Outils de gestion de la crise sanitaire : Article 3
debate, 05/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements identiques, bknosek 4 de M. Guillaume Chiche, 18 de M. Patrick Hetzel, 30 de M. Nicolas Meizonnet, 103 de M. Maxime Minot, 273 de Mme Anne-Laure Blin, 556 de M. Frédéric Reiss, 615 de Mme Agnès Thill et 715 de Mme Martine Wonner. Les sept premiers sont défendus.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 715.
Mme Martine Wonner : L’article 3, qui porte sur l’isolement et la contention en psychiatrie, découle d’une question prioritaire de constitutionnalité – c’est une histoire ancienne –, en conséquence de laquelle le Gouvernement devait trouver une solution avant le 31 décembre 2021.
Il est assez gênant que ce sujet figure dans le présent projet de loi. À deux reprises, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions en question constituaient des cavaliers législatifs dans des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Je trouve dommage de les inscrire dans le présent texte : cela crée un rapprochement malvenu – même s’il est vrai qu’en commission des lois nous avons entendu, dans la bouche du ministre, que certains non vaccinés, sans doute en marge de la société, étaient peut-être des personnes délirantes.
L’article 3 est donc inopportun. Il est regrettable qu’il prenne place dans ce projet de loi, d’autant qu’il traite d’un sujet majeur : le champ de la psychiatrie manque de moyens de longue date, et les patients placés en isolement et sous contention doivent être accompagnés de façon satisfaisante.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 298 de M. Aurélien Taché est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 659 et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement bknoek 659.
Mme Stéphanie Kerbarh : À la dernière phrase de l’alinéa 18, nous souhaitons remplacer la mention « au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt », par la mention « les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 ainsi que la personne de confiance ».
Dans un souci de cohérence, et pour garantir le respect des droits des personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de contention, cet amendement vise à réintroduire l’information des personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, et à valoriser le rôle de la personne de confiance. Au contraire, le texte présenté par le Gouvernement tend à réduire le nombre de personnes informées du renouvellement des mesures de contention ou d’isolement. Si une telle aventure devait vous arriver, chers collègues, vous seriez contents qu’un parlementaire ait défendu un amendement de cette nature !
L’amendement de M. le rapporteur qui a été adopté en commission des lois ne paraît pas satisfaisant, car il ne mentionne pas expressément la personne de confiance et ne prévoit de prévenir qu’une seule personne. La voix du patient, surtout s’il est sous sédatif et placé à l’isolement ou en contention, n’est que très rarement entendue. Pour respecter ses droits fondamentaux, il est essentiel que les personnes visées à l’article L. 3211-12 du code de la santé, ainsi que la personne de confiance, soient informées de sa situation. C’est la seule façon de garantir des voies de recours au patient, à sa famille et à ses proches, pour contester toute mesure d’isolement ou de contention.
Pour rappel, la recommandation 47 du rapport « Soins sans consentement et droits fondamentaux » de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, publié le 17 juin 2020…
Plusieurs députés des groupes LaREM et LR : Le temps est écoulé !
Mme la présidente : Non, pas encore.
Mme Stéphanie Kerbarh : …indique : « Le proche désigné par le patient dans ses directives anticipées doit être informé de la mise en isolement, et sous contention le cas échéant, de celui-ci…
Plusieurs députés des groupes LaREM et LR : Il faut conclure !
Mme Stéphanie Kerbarh : …À défaut, le procureur doit être immédiatement informé de cette mesure. »
Mme la présidente : Madame la députée a parlé deux minutes. On ne s’énerve pas !
L’amendement bknoek 110 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 46 de M. Bruno Bilde est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 111 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 216.
Mme Caroline Fiat : Il vise à lancer une alerte, car, comme l’affirme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot : « L’isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle. » Face à l’inflation des pratiques de contention, l’article 3 est, hélas, un pis-aller. Par cet amendement, nous proposons d’acter que, d’ici à un an, nous travaillerons sur une grande loi dédiée à la psychiatrie, à l’image de la loi qui devait être consacrée au grand âge et à l’autonomie… Mais je vous sens agacés, chers collègues, comme si vous étiez vous-mêmes en contention dans l’hémicycle, obligés d’écouter Mme Fiat alors que vous n’en avez pas envie ! (« Pas du tout ! » sur plusieurs bancs.)
M. Olivier Véran : Pas du tout, madame Fiat !
Mme Caroline Fiat : Imaginez donc ce que vivent les patients placés sous contention ! Donnons-nous les moyens, pendant douze mois, d’écrire une grande loi visant à protéger et à soigner la psychiatrie en France. Faisons preuve de volonté et d’ambition, pour qu’aucun patient n’ait à subir une situation que vous-mêmes n’avez pas l’air d’apprécier sur ces bancs. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)