Sahara occidental

Sahara occidental

debate, 06/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Bilan des actions de la France pour faire respecter le droit international, le cas du Sahara occidental. » Ce débat a été demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. À la demande de ce dernier, il se tient en salle Lamartine afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées, d’une durée d’une heure, puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention liminaire du Gouvernement, à une nouvelle séquence de questions-réponses, d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue M. Oubi Bouchraya Bachir, représentant du Front Polisario auprès de l’Union européenne, à bkMeek Gilles Devers – qui va nous rejoindre dans quelques instants –, avocat au barreau de Lyon, et à Mme Claude Mangin, épouse de Naâma Asfari, militant sahraoui détenu au Maroc. Je vais maintenant donner la parole à nos invités pour une intervention d’environ cinq minutes chacun.
La parole est à M. Oubi Bouchraya Bachir, représentant du Front Polisario auprès de l’Union européenne.

M. Oubi Bouchraya Bachir : Permettez-moi d’abord, madame la présidente, d’adresser mes sincères remerciements au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, en particulier au député Jean-Paul Lecoq, pour cette initiative. Étant donné le peu de temps dont nous disposons, je vais devoir limiter mon intervention au point qui suit.
Depuis le 13 novembre 2020, la guerre a malheureusement repris au Sahara occidental et le cessez-le-feu s’est effondré, après trente ans d’attente, nous ramenant à la case départ. Des répercussions préoccupantes se profilent déjà à l’horizon, menaçant la sécurité et la stabilité dans la région. À qui incombe la responsabilité d’une telle situation ? La France est-elle impliquée, puisque le débat d’aujourd’hui porte sur son respect du droit international ?
En effet, la France a non seulement failli à ses obligations en matière de droit international, mais elle a aussi clairement soutenu et encouragé le Maroc à se rebeller contre la légalité internationale. À l’intérieur comme à l’extérieur du Conseil de sécurité, la France a soutenu le Maroc dans son rejet du référendum, a défendu la proposition unilatérale du Maroc relative à l’autonomie et a agi pour bloquer tout effort qui aurait permis à la Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) de surveiller la situation en matière de respect des droits de l’homme. C’est encore la France, principalement la France et peut-être même seulement la France, qui agit en leader au sein de l’Union européenne pour contourner les différentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Permettez-moi de vous dire qu’au Sahara occidental, comme dans la plupart des pays du voisinage immédiat, nous sommes plus que mécontents de cette position immuable de la France qui favorise le Maroc au détriment des intérêts des autres pays de la région. Ce copinage a mis le Maroc sur la voie de l’arrogance, le conduisant à être intransigeant, extrémiste et belliqueux, et à ramener le conflit aux affrontements militaires. Peut-être même rumine-t-il des plans qui pourraient conduire toute la région vers une situation irréparable.
La France est responsable de cette situation et l’instabilité ne prendra fin que si elle équilibre sa position. Qui est responsable de l’échec du processus de paix ? Certainement pas le Front Polisario, qui savait dès le départ qu’il y avait un prix à payer pour la paix. Nous avons réglé notre partie de la facture de façon très généreuse, en prenant parfois des risques importants. Cependant, l’autre partie n’avait pas l’intention d’avancer d’un iota. À titre d’exemple, nous avons accepté le plan Baker, approuvé par le Conseil de sécurité en 2003, en vertu duquel le territoire devait bénéficier d’une autonomie interne pendant une période de quatre à cinq ans. Celle-ci devait conduire à un référendum d’autodétermination dans lequel, en plus des Sahraouis, un grand nombre des colons marocains pouvaient également voter. Le Maroc a rejeté le plan un bloc et en détail. En avril 2007, nous avons soumis une offre en sept points contenant des garanties pour le Maroc, dans le cas où le référendum mènerait à l’indépendance du territoire. Nous y avons même inclus l’exploitation économique conjointe des richesses. Encore une fois, le Maroc a rejeté l’offre un bloc et en détail.
Nous nous demandons le genre de concessions que voulait le Maroc pour s’engager dans le processus de paix ! Qu’on lui donne la souveraineté sur le Sahara occidental ? Nous ne disposons pas de ce droit et ne pouvons le lui concéder car il appartient au peuple sahraoui, qui en est le détenteur exclusif.
Concernant la soi-disant proposition marocaine de l’autonomie, elle n’est pas une solution de compromis, ni même une solution tout court. En effet, en plus d’être en opposition frontale avec le droit international, elle est fondée sur le postulat que la souveraineté sur le Sahara occidental appartient au Maroc, ce qui est faux. Pour que le Maroc soit en droit d’octroyer ou non une autonomie au Sahara occidental, il doit d’abord posséder la souveraineté sur ce territoire. Ce qui est fondamentalement en jeu dans ce conflit, c’est la détermination du statut final du Sahara occidental. Il s’agit en d’autres termes de déterminer qui possède la souveraineté sur le territoire. Or cette proposition donne la souveraineté au Maroc préalablement à toute consultation authentique du peuple sahraoui. C’est donc une solution basée sur le concept de gagnant-perdant : le gagnant dans ce cas serait le Maroc et le perdant, le Front Polisario et, à travers lui, le peuple sahraoui.
La véritable solution de compromis est celle qui est conforme au droit d’abord et à la démocratie ensuite : c’est la solution référendaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Mangin, épouse d’un prisonnier politique sahraoui, militante française pour les droits des Sahraouis.

