Outils de gestion de la crise sanitaire : Article 2
debate, 05/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de seize amendements identiques, bknosek 3, 14, 84, 132, 182, 218, 219, 220, 221, 250, 498, 535, 553, 600, 614 et 705, visant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Le présent article prévoit la possibilité d’organiser le traçage des personnes positives à la covid-19 et celui de leurs cas contacts, puis de transmettre les données de santé aux services préfectoraux.
Chers collègues, on bascule là d’une logique de prévention, d’alerte, d’information pour les cas contacts vers une logique de surveillance et de sanctions. Je ne crois pas, considérant la responsabilité dont l’ensemble des Français – qu’ils aient été contaminés ou cas contacts – ont su faire preuve dans des situations tragiques, qu’il soit nécessaire de divulguer des données de santé personnelles aux services préfectoraux afin que ces derniers puissent s’assurer du bon confinement des personnes malades ou cas contact.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sans remettre en question l’intérêt général de la vaccination, on peut douter de l’utilité de continuer à faire peser sur les épaules de nos concitoyens de nouvelles mesures de restriction – le Gouvernement l’a évoqué à plusieurs reprises.
Voilà désormais deux ans que la pandémie s’est développée et le Gouvernement parle toujours de mesures d’exception. Or il faut raisonnablement se poser la question de savoir si, au bout de deux ans, on peut encore parler de mesures d’exception : on est en train d’intégrer au droit commun des mesures qui devaient rester, précisément, exceptionnelles. (Mme Martine Wonner applaudit.)
C’est d’ailleurs pourquoi nous avons rappelé à plusieurs reprises au Gouvernement la nécessité d’une clause de revoyure – nous y reviendrons –, car un minimum de contrôle parlementaire s’impose. On a en effet vraiment l’impression que, d’un côté, le Gouvernement suit de plus en plus une logique de contrôle de nos concitoyens alors que lui-même ne veut surtout pas être contrôlé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 84 de M. Nicolas Meizonnet, 132 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 182 de Mme Myriane Houplain sont défendus.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 218.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’histoire montre que, parfois, les solutions proposées pour lutter contre les épidémies et les pandémies perdurent dangereusement, allant jusqu’à transformer les sociétés concernées. Je crains que ce ne soit exactement ce que nous sommes en train de faire avec la pandémie de covid. Notre collègue et camarade François Ruffin prenait ainsi l’image, tout à l’heure, du dentifrice qu’il est impossible de faire rentrer dans son tube une fois qu’on l’en a sorti. J’ai bien peur que nous ne prenions des mesures – notre collègue Chassaigne l’a bien montré lui aussi – qui, au-delà de l’épidémie, nous habituent à une société qui ne sera plus tout à fait une société où règne l’État de droit et où sont garanties les libertés fondamentales.
C’est aussi une société où chacun est éventuellement fiché, où des extensions de systèmes d’information – ici le système d’information national de dépistage populationnel pour le covid-19, le SI-DEP – sont mises en place, avec tous les risques que cela comporte pour les données personnelles, qu’il s’agisse d’informations qui remontent vers les préfets ou d’autres pratiques. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de l’article 2. Nous pensons que la plupart des mesures prises ici ne sont en effet absolument pas proportionnées au bénéfice qu’on peut en tirer sur le plan sanitaire. Il en va de même pour ces données personnelles, pour les fichiers du SI-DEP.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 219 de M. Ugo Bernalicis, 220 de Mme Caroline Fiat et 221 de Mme Danièle Obono sont défendus.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 250.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : L’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions avait vocation à autoriser la transmission de certaines données de santé dans le but de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19. Cet article prévoyait en effet la transmission des données pour mettre en place le traçage des personnes infectées et de leurs contacts, ainsi que pour orienter et accompagner les personnes malades.
L’article 2 du présent projet de loi vise, lui, à étendre l’usage de ces données de santé aux services préfectoraux, non plus dans une démarche positive d’information et d’accompagnement, mais dans une démarche punitive visant à sanctionner.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 498 de M. Matthieu Orphelin, 535 de M. Pascal Brindeau, 553 de M. Frédéric Reiss, 600 de M. Paul Molac, 614 de Mme Agnès Thill et 705 de Mme Martine Wonner sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : L’article 2 prévoit de compléter les dispositions adoptées lors de la discussion des précédents textes portant urgence sanitaire. Les députés des bancs de droite ont présenté tout à l’heure des amendements visant à instaurer des mesures encore plus contraignantes, notamment en ce qui concerne les contrôles aux frontières des ressortissants des pays où le virus circule très activement.
Or il s’agit ici tout simplement de permettre aux services préfectoraux, une fois qu’ils ont prononcé une mesure d’isolement ou de quarantaine à l’encontre de personnes positives au covid et en provenance de pays à risque puisqu’y circuleraient de nouveaux variants, par exemple, de se connecter au SI-DEP pour vérifier que les personnes mises en quarantaine et qui, donc, avaient une obligation de test avant de quitter ce régime se sont bien fait tester.
J’ai encore une fois entendu tous vos discours orwelliens, alors qu’il ne s’agit que de ce que je viens d’évoquer, une disposition qui n’a d’ailleurs posé aucune difficulté au Conseil d’État ou au Conseil scientifique. Je vous propose, par conséquent, de rejeter tous les amendements à l’article 2 et de l’adopter tel quel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 2, précisément, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 222 de M. Ugo Bernalicis, 297 de M. Aurélien Taché, 312 de Mme Marie-France Lorho et 536 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 45 de M. Bruno Bilde, 223 de Mme Danièle Obono, 363 de M. Marc Le Fur, 538 de M. Pascal Brindeau, 601 de M. Paul Molac et 706 de Mme Martine Wonner sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 399 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 398 de Mme Emmanuelle Ménard et 643 de Mme Cécile Untermaier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :