Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Présentation
debate, 12/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Valletoux, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Les maux du système de santé sont multiples. Il est souvent caractérisé, dans son organisation, par une hypercentralisation, parfois par une suradministration et certainement par un extrême cloisonnement entre des professionnels aux statuts différents. La proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer au printemps dernier avec le groupe Horizons, également cosignée par des députés du groupe Renaissance, vise à franchir une étape nouvelle dans la territorialisation du système de santé pour favoriser le décloisonnement, donner de l’oxygène et de l’autonomie aux acteurs de terrain. C’est un texte de confiance envers les professionnels de santé.
Oui, le temps est venu de faire confiance à tous ceux qui directement – les professionnels de santé – ou indirectement – les administrations de l’État et de la sécurité sociale, les collectivités locales et les associations de patients – sont parties prenantes de l’organisation des soins.
Oui, le temps est venu de mettre en œuvre des réformes volontaristes en inscrivant dans le droit positif certaines annonces formulées par le Président de la République, notamment lors de ses vœux aux soignants il y a un an, telles que le meilleur partage des efforts entre tous les soignants.
Je suis convaincu que pour faire bouger les lignes en matière de santé, il nous faut mobiliser toutes les bonnes volontés. C’est dans cet état d’esprit que se sont déroulés les travaux relatifs à cette proposition de loi, lors de multiples échanges, avant sa discussion comme tout au long de la navette, avec de nombreux collègues de tous les bancs de l’Assemblée, puis avec le Sénat – je m’en félicite. Chacun partageait l’ambition de valoriser l’approche par les territoires et a pu apporter ainsi, de manière constructive, sa pierre à l’édifice : je pense en particulier au groupe transpartisan sur les déserts médicaux, animé par notre collègue Guillaume Garot. Dans notre volonté commune d’encourager l’installation pérenne des soignants, incarnée dans le texte par l’interdiction de l’intérim en début de carrière, les réflexions du groupe transpartisan ont abouti à proposer un encadrement plus strict des aides à l’installation pour lutter contre le nomadisme médical, et l’instauration d’un délai de prévenance de six mois en cas de cessation d’activité pour mieux organiser la continuité de l’offre de soins dans les territoires. Parmi les apports d’autres groupes politiques, je veux citer celui de Yannick Neuder concernant la prise en compte dans le numerus apertus des besoins de santé des territoires, pour fixer les objectifs pluriannuels d’admission en deuxième cycle.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Forte de onze articles lors de son dépôt, la proposition de loi s’est enrichie au cours des débats et de la navette parlementaire pour en compter plus du triple dans la version qui vous est proposée par la commission mixte paritaire. Le Sénat lui-même a enrichi le texte sans le dénaturer, parfois en renforçant la portée de certaines dispositions – je pense à la permanence des soins. Lorsque sa tentation était de céder par trop à quelques intérêts catégoriels, la discussion en CMP a permis de rééquilibrer les choses. À l’arrivée, la copie, âprement négociée entre les deux assemblées, est équilibrée et respecte l’ambition originelle du texte tout en prenant en compte, autant que faire se peut, les sensibilités de chacun.
Ainsi, s’agissant tout d’abord des conseils territoriaux de santé, le texte conforte ces instances de démocratie sanitaire en leur confiant – ce n’est pas mince, et c’était attendu par les élus locaux – la responsabilité d’organiser la permanence des soins ou d’améliorer l’accès aux soins. Nous donnons aussi de vrais pouvoirs d’injonctions à l’État en cas de carence de la réponse de la part des professionnels.
De même, le texte contient des avancées notables concernant la médecine de ville : pour les patients, il neutralise la majoration du ticket modérateur pour ceux qui n’ont plus de médecin traitant ; pour les soignants, il étend le principe de délégation de tâches en développant l’expérimentation de la réalisation des certificats de décès par les infirmiers.
S’agissant de la permanence des soins, nous savons que nous étions très attendus partout en France. Le texte réduit la pression sur l’hôpital, lequel assure aujourd’hui 83 % de la permanence des soins en établissement : demain, tous les établissements de santé, notamment les cliniques, seront parties prenantes aux gardes – enfin !
À l’hôpital, nous engageons des progrès dans différents autres volets, par exemple en dotant le conseil de surveillance de nouvelles prérogatives et en renforçant la médicalisation de la gouvernance hospitalière.
Bien entendu, je suis conscient que cette proposition de loi n’est pas une potion miracle qui guérira d’un seul coup le système de santé de tous ses maux. Demain, il nous faudra lancer des réformes ambitieuses en poursuivant, par exemple, la transformation profonde des études médicales entamée en 2018 pour pallier l’importante pénurie de médecins, ou en nous attaquant à toutes les dépenses inutiles qui ne servent pas l’intérêt général en santé. Cependant, le texte fera œuvre utile grâce aux avancées concrètes qu’il contient – j’en suis profondément convaincu. Je le dois à la confiance sans faille de mes collègues du groupe Horizons ainsi qu’à celle des autres députés de la majorité, notamment du groupe Renaissance : je pense aux contributions très concrètes de plusieurs de nos collègues, en particulier celles de Stéphanie Rist et de Jean-François Rousset, ou encore à celles d’anciens collègues à qui je veux rendre hommage, comme Thomas Mesnier et Philippe Vigier. (M. Vincent Thiébaut applaudit.) Je le dois aussi à l’accompagnement des collaborateurs du groupe Horizons et au formidable travail des administrateurs de notre assemblée, que je veux remercier du fond du cœur.
Votons ce texte pour dire notre confiance aux acteurs de terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Aurélien Rousseau : Au cœur de la proposition de loi dont l’ultime étape de l’examen parlementaire nous réunit aujourd’hui, il y a une ambition : accélérer le décloisonnement de notre système de santé par des solutions concrètes pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens et pour renforcer les moyens de lutte contre les inégalités de santé.
Pour accompagner la transformation du système de santé, je crois que nous nous retrouvons autour de plusieurs principes : la solidarité qui sous-tend notre modèle de protection sociale, la capacité d’adaptation au gré des solutions trouvées dans les territoires et, plus fondamentalement encore – Frédéric Valletoux l’a évoqué à l’instant –, le renforcement des coopérations et des liens de confiance entre les professionnels et tous les autres acteurs de la santé. J’insiste sur cette notion de confiance, car c’est bien elle qui nous a permis d’aboutir à une commission mixte paritaire conclusive.
Je tiens évidemment à remercier l’auteur et rapporteur du texte, Frédéric Valletoux. Je tiens aussi à saluer le travail qui a été fait au Sénat par la rapporteure Corinne Imbert, ainsi que celui qu’a accompli ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, qui s’exprimera après moi. Les discussions ont été longues et denses, mais c’était extrêmement précieux. C’est un travail de longue haleine, sous l’impulsion de Frédéric Valletoux, qui nous a menés jusqu’à cette CMP dont je me réjouis évidemment qu’elle ait été conclusive. Je veux également prendre le temps de saluer le travail constructif et de fond qui a été mené dans les deux assemblées pour arriver à ce texte. Merci à tous les députés qui se sont investis dans cette proposition de loi, issus de tous les groupes parlementaires, de la majorité comme de l’opposition. Ensemble, nous avançons sur le chemin d’un système de santé où chaque acteur trouve sa place et dispose de plus de moyens, de plus de latitude pour agir.
En effet, pour transformer le fonctionnement et l’organisation territoriale du système de santé, les réponses doivent prendre forme dans la cohérence et dans la complémentarité des différentes politiques menées. Ce texte permettra de poser le cadre d’une collaboration rénovée et renforcée entre les métiers, mais aussi entre tous les acteurs locaux – professionnels, élus et citoyens –, et ainsi de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et aux tensions – que personne ne nie – auxquelles fait face notre système de santé.
Nous mobilisons aussi d’autres leviers d’action, et ils sont nombreux en matière de santé publique : le Gouvernement s’en saisit pleinement. Le budget de la sécurité sociale pour 2024 comprend ainsi des mesures fortes pour l’attractivité hospitalière et pour un meilleur accès aux soins, les négociations conventionnelles sont en cours avec les médecins libéraux, et j’ai signé tout à l’heure une lettre de cadrage pour les rouvrir très prochainement concernant l’avenant avec les pharmaciens. Mentionnons également les différentes propositions de lois qui ont été élaborées ces dernières années et qui ont produit des avancées importantes : je pense bien sûr tout particulièrement aux deux textes défendus par la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Stéphanie Rist. Je tiens à mentionner aussi le travail accompli par le groupe transpartisan : si je n’en partage pas toutes les orientations, je reconnais qu’il a nourri la réflexion du Gouvernement.
Je ne nie pas que les défis à relever restent immenses et que nous faisons face à des tensions importantes, notamment en ce qui concerne les ressources humaines. La proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter comporte une partie des solutions, y compris à court terme, pour avancer dans la bonne direction. Toutes les solutions ? Évidemment non, mais il y a bel et bien des avancées concrètes. C’est dans cet esprit que Frédéric Valletoux a voulu construire ce texte dès le départ : je pense notamment à l’élargissement de la responsabilité collective de l’organisation de la permanence des soins en établissement de santé, qui reviendra aux établissements et aux professionnels de santé dans le public comme dans le privé. Ce dispositif essentiel a été affiné durant les débats ; il permettra en particulier de répondre à une demande qui m’est souvent faite au cours de mes visites dans les hôpitaux publics : rééquilibrer la charge de la responsabilité de la permanence des soins entre le secteur public et le secteur privé, afin de réduire la pression sur l’hôpital et d’assurer à chaque citoyen que là où il en aura besoin, quand il en aura besoin, il y aura toujours une réponse du système de santé.
On sait par ailleurs combien les attentes du secteur hospitalier étaient fortes pour aboutir à une mesure permettant à la fois de doter les groupements hospitaliers de territoire (GHT) de la personnalité morale, mais aussi de faciliter leurs regroupements – je salue le dialogue à la fois intense et fructueux qui a permis de traduire cette volonté de manière opérationnelle.
La proposition de loi permet également de poursuivre l’effort de régulation et d’encadrement de la pratique de l’intérim médical. Son interdiction en début de carrière présentera le double avantage de stabiliser les collectifs de travail hospitaliers et de mieux accompagner l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes soignants, en sécurisant le passage du statut d’étudiant à celui de professionnel de santé. Je suis conscient que cela peut avoir un effet déstabilisant dans certains établissements, mais je crois que personne ne remet en cause la nécessité d’appliquer cette disposition importante de la seconde loi préparée par Stéphanie Rist.
Pour ce qui concerne les fins de carrière, la proposition de loi permet la concrétisation d’un engagement important et ancien, presque une Arlésienne : la prise en compte des émoluments hospitaliers dans le calcul de la retraite des personnels hospitalo-universitaires. C’est là une mesure de justice sociale que j’ai défendue avec Sylvie Retailleau, qui procède à la juste reconnaissance sociale de l’exercice médical des personnels hospitalo-universitaires. Soyez assurés, mesdames et messieurs les députés, que nous accompagnerons cette réforme pour qu’elle puisse pleinement produire ses effets – dont, évidemment, l’amélioration du niveau de remplacement des professionnels hospitalo-universitaires lorsqu’ils liquident leurs droits à la retraite.
Parmi les autres grandes dispositions concrètes contenues dans le texte, on peut également citer la suppression de la majoration du ticket modérateur pour les patients n’ayant pas de médecin traitant, ou encore deux autres mesures, elles aussi tangibles et efficaces immédiatement, à savoir le renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad et la création de la fonction d’infirmier référent.
Mesdames et messieurs les députés, le succès que représente l’aboutissement d’un texte comme celui-ci est la preuve de notre capacité à trouver des solutions utiles qui contribuent à renforcer la confiance donnée aux acteurs de terrain pour nourrir leur engagement, encourager leur meilleure coordination et renforcer leurs responsabilités. Tels sont pour moi les maîtres mots qui favoriseront l’attractivité et la fidélisation partout sur le territoire. Je l’ai dit d’entrée de jeu : ce texte s’inscrit dans un chantier plus large, celui de notre action résolue au service de nos concitoyens et des professionnels. Le travail se poursuit. Je souhaite que nous continuions à avancer ensemble dans cette dynamique et cet état d’esprit ; la proposition de loi sur laquelle vous allez délibérer posera une brique essentielle à l’édifice en chantier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Aux côtés d’Aurélien Rousseau, je salue l’accord auquel l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus sur ce texte. Je remercie particulièrement le rapporteur Frédéric Valletoux : ce texte traduit son engagement, celui du groupe Horizons et apparentés comme de la majorité, à proposer des solutions concrètes en faveur de l’accès aux soins dans les territoires et à donner aux acteurs de nouveaux outils et leviers d’action. Sa proposition de loi s’inscrit dans une continuité, celle d’une majorité à la tâche pour défendre des mesures en ce sens. Je pense bien sûr aux textes défendus par Stéphanie Rist ou par votre ancienne présidente de commission Fadila Khattabi. Ces initiatives sont complémentaires de l’action du Gouvernement. Je remercie donc tous les parlementaires, députés et sénateurs – je tiens à saluer tout particulièrement l’effort de la sénatrice Corinne Imbert –, qui ont travaillé dans un état d’esprit constructif pour faire aboutir ce texte.
En juillet dernier, j’avais présenté un plan d’action important en matière d’accès aux soins autour de quatre piliers : le recrutement de 10 000 assistants médicaux ; le développement de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ; la généralisation des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sur l’ensemble du territoire ; et le déploiement de 100 médicobus pour le fameux « dernier kilomètre », qui est si difficile. Ce plan doit permettre, d’ici à la fin du quinquennat, à 2 millions de Français supplémen11297taires d’avoir accès à un médecin. J’en ai réalisé un premier bilan d’étape lors d’un déplacement récent dans l’Orne. La dynamique est bonne sur l’ensemble de ces chantiers, sur lesquels nous avançons main dans la main avec l’ensemble des acteurs nationaux et sur le terrain.
En parallèle, face au manque de soignants, nous devons continuer d’élargir et de mieux utiliser les compétences de chacun grâce au partage de tâches entre professionnels de santé. En deux ans, ce sont presque vingt nouvelles délégations de tâches qui ont été décidées, souvent par le biais d’un travail parlementaire. Elles nécessitent aujourd’hui d’être pleinement déployées, mais surtout d’être mieux connues des patients. Il nous faut absolument, collectivement, améliorer la communication autour de ces nouvelles possibilités d’accès aux soins, qui demeurent trop peu mobilisées par nos concitoyens.
Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette dynamique, témoin de la volonté du Gouvernement et de l’ensemble des parlementaires, quels que soient leurs bancs, de proposer des mesures concrètes pour conforter notre ambition en matière de santé.
Avec l’article bk1erek, relatif aux territoires de santé, nous redonnons la main à l’ensemble des acteurs de terrain pour poser ensemble un diagnostic et trouver des solutions en faveur de l’accès aux soins, dans une logique graduée de responsabilisation. Voilà l’ambition de cette mesure qui s’inscrit parfaitement dans la dynamique du Conseil national de la refondation (CNR) que nous avons impulsée l’année dernière.
Je sais par ailleurs votre assemblée légitimement sensible à la nécessité pour les professionnels de santé de mieux se coordonner, notamment à travers les CPTS – au cœur de l’article 3. À l’initiative du groupe Renaissance, les professionnels de la santé scolaire pourront désormais intégrer ces structures. C’est un apport bienvenu. Notre objectif est de permettre à tous les patients, quel que soit le territoire dans lequel ils résident, de bénéficier des missions assurées par les CPTS. D’ici à la fin de l’année, une grande partie du chemin aura été réalisée, avec près de 85 % de la population couverte, soit plus de vingt points gagnés en moins d’un an. Nous nous approchons donc de notre objectif de 100 % de couverture, mais il faut poursuivre notre travail d’information et d’accompagnement de tous les professionnels, sur le terrain, pour promouvoir les CPTS.
Le texte touche également à un autre enjeu, celui de donner envie à nos étudiants de s’installer dans les territoires, et propose, là encore, des mesures utiles. Sans toutes les citer, je pense à l’extension du bénéfice du contrat d’engagement de service public (CESP) aux étudiants en odontologie, en maïeutique et en pharmacie dès la deuxième année, une évolution demandée par plusieurs groupes de votre assemblée. Je pense également à l’expérimentation visant à encourager, dans les lycées situés en zones sous-denses, l’orientation des élèves vers les métiers de la santé, qui correspond aussi à une demande formulée sur plusieurs bancs. Il nous faut mobiliser tous les leviers et ces dispositions vont dans le bon sens.
Parce que mieux articuler l’offre de formation et les besoins des territoires est une préoccupation majeure, l’article 5 bis du texte prévoit en priorité la prise en compte des besoins des territoires, puis celle des capacités de formation. Le Gouvernement entend et partage cette volonté de considérer les besoins spécifiques des territoires – je l’ai dit jeudi dernier, lors de l’examen de la proposition de loi du député Yannick Neuder, et je tiens à le redire. Toutefois, les capacités de formation des universités restent une réalité qu’il nous faut impérativement intégrer au raisonnement.
Pour renforcer la formation, parce que les sujets sont évidemment liés, nous devons mieux veiller à la sécurité et à la santé physique et mentale des internes en stage. Ce sera désormais dans la loi grâce à un ajout de Stéphanie Rist. Prendre soin de ceux qui nous soignent est un impératif qui me tient particulièrement à cœur.
J’en viens à la question des certificats infirmiers. L’article 2 quater C élargit l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers à l’ensemble du territoire national. Le Gouvernement partage bien entendu la volonté d’avancer sur ce sujet essentiel. Si je comprends la volonté, voire l’impatience du législateur, je rappelle que le décret et les arrêtés permettant d’engager la mise en œuvre de l’expérimentation dans six régions, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, ont été publiés le jeudi 7 décembre. Depuis l’automne dernier, nous avions mené un travail important avec l’ensemble des acteurs pour préparer le déploiement de cette expérimentation complexe dans les meilleures conditions. Étendre, moins d’un an après, l’expérimentation à l’ensemble du territoire l’empêchera d’être financée par le fonds d’intervention régional (FIR) et la soumettra à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), ce qui risque de poser des problèmes pratiques. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter.
Je voudrais enfin revenir sur les apports du texte concernant les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Cette proposition de loi, et je m’en réjouis particulièrement, prolonge notre ambition de simplifier le parcours d’autorisation d’exercice des Padhue : elle apportera davantage de souplesse dans la réalisation des stages de consolidation des compétences, dont la durée pourra désormais être limitée à six mois. Les parcours seront plus lisibles pour les Padhue et l’accès aux soins s’en trouvera amélioré. Je salue d’ailleurs les apports de la navette qui simplifie le parcours des Padhue dans les outre-mer et reconnaît mieux leur contribution essentielle dans ces territoires.
Le Gouvernement accueille donc favorablement les mesures issues des travaux de la commission mixte paritaire. Comme l’a rappelé le rapporteur, ce texte fait œuvre utile, avec pour valeurs cardinales la solidarité entre les territoires et les acteurs, et la confiance envers les professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)