Traité France-Kazakhstan sur l’entraide judiciaire : Discussion générale
debate, 13/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier : Nous sommes rassemblés pour délibérer sur la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan. Cependant, le fait que ce traité ne concerne ni l’extradition ni le transfert de personnes condamnées soulève des questions quant à son utilité opérationnelle et aux motivations des négociations qui ont entraîné sa signature.
En réalité, le débat transcende de simples formalités juridiques ; il nous pousse à nous interroger sur notre rapport aux principes de justice et de droits de l’homme dans le cadre de la coopération internationale. Ce texte nous invite à réfléchir sur la nature de nos engagements diplomatiques avec le Kazakhstan, un acteur incontournable dans le paysage géopolitique de l’Asie.
Le groupe Écologiste est résolument engagé pour la défense des droits humains. Or la signature du traité s’inscrit dans un contexte où ces droits fondamentaux – notamment ceux des personnes LGBTI – sont régulièrement bafoués au Kazakhstan. Certes, le pays a réalisé des avancées majeures ces dernières années, comme l’abolition de la peine de mort en 2021, signe d’un progrès social notable. Cependant, ces avancées ne doivent pas occulter les défis persistants. Le traitement des manifestations de janvier 2022 et les allégations de torture par les forces de l’ordre soulèvent de sérieuses inquiétudes.
M. Jean-Paul Lecoq : Comme chez nous !
M. Charles Fournier : Selon l’ONU et Amnesty International, le gouvernement kazakhstanais a donné l’autorisation d’ouvrir le feu sans sommation sur des manifestants, et a ordonné l’arrestation arbitraire de journalistes et de plus de 2 000 citoyens. Ces éléments mettent en lumière de graves lacunes dans le respect des droits de l’homme et en matière de justice.
Il est donc crucial d’évaluer ce traité à l’aune de ces réalités, pour s’assurer qu’il ne contribue pas, même indirectement, à perpétuer des injustices.
L’une de ces réalités est aussi que le Kazakhstan représente le principal partenaire économique et commercial de la France en Asie, notamment pour ce qui concerne l’exploitation de l’uranium et du pétrole. Si ces ressources sont centrales dans notre mix énergétique actuel, leur utilisation doit être remise en question. En renforçant nos liens avec un acteur majeur des industries fossiles et nucléaires, nous sommes en totale contradiction avec les objectifs de transition vers des énergies renouvelables que nous nous sommes fixés et que les écologistes défendent, bien entendu.
Le contexte politique kazakhstanais – et non kazakh, puisque cet adjectif renvoie à l’ethnie et non pas à la nationalité – marqué par un pouvoir hyperprésidentiel, ainsi que la visite récente d’Emmanuel Macron, posent la question des véritables raisons de la signature de ce traité.
Mme Nathalie Oziol : En effet : pourquoi un nouveau traité ?
M. Charles Fournier : Trop souvent, les seuls enjeux économiques guident nos décisions de politique internationale.
Chers collègues, un accord de partenariat et de coopération renforcé a déjà été conclu entre l’Union européenne et le Kazakhstan, ratifié en 2017. Les évolutions depuis cette signature, quoique notables, demeurent insuffisantes. Le nombre de prisonniers politiques libérés, qui représente un indicateur clé de la démocratisation, n’a pas été à la hauteur des espérances. Les discussions avec le commissaire aux droits de l’homme, bien que cruciales, n’ont pas abouti à des changements substantiels.
Face à ces constats, nous avons la responsabilité d’agir en conformité avec nos principes. Voter pour ce traité, dans le contexte actuel, reviendrait à accepter tacitement que le Kazakhstan manque à ses engagements. Ce serait aussi ignorer les tensions sociales et politiques persistantes qui affligent ce pays.
Nous devons donc nous interroger : pouvons-nous, en toute conscience, soutenir un traité qui ne reflète pas pleinement nos valeurs ? (Mme Nathalie Oziol applaudit.) Pouvons-nous ne pas entendre les appels de l’ONU et d’Amnesty International face aux violations des droits de l’homme au Kazakhstan ?
Je vous invite à considérer l’ensemble de ces éléments et à voter contre la ratification de ce traité afin d’envoyer un message clair : la France restera inébranlable et tiendra son engagement pour les droits humains et la justice, même face à des partenaires économiques importants. C’est en restant fidèles à nos valeurs que nous construirons un avenir plus juste et plus durable, pour notre nation et pour le monde.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : En commission, le groupe Gauche démocrate et républicaine a beaucoup insisté sur le nécessaire respect, dans des accords de ce type, des droits humains par les deux parties. En l’espèce, nous devrions commencer par balayer devant notre porte – ce à quoi j’avais déjà encouragé 11330notre camp présidentiel il y a peu de temps. Beaucoup reste à faire pour améliorer les droits sociaux, ne serait-ce que maintenir une retraite à taux plein à 60 ans, ainsi que le souhaite l’écrasante majorité des Français.
J’en reviens au Kazakhstan. Après avoir insisté sur l’importance de respecter les droits sociaux et humains dans cet État, j’ai reçu un courrier détaillé de l’ambassade du Kazakhstan en France et je l’en remercie. Il venait compléter l’excellent rapport que nous a remis la rapporteure de la commission des affaires étrangères, Laurence Vichnievsky, et m’offrait un panorama détaillé de toutes les mesures prises en ce moment au Kazakhstan. Les autorités témoignaient ainsi de leur volonté de communiquer autour des progrès accomplis en ce domaine et je les remercie d’avoir consenti cet effort. Peu le font !
La mesure la plus importante est, bien évidemment, l’abolition de la peine de mort en 2021. Mais, à la lecture du rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, qui s’est rendu au Kazakhstan en mars 2023, on constate que trois problèmes majeurs subsistent.
Tout d’abord, les personnes LGBT subissent beaucoup de violences, et il semble que peu soit fait pour les protéger. C’est grave, et la France s’honorerait à insister sur ces sujets, notamment dans le cadre d’un traité d’entraide en matière judiciaire.
Ensuite, concernant les droits politiques fondamentaux, le Haut-Commissaire des Nations unies considère que l’élargissement de l’espace civique, la liberté de réunion pacifique, la liberté d’expression, la liberté des médias et la sécurité et la protection des journalistes sont autant de domaines nécessitant davantage d’efforts. La France doit contribuer à aider le Kazakhstan à consolider les droits politiques.
Enfin, alors que nous fêtons les soixante-quinze ans de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il conviendrait de défendre également les droits sociaux. Après le massacre de 238 grévistes en janvier 2022 au Kazakhstan, l’Organisation internationale du travail a déclaré, à propos de cet État, qu’il fallait « mettre un terme aux pratiques de harcèlement judiciaire de dirigeants et membres syndicaux exerçants des activités syndicales licites » – notons au passage que cette phrase pourrait tout aussi bien s’appliquer à notre pays.
En décembre 2017, un accord de partenariat avec le Kazakhstan a été voté et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a accordé sa confiance à ce projet en espérant que toutes les contreparties exigées permettraient de faire avancer les droits humains. Six ans après, la situation a évolué, mais pas suffisamment. Subsiste-t-il des résistances à la progression de ces droits ? Le changement de présidence à la tête du Kazakhstan a été un tournant, mais beaucoup reste à faire.
Nous vous avons régulièrement demandé que les traités bilatéraux français prévoient des clauses visant à améliorer les droits humains, mais également le droit de l’environnement. Peut-être devriez-vous revoir ce point, madame la secrétaire d’État, pour inciter les États à améliorer leurs comportements. La France, qui a adopté le devoir de vigilance des entreprises multinationales, a un temps d’avance et pourrait mettre l’accent sur ce sujet dans les traités internationaux. En cette période de COP28, n’oublions pas que la violation des droits de l’environnement pourrait également, à terme, faire l’objet d’une coopération judiciaire.
Ces clauses bilatérales inciteraient également la France à ne pas se reposer sur ses lauriers et à poursuivre le combat pour le respect des droits humains.
Nous avons encore beaucoup à faire, et même mieux, puisqu’en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, nous devons montrer l’exemple.
À ce titre, nous nous abstiendrons sur le vote de ce traité d’entraide en matière pénale, afin de vous pousser à aller plus loin dans les négociations de tous les traités signés par la France. Espérons que l’ambassade du Kazakhstan en France aura également entendu ce débat dans l’hémicycle et pourra relayer le message que nous lui envoyons. (Applaudissements sur les bancs des commissions et sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Alain David applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : À l’aune de l’examen de ce projet de loi de ratification, j’aimerais rappeler deux points. Tout d’abord, le Kazakhstan est un partenaire de plus en plus important pour la France en Asie centrale. Bien que sa proximité économique et géopolitique avec la Russie soit indéniable, nos relations bilatérales montent en puissance depuis la visite de François Hollande, il y a bientôt dix ans.
