordre public ou qui ont été condamnées à une peine de prison. Ce principe, inscrit dans la Constitution, sera décliné dans la proposition de loi. Nous souhaitons formaliser le principe selon lequel la France décide clairement quelles sont les personnes qu’elle ne veut plus accueillir, parce que, par leur comportement, en violant les lois de la République, elles auront déchiré le contrat moral que représente la délivrance d’un titre de séjour.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : La première phrase de l’article 7 est la suivante : « Tout ressortissant étranger qui représente une menace pour la sécurité publique ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement est éloigné du territoire national » – j’ai bien noté la présence du mot « ou ». Si vous vous étiez arrêtés là, nous aurions pu être d’accord, mais vous ajoutez : « Aucun principe ni aucune règle ne peut faire obstacle à l’exécution de cet éloignement. »
Cela signifie-t-il que l’État pourrait prendre une mesure d’éloignement qui ne serait susceptible d’aucun recours ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Non !
M. Gérald Darmanin : Je pose simplement la question.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il se méfie du juge !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous avez invoqué cet argument lors de la discussion générale. Bien entendu, la décision pourra faire l’objet d’un recours devant les juridictions.
M. Éric Dupond-Moretti : Non !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous souhaitons que les normes supranationales, notamment celles qui relèvent de la CEDH, ne puissent plus faire obstacle à l’exécution de la décision de l’autorité administrative. En effet, cette semaine, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en raison d’une décision d’expulsion que vous souhaitiez prononcer.
M. Gérald Darmanin : Je l’ai fait !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Nous sommes à moitié rassurés, car vous avez dit qu’un juge pourra être saisi mais qu’il n’aura aucune liberté juridictionnelle. L’article dispose clairement qu’« aucun principe ni aucune règle ne peut faire obstacle à l’exécution de cet éloignement ». Monsieur le rapporteur, le garde des sceaux est très inquiet : si l’on saisit un juge, à tout le moins, il doit disposer d’une certaine liberté pour juger. Dans votre dispositif, on pourrait certes saisir un juge, mais il serait totalement bâillonné.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le juge ne sera pas bâillonné puisqu’il s’assurera que la décision respecte les conditions prévues par la Constitution et par la loi, qui précisera le cadre. Il vérifiera notamment si la personne porte atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique, ou si elle a été condamnée. Mais la CEDH ne pourra pas s’opposer à une expulsion au motif que la personne craindrait pour sa liberté dans le pays vers lequel elle serait renvoyée.
Vous le savez, durant plusieurs années, notre pays a abrité un terroriste qui avait été condamné ; il était assigné à résidence. Il vivait dans le Massif central, aux frais de l’État, car il devait être renvoyé en Algérie,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Exactement !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …mais la CEDH a estimé que son expulsion lui ferait courir un risque pour sa vie. Ce sont ces arrêts que nous voulons écraser. La décision de l’autorité administrative sera contrôlée par le juge administratif, essentiellement, ou par le juge judiciaire, qui vérifiera sa constitutionnalité et sa légalité.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Même si vous le savez, je tiens à rappeler ici – nous avons eu tout à l’heure ce débat en dehors de l’hémicycle avec vos collègues de l’opposition – que nous ne devons pas confondre la Convention européenne des droits de l’homme avec la Cour européenne des droits de l’homme.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Gérald Darmanin : Vous avez indiqué que la France avait été condamnée par la CEDH, c’est-à-dire la Cour européenne des droits de l’homme. Or le recours devant elle n’est pas suspensif ; il n’empêche pas d’appliquer les décisions nationales, ainsi que je m’y emploie depuis que je suis ministre de l’intérieur et de l’outre-mer. Vous avez évoqué le cas d’un terroriste ouzbek, dont la décision d’éloignement avait conduit à la condamnation de la France par la CEDH. Cet arrêt ne m’a pas empêché de l’expulser. D’ailleurs, en ce moment même, il est en Ouzbékistan. Du reste, on peut avoir des divergences sur la question de savoir s’il fallait attendre la décision de la CEDH avant de l’expulser. Le recours devant la CEDH doit-il être suspensif ? Ce débat est très intéressant.
Nous n’avons pas besoin de modifier la Constitution : même si la CEDH rend un arrêt sur un cas précis, je peux obtenir l’expulsion de la personne, après que le Conseil d’État a jugé la décision d’éloignement. Une fois encore, la preuve du pudding, c’est qu’on le mange ! Dans l’exemple que vous avez cité, je le répète, nous avons pu expulser la personne.
Votre disposition, qui prévoit qu’« aucun principe ni aucune règle ne peut faire obstacle à l’exécution de cet éloignement », m’intéresse particulièrement. Vous avez indiqué que la mesure d’éloignement serait soumise au contrôle du juge. Je propose que nous suspendions la séance pour déposer un amendement visant à préciser qu’un recours contre cette mesure administrative sera possible, sans quoi nous pourrions avoir l’impression qu’elle ne relèverait que du seul pouvoir politique. Lors de l’examen en commission du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, ou lors des séances de questions au Gouvernement, vous avez affirmé qu’une loi ordinaire n’offrait pas une latitude suffisante du fait de l’intervention du juge. Or vous assurez maintenant qu’un 11166juge pourra se prononcer : « On n’est pas des dictateurs ! », avez-vous dit. Je demande une suspension de séance afin de rédiger cet amendement.