Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Discussion générale
debate, 12/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur Frédéric Valletoux : grâce à son important travail de négociation, aux côtés de la rapporteure du Sénat Corinne Imbert, nous sommes parvenus à une CMP conclusive sur un texte qui propose des mesures en faveur de l’accès aux soins. Je ne vous rappellerai pas combien cet accès est difficile ; je tiens en revanche à rappeler que notre majorité est engagée pour son amélioration depuis maintenant six ans. Nous avons légiféré pour transformer, simplifier et améliorer le modèle de soins, notamment par le développement des exercices coordonnés, des délégations de compétences et l’instauration de la quatrième année d’internat pour valider la spécialité de médecine générale. C’est en continuité avec ces mesures que nous avons travaillé sur ce texte pour 11298proposer de véritables avancées, en coconstruction avec le rapporteur. Ce travail nous a permis d’aboutir à un texte pragmatique et méthodique.
Tout d’abord, nous souhaitons susciter des vocations chez les jeunes afin qu’ils s’engagent dans les études de santé. C’est à l’unanimité que notre assemblée a retenu l’expérimentation permettant d’instaurer des options santé dans les lycées. C’est un modèle que j’ai développé dans ma circonscription et qui fonctionne depuis la rentrée 2023. Je tiens donc à saluer cette avancée.
Ensuite, notre groupe a proposé et soutenu la création du statut d’infirmier référent. Cette disposition, qui a été maintenue dans le texte issu de la CMP, crée un véritable triptyque autour du patient : aux côtés du médecin traitant et du pharmacien correspondant, l’infirmier référent jouera pleinement son rôle dans la prévention et le suivi du patient.
En outre, nous sommes parvenus à un compromis satisfaisant permettant d’engager la responsabilité collective des établissements de santé en matière de permanence des soins. Les cliniques et les hôpitaux seront mobilisés pour y participer. Sans instaurer une obligation de garde, le texte garantit aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) des pouvoirs gradués leur permettant d’intervenir en cas de carence.
C’est également notre groupe qui a permis d’écarter l’interdiction de l’intérim médical en début de carrière. Certes, nous l’avons affirmé, le modèle intérimaire n’a pas vocation à supplanter celui d’une offre de soins stable, continue et garantie. Pour les étudiants, l’intérim permet toutefois de financer une partie de leurs études. C’est pourquoi nous nous félicitons de cette limite à l’interdiction.
Le texte adopté en CMP est donc une version de compromis, qui a conservé les mesures progressistes votées à l’Assemblée sans franchir la ligne rouge inacceptable de la coercition. Il responsabilise les professionnels de santé sans les contraindre. Il permet le développement de l’exercice coordonné sans pour autant enfermer les praticiens. Il concilie le droit à l’accès aux soins, dont doivent jouir les patients, et l’aspiration légitime des professionnels de santé à bénéficier de meilleures conditions de travail. En conséquence, le groupe Renaissance votera la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thierry Frappé.
M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : À chaque semaine, son texte réformant le système de santé de notre pays, plus précisément proposant d’améliorer l’accès de nos concitoyens aux soins. Alors que 8 millions de Français – un chiffre à retenir – vivent dans un désert médical, nous avons une nouvelle occasion, après la proposition de loi présentée par notre collègue Yannick Neuder jeudi dernier, d’avancer dans ce domaine.
Je tiens tout d’abord à remercier nos collègues du Sénat, notamment la rapporteure Corinne Imbert. Pour ce texte, en effet, on partait de loin. La commission des affaires sociales du Sénat l’a considérablement amélioré en reprenant de nombreuses dispositions que le groupe Rassemblement national avait proposées en première lecture.
Même si vous aviez contredit notre point de vue, la version initiale du texte aggravait la surcharge administrative qui pèse sur les professionnels de santé, lesquels sont nombreux à ne plus exercer leur art – près de 50 % dans mon département. En effet, la surcharge administrative représente près de 30 % de leur temps de travail et entre dans les motifs d’abandon de la profession.
Votre loi proposait trois mesures principales. Avec la création du conseil territorial de santé (CTS), votre majorité minoritaire entendait se défausser de sa responsabilité pour faire porter le poids de la désertification médicale aux professionnels de santé, en leur confiant la lourde tâche de déterminer les conditions d’égalité dans l’accès aux soins – tâche qui n’est normalement pas de leur ressort. Le rattachement automatique de tous les professionnels de santé aux CPTS aurait enfermé l’exercice libéral et ajouté une nouvelle charge administrative pour les médecins. Enfin, l’assouplissement des conditions d’exercice pour les médecins étrangers, mesure directement inspirée de l’article 7 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration – un texte mort-né –, atteste du caractère inopérant de la politique gouvernementale de santé et prive certains pays de leurs forces vives médicales.
Nous nous félicitons de la non-adoption du dispositif contraignant menaçant la liberté d’installation, mais aussi de la suppression de l’adhésion automatique aux CPTS. Le Sénat est également revenu sur les obligations d’astreinte de garde : la responsabilité repose maintenant sur les établissements et non les professionnels ; c’est une victoire. Monsieur le rapporteur, je vous le dis de nouveau, restreindre la liberté de nos professionnels de santé nuira à terme à l’offre de soins sur le territoire national.
Dans sa version finale, le texte présente des avancées intéressantes : l’instauration d’un délai minimal de dix ans pour qu’un professionnel de santé puisse bénéficier à nouveau d’aides à l’installation ou d’exonérations fiscales ; la place de l’infirmier référent ; l’extension de l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers, et la modification de ses conditions de financement ; le recul de la limite de l’âge du cumul emploi-retraite pour certains professionnels de santé ; ou encore la suppression de la majoration du ticket modérateur pour certains patients dépourvus de médecin traitant.
Toujours est-il que notre groupe, fidèle à sa politique, démontre qu’il s’engage pour l’intérêt général, l’intérêt des Français. Bien qu’imparfait, ce texte permettra d’améliorer l’offre de soins et l’accès aux soins de nos compatriotes. Le Rassemblement national votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Depuis un an et demi, de permanence en permanence, ce sont toujours les mêmes inquiétudes qui reviennent : mobilité, logement, hausse des prix, santé. Pouvoir être soigné correctement, à une distance raisonnable de son domicile devient de plus en plus compliqué.
En Bretagne, la moitié des communes ne comptait aucun médecin en 2021. En France, 11 % des patients de plus de 17 ans n’ont pas de médecin traitant, soit près de 6 millions de nos concitoyens, dont 600 000 personnes en affection de longue durée.
Face à cette situation, cette proposition semblait bienvenue et nous avons formulé des propositions pour l’enrichir, issues en particulier de nos échanges dans le cadre du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux engagé par notre collègue Guillaume Garot.
Le travail parlementaire que nous avons mené dans l’hémicycle, en juin dernier, aura permis de prendre des mesures pour renforcer l’égalité d’accès aux soins, partout en France : ouverture du contrat d’engagement de service public dès la deuxième année du premier cycle des études de santé, 11299suppression de la majoration tarifaire pour les patients qui n’ont pas de médecin traitant. Il est dommage que le bénéfice de cette disposition ne dure qu’un an et que les patients qui n’ont déjà pas de médecin traitant ne soient pas pris en compte.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Tant que le problème du manque de professionnels dans certains territoires ne sera pas résolu, les gens auront du mal à accéder aux soins.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Nous regrettons qu’un grand nombre des mesures que nous soutenions aient été balayées au Sénat.
Elles n’ont pas été réintégrées en commission mixte paritaire. Le rattachement de tous les professionnels de santé aux CPTS ? Supprimé. La participation de l’ensemble des médecins à la permanence des soins ? Supprimée.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Et pourquoi ?
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Aujourd’hui, seulement un tiers des médecins participent à la permanence des soins. C’est pourtant un acte d’intérêt général qui repose sur trop peu de personnes.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai.
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : La possibilité de salarier les médecins par les ARS ? Supprimée. Rien n’est prévu pour renforcer le financement public des postes salariés de médecins dans les territoires où la situation est la plus dégradée, ni pour accélérer le développement des centres de santé publics. Le développement du salariat dans les maisons de santé en régie représente pourtant une alternative solide. C’est ce qu’affirme la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2023.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Si même la Cour des comptes le dit…
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Et l’indicateur territorial de l’offre de soins que nous avions voté dans cet hémicycle a été vidé de sa substance. Il devait permettre de déterminer l’écart entre le besoin total et le besoin couvert, dans chaque territoire. C’est devenu un rapport illisible, dont on ne pourra rien faire.
Cette proposition de loi reste marquée par son manque d’ambition. Rien dans ce texte ne permettra de résoudre le problème des déserts médicaux, qui sont le résultat de nombreuses années d’inaction. Notre système de santé s’en est trouvé à un tel point dégradé que l’association des consommateurs UFC-Que choisir en est venue à accuser votre gouvernement d’inaction.
Parmi les mesures que l’association sollicite pour améliorer l’accès aux soins figure la régulation de l’installation des médecins.
Pas moins de 74 % des Français plébiscitent son application ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : C’est une mesure que nous avions proposée à l’occasion de l’examen de ce texte, avec le groupe de travail transpartisan. Bien loin d’être coercitive, la régulation est un outil indispensable à la lutte contre les déserts médicaux.
Pour répondre aux inquiétudes de nos concitoyens qui se rendent chaque semaine dans nos permanences, nous continuerons, pour lutter contre la dégradation du système de santé, à proposer des mesures concrètes : démocratisation de l’accès aux études de santé, revalorisation urgente des rémunérations, amélioration des conditions de travail des soignants et des soignantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES – M. Guillaume Garot applaudit également.)
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Et les accords du Ségur ?
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : À l’approche des fêtes, j’ai une pensée particulière pour les professionnels de santé qui risquent de faire face à des fermetures de service et à une augmentation de leur charge de travail.
Si cette proposition de loi nous a permis d’avoir un débat sur la médecine de ville à l’Assemblée, nous sommes encore loin d’engager la grande réforme dont notre système de santé a cruellement besoin. Sans pour autant renier les avancées construites ensemble dans l’exercice parlementaire, il nous faut tenir compte de l’équilibre général du texte, en net recul à l’issue de son examen au Sénat. C’est pourquoi notre groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai cessé de le dire ici même à cette tribune : notre pays subit une pénurie de professionnels de santé et particulièrement de médecins. Je dis bien « une pénurie », car il n’y a pas d’autres mots pour qualifier la situation alarmante de la démographie médicale en France, qui met en péril notre système de santé et l’accès aux soins.
Rappelons quelques chiffres : 30 % des Français vivent dans un désert médical et 11 %, soit 6 millions de nos concitoyens, n’ont pas de médecin traitant, dont 600 000 en affection de longue durée. Vous l’avez compris, nous arrivons dans une impasse, avec pour conséquence la dégradation considérable de l’accès aux soins pour nos concitoyens.
Il est donc attendu que le législateur s’empare du problème pour y apporter des réponses solides et pérennes. C’est dans cette perspective que nous avons tous ensemble adopté, la semaine dernière, ma proposition de loi visant à former plus de médecins. Je m’en réjouis pour les Français et vous remercie à nouveau de m’avoir suivi au-delà de toute couleur politique.
Mais aujourd’hui, je suis heureux que le texte de M. Valletoux dont les conclusions de la commission mixte paritaire font l’objet de notre discussion, traite également de la manière d’améliorer l’accès aux soins des Français. Au terme de discussions constructives, au service de la santé des Français, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont entendus sur une rédaction commune.
Pour avoir participé à ces discussions, je vous le dis, cette rédaction commune honore tant le travail de M. Frédéric Valletoux, à l’Assemblée nationale, que celui de Mme Corinne Imbert, au Sénat. Les députés Les Républicains sont donc satisfaits de cette nouvelle rédaction à laquelle ils ont largement contribué, qui tient compte des réalités du terrain et témoigne d’un consensus qui semblait pourtant impossible entre les deux chambres, il y a encore quelques semaines.
Fort de mon expérience de médecin à l’hôpital public et d’élu local, je sais combien notre système de santé est à bout de souffle et combien la menace de la désertification médicale est grande, en particulier pour la ruralité.
Le député que je suis salue notre capacité à travailler ensemble pour trouver des solutions face à cette menace et afin d’en limiter les conséquences pour nos concitoyens. Par « ensemble », j’entends tous les acteurs qui ont participé à la rédaction finale de ce texte, notamment les professionnels de santé.
Si nous avons réussi à intégrer leurs revendications majeures dans le texte, ils prennent part à ce consensus car, encore plus que nous, ils sont guidés par une vocation, celle d’améliorer l’accès aux soins en France, et à nouveau, je les remercie pour leur engagement.
Du fait de la situation très dégradée que nous subissons, la coercition, prévue initialement dans le texte, aurait été contre-productive dans la mesure où elle aurait altéré l’attractivité des métiers du soin, ce qui aurait eu des conséquences sur l’accès aux soins à moyen et à long terme.
Je reste convaincu que nous devons plutôt renforcer nos politiques publiques pour améliorer l’attractivité, notamment au travers des initiatives défendues par les collectivités territoriales, très engagées contre la désertification médicale.
Grâce au travail de la commission mixte paritaire, ce texte va dans le bon sens. Les députés Les Républicains, qui en approuvent le contenu, le voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Le groupe Démocrate se félicite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire jeudi dernier. Il témoigne de l’importance de la navette parlementaire entre les deux chambres du Parlement mais également de notre capacité à parvenir à un compromis. Nous avons été élus pour répondre aux préoccupations des Français, notamment en matière d’accès à la santé. Il est de notre responsabilité de réussir à négocier, si difficile que cela soit parfois. Le texte de compromis dont notre assemblée est saisie est le fruit de cette exigence.
Je remercie donc l’ensemble des parlementaires qui ont participé à la commission mixte paritaire pour leur écoute et leur attitude constructive. À l’heure où 6 millions de personnes sont sans médecin traitant, il était urgent d’agir.
Ne nous méprenons pas sur les ambitions de ce texte. Il ne permettra pas de résoudre le problème de la désertification médicale d’un coup de baguette magique. Seule le pourrait la hausse du nombre de professionnels de santé dans nos campagnes, dans nos banlieues, dans nos territoires ultramarins. Or les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes mettent de nombreuses années à se former – peut-être trop, d’ailleurs : il faudrait mener une expertise à ce sujet.
En attendant que l’offre de soins n’augmente, en particulier grâce à la réforme du numerus clausus décidée par cette majorité en 2019, une autre voie était possible pour améliorer l’accès aux soins. À l’initiative du député Guillaume Garot et de mon ancien collègue Philippe Vigier, désormais ministre des outre-mer, une proposition de loi transpartisane cosignée par plus de 200 parlementaires, dont une vingtaine du groupe Démocrate, avait été déposée. Allait-elle résoudre toutes les difficultés que rencontrent nos compatriotes pour se soigner ? Non, bien évidemment. Proposait-elle des pistes innovantes et volontaires face à l’urgence de la situation ? Oui, manifestement ! Pour autant, elle n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée.
Le groupe Démocrate se félicite néanmoins que plusieurs de ses dispositions aient fait l’objet d’un accord lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée. Je pense par exemple au renforcement du rôle du guichet unique dans l’accompagnement des professionnels de santé, pour les décharger autant que possible des formalités administratives, à l’ouverture du contrat d’engagement de service public dès la deuxième année, pour que davantage de jeunes issus de milieux modestes soient soutenus financièrement pendant leurs études et aillent ensuite exercer dans un désert médical, ou encore à la limitation de l’intérim en début de carrière, pour inciter à titulariser les jeunes diplômés.
Désormais riche de trente-cinq articles, la proposition de loi de notre collègue Frédéric Valletoux présente de nombreuses dispositions qui vont dans le bon sens pour améliorer l’accès aux soins. Nous saluons les avancées parmi lesquelles je citerai le recentrage de la gouvernance locale en santé autour des conseils territoriaux de santé, le renforcement de la participation des hôpitaux à la permanence des soins – les gardes –, la création d’une autorisation temporaire d’exercice pour les praticiens diplômés hors de l’Union européenne, les fameux Padhue, une meilleure prise en compte des besoins du territoire dans la détermination des capacités d’accueil des universités, dont nous débattions la semaine dernière mais également diverses mesures d’amélioration de l’accès aux soins, qu’il s’agisse de contraindre modérément les professionnels de santé, de les soutenir dans leur exercice médical ou de faire évoluer la gouvernance et le contrôle en matière de santé.
Nous pensons cependant que nous devrions aller plus loin pour renforcer l’égalité territoriale d’accès aux soins.
L’une des dispositions de la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux visait ainsi à faire évoluer les conditions d’installation des médecins et des chirurgiens-dentistes. Le principe en était simple : dans les zones qui ne souffrent pas de difficultés d’accès aux soins, par exemple les centres-villes des villes côtières du sud de la France ou le bk16eek arrondissement de Paris, un médecin désireux de s’installer doit nécessairement en remplacer un autre. C’est ce qu’on appelle le « plaque à plaque ». L’installation demeure libre partout ailleurs, c’est-à-dire dans l’immense majorité du territoire.
Il conviendrait d’autre part de développer l’exercice des praticiens de santé diplômés hors de l’Union européenne. C’est ce que proposait la version transmise au Sénat de la proposition de loi, à travers la création d’une carte de séjour pluriannuelle pour les professions médicales et les pharmaciens.
À court terme, notre priorité doit être d’économiser du temps médical, en favorisant la coopération entre professionnels, le recours à des assistants et en engageant une politique de prévention d’envergure. C’est toute l’ambition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
En complément de ces mesures, le groupe Démocrate votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. Toute disposition visant à améliorer l’accès aux soins doit être soutenue, et ce texte en comporte plusieurs. J’en félicite encore le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Chaque jour, des dizaines, des centaines de nos concitoyens perdent leur médecin traitant, sans pouvoir le remplacer. Chaque jour, un territoire perd le seul ophtalmo, le seul gynéco, le seul dermato qui lui restait. 11301Concrètement, sur le terrain, ce sont des soins retardés, des urgences engorgées, des pertes de chances avérées. Chaque fois, c’est la promesse républicaine de la santé pour tous qui est foulée aux pieds.
Ne pas agir, c’est laisser prospérer dans nos territoires un sentiment d’abandon qui, tôt ou tard, profitera à une extrême droite qui ne propose rien…
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Ça faisait longtemps !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : …et qui, surtout, face aux déserts médicaux, ne veut rien changer pour gagner la bienveillance de certains lobbies médicaux. C’est d’abord contre ce sentiment d’abandon et contre ce fatalisme que nous devons lutter.
C’est pour cette raison que nous sommes ici de plus en plus nombreux à être convaincus que la régulation de l’installation fait partie des leviers à actionner. C’est ce qui manque dans la loi, et c’est pour nous la marque de l’inefficacité du Gouvernement.
S’agissant du texte présenté par Frédéric Valletoux, je dois dire que nous sommes déçus. La version issue du vote en première lecture à l’Assemblée avait permis quelques progrès – je tiens d’ailleurs à saluer l’esprit d’ouverture et le sens de l’écoute du rapporteur. Il est vrai qu’au terme de la navette parlementaire, nous avons obtenu des mesures – quand je dis « nous », je renvoie non seulement au groupe Socialistes que je représente, mais aussi au groupe transpartisan que j’ai l’honneur et le plaisir d’animer. Nous espérons que ces mesures auront un réel impact pour améliorer l’accès aux soins.
Pour mémoire, il s’agit de l’extension du CESP dès la deuxième année pour qu’aucun jeune de condition modeste ne soit empêché de devenir médecin ; de l’obligation d’un préavis de six mois pour tout praticien voulant quitter son cabinet ; de la suppression de la majoration des tarifs pour les patients qui n’ont plus de médecin traitant ; de la limitation du cumul des aides à l’installation afin de lutter contre les chasseurs de primes.
Mais – il y a un grand « mais » – la CMP a détricoté un grand nombre de dispositions auxquelles nous tenions. Exit la participation obligatoire des généralistes à la permanence des soins, exit l’indicateur territorial de l’offre de soins – vidé de sa substance –, exit le financement de postes salariés en désert médical par les ARS.
Le texte issu de la CMP entérine trop de reculs pour que nous puissions le voter. C’est pourquoi les députés socialistes s’abstiendront. Néanmoins, nous aurons d’autres rendez-vous parlementaires et nous continuerons, dans la diversité de ce que nous représentons, à faire en sorte que la République garantisse de nouveau l’égalité de tous devant la santé. Tel est le sens du combat que nous continuerons de mener. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes réunis pour voter définitivement sur la proposition de loi présentée par le groupe Horizons et apparentés, un texte qui marque un tournant dans notre approche de la santé publique. Ce texte, défendu par notre collègue Frédéric Valletoux, est une réponse audacieuse et nécessaire aux défis de l’accès aux soins dans notre pays ; elle fait suite aux travaux conjoints engagés avec le Gouvernement et résulte de l’investissement de notre groupe sur le sujet depuis le début de la législature.
L’essence de cette proposition de loi réside dans son ambition de transformer l’organisation territoriale des soins en France. Elle envisage une coopération renforcée entre les différents acteurs – issus du secteur libéral, public ou privé, patients, élus locaux. Il s’agit d’une approche cruciale si l’on veut relever les défis lancés à notre système de santé.
En plaçant le conseil territorial de santé au centre de la gouvernance, la proposition de loi effectue un pas audacieux. Elle reconnaît l’importance de contextualiser les soins de santé, en les ancrant fermement dans les réalités et les besoins spécifiques de chaque territoire. Ce n’est qu’en comprenant et en répondant à ces besoins locaux que nous pourrons améliorer l’accès aux soins pour tous les Français.
Le texte prévoit également des avancées significatives pour le secteur hospitalier, en incitant à une participation plus équilibrée à la permanence des soins dans les établissements de santé et en régulant mieux l’intérim médical, particulièrement en début de carrière. Il facilite aussi l’intégration des praticiens diplômés hors de l’Union européenne, mesure cruciale si l’on veut combler les lacunes en matière de personnel médical.
Complémentaire de la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, présentée à l’initiative de Stéphanie Rist et promulguée en mai dernier, la proposition de loi continue de réformer notre système de santé grâce à une approche résolument territoriale. L’élaboration du texte a permis des avancées notables, comme la suppression de la majoration des soins pour les patients sans médecin traitant, la création du statut d’infirmier référent et la capacité qui leur est donnée de réaliser des actes de décès, ou encore l’instauration d’un préavis de six mois pour le médecin quittant un territoire.
La commission mixte paritaire du 7 décembre 2023 a montré la volonté transpartisane des deux chambres de soutenir un texte enrichi par la navette parlementaire. Cela témoigne de notre engagement commun à trouver des solutions pour l’une des préoccupations majeures des Français : la santé et l’accès aux soins.
La proposition de loi transcende les frontières partisanes ; elle est le fruit d’un effort collectif et coopératif. Elle a été enrichie notamment grâce à une collaboration étroite avec le groupe transpartisan sur les déserts médicaux et l’accès aux soins piloté par notre collègue Guillaume Garot.
Cette synergie reflète notre engagement commun à dépasser les divergences politiques en faveur d’un objectif supérieur : celui d’assurer l’équité et l’accessibilité des soins pour chaque citoyen français. Malgré les désaccords, notre détermination unanime à mobiliser toutes les bonnes volontés pour adopter des mesures significatives et efficaces est essentielle.
Pour conclure, cette proposition de loi n’est pas qu’une réforme législative, elle offre aussi une vision pour l’avenir de la santé en France, en reconnaissant que l’amélioration de l’accès aux soins passe par une coopération étroite entre tous les professionnels de la santé et par une approche qui prend racine dans les spécificités de chaque territoire. C’est une étape vers un système de santé plus efficace et adapté aux besoins de tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous voilà à nouveau réunis pour discuter d’une des principales préoccupations des Françaises et des Français : l’accès aux soins. Ce bien public inaliénable 11302qu’est la santé est quotidiennement menacé du fait d’une offre de soins insuffisante, inégalement répartie et en voie de privatisation.
Dans un tel contexte, la proposition de loi manque de courage. Elle en manque notamment sur la question de la permanence des soins, la CMP ayant supprimé l’article 4 bis qui instaurait une obligation de participation à la permanence des soins, au-delà de la simple mention de responsabilité collective. Si le texte prévoit que les établissements de santé privés auront bien à assurer la mission de permanence des soins, comment expliquer aux habitants des zones sous-denses que les médecins généralistes ne seront, eux, toujours pas obligés de participer aux gardes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – M. René Pilato applaudit également.) Seulement 38 % des médecins généralistes participent à la permanence des soins, contre 73 % en 2012. Si les médecins ne remplissent pas leur mission de service public, les courageux risquent de s’épuiser.
Face à cette pénurie manifeste, nous avons besoin de la mobilisation de tous les acteurs de la santé, suivant leurs compétences, pour assurer au mieux à la permanence des soins. Cela implique de soulever la question de la régulation de l’offre de soins et d’affronter sans tabou les défis auxquels nous sommes confrontés. Inciter des professionnels de santé exténués à travailler jusqu’à 72 ans pour pallier quarante ans d’inaction politique n’est en rien une réponse courageuse à la crise que nous traversons.
Nous regrettons que l’examen de la proposition de loi ait été une occasion manquée de lever le tabou de la liberté d’installation des médecins généralistes. Comme elle donne la priorité à la liberté d’installation des médecins au détriment des besoins de santé de la population, sa portée sera nécessairement limitée.
Quand 6,7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant, le temps n’est plus aux demi-mesures. Soyons lucides : on ne pourra garantir un accès égal aux soins pour toutes et tous, quel que soit le lieu de vie, sans répartir de la manière la plus juste possible les médecins généralistes sur notre territoire. Cela passe nécessairement par la régulation de l’installation des médecins, au même titre que celle des infirmières ou des pharmaciens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Cette solution finira par s’imposer avec le temps.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous partions pourtant d’un texte, certes imparfait et améliorable, mais qui proposait quelques avancées notables, telles que celle faisant du territoire de santé l’échelon privilégié du pilotage des politiques de santé et d’accès aux soins ou la création d’un guichet d’accompagnement à destination des professionnels de santé.
Si la CMP – composée, signalons-le, de sept médecins –…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Sept médecins dans la CMP ?
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : …a conservé certaines dispositions telles que le préavis de six mois en cas de départ d’un médecin généraliste, en l’état du texte, nous manquons de garanties dans un contexte où la démographie médicale ne s’améliorera pas avant dix ans.
La CMP a ainsi perdu de vue l’objectif de la proposition de loi, qui était d’apporter une réponse ambitieuse aux territoires abandonnés par le service public de la santé. Sans médecins généralistes et sans service public de la santé, on ouvre la voie à une santé à deux vitesses et à des inégalités toujours plus fortes entre les territoires.