Les investissements français au Kazakhstan arrivent devant ceux de la Chine tandis que le Kazakhstan est notre deuxième fournisseur de pétrole brut. Ce pays produit également près de 40 % de l’uranium utilisé en France. C’est donc un partenaire stratégique.
Il y a encore quelques jours, le président Macron et le président Tokaïev ont affirmé leur volonté d’organiser ensemble le One Water Summit en septembre 2024 à New York. C’est la preuve que nous diversifions les sujets de travail. D’ailleurs, la difficile gestion de l’eau au Kazakhstan a amené cet État à nous solliciter sur ce thème. Depuis fin 2022, le Bureau de recherches géologiques et minières apporte son soutien administratif et opérationnel, notamment en matière d’irrigation.
Nos relations s’enrichissent également dans le domaine de l’enseignement et de la culture. Depuis 2010, des échanges sont proposés par la France à des doctorants dans le cadre d’une coopération à l’université de Lorraine. Un projet d’exposition culturelle est par ailleurs en cours de conception avec le musée Guimet.
C’est pourquoi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que le présent accord d’entraide judiciaire va dans le bon sens.
En matière de coopération judiciaire pénale, la France et le Kazakhstan ont ratifié les mêmes conventions des Nations unies contre la torture, le trafic illicite de stupéfiants, la criminalité transnationale ou encore contre la corruption. Pour ce dernier sujet, nos pays sont liés par deux accords bilatéraux ainsi qu’un protocole de coopération. Notre partenariat est d’autant plus bienvenu que la corruption reste un problème prégnant au Kazakhstan. Cette année encore, un système de fraude aux subventions agricoles, associé à la corruption de fonctionnaires du ministère de l’agriculture, a été démantelé.
Le Kazakhstan est un pays de transit pour le trafic de drogue et d’êtres humains. Nous devons associer nos forces pour endiguer ces crimes et apporter une réponse pénale concrète. Mais nous devons aussi rester vigilants quant à l’évolution de la situation politique intérieure. Les révoltes populaires de janvier 2022 ont été sévèrement réprimées. Les élections anticipées organisées en novembre 2022 ont par la 11331suite confirmé le président Tokaïev au pouvoir. Cependant, la mission d’observation de l’OSCE, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, a jugé que les obstacles administratifs et légaux à l’enregistrement des partis ne permettaient pas de considérer ces élections comme correspondant aux standards démocratiques.
Il apparaît dès lors important que le présent accord prévoie des garde-fous. Par exemple, l’entraide en matière pénale ne permettra pas de réprimer les opposants du régime. En revanche, l’abolition de la peine capitale est de nature à nous rassurer.
Des garanties doivent également être apportées concernant la protection des données. Selon la Commission européenne, le pays n’assurerait pas une protection adéquate des données personnelles. La France doit donc pouvoir s’assurer à tout moment que l’application du traité d’entraide se fait dans le respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » de 1978. Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, selon quelles modalités seront-elles contrôlées ?
Quant aux autres dispositions de l’accord, qui sont d’ailleurs classiques, nous saluons les articles relatifs aux immunités, à l’entraide en matière bancaire ou encore à la saisie des biens. C’est un accord moderne, qui tient compte des outils techniques actuels : auditions par vidéoconférence et possibilité de procéder à des mises sur écoute encadrées dans le cadre d’enquêtes pénales.
Pour toutes ces raisons, et en invitant à renforcer les standards démocratiques du pays, notre groupe votera en faveur de la ratification de l’accord.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : Le Kazakhstan, pays d’Asie centrale de 19,5 millions d’habitants, compte près de 2 500 ressortissants résidant en France, tandis que les ressortissants français ne sont qu’un peu plus de 300 au Kazakhstan. Dirigé depuis le 19 mars 2019 par Kassym-Jomart Tokaïev, le Kazakhstan, qui tire ses principaux revenus de ses ressources en hydrocarbures, connaît depuis peu une phase de modernisation de ses institutions et de sa législation. Un statut de l’opposition parlementaire a été créé et de nouveaux partis politiques sont apparus. L’abolition de la peine de mort, effective depuis le 2 janvier 2021, est désormais inscrite dans la Constitution.
Pour mettre fin à un mouvement de protestation socio-économique qui s’est déclenché entre le 2 et le 7 janvier 2022, le Kazakhstan a sollicité l’intervention des forces de l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) et des manifestants ont été victimes d’actes de torture. Suite à ces faits avérés, le président kazakhstanais a engagé un processus de réforme démocratique pour répondre aux aspirations de la population à plus de transparence et de justice sociale. Il a ainsi soumis à un référendum une réforme, approuvée par 77 % de la population, pour basculer d’un régime hyperprésidentiel à une République présidentielle dotée d’un parlement fort.
Dans le même temps, le Kazakhstan, qui conduit une politique étrangère multivectorielle prônant le multilatéralisme, s’est engagé à ce titre dans une politique de diversification de ses partenaires économiques internationaux, afin d’ouvrir les investissements étrangers à des secteurs autres que celui des hydrocarbures, qui représentait à lui seul 21 % de son PIB en 2021. Le Kazakhstan est en effet le douzième producteur mondial de pétrole brut et, par ailleurs, le premier producteur mondial d’uranium.
Ce traité d’entraide judiciaire a été conclu non pas comme un accord bilatéral de gouvernement à gouvernement, mais d’État à État, ce qui a cependant une valeur juridique identique. Il a pour objet la transmission et l’exécution de commissions rogatoires internationales et de demandes d’entraide internationale, qui permettent aux autorités judiciaires de chaque État de s’accorder mutuellement assistance dans les enquêtes portant sur des infractions pénales dans leur pays.
Nous avions eu un débat comparable lors de la discussion d’un précédent texte d’entraide judiciaire. Il est toujours plus délicat d’aborder ce type de traités lorsqu’ils concernent des pays dans lesquels les droits de l’homme sont insuffisamment protégés et les garanties démocratiques, aléatoires.
Cela a été rappelé lors de l’examen du texte en commission des affaires étrangères : la France a noué un partenariat stratégique avec le Kazakhstan. Un tel accord dépasse son seul contenu ; il pose la question de la pertinence de nouer des relations, même limitées, même imparfaites, avec des pays n’appartenant pas au bloc occidental des pays développés.
En l’occurrence, nos échanges économiques, culturels et autres avec ce géant de l’Asie centrale se renforcent. Il n’est pas hors de propos d’imaginer qu’ils s’accompagnent d’une coopération judiciaire, notamment dans la lutte contre les trafics et contre le terrorisme.
À partir du moment où le traité exclut l’extradition de nos ressortissants, nous ne voyons pas d’objection à l’adoption de ce projet de loi. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Hamelet.
Mme Marine Hamelet : Comme cela a été indiqué lors de l’examen du texte en commission des affaires étrangères, notre pays ne cesse de développer ses relations avec le Kazakhstan, sur le plan tant stratégique qu’économique.
L’importance stratégique du Kazakhstan, carrefour de l’Eurasie et voisin de la Russie et de la Chine, est à mettre en parallèle avec son importance économique, notamment sur le marché des produits énergétiques, tels que le gaz, le pétrole ou l’uranium. Il s’agit d’un pays clé pour la stabilité d’une région, l’Asie centrale, qui a subi l’offensive des mouvements islamistes fondamentalistes.
La France et le Kazakhstan montrent un intérêt mutuel pour le développement de relations stratégiques et économiques, dans une optique de diversification des partenariats.
La visite du Président de la République dans ce pays en novembre dernier atteste de cet intérêt mutuel qui s’accroît entre nos deux pays.
Les enjeux sécuritaires en Asie centrale en général et au Kazakhstan en particulier rendent nécessaire la conclusion d’un accord judiciaire entre nos deux pays, pour faciliter les procédures d’entraide.
En effet, cette région carrefour de l’Eurasie est sujette à divers trafics, tels que celui des drogues et celui des êtres humains, en sus d’être touchée par le terrorisme islamiste, qui fait rage dans d’autres pays de la région, en particulier l’Afghanistan et le Pakistan.
Nous approuvons le principe guidant la conclusion de cet accord, à savoir passer d’une coopération ponctuelle, par définition plus lente, à une coopération institutionnalisée, avec des procédures et des interlocuteurs clairement définis.
Nous considérons que ce traité d’entraide présente les garanties nécessaires au respect de la souveraineté de nos deux États, ainsi qu’à celui des principes de l’État de droit. Il définit notamment le cadre des demandes d’entraide, facilite les demandes d’informations, de saisie, de confiscation, d’interception de communications, et améliore les techniques utilisées sans prévoir l’extradition.
Comme l’avait justement souligné Mme la rapporteure lors de l’examen du texte en commission, au-delà de l’intérêt immédiat de l’entraide judiciaire, qui ne concernerait, en l’occurrence, que quelques cas, l’intérêt des traités de ce type réside dans leur caractère dissuasif, notamment dans les cas de criminalité financière.
