Outils de gestion de la crise sanitaire : Suspension et reprise de la séance
debate, 05/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue pour deux minutes.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de huit amendements, bknosek 627, 667, 86, 93, 127, 358, 444 et 687, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 627 et 667 sont identiques.
Les amendements bknosek 86, 93, 127, 358, 444 et 687 sont identiques.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 627.
Mme Cécile Untermaier : Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à maintenir le passe sanitaire pour l’accès aux transports publics interrégionaux. En effet, l’application du passe vaccinal dans ces transports priverait de facto les 10 % de la population française ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet de leur faculté d’aller et de venir.
Elle conduirait également à des cas absurdes : on pourrait voyager sans passe vaccinal à l’intérieur de grandes régions comme la Nouvelle-Aquitaine et l’Occitanie, mais il serait exigé pour se rendre de Mâcon à Villefranche-sur-Saône, deux villes distantes de 40 kilomètres mais situées dans deux régions différentes.
Dans son avis, le Conseil d’État indique d’ailleurs que cette disposition « est de nature à porter une atteinte substantielle à leur liberté d’aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale ».
Or ces transports sont un vecteur d’insertion économique et sociale et de maintien des liens privés et familiaux. Il nous semble excessif d’exclure de l’accès aux transports publics interrégionaux la population non vaccinée mais en mesure de présenter un passe sanitaire. Il convient donc de maintenir le passe sanitaire. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement identique bknoek 667.
Mme Émilie Cariou : Nous sommes au cœur de l’emmerdement des Français, si j’ose dire. (Sourires. – M. François Ruffin applaudit.) Les dispositions dont nous parlons interdiraient aux personnes non vaccinées mais potentiellement négatives au covid-19 de voyager, alors que des personnes vaccinées et positives – qui ne le savent pas forcément – pourront le faire. C’est aberrant.
L’amendement, identique à celui de Mme Untermaier et à celui que M. Molac avait défendu en commission des lois, vise à maintenir le passe sanitaire pour l’accès aux transports publics interrégionaux. Vous nous avez tellement habitués à des mesures liberticides (Mme Muriel Ressiguier applaudit) que nous en sommes réduits à préférer ce dispositif, moins contraignant, en définitive, que les mesures aberrantes et incohérentes proposées dans le projet de loi.
En effet, il est incohérent d’interdire à certains Français qui ne sont pas malades, qui sont même potentiellement négatifs et ne sont donc pas dangereux du point de vue médical, d’exercer leur droit fondamental de se déplacer dans leur propre pays – d’autant que ce voyage peut avoir pour but de se rendre auprès d’un proche qui, lui, serait malade. Il faut donc s’en tenir à l’obligation de présenter un passe sanitaire. Une personne non vaccinée – ce que je déplore à titre personnel, car je suis pour la vaccination, vous le savez bien, monsieur le ministre –, mais négative pourrait ainsi malgré tout voyager. (Mme Agnès Thill applaudit.)
Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques. La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
M. Nicolas Meizonnet : Je souscris aux arguments qui viennent d’être avancés. L’amendement vise à exclure les transports publics interrégionaux du champ d’application du passe vaccinal. Le Conseil d’État lui-même, se souvenant quelquefois du rôle qu’il doit jouer, indique dans son avis sur le projet de loi que cette disposition « est de nature à porter une atteinte substantielle à leur liberté d’aller et venir », liberté fondamentale garantie par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies au palais de Chaillot, à quelques centaines de mètres d’ici. Nous n’avons pas envie de retirer cette liberté aux 5 ou 6 millions de nos compatriotes que, contrairement à vous, nous n’avons pas envie d’emmerder. Parmi eux, il y a des actifs qui voyagent pour le travail ou des personnes qui se rendent au chevet d’un proche.
Au-delà de la réflexion sur la liberté, avez-vous pensé à l’absurdité d’une telle mesure, monsieur le ministre ? Ainsi, je pourrais, sans passe vaccinal, partir de Nîmes, située dans mon département du Gard, pour aller à Perpignan dans les Pyrénées-Orientales, soit 204 kilomètres et deux heures et demie de train. En revanche, je ne pourrais rejoindre Avignon de Nîmes, villes distantes de seulement 45 kilomètres, car elles ne sont pas dans la même région. Chacun peut apprécier la pertinence de cette disposition. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement identique bknoek 93.
M. Fabien Di Filippo : Monsieur le ministre, vous l’avez compris, les oppositions font preuve d’un esprit très constructif et sont désireuses d’avancer, en vous aidant à redonner un minimum de crédibilité au projet de loi après les propos lamentables publiés hier soir. Il convient de préserver l’équilibre entre la protection sanitaire et la vie du pays, et non pas de chercher à tordre le bras de nos concitoyens, de les mépriser, de les « emmerder », pour reprendre les mots du Président.
Ma collègue socialiste l’a rappelé : les transports sont un secteur très particulier puisqu’ils permettent à chacun de retrouver sa famille, d’aller travailler et d’exercer la liberté constitutionnelle d’aller et venir. Mme Cariou l’a très bien dit : dans les circonstances actuelles, avec la circulation du variant omicron, les personnes qui ont obtenu un résultat négatif à un test réalisé dans les vingt-quatre dernières heures ne risquent pas de contaminer plus de personnes que celles 190présentant un schéma vaccinal complet. Il convient de retrouver du bon sens afin de redonner un minimum de crédibilité à votre texte, sans laquelle il continuera de souffrir de tous les maux dont nous l’avons accusé depuis que nous avons commencé les débats il y a trois jours.
M. Ugo Bernalicis : Madame la présidente !
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 127 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 358 de M. Marc Le Fur et 444 de M. Sébastien Chenu sont défendus.
M. Ugo Bernalicis : Je demande un rappel au règlement ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Si vous permettez, monsieur le député, je termine l’examen des amendements en discussion commune.
M. Ugo Bernalicis : Les rappels au règlement ont la priorité !
Mme la présidente : Vous ne pouvez faire obstacle à la continuation de la procédure. La parole est à Mme Martine Wonner et à elle seule, pour soutenir l’amendement bknoek 687.
Mme Martine Wonner : En tant que députée non inscrite, je n’ai malheureusement pas pu faire un rappel au règlement sur le sujet, mais avant de défendre l’amendement, je voudrais dire à quel point j’ai été choquée par les propos du Président de la République dont nous avons eu connaissance hier, et qui ont meurtri et bouleversé nombre de nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
De même, j’ai été profondément choquée…
M. Bruno Millienne : Vous nous choquez par vos propos, madame Wonner !
Mme Martine Wonner : …d’entendre une fois de plus le président Castaner invoquer le nombre de personnes décédées.
M. Pierre Cordier : Il ne fallait pas voter pour lui !
Mme Martine Wonner : Je le rappelle, des traitements précoces existent ( Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem) et si on est soigné précocement, on ne sera jamais admis à l’hôpital et encore moins en réanimation.
Mme Perrine Goulet : Cela fait combien de temps que vous n’êtes pas allée à l’hôpital ? Faites votre boulot, allez dans les hôpitaux !
Mme Martine Wonner : Ceux qui ont supprimé des vies depuis deux ans ne sont pas du côté de l’opposition, mais sont bien du côté de la majorité. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Concernant cet amendement, il est complètement absurde d’exiger des personnes souhaitant se déplacer dans notre pays d’être vaccinées. En effet, le passe sanitaire est tout à fait suffisant pour démontrer qu’un voyageur n’est pas positif. En outre, la liberté de circulation est une des libertés fondamentales.
Mme Perrine Goulet : Rester en vie, aussi !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Tout d’abord, deux dérogations importantes sont prévues : pour un motif impérieux d’ordre familial ou de santé, un test de dépistage suffira pour voyager. De plus, les dispositions considérées ne sont pas applicables en cas d’urgence. Cela me semble équilibré.
Ensuite, je rappelle que cette partie du texte vise les transports interrégionaux de longue distance, qui durent plusieurs heures en principe. C’est d’ailleurs pourquoi il est nécessaire d’y appliquer le passe vaccinal. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Je rappelle que le Conseil d’État a bien entendu validé la disposition imposant le passe vaccinal pour emprunter les transports interrégionaux de longue distance. Les amendements, tels qu’ils ont été rédigés, visent à maintenir la rédaction en vigueur s’agissant des dérogations à l’obligation de présenter un passe sanitaire dans les transports. Si tel est bien leur objet, il est déjà satisfait car la rédaction proposée prévoit exactement les mêmes dérogations s’agissant du passe vaccinal. Ainsi, ce dernier n’aura pas besoin d’être présenté dans les deux situations suivantes : en cas de « motif impérieux d’ordre familial ou de santé » et « en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ». Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Qu’en est-il de la possibilité de se déplacer vers des îles, en particulier vers la Corse ? Nous avons été sollicités à maintes reprises par des personnes inquiètes à ce sujet. Je souhaiterais que M. le ministre nous rassure sur la possibilité d’aller et venir entre la Corse et le continent en cas de motif impérieux. Je rappelle que la liberté de circulation est de valeur constitutionnelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen : Je sais que le Conseil d’État n’est pas à une incohérence près. Mais l’aveu que le Président de la République a livré au journal Le Parisien ne rend-il pas caduc son avis sur le projet de loi ?
Permettez-moi de citer l’avis très intéressant que le Conseil a donné sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : « l’application du "passe sanitaire" à chacune des activités pour lesquelles il est envisagé de l’appliquer doit être justifiée par l’intérêt spécifique de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie ». Ainsi, alors que le passe vaccinal est envisagé pour les transports interrégionaux, en quoi est-il moins sûr de les emprunter en produisant un test négatif plutôt qu’en étant vacciné ? C’est même normalement le contraire ! En l’occurrence, le Conseil d’État n’aurait pas dû, par définition, valider la mesure d’application du passe vaccinal dans les transports. En effet, s’il est négatif, avoir effectué un test est beaucoup plus sécurisant qu’être vacciné, ce qui n’empêche pas d’être porteur du virus.
Le Conseil continuait en indiquant que l’application du passe sanitaire ne pouvait être justifiée « par un objectif qui consisterait à inciter les personnes concernées à se faire vacciner. » On touche du doigt le fond du problème, puisque le Président de la République vient d’admettre, de la manière la plus claire et, par ailleurs, la plus grossière qui soit, que l’objectif du projet de loi est en réalité de pourrir l’existence des personnes non vaccinées.
Par conséquent, l’avis que vous avez réclamé au Conseil d’État, monsieur le ministre, a été donné sur la base d’éléments fallacieux et devrait être modifié par le Conseil 191lui-même pour tenir compte de l’aveu du Président : il s’agit non de viser un objectif de sécurité sanitaire mais d’inciter des personnes à se faire vacciner en leur pourrissant la vie.
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Le but de la loi est-il de protéger les Français ou bien de les emmerder ?
Plusieurs députés du groupe LaREM : Encore !
M. François Ruffin : Le fait d’autoriser les seules personnes vaccinées à prendre les trains du quotidien constitue une chicanerie policière et est l’illustration d’une volonté d’entraver les actes quotidiens d’une partie de nos concitoyens, et donc de leur pourrir la vie, comme cela a déjà été dit il y a quelques mois. Il faut saluer la sincérité du Président de la République qui nous informe de l’objectif réel de la politique menée depuis des mois maintenant.
M. François Cormier-Bouligeon : On vous a connu meilleur !
M. François Ruffin : Vous prétendez « renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire ». Or une tribune parue hier dans le British Medical Journal, signée par des centaines d’universitaires, appelle à ne pas tout miser sur le vaccin. Elle préconise en premier lieu le recours à des masques de haute sécurité – les masques FFP2 – qui, vous le savez, permettent de diviser par quatre-vingt, voire cent le taux de contamination. Or aujourd’hui, ces masques sont en rupture de stock par votre faute.
En deuxième lieu, elle préconise l’aération et la filtration de l’air, un domaine dans lequel l’Irlande investit quatre-vingt fois plus que la France. Pourquoi ? Vous avez d’ailleurs rejeté un amendement favorisant la filtration de l’air. C’est de votre faute si nous ne disposons pas de ces outils !
M. Bruno Millienne : Ça ne peut pas être de la tienne !
M. François Ruffin : Madame la présidente, en vertu de l’alinéa 5 de l’article 58, nous demandons un scrutin public sur une demande de suspension de séance. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Ne mélangeons pas tout. Vous venez de vous exprimer sur les amendements, ne mélangeons pas les genres. Je vais au bout de la procédure.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : À un moment donné, vous avez eu des velléités d’appliquer le passe vaccinal dans le monde du travail, et vous avez donc fait semblant de consulter les partenaires sociaux à ce sujet. Il semble que le MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, vous ait convaincus d’y renoncer pour ne pas prendre le risque de paralyser le pays.
Or un grand nombre de citoyens sont contraints, pour exercer leur métier, d’utiliser les transports publics. En exigeant la présentation du passe vaccinal dans les transports interrégionaux, vous mettez à mal votre volonté de ne pas l’appliquer dans le monde de l’entreprise. Je vous interroge donc sur la cohérence de cette disposition.
De nombreuses personnes sont obligées de prendre chaque jour les transports interrégionaux dans l’exercice de leur métier, surtout si elles habitent à proximité d’une frontière régionale. Dans ma circonscription, c’est le cas par exemple lorsque l’on habite au Tréport et que l’on travaille à Amiens, ou bien lorsqu’on habite dans le pays de Bray et que l’on travaille dans l’Oise. On exigera donc de ces personnes un passe vaccinal pour emprunter le train. En quoi cette disposition est-elle cohérente avec votre volonté de ne pas priver nos concitoyens de la liberté de travailler ?