Ce texte n’offre qu’une réponse insuffisante pour mettre fin à la concurrence malsaine entre les territoires, entre ceux qui ont les moyens et les autres. Il n’amorce toujours pas la sortie du modèle qui a provoqué la pénurie de médecins. En l’état, il n’est malheureusement qu’un ersatz de la proposition de loi initiale, qui manque cruellement de vision concernant le système de santé que nous voulons garantir à la population. Nous ne pouvons y souscrire. Le groupe Écologiste s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Près de 87 % du territoire, qu’il s’agisse des grandes agglomérations ou des campagnes, est un désert médical. Nul besoin d’égrener de nouveau les chiffres, qu’ils concernent le nombre de patients sans médecin traitant, les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste, la densité médicale, les services d’urgence fonctionnant en mode dégradé, le reste à charge exorbitant pour les personnes ayant la chance d’intégrer un Ehpad ou le taux de mortalité néonatale – la France se situant désormais au vingtième rang européen. Nul besoin non plus de rappeler les milliards d’euros qui manquent pour que les hôpitaux et les établissements sociaux et médico-sociaux sortent de leur déficit structurel. Tout cela, nous le savons, et on nous le rappelle quotidiennement dans nos circonscriptions.
Le problème, qui est celui de tous les Français, c’est que le Gouvernement ne veut rien savoir de la scandaleuse réalité de l’accès aux soins dans notre pays.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : N’importe quoi !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Pour la deuxième année consécutive, il a privé la représentation nationale d’un débat sur le budget de la sécurité sociale. Aucune loi structurelle de santé publique ne nous a été soumise – et il semble qu’aucune ne le sera.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : C’est donc avec à-propos que l’association UFC-Que choisir a saisi le 21 novembre dernier le Conseil d’État pour faire constater et sanctionner la coupable inaction gouvernementale et enjoindre l’État à prendre les mesures à la hauteur des enjeux.
Cette proposition de loi de nos collègues des groupes Renaissance et Horizons et apparentés n’inversera pas la donne, loin de là. Dès son titre, elle semble faire peser sur les seuls professionnels de santé l’amélioration de la situation que nous connaissons, exonérant l’État de ses propres responsabilités.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Or c’est précisément d’une politique de santé publique globale que nous avons besoin ; c’est d’une telle politique que les professionnels de santé ont besoin. Il ne sert donc à rien de brandir la territorialisation comme une réponse magique, en exhumant les CTS. Quels moyens seront attribués à l’animation territoriale de ces CTS ?
Nous continuons aussi à nourrir des doutes quant à la simplification de l’organisation locale de santé que vous nous promettez : quelle sera l’articulation entre les projets régionaux de santé, les projets territoriaux de santé des CTS et les projets médicaux et médico-sociaux des établisse11303ments, sachant que les périmètres géographiques seront différents et que les objectifs contractuels seront définis avec des tutelles distinctes ?
Quant aux mesures qui visaient à réguler le flux d’installation des médecins, elles ont été systématiquement repoussées, alors que cette régulation est déjà une réalité pour la plupart des autres professions de santé. Par ailleurs, le Sénat puis la CMP ont largement réduit la portée des dispositions qui tendaient à renforcer la participation des acteurs à la permanence des soins : il ne demeure qu’une demi-mesure enjoignant aux établissements publics et privés d’y participer selon que les carences constatées sont « persistantes » ou non.
Certes, quelques mesures allant dans le bon sens ont pu se glisser ici ou là dans le texte, notamment la création d’un nouvel indicateur territorial de l’offre de soins, l’introduction d’un préavis pour les professionnels quittant leurs fonctions ou encore la disposition visant à mieux protéger la santé physique et psychique des internes en médecine.
Eu égard à l’urgence, nous devons nous poser une seule question : cette réorganisation locale de la santé aura-t-elle un effet bénéfique pour les patients ? Obtiendront-ils un rendez-vous médical dans des délais enfin acceptables ? Auront-ils accès dans de meilleurs délais aux consultations médicales chez les spécialistes ? La coordination de leur parcours de soins s’en trouvera-t-elle confortée ? Nous sommes bien incapables de le dire car, à aucun moment cette proposition de loi, dépourvue d’étude d’impact et de budget, n’a été en mesure de le démontrer.
Pour toutes ces raisons, les députés communistes et ultramarins du groupe GDR ne soutiendront pas ce texte. En matière de santé publique, nous légiférons toujours à la marge des problèmes rencontrés par nos concitoyens en matière d’accès aux soins. Madame la ministre déléguée, je m’adresse à vous et vous prie de rapporter ces propos à M. le ministre de la santé et de la prévention : il faudra bien un jour avoir le courage de revoir le système d’installation des médecins, afin que les professionnels soient contraints de répondre aux besoins de santé de notre pays.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Il faudra bien revoir l’accès aux études de santé et leur coût, notamment les frais annexes, qui écartent des étudiants. Il faudra bien admettre la nécessité d’une prise en charge totale des études en contrepartie de l’exercice dans un territoire en souffrance. Ces exemples nous invitent à repenser la dichotomie persistante entre un mode libéral d’exercice et une prise en charge publique et solidaire de la santé. Il est urgent de répondre aux besoins de santé de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Panifous.
M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : La désertification médicale est un problème qui nous préoccupe tous. Nous constatons chaque jour à quel point il s’aggrave, à quel point nous ne parvenons pas à garantir le principe constitutionnel d’égal accès aux soins, partout et pour tous. Ce constat est celui d’un échec collectif, fruit de décennies de décisions inadaptées ou insuffisantes.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que, face à la désertification médicale, il n’y a pas de solution miracle. Nous devons déployer un arsenal d’outils pour accroître le nombre de médecins et les répartir plus équitablement sur le territoire, pour augmenter le temps médical disponible, pour garantir à chacun une prise en charge effective et adaptée, pour mettre fin aux inégalités territoriales et financières en matière d’accès aux soins et, enfin, pour faire vivre le principe de solidarité envers les plus fragiles. Des mesures ont été prises en ce sens au cours des dernières années, mais nous avons besoin d’un changement de logiciel d’ampleur, pour faire réellement de la santé une priorité nationale.
Nous regrettons l’absence d’un grand projet de loi, piloté par le Gouvernement, qui s’attaquerait à la désertification et aux difficultés croissantes d’accès aux soins. Dès lors, les groupes parlementaires multiplient les initiatives, forcément partielles ; c’est le cas de cette proposition de loi. Bien entendu, celle-ci comporte des dispositions dont nous devons nous réjouir. La plupart d’entre elles sont le fruit du travail transpartisan mené par un grand nombre d’entre nous au cours des derniers mois. Elles sont la preuve que nous parvenons à travailler ensemble et à nous entendre sur des sujets majeurs pour nos concitoyens.
Ainsi, nous avons collectivement inscrit quelques avancées dans le texte : le préavis de six mois avant le départ d’un professionnel de santé libéral conventionné ; la détermination des capacités d’accueil des étudiants prioritairement en fonction des besoins du territoire ; l’expérimentation d’une option « santé » dans les lycées des territoires sous-dotés ; la limitation, au-delà de dix ans, des aides et incitations à l’installation ; la suppression de la majoration du ticket modérateur pour les patients qui perdent leur médecin traitant.
Ces mesures apporteront quelques améliorations à court ou à long terme, mais ne résoudront pas, à elles seules, tous les problèmes. D’autant qu’en parallèle, des dispositions que nous avions adoptées ici ont été supprimées en CMP afin de trouver un compromis avec les sénateurs. Elles étaient pourtant essentielles. Je pense en particulier à l’obligation de participer à la permanence des soins et à la possibilité pour les ARS de salarier directement les médecins.
Enfin, un sujet n’est pas traité par la proposition de loi : la régulation de l’installation des médecins. L’urgence de la situation, et le constat des échecs des dispositifs incitatifs à l’installation mis en œuvre ces dernières années, devraient en principe nous contraindre à envisager une telle solution. Il serait question ici d’une régulation douce pour orienter les médecins vers les territoires les moins dotés, à l’image de celle que propose le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux.
Autre enjeu, de long terme : la formation des médecins et l’accès aux études de santé. Notre groupe continue de soutenir la proposition de loi de notre collègue Jean-Louis Bricout portant expérimentation d’écoles normales aux métiers de la santé. Il s’agirait de lycées spécialisés qui assureraient un rôle d’ascenseur social en proposant des études gratuites, un internat d’excellence et une bourse de vie.
Si la présente proposition de loi comporte des mesures intéressantes, certaines de ses dispositions risquent de porter atteinte à l’initiative territoriale. C’est le cas de la possibilité laissée aux GHT de se doter de la personnalité morale. Nous appelons à une grande prudence en la matière : les GHT ne doivent pas devenir de grands groupements dépourvus de lien avec les territoires et les populations. 11304Notre groupe prône au contraire une décentralisation et une autonomie accrues ainsi qu’une meilleure prise en compte des besoins des territoires dans les politiques de santé. Nous avons besoin de davantage de proximité et d’une moindre verticalité dans les prises de décisions, aussi bien dans les territoires et qu’au sein des hôpitaux.
À l’issue de nos débats, qui auraient sans doute gagné à être poursuivis, nous avons le sentiment que le texte est un peu fourre-tout. Les dix articles initiaux ont fait place à un empilement de trente-huit mesures dénué de réelle vision globale. Je le répète, c’est la conséquence de l’absence, depuis plusieurs décennies, de projet de loi d’ampleur relatif à la santé. Notre groupe ne s’opposera pas à la proposition de loi, mais appelle à une réforme beaucoup plus ambitieuse de notre système de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La discussion générale est close.