Les membres du groupe Rassemblement national voteront donc pour ce texte qui facilitera les procédures d’entraides sans porter atteinte à notre souveraineté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Mme Nathalie Oziol : L’Assemblée nationale est sollicitée pour discuter de la signature d’un accord d’entraide judiciaire avec le Kazakhstan. Je m’exprimerai au nom du groupe La France insoumise, mais aussi en tant que présidente du groupe d’amitié France-Kazakhstan, et je sais que l’ambassadrice du Kazakhstan écoute attentivement ce que nous disons.
Ce texte nous est présenté sous une forme juridique qui ne peut cacher la dimension politique d’un tel traité, notamment lorsqu’il s’agit de droit international. Dès lors, on s’interroge sur l’urgence à adopter cet accord, à l’initiative du Kazakhstan, alors que des mécanismes sont déjà prévus dans le droit international français et européen – on s’interroge d’autant plus que, sollicitée en 2017, la ministre de la justice de l’époque s’y était opposée, critiquant le « manque d’intérêt opérationnel » d’un tel texte.
Par ailleurs, en août 2017, l’Assemblée nationale, par l’intermédiaire de la commission des affaires étrangères, avait été saisie pour se prononcer sur un accord de partenariat renforcé et de coopération entre l’Union européenne et le Kazakhstan. Le groupe La France insoumise s’y était opposé, rappelant le traitement brutal des prisonniers politiques au Kazakhstan, le non-respect de droits fondamentaux et l’absence d’opposition politique.
Qu’est-ce qui a changé depuis 2017, qui justifie que le Gouvernement fasse volte-face ? Le Kazakhstan a décidé, il convient de le souligner, d’abolir la peine de mort en 2021. Cela signifie-t-il pour autant que les traitements cruels et dégradants et que la torture ont également été interdits ? Non. Il y a moins de deux ans, des manifestations étaient réprimées dans le sang, alors que Kassym-Jomart Tokaïev, président kazakhstanais depuis 2019, avait annoncé que les manifestations sur la voie publique seraient désormais autorisées. Vu les pratiques tyranniques de son prédécesseur, Nazarbaïev, qui avait été président de 1990 jusqu’à 2019, soit pendant presque trente ans, Tokaïev avait intérêt à annoncer des réformes institutionnelles. Toutefois, nous ne pouvons pas nous contenter des promesses du nouveau chef de l’État – qui était, rappelons-le, président du Sénat sous Nazarbaïev – pour décréter que le Kazakhstan a changé radicalement.
Les manifestations qui ont eu lieu en janvier 2022 doivent être considérées comme un processus révolutionnaire, né de la colère populaire. En effet, ce pays, qui n’a pas échappé à la vague mondiale de protestations contre l’inflation, a fait l’objet d’alertes de la part d’Amnesty International, qui a signalé des violations des droits humains par le pouvoir : celui-ci a autorisé à ouvrir le feu sans sommation sur les manifestants, a arrêté arbitrairement des journalistes et plus de 2 000 manifestants, et a bloqué l’accès à internet pendant cinq jours. La ratification du traité dont il est question aujourd’hui avait alors été suspendue.
Dans son rapport, Mme la rapporteure l’écrit : le Kazakhstan ne peut pas être qualifié d’État de droit ; il s’agit donc d’un partenariat « stratégique ». Voilà qui a le mérite d’être clair. Le Kazakhstan est l’un des premiers fournisseurs de pétrole à la France et le premier producteur d’uranium au monde. Or le choix d’Emmanuel Macron d’accélérer le nucléaire renforce la dépendance de notre pays aux pays producteurs de minerais comme le Kazakhstan.
Nous sommes en désaccord à double titre : parce que la course au nucléaire nous prive d’un chemin vers la souveraineté industrielle et parce que, sous couvert d’entraide judiciaire, un tel traité devient potentiellement un brevet délivré à un régime autoritaire qui brutalisait son peuple il y a moins de deux ans.
Le groupe La France insoumise soutient, bien sûr, le principe de la coopération en matière judiciaire, mais, considérant les faits énumérés précédemment et dans la mesure où il existe déjà un partenariat renforcé entre l’Union européenne et le Kazakhstan ainsi qu’une entraide judiciaire entre la France et le Kazakhstan, il s’opposera à ce texte. Il y va du respect des droits du peuple kazakhstanais et du lien que nous devons nouer entre les peuples français et kazakhstanais. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Seitlinger.
