Outils de gestion de la crise sanitaire : Article 1er (suite)
debate, 05/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 502, 690, 11, 76, 99, 138, 168, 551, 591 et 482, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 11, 76, 99, 138, 168, 551 et 591 sont identiques.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 502.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Nous proposons une rédaction un peu différente, mais cet amendement vise lui aussi à conserver la possibilité de voyager à bord des transports interrégionaux avec un simple passe sanitaire, sans avoir le passe vaccinal.
J’en profite pour demander au ministre des éclaircissements sur l’application de l’interdiction de boire ou de manger dans les trains.
M. Olivier Véran : J’ai déjà répondu.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Dès lundi matin, dans le train Angers-Paris, une contrôleuse m’a interpellé sur l’impossibilité d’appliquer cette mesure. Je crois qu’elle a raison. Et c’est encore pire depuis que le ministre des transports a expliqué que, si une personne a un besoin impératif de manger, parce qu’elle est fragile ou simplement parce qu’elle a ce besoin physiologique, elle pourra retirer son masque et boire ou manger rapidement.
Qu’est-ce qui sera permis ? Que répond-on aux contrôleurs et aux contrôleuses qui affirment ne pas pouvoir apprécier la réalité d’un besoin physiologique et qui en déduisent que ces mesures sont inapplicables ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 690.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Le rapporteur expliquait que dans certaines situations exceptionnelles, l’obligation d’être vacciné pour accéder aux transports publics interrégionaux pouvait être levée. Mais ces circonstances restent très floues. Qui prendra la décision d’interdire à quelqu’un de monter dans un train ? Le contrôleur de la SNCF sur le quai de la gare ? Les personnes qui contrôlent aujourd’hui le passe sanitaire contrôleront-elles, demain, le passe vaccinal ? C’est complètement ridicule !
Une fois de plus, le Gouvernement propose aux Français un texte tout à fait inapplicable. Une fois de plus, vous vous ridiculisez. Jusqu’où irez-vous dans le ridicule ? J’ai honte pour vous. (Murmures.) Il y a deux jours, le ministre a dit qu’il avait honte pour moi, mais je vous renvoie la pareille : comment pouvez-vous élaborer des textes aussi abscons, aussi flous, et qui ne reposent aucunement sur la science ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La science, vous l’avez oubliée, madame Wonner !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements identiques, qui font l’objet d’un sous-amendement. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de repli vise à maintenir la présentation du passe sanitaire – et non du passe vaccinal – pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sur le modèle de la dérogation déjà prévue pour l’accès aux établissements de santé. En effet, il est nécessaire que l’ensemble des citoyens, y compris ceux qui ne sont vaccinés mais qui présentent un test négatif, puissent se déplacer librement sur le territoire.
Il est vrai que le Président de la République nous a apporté son éclairage sur la question hier soir. Si on veut – pardonnez-moi l’expression – « emmerder » les Français,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous n’êtes pas obligé de répéter ses gros mots !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …on peut effectivement aller dans cette direction, mais si on s’inscrit simplement dans une visée sanitaire, le passe sanitaire assure une sécurité suffisante. Si, monsieur le ministre, vous disposiez d’informations scientifiques qui vont dans un sens différent, nous serions prêts à adopter une autre position. Toutefois, eu égard aux éléments scientifiques disponibles, rien ne justifie ces dispositions. Il s’agit bien, en effet, de chercher à emmerder nos concitoyens.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des transports interrégionaux et de longue distance, en effet, soit on est dans une logique sanitaire et le passe sanitaires suffit, soit le but est d’emmerder les Français – s’il est permis dans l’hémicycle d’employer les mots du Président –, auquel cas on peut en effet imposer le passe vaccinal. Mais comme, selon nous, ce texte s’inscrit dans une logique sanitaire, nous vous proposons ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 99 de M. Maxime Minot est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 138.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Où est le Premier ministre ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il va arriver.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous avez affirmé, lorsque vous avez donné l’avis du Gouvernement sur les amendements précédents, que vous aviez maintenu la notion de motif impérieux d’ordre familial ou de santé.
Cela se limite-t-il à la visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, avec un certificat médical qui en atteste, ou au décès d’un membre de la famille en ligne directe, ou d’un frère ou d’une sœur, sur présentation du certificat de décès ? Est-ce que seules ces situations seront prises en considération ? C’est assez important, parce que d’autres cas pourraient relever d’un motif familial impérieux. Par exemple, une femme enceinte dont la grossesse est compliquée ou une personne qui chute et perd ainsi son autonomie peuvent avoir besoin d’aide très rapidement.
Il faut aussi tenir compte, par humanité, de certaines situations particulières, par exemple celle de certains de nos compatriotes qui, fort heureusement, ne sont pas nécessairement contre la vaccination, mais reviennent d’un pays étranger où celle-ci était peu accessible. D’autres viennent d’atteindre l’âge de seize ans à partir duquel ils peuvent décider eux-mêmes de se faire vacciner. D’autres encore ont différé de quelques semaines la vaccination pour un projet de grossesse, car on sait que cela peut parfois modifier la température.
M. Olivier Véran : Ah non ! Non, non et non !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il devrait être suffisant de leur demander un test négatif pour assurer la protection des voyageurs en période épidémique.
Il me semble souhaitable d’adopter, sur cette question des transports, une approche assez souple.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 168.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sauf à vouloir voter une loi de l’emmerdement maximal, pour reprendre l’expression du Président de la République (M. Jérôme Lambert applaudit), le passe sanitaire suffit largement pour les transports interrégionaux.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif actuel fonctionne bien, tandis que celui qui est proposé est de nature à instaurer une réelle discrimination. Le passe vaccinal deviendra un passeport du quotidien, notamment parce qu’il sera exigé dans les déplacements liés au travail. Cela a donc des conséquences très fâcheuses.
Deux questions se posent. La première a déjà été posée, mais nous en attendons la réponse : qui assure le contrôle ? La seconde concerne le motif impérieux. Qui jugera de sa pertinence ? Doit-on présenter un certificat médical ? Dès l’accès au quai, ou une fois monté à bord ? Par la suite, évidemment, il peut y avoir des contestations devant les tribunaux, mais que se passe-t-il si la personne a été jetée dehors alors qu’elle se rendait au chevet d’un membre de sa famille ? Je crois qu’on n’a pas besoin de construire une telle usine à gaz. Le passe sanitaire, qui prend en compte les résultats des tests, permet de résoudre la plupart des situations sans litige. Pourquoi donc emmerder les Français ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Arrêtez donc de dire des gros mots dans l’hémicycle !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 551.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’amendement vise à maintenir le passe sanitaire pour les déplacements par transports publics interrégionaux, qu’il s’agisse des avions ou des TGV, et pas seulement, contrairement à ce que vous proposez, monsieur le ministre, dans le cas où l’on peut justifier d’un motif impérieux.
Comme je l’ai dit en défendant l’amendement de suppression de l’article bk1erek, je ne comprends pas pourquoi une personne qui peut faire valoir le résultat négatif d’un test PCR effectué depuis moins de vingt-quatre heures serait plus dangereuse qu’un voyageur vacciné qui peut être porteur du virus sans nécessairement en subir les symptômes et donc peut le transmettre.
La liberté d’aller et de venir est une valeur constitutionnelle garantie par la Constitution d’octobre 1958. Exiger le passe vaccinal pour se déplacer revient à rendre la vaccination obligatoire. On peut comprendre pourquoi de plus en plus de gens vont sur le site de l’Assemblée nationale pour signer la pétition dénommée Respect de la résolution européenne 2361 du 27 janvier 2021 appelant à s’assurer que les citoyens et les citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pression politique, sociale ou autre pour se faire vacciner s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement. Depuis hier, cette page du site est d’ailleurs en panne – nous recevons de nombreux courriels à ce sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 591.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à exiger uniquement le passe sanitaire et non le passe vaccinal pour les déplacements de longue distance.
Depuis le début de ce débat, vous affirmez que, si on est responsable, on doit accepter l’introduction du passe vaccinal. Mais lundi dernier, monsieur le ministre, je vous ai posé au sujet de la troisième dose des questions auxquelles vous n’avez toujours pas répondu. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) On sait que le vaccin ne permet pas de freiner la contamination, malgré ce que vous avez affirmé hier, mais permet de réduire la survenance de formes graves. Il est donc extrêmement utile pour les personnes fragiles et vulnérables auxquelles une troisième dose a été injectée dès le mois de septembre. L’agence sanitaire britannique – les Anglais ont un peu d’avance sur nous – a cependant indiqué que cette troisième dose perdait en grande partie ou totalement son efficacité au bout de dix semaines. Les personnes vulnérables ne sont donc plus protégées, cependant vous n’avez pas proposé de quatrième dose – et d’ailleurs vous ne m’écoutez pas. Vous avez parlé d’immunité collective. À quoi sert ce passe vaccinal ? Une quatrième dose est-elle utile ?
Monsieur le ministre, si vous voulez bien m’écouter, puisque, lundi dernier, vous ne m’avez pas répondu… Une quatrième dose est-elle utile ? Allez-vous la proposer à ces personnes vulnérables que vous ne cessez de mentionner, qui, n’étant pas protégées, risquent de se retrouver en réanimation ? Si ce vaccin n’est plus efficace, à quoi sert le passe vaccinal ? Le but de son instauration est-il purement électoral, comme tendent à le montrer les dernières déclarations du Président de la République, ou visez-vous un objectif sanitaire ? Qui est responsable ?
Nous vous proposons de rétablir le passe sanitaire qui permet, lui, grâce à des tests, de préciser si l’on est positif ou non.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Madame la présidente, je demande que la séance soit suspendue pendant quelques minutes.