Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Présentation

Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Présentation

debate, 12/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Comme quoi les commissions mixtes paritaires (CMP) peuvent être conclusives !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous voici donc arrivés à la dernière étape avant l’adoption définitive de cette proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Je sais que, d’ici quelques minutes, certains – comme ils l’ont fait en commission puis en séance – tenteront de rouvrir le débat sur le principe même de l’ouverture à la concurrence.
Je sais que les mêmes vous parleront de privatisation, d’actionnaires avides de profits, de salariés exploités, etc. Ceux-là auront encore des discours convenus sur l’hypothétique disparition des services publics ; mais, je vous le dis, ils ne parleront pas de ce texte.
Pourquoi ? Parce que le débat sur l’ouverture à la concurrence a été arbitré, il y a dix ans, lorsqu’un gouvernement de gauche, allié avec une majorité régionale de gauche – ils oublieront sans doute de le rappeler – a négocié cette ouverture à la concurrence avec la Commission européenne, après 11281le vote de la loi du 8 décembre 2009, relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, dite loi ORTF.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : M. Beaune était de gauche aussi !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pourquoi ? Parce que cette ouverture à la concurrence n’est en rien une privatisation, puisque le donneur d’ordre, Île-de-France Mobilités, reste une entité 100 % publique.
Pourquoi ? Parce que ce texte est mieux-disant pour les salariés, tant en matière de conditions de travail que de garanties sociales en cas de changement d’employeur.
Pourquoi enfin ? Parce que ce texte est aussi mieux disant pour les usagers, qui ne risquent plus de voir l’ensemble du réseau basculer en une nuit, avec tous les enjeux en matière d’organisation et d’ajustements que cela génère.
Tout cela, la gauche ne le dira pas et je le regrette profondément…
Si je n’attends évidemment rien de l’extrême gauche, dont je respecte profondément le point de vue sur le sujet même si j’y suis fermement opposé, j’avoue que ma déception vient surtout des discours entendus d’une gauche qui fut, un temps, une gauche de gouvernement et qui n’hésite pas à renier aujourd’hui ce qu’elle a construit hier. Découvrir les oppositions aussi soudaines que mensongères de Mme Hidalgo et ses amis sur le sujet laisse un goût amer, lorsque l’on se souvient qu’ils n’ont rien trouvé à redire quand leurs amis, alors au pouvoir, lançaient le processus qui aboutit aujourd’hui. Et que dire lorsqu’on les entend hurler avec les loups sur l’état des transports franciliens, alors même qu’ils portent une responsabilité immense dans les trente années de sous-investissements chroniques que nous essayons de combler aujourd’hui ?

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah oui ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Dresser ces constats, ce n’est pas être d’extrême droite, comme certains l’assènent pour mieux essayer de faire oublier leurs turpitudes, mais seulement faire preuve de réalisme et prendre ses responsabilités, comme nous le faisons en soutenant la proposition de loi sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui.
Ce texte, je le répète, vise à instaurer un cadre législatif optimal pour garantir la réussite de l’ouverture à la concurrence. Tout d’abord, il permettra d’éviter aux agents d’avoir à déménager lorsque l’opérateur qui gère leur ligne change, et leur offre de meilleures conditions sociales que celles prévues par la loi d’orientation des mobilités (LOM) en cas de transfert. En outre, la proposition de loi ouvre la possibilité, pour Île-de-France Mobilités (IDFM), de se doter plus rapidement des compétences nécessaires à l’accomplissement de ses nouvelles missions. Enfin, pour des raisons que tout le monde comprendra aisément, il échelonne sur deux ans l’ouverture à la concurrence des treize lots concernés, initialement prévue sur une seule journée. Sénateurs et députés n’ont d’ailleurs eu aucune difficulté à s’entendre sur ces toutes mesures, qui relèvent du pragmatisme le plus élémentaire.
Seul le rôle de l’Autorité de régulation des transports (ART) dans l’arbitrage d’éventuels conflits entre la RATP et IDFM sur le nombre de salariés à transférer a fait l’objet d’un débat lors de la CMP – et je regrette que vous n’y ayez pas pris part, monsieur Vannier, car vous en étiez pourtant membre (M. Paul Vannier s’exclame) : en responsabilité et pour éviter un échec de la CMP, les députés ont accepté de rétablir la rédaction du Sénat,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …qui prévoit que cette compétence lui revient, et ce malgré les alertes répétées sur les moyens limités de l’ART et son manque de compétences en matière de réseau de bus francilien. Je prends acte de cette décision collective et vous remercie, monsieur le ministre délégué chargé des transports, pour l’oreille attentive que vous nous avez accordée au cours des semaines passées sur ce sujet : j’espère que, collectivement, nous nous assurerons dans les prochains mois que l’ART est en mesure de relever l’ensemble des défis, afin d’en faire une autorité reconnue par-delà nos frontières.
En conclusion, si, comme je l’espère, la proposition de loi est adoptée dans quelques minutes, le législateur aura assumé son rôle ; l’État ne tardera pas à faire de même en publiant les décrets correspondants. Mais cette adoption n’est pas une fin en soi : il reviendra alors à Île-de-France Mobilités, dans le respect des compétences de chacun, de tout mettre en œuvre pour réussir cette ouverture à la concurrence. Il sera indispensable d’apporter au plus vite des réponses aux questions qui restent en suspens, notamment sur l’avenir de la régulation et de l’information voyageur, afin de garantir aux usagers un service de qualité et davantage de ponctualité – c’est tout notre objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Clément Beaune : Je suis heureux de vous retrouver pour la lecture des conclusions de la CMP sur ce texte important. À l’instar du rapporteur, Bruno Millienne, plusieurs parlementaires de toutes sensibilités se sont engagés sur ce texte déposé à l’initiative du sénateur Vincent Capo-Canellas – je pense notamment à Stéphane Peu et, pour la majorité, à Pierre Cazeneuve, qui s’est beaucoup impliqué dans les débats : qu’ils en soient remerciés. Leurs positions nuancées et constructives ont permis d’ouvrir le débat non pas pour se positionner sur l’ouverture à la concurrence en elle-même – M. le rapporteur l’a parfaitement rappelé –, mais pour apporter des protections sociales essentielles aux agents publics et améliorer très concrètement notre service public grâce à des mesures pragmatiques.
Je salue l’aboutissement du travail sur ce texte, qui a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 6 décembre – comme quoi, au-delà des joutes politiques, il est possible de trouver des convergences et des consensus, qui seront autant d’avancées pour les agents de la RATP si, comme je l’espère profondément, le texte est définitivement adopté.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien ! Si seulement tout le monde était dans votre état d’esprit !

M. Clément Beaune : Comme M. le rapporteur l’a parfaitement expliqué, cette proposition de loi n’est absolument pas le nouvel épisode d’un processus déjà ancien visant à ouvrir à la concurrence la RATP. Et si certains prêtent bien des intentions à son auteur, c’est probablement dans le seul objectif de se dédouaner : comme je l’ai dit il y a quelques semaines, il est savoureux que, rongés par la culpabilité, ceux-là mêmes qui ont décidé d’ouvrir le réseau à la concurrence en 2009, et qui ont accompagné cette dynamique – en scellant l’accord avec les autorités européennes en 2013, en particulier –…

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Ils ne sont plus à gauche, ils sont dans votre majorité ! Arrêtez de faire semblant !

M. Clément Beaune : …crient aujourd’hui au scandale et s’élèvent contre la privatisation. (M. Paul Vannier s’exclame.) À l’époque, ils ne s’étaient pas préoccupés des conséquences de leurs décisions pour le service public et ses agents ! Personne ne sera dupe de leurs postures.
Il faut donc regarder ce texte pour ce qu’il est : un texte pragmatique qui, bien que technique, n’en est pas moins indispensable pour assurer une meilleure protection sociale aux agents. Deux éléments essentiels qui sont au cœur du texte ont concentré les débats et fait l’objet d’améliorations, défendues par votre rapporteur jusqu’en CMP.
Tout d’abord, il est apparu que le calendrier initialement proposé ne permettait pas de garantir le bon exercice du service public, ni d’apporter la sérénité nécessaire aux agents de l’opérateur historique. Sans remettre en cause le principe de l’ouverture à la concurrence, le texte propose donc de l’étaler sur deux ans afin d’assurer davantage de progressivité, et donc d’efficacité. Ce délai, que j’appelle moi-même de mes vœux depuis plus d’un an, est absolument nécessaire pour garantir la réussite de l’ouverture à la concurrence menée sous l’égide de la région et des collectivités réunies au sein d’Île-de-France Mobilités.
Ensuite, il est apparu nécessaire d’apporter davantage de garanties sociales concrètes aux agents. Encouragé par l’État, le travail très consensuel mené par MM. Grosset et Bailly – deux autorités en la matière, respectées à la fois des grands opérateurs publics de transport, des organisations syndicales et des agents eux-mêmes – sous l’autorité de la région a permis, après des discussions approfondies, de proposer de nouvelles garanties très précises : par exemple, l’affectation des agents à un nouvel opérateur s’effectuera sur la base du volontariat – une protection que ceux qui s’émeuvent, a posteriori, d’une privatisation imaginaire, n’avaient pas prévue, et qui est pourtant indispensable.
Je tiens également à saluer la convergence et l’ouverture d’esprit, mais aussi la vigilance de votre rapporteur, qui ont permis d’aboutir, en CMP, à un compromis pragmatique s’agissant des compétences de l’ART en matière de règlement des différends : je m’en réjouis. Nous veillerons à ce qu’elle dispose bien, en pratique, de la capacité d’exercer cette compétence. À ce titre, je remercie M. Millienne d’avoir amélioré la période de référence servant de base de calcul au nombre d’emplois transférés, rendant plus opérante cette disposition introduite par le Sénat, et dont nous partageons pleinement l’objectif.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement est évidemment favorable à cette proposition de loi utile, qui prévoit des mesures de protection sociale nécessaires pour garantir la réussite de l’ouverture à la concurrence du service public : avec ce texte qui protège autant notre service public que ses agents, le processus engagé depuis près de quinze ans par différentes majorités aux échelles régionale et nationale trouve dans ce texte un aboutissement réussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)