M. Vincent Seitlinger : Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan est l’un des derniers accords que nous adopterons cette année.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour la qualité de son travail. Je salue le fait qu’elle n’élude pas les défis auxquels est confronté ce géant d’Asie centrale, qu’il s’agisse de la situation politique et démocratique ou du respect des droits et libertés des populations kazakhstanaises. Le rapport permet de saisir comment le Kazakhstan, au travers de réformes institutionnelles, de la modernisation économique et politique et du développement d’une offre complète en matière d’énergie, devient un partenaire stratégique pour notre pays.
Au carrefour de l’Europe et de l’Asie, le Kazakhstan est appelé à prendre une importance géostratégique considérable au cours des mois et des années à venir. Durant les six dernières années, son paysage social et politique s’est notablement transformé, notamment avec l’abolition de la peine de mort en 2021. Il convient de souligner l’importance de cet événement : chaque avancée en matière de droits sociaux et humains, où qu’elle se produise dans le monde, mérite d’être saluée.
Depuis 2008, nos deux pays sont unis par un traité de partenariat stratégique dont le contenu est très étendu, puisqu’il concerne notamment la politique, l’économie et les affaires culturelles.
Le contexte international, notamment la guerre en Ukraine, a été déterminant dans le resserrement des liens entre nos deux pays.
D’abord, le Kazakhstan est un allié dans les domaines de la culture et de l’éducation. L’Alliance française y possède quatre centres, et deux écoles vont y ouvrir très prochainement.
Ce pays est aussi un allié stratégique : premier partenaire économique en Asie, deuxième fournisseur de pétrole brut, derrière les États-Unis, premier fournisseur d’uranium. Au cours des dix dernières années, l’uranium importé en France provenait essentiellement de trois pays : le Kazakhstan, le Niger et l’Ouzbékistan. À l’heure où notre présence au Niger est largement contestée, l’on mesure sans peine l’importance du Kazakhstan pour nos approvisionnements.
La rapporteure a bien décrit les différentes criminalités auxquelles le pays est confronté : trafics d’êtres humains, trafics de stupéfiants, criminalité financière et économique, sans oublier les risques terroristes. Dans ce contexte, la coopération judiciaire entre le Kazakhstan et la France constitue un enjeu important.
Ce traité permettra à nos deux pays de bénéficier d’un cadre juridique plus clair et complet en ce qui concerne leur coopération en matière pénale. La rapporteure nous ayant rassurés en présentant les nombreuses garanties prévues pour notre pays, le groupe Les Républicains soutiendra le texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann : À ce jour, aucun accord ne lie la France au Kazakhstan dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale. Il s’agit de la transmission et de l’exécution de commissions rogatoires et de demandes d’entraide internationale, qui permettent aux autorités judiciaires de chaque État de se porter mutuellement assistance dans les enquêtes visant des infractions pénales dans leur pays.
Par ce projet de loi, il nous est demandé d’autoriser l’approbation du traité ayant pour objectif de fixer le cadre juridique de cette coopération bilatérale, signée le 28 octobre 2021 à Nour-Soultan. Je voudrais revenir sur l’intérêt politique et judiciaire de ce texte.
Du point de vue stratégique, le Kazakhstan est, pour la France, un partenaire diplomatique de plus en plus important en Asie centrale ; si ce partenariat s’est renforcé depuis le début de la guerre en Ukraine, nos deux pays sont unis depuis 2008 par un traité de partenariat stratégique très étendu, qui concerne notamment la politique, les relations économiques et les affaires culturelles.
En matière judiciaire, le Kazakhstan est confronté à des types de criminalité qui, certes, existent ailleurs, mais qui prennent une ampleur particulière dans ce pays : trafics d’êtres humains, notamment à des fins sexuelles ; trafics de stupéfiants ; criminalité économique et financière ; terrorisme.
Dès lors, ce traité est l’occasion d’institutionnaliser et de renforcer les échanges entre les autorités judiciaires de nos deux pays pour établir un climat favorable à la résolution d’affaires de nature variée. Il permet aussi à la France de conforter sa place de partenaire privilégié dans cette région du monde – ô combien stratégique. Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par nos collègues.
J’ajouterai que si le Kazakhstan ne partage pas les conceptions françaises de l’État de droit et des droits humains, ce traité présente de nombreuses garanties pour la France.
Il convient en effet de rappeler que le Kazakhstan a lancé depuis 2019 un important processus de réforme de ses institutions politiques et judiciaires. Le dialogue avec l’Europe sur les droits humains a permis de constater que des progrès avaient été accomplis et que, par conséquent, ce dialogue devait être poursuivi. À ce titre, il convient également de saluer la nomination d’un haut-commissaire aux droits humains au Kazakhstan et la modification de dispositions du code pénal, qui a permis de supprimer toute référence à la peine de mort.
Ensuite, en ce qui concerne les violences faites aux femmes et les droits de la communauté LGBT, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite convention d’Istanbul, pourrait être signée d’ici à 2025, et l’homosexualité n’est plus réprimée au Kazakhstan depuis 1998.
Enfin, l’accord que nous examinons prévoit des clauses à même de garantir que la coopération judiciaire entre nos deux nations respecte les normes élevées de l’État de droit, que la France défend avec ferveur. Il intègre de plus la possibilité de recourir à toutes les techniques modernes de coopération.
Il convient par conséquent de ratifier ce traité d’entraide judiciaire en matière pénale, afin que nous disposions d’un cadre de coopération bilatéral plus précis et plus complet. Il facilitera le traitement de dossiers aux enjeux économiques et financiers importants, cela tout en protégeant les personnes concernées par les demandes d’entraide.
Vous l’aurez compris, le groupe Démocrate votera ce projet de loi défendu avec un grand talent par notre collègue Laurence Vichnievsky. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Guichard.
Mme Claire Guichard : Comme nous l’avons souligné en commission, notre relation avec la république du Kazakhstan a connu des évolutions notables, et ce traité représente un nouveau jalon dans cette coopération.
La signature d’un traité de partenariat stratégique en 2008, puis celle de la feuille de route pour la coopération économique 2021-2030, ont été des étapes importantes, qui ont élargi nos domaines de coopération à la transition énergétique, à l’urbanisme durable, à l’agriculture, à la santé ou encore au numérique. Le Kazakhstan est ainsi progressivement devenu un partenaire clé de la France en Asie centrale : il fait partie, aujourd’hui, de nos principaux fournisseurs de pétrole et d’uranium.
M. Gabriel Amard : Et voilà ! Et après on parle d’indépendance énergétique !
Mme Claire Guichard : La visite du Président de la République en Asie centrale, en novembre dernier, a témoigné de l’approfondissement de nos relations bilatérales. Ce rapprochement est particulièrement à l’œuvre dans le domaine économique, notamment en matière énergétique, d’approvisionnement en matériaux critiques, d’infrastructures de transport, de santé, de souveraineté agroalimentaire, ou encore de défense. Le Kazakhstan est également un partenaire face aux défis relatifs à la protection des biens publics mondiaux. Je rappelle l’annonce faite lors de la COP28 de la tenue d’un One Water Summit à New York, en septembre prochain, que la France et le Kazakhstan coprésideront.
Par ailleurs, après l’abolition de la peine de mort en 2021, le pays a réalisé des progrès concernant les droits humains et l’État de droit, notamment à la suite du mouvement de protestation socio-économique de 2022.
Des progrès restent évidemment à réaliser au Kazakhstan pour ce qui est des libertés et des droits fondamentaux. Le système judiciaire, bien qu’ayant connu des avancées, reste ainsi entaché par des problèmes de corruption et un manque d’indépendance, comme le souligne le classement de Transparency International.
Nous notons toutefois les efforts du gouvernement kazakhstanais qui, à travers sa stratégie nationale anticorruption et l’accord signé avec l’Agence française anticorruption (AFA), s’emploie à réformer le système judiciaire et à renforcer la lutte contre la corruption. Ces efforts, alignés sur les recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sont essentiels pour instaurer un climat de confiance et de respect mutuel.
Le groupe Renaissance soutient ainsi le dialogue engagé avec le Kazakhstan à tous les niveaux – dans le cadre du Conseil de l’Europe ou dans celui du Conseil de coopération UE-Kazakhstan –, qui sont autant d’occasions d’un dialogue politique renforcé afin d’aborder les questions en lien avec la bonne gouvernance, la promotion et la protection des droits de l’homme, la coopération avec la société civile, autant de démarches auxquelles notre groupe est attaché.
L’adhésion du Kazakhstan à des conventions internationales telles que la convention d’Istanbul nous paraît également essentielle. De même, la dépénalisation de l’homosexualité en 1998 était un pas positif, mais il reste beaucoup à faire pour éradiquer la discrimination à l’égard des personnes LGBT+.
Pour ce qui est du présent traité d’entraide judiciaire, il est important de souligner que la France a inclus des garanties robustes pour protéger les droits fondamentaux. L’article 2 du traité énonce clairement les motifs de refus d’entraide, garantissant ainsi que la France n’appuiera pas des sanctions qui pourraient porter atteinte aux droits humains ou à la justice. En effet, le traité offre un cadre juridique plus précis et plus complet pour notre coopération judiciaire avec le Kazakhstan. Il s’agit d’un instrument important pour renforcer notre relation bilatérale, tout en veillant à ce que nos valeurs en matière de droits humains et de justice soient respectées.
En conclusion, le groupe Renaissance votera le projet de loi. Cela permettra non seulement de consolider notre coopération judiciaire mais aussi d’encourager le Kazakhstan à poursuivre ses réformes concernant l’État de droit et les droits humains, renforçant ainsi notre partenariat stratégique dans cette région du monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Batut.
M. Xavier Batut : Le Kazakhstan est un carrefour économique de l’Asie centrale et la première économie de la région. Ce pays est notre deuxième fournisseur de pétrole brut et notre premier fournisseur d’uranium. Il s’impose comme un partenaire commercial important pour la France. L’intensité de nos échanges impose une coopération renforcée dans la lutte contre les infractions économiques, financières, et l’ensemble des infractions pénales imputables à des ressortissants de l’une ou l’autre des parties, perpétrées sur nos territoires ou à l’encontre de nos ressortissants.
Une entraide judiciaire avec le Kazakhstan ne pourra qu’améliorer la qualité de nos échanges. Or, et cela a été rappelé à de nombreuses reprises, aucune convention de coopération judiciaire en matière pénale ni aucune convention d’extradition n’a été jusqu’alors ratifiée avec le Kazakhstan. Pour le groupe Horizons et apparentés, un traité d’entraide judiciaire est donc souhaitable, et ce pour trois raisons.
Il permet d’abord de créer un cadre à la coopération judiciaire en matière pénale. Cette coopération est trop souvent gérée de manière coutumière, selon un principe de réciprocité, mais nécessitant un traitement au cas par cas des demandes de l’une ou l’autre partie. Le traité vise à renforcer la coopération entre les autorités compétentes en matière de prévention, de recherche, de poursuite et de répression des infractions pénales. Il accélérera les procédures et renforcera l’efficacité et la rapidité des enquêtes.
Ensuite, le traité permet d’encadrer les techniques modernes de coopération. Elles sont nombreuses mais indispensables pour faire face aux nouvelles formes de criminalité comme le terrorisme, le blanchiment d’argent ou la cybercriminalité. Il prévoit ainsi la possibilité de recourir aux auditions par vidéoconférence, aux demandes d’informations en matière bancaire, aux interceptions de communication, aux saisies et confiscations, le tout en garantissant au mieux la protection des données personnelles.
Enfin, ce traité est un pilier supplémentaire pour renforcer nos relations avec le Kazakhstan. Les champs de coopération avec ce pays sont nombreux. Nous avons déjà signé deux accords relatifs à la lutte contre la criminalité et la corruption en 2009. Dans le domaine culturel, scientifique et technique, il convient de saluer l’action des alliances françaises, qui accueillent 2 000 étudiants dans le pays, ou encore les partenariats universitaires de l’Institut Sorbonne-Kazakhstan. La France et le Kazakhstan travaillent enfin ensemble pour améliorer l’adaptation de nos deux pays au changement climatique : nous avons lancé en 2023 un projet de coopération sur la gestion des ressources en eau.
Oui, chers collègues, ce traité d’entraide judiciaire est nécessaire, mais nous devons rester attentifs à ce qu’il préserve un degré élevé de protection des droits et des libertés fondamentales. La France est attachée au respect des droits fondamentaux, de l’État de droit, et des principes démocratiques, qui sont les fondements de notre république. C’est pourquoi le traité prévoit suffisamment de clauses pour imposer à cette entraide judiciaire les mêmes standards de protection que la France défend, et qui sont conformes aux conventions internationales qu’elle a signées.
Ainsi, le traité exclut toute coopération en cas de violation des droits de l’homme, de risque de peine de mort, de torture ou de discrimination. Quant à la situation spécifique des droits et libertés fondamentales au Kazakhstan, nous saluons les réformes engagées ces dernières années par son président en faveur d’un parlement fort, de l’abolition de la peine de mort et en faveur de la transparence et de la participation démocratique. Nous espérons que ces réformes se poursuivront et se concrétiseront à plus long terme, et que le Kazakhstan continuera à progresser sur la voie de l’État de droit et du respect des droits de l’homme.
Le groupe Horizons et apparentés, conscient des enjeux et des opportunités que représente ce traité, votera en conséquence en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.