Mme Claude Mangin : Je suis Claude Mangin, citoyenne française et défenseure des droits humains. Je suis mariée depuis dix-huit ans avec Naâma Asfari, militant pour le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, un droit reconnu par l’ONU.
Naâma est en détention arbitraire au Maroc depuis plus de onze ans. Il a été enlevé par les forces de sécurité marocaines le 7 novembre 2010 à Laâyoune. C’était la veille du démantèlement, par les forces armées marocaines, d’un campement de protestation pacifique qui a réuni durant un mois plus de 20 000 Sahraouis, hommes, femmes et enfants, rassemblés dans 8 000 tentes traditionnelles à Gdeim Izik, à 10 kilomètres de la capitale du Sahara occidental. Lors de ce démantèlement violent, il y aurait eu onze agents tués. Naâma, arrêté la veille, a pourtant été accusé de ces meurtres et transféré en prison à Rabat avec vingt-quatre autres camarades. Il a été torturé et condamné à trente ans de prison par le tribunal militaire de Rabat en 2013, sur la base d’aveux extorqués sous la torture – une peine confirmée en appel en 2017. Ses compagnons, arrêtés dans la même affaire et condamnés à des peines allant de vingt ans à la perpétuité, ont également vu celles-ci confirmées.
Ces procès ont été entachés de nombreuses irrégularités relevées par les observateurs internationaux présents. Le 15 novembre 2016, le comité contre la torture de l’ONU a condamné le Maroc pour faits de torture sur Naâma Asfari. Dans sa décision, le comité demandait au Maroc de s’abstenir de toutes représailles sur le plaignant et sa famille. Cette condamnation a redonné sa dignité à mon mari et à ses compagnons mais les représailles à son égard et au mien n’ont pas cessé : de 2010 à 2016, j’ai pu lui rendre régulièrement visite dans sa prison au Maroc mais, depuis cette condamnation en 2016, j’ai été expulsée cinq fois sans aucune justification. Les deuxième et troisième expulsions m’ont empêchée d’être présente au procès en appel.
Si j’ai pu revoir mon mari en janvier 2019, c’est parce que, pour alerter le Gouvernement français sur mon droit de visite bafoué, j’ai observé en avril et mai 2018 une grève de la faim de trente jours à la mairie d’Ivry-sur-Seine, notre ville de résidence, dont Naâma porte le titre de citoyen d’honneur. Cette unique visite en cinq ans a été obtenue après de très difficiles négociations entre la sous-direction de l’Afrique du Nord au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et l’ambassade du Maroc. On me reprochait en effet mes prises de parole à l’automne 2018 sur les ondes en Allemagne et à Strasbourg dans une église. C’est ainsi que j’ai été empêchée de présenter la situation des prisonniers de Gdeim Izik lors d’une soirée-débat dans une église de Strasbourg par un 313commando de cinq personnes, envoyé par le consulat marocain. Ce même consulat est allé jusqu’à engager une démarche de protestation contre moi auprès de l’évêché.
La visite, qui a eu lieu il y a trois ans déjà sous l’égide du Conseil national des droits de l’homme, organe nommé par le roi, a été très éprouvante. Constamment surveillée par des dizaines d’hommes, j’ai été dénoncée aux autorités françaises car j’ai rencontré le coordonnateur sahraoui chargé des relations avec les familles sahraouies ainsi qu’un membre du bureau de l’Association marocaine des droits humains (AMDH). À cette occasion, le média en ligne le360.ma a publié un article diffamatoire où je suis traitée de chrétienne, épouse de l’égorgeur sahraoui Naâma Asfari.
Ayant compris que la situation n’était pas normalisée, j’ai tenté une nouvelle visite six mois plus tard, en juillet 2019, mais j’ai été expulsée pour la cinquième fois. J’ai contesté cette interdiction d’entrée sur le territoire auprès des tribunaux marocains. Ma requête a été rejetée au motif que je constituais un trouble à l’ordre public et un danger pour la sécurité intérieure et extérieure de l’État. En novembre 2020, la Cour de cassation a définitivement condamné mon mari à trente ans de prison. Quid de mon droit de visite pour les dix-neuf prochaines années ?
Il a été révélé enfin que mon téléphone avait été infecté par le logiciel espion Pegasus, avec 128 connexions entre octobre 2020 et juillet 2021. J’ai compris à cette occasion comment le Maroc avait pu être informé de la tenue de nombreux événements militants ou privés, ce que je ne m’expliquais pas jusqu’alors.
En dépit des obligations qu’elle a envers ses ressortissants, dont je suis, et envers ses résidents, dont mon mari, la France a failli à assurer son rôle de protection. Jamais le consulat de France n’est intervenu pour s’opposer à mes expulsions. La France ne nous soutient pas dans notre combat pour la reconnaissance du caractère politique des prisonniers de Gdeim Izik. En faisant ainsi le jeu du Maroc, la France manifeste son soutien à son égard. Elle se rend complice d’un État qui a été reconnu coupable de torture sur la personne de mon mari en ne demandant pas l’application de cette condamnation et en permettant au Maroc d’exercer des représailles à l’encontre d’une ressortissante française.
Je demande l’application des décisions onusiennes et la libération de tous ces prisonniers détenus arbitrairement depuis onze ans.

Mme la présidente : La parole est à bkMeek Gilles Devers, avocat au barreau de Lyon.

M. Gilles Devers : En tant qu’avocat du Front Polisario, j’ai eu l’immense honneur de plaider la cause du peuple sahraoui devant la CJUE, au Luxembourg. Nous menons également une action importante devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
Je voudrais, avant de faire quelques observations très brèves, marquer mon incompréhension totale devant le sort réservé au peuple sahraoui. Ce peuple, qui mène un combat strictement légaliste en faveur du respect du droit international par l’action en justice, fait l’objet d’un ostracisme, d’une répression et d’un déni absolument invraisemblables, quand d’autres, qui empruntent d’autres voies, sont finalement mieux considérés. Demander le respect du droit et s’en remettre aux juges ferait-il donc de nous des ennemis ?
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu en 2016 un arrêt d’une grande importance qui a jugé de manière claire et définitive que le Maroc ne dispose d’aucune souveraineté sur le territoire du Sahara occidental. Ce jugement a des répercussions pour les États européens et les entreprises européennes opérant sur ce territoire. Ce jugement est conforme à l’avis rendu par la Cour internationale de justice en 1975. La base juridique est donc solide.
En tant qu’avocat, je sais que notre devoir est de respecter les décisions de justice et qu’un gouvernement a le devoir de les conforter, a fortiori quand il est aussi impliqué que l’est le gouvernement français. En théorie, la France reconnaît l’arrêt de 2016 et l’absence de souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, mentionnée dans l’extension de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Maroc, dans telle ou telle disposition, dans les mémoires qui sont déposés devant la Cour. Mais il y a ses déclarations publiques, profondément choquantes et irrespectueuses des décisions de droit, ses démonstrations obscènes d’amitié et de proximité envers le Maroc, le jour même où celui-ci déclare que cette décision de justice n’est que de la propagande, que rien n’a été jugé et qu’il reste souverain sur le Sahara et que la souveraineté marocaine sur le Sahara est de principe.
Je pose donc la question : est-il possible d’attendre du gouvernement français un langage de vérité publique sur le sujet, au bénéfice de tout le monde ? Il ne s’agit plus de rendre la justice dans ce domaine, mais simplement d’appeler au respect de l’arrêt de 2016.
Ma deuxième observation est plus circonstancielle. Quand on parle de frontières, on parle d’échanges, de droits de douane. Il y a une dette douanière. Des entreprises ont profité pendant des dizaines d’années de l’application de facto du principe de la souveraineté du Maroc, auquel la Cour a mis fin par son arrêt de 2016. En conséquence, ces entreprises doivent dédommager le peuple sahraoui. Le calcul est assez simple, les chiffres étant publiés par la Commission européenne : 6,6 millions de bénéfices en plus sont réalisés chaque année par quatre entreprises qui ont leur siège à Perpignan et qui assurent 95 % des importations sur le marché européen. Avec la règle de prescription, cela fait 16,5 millions à récupérer demain.
Pourquoi ne peut-on pas récupérer cet argent, détenu sans aucun fondement juridique ? La dette douanière existe : au nom de quoi décide-t-on de ne pas la recouvrer ?
Ma troisième observation portera sur les exportations agricoles. Le monde entier veut venir sur ce marché : fort bien, mais il y a des conditions à respecter, notamment les normes de commercialisation. Parmi celles-ci, une est particulièrement importante pour les productions agricoles : l’origine des produits. En effet, quand on achète une cafetière ou un appareil photo, il importe peu qu’il ait été fabriqué ici ou là ; mais pour un produit agricole, l’origine compte. Là encore, il faut assurer le respect de l’arrêt de 2016, même si l’extension de l’accord d’association fait encore l’objet d’un contentieux. Les contrôles sont effectués sur place par Morocco Foodex, un établissement public marocain chargé de certifier l’origine des produits en provenance du Sahara occidental. La France va-t-elle continuer longtemps à accepter cette certification par une entreprise marocaine ? À en croire les statistiques d’Eurostat, il n’y a plus aucune importation en provenance du Sahara occidental.
J’ajouterai une dernière observation. Chacune des parties pense qu’elle va gagner ce procès. Nous verrons bien, mais je suis persuadé que nous avons de très bons arguments et qu’une fois de plus, nous gagnerons contre le gouvernement français, contre l’Europe, même si nous aurions préféré une autre issue. Le gouvernement français a-t-il prévu d’agir vis-à-314vis des entreprises importatrices, persuadées que tout va bien se passer et qui vont se fracasser sur une décision de justice qui sera définitive ?

Mme la présidente : Nous en venons aux questions. J’invite tous ceux qui souhaitent intervenir à s’inscrire auprès de la direction de la séance. Chaque question sera immédiatement suivie de sa réponse afin que les débats soient les plus fluides possible.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, à l’initiative de ce débat.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR) : J’avais prévu de poser trois questions, madame la présidente.

Mme la présidente : Faites donc, monsieur le député.

M. Jean-Paul Lecoq : Je vous remercie.
Je voudrais d’abord vous remercier, madame, messieurs, pour vos interventions, et remercier mon groupe d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette question, taboue en France, du Sahara occidental. Cela permet à trois intervenants de grande qualité, comme vous avez pu le constater, d’expliquer en quoi l’action de la France pour faire respecter le droit international n’est pas à la hauteur de sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies.
Le conflit du Sahara occidental est totalement méconnu et injustement traité. Pour beaucoup, ce n’est qu’un conflit d’indépendantistes, alors que le différend qui oppose le Maroc et le Sahara occidental est bien plus grave que cela, et je remercie vivement M. Oubi Bouchraya Bachir, représentant à Bruxelles du Front Polisario et du peuple sahraoui, d’être revenu aussi précisément sur ses enjeux. Ma première question s’adressera donc à lui.
La nomination en août dernier de M. Staffan de Mistura, auparavant envoyé spécial des Nations unies en Syrie, au poste d’envoyé personnel du secrétaire général des Nations unies au Sahara occidental, a permis de relancer le processus de négociations. Cette nomination suscite beaucoup d’espoir et d’attentes, les envoyés personnels du secrétaire général des Nations unies ayant la charge d’organiser les négociations entre les diverses parties au conflit. J’aimerais, monsieur l’ambassadeur, que vous nous disiez votre sentiment sur cette nomination et ce qu’elle peut apporter, dans le cadre notamment du prochain déplacement de M. Staffan de Mistura sur place mi-janvier.
Puisque vous avez représenté en France le Front Polisario de 2016 à 2020, j’aimerais connaître votre sentiment sur la position française vis-à-vis du Front. Chaque fois que nous interrogeons en commission le ministre des affaires étrangères à propos de ce conflit, il invoque la fameuse théorie de l’équidistance. J’aimerais que vous nous indiquiez comment vous avez perçu, quand vous exerciez votre mission à Paris, cette question de l’équidistance et que vous la compariez à la position actuelle de Bruxelles.
Ma deuxième question s’adresse aussi à vous, maître Devers. Vous venez de nous expliquer qu’en décembre 2016, la CJUE a jugé que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Maroc ne s’appliquait pas au Sahara occidental en raison du statut international de ce dernier. Quelles sont les implications concrètes de cet arrêt pour la France ? Comment va-t-elle le mettre en œuvre ?
Pourriez-vous également revenir sur la question de l’étiquetage, par laquelle vous avez terminé votre propos ? Il est important en effet de développer plus précisément ce sujet complexe, qui concerne également d’ailleurs la question palestinienne. Cela pose même un problème majeur de concurrence. En demandant l’inscription à notre ordre du jour de la question du Sahara occidental, je n’imaginais pas que j’allais être sollicité par les producteurs français de tomates et de concombres qui m’ont demandé à cette occasion d’évoquer la concurrence déloyale de la production du Sahara occidental, celle-ci n’étant pas soumise aux droits de douane. On mesure à cet exemple les implications concrètes de l’occupation illégale de ce territoire.
L’épopée judiciaire entre l’Union européenne et le Maroc a pris une tournure très importante depuis la reconnaissance du statut du territoire sahraoui. C’est la preuve que le droit doit être respecté, sans quoi les entreprises, y compris des entreprises françaises, risquent de faire face à une insécurité juridique croissante, ce qui est évidemment très mauvais pour elles et pour leurs projets d’investissement de long terme. Fin octobre, une société chinoise spécialisée dans le phosphate a ainsi annoncé qu’elle renonçait de manière définitive à exploiter des roches de phosphate du Sahara occidental occupé, et ce n’est que la dernière d’une longue liste de sociétés originaires de divers pays qui ont décidé de quitter ce territoire. Ces départs sont de plus en plus nombreux, sur terre comme sur mer – la pêche au large des côtes sahraouies est une activité importante. Voudriez-vous également revenir rapidement sur ce sujet ?
Je voudrais par ailleurs, madame Mangin, évoquer avec vous et M. Bouchraya Bachir la situation des prisonniers politiques sahraouis. Pourriez-vous revenir sur la façon dont les autorités marocaines bafouent votre droit de visite et sur le rôle de la France dans cette affaire ? Combien de fois avez-vous interpellé le Quai d’Orsay sur cette question ? Quel soutien avez-vous reçu ? Quelles démarches ont été faites ? Pourquoi la France n’est-elle pas intervenue dès votre première expulsion ? Avez-vous été contactée par les autorités françaises ? Que vous a dit le consulat de France au Maroc ? Votre requête au Maroc a-t-elle été soutenue par la France, par les autorités françaises sur place ?
J’aimerais enfin élargir le débat à la situation des droits humains dans les territoires occupés par le Maroc. Sultana Khaya est une jeune femme qui préside la Ligue pour la défense des droits de l’homme et la protection des ressources naturelles à Boujdour, en territoire occupé par le Maroc. Elle est, avec sa mère et sa sœur, assignée à résidence depuis un an, sans aucun procès. Leur domicile subit des incursions régulières visant à détruire les objets personnels de la famille. Elle est régulièrement brutalisée et agressée sexuellement par des agents marocains. Comment la France pourrait-elle faire pression sur le Maroc pour qu’il mette un terme aux intimidations et aux violences dont sont victimes les militants sahraouis pacifiques ? À cet égard, le travail de l’Association des familles des prisonniers et disparus sahraouis (AFAPREDESA) est fondamental. Pourriez-vous, madame, vous qui connaissez bien cette association, nous expliquer quelles sont ses activités ?

Mme la présidente : La parole est à M. Oubi Bouchraya Bachir.

M. Oubi Bouchraya Bachir : Staffan de Mistura a été nommé envoyé personnel du secrétaire général des Nations unies dans un contexte particulier, marqué par la reprise de la guerre au Sahara occidental et par l’effondrement du processus de paix consécutif à la violation de l’accord de cessez-le-feu par le Maroc. Notre position est très claire : la désignation d’un envoyé personnel n’est pas un objectif en soi. Nous en avons d’ailleurs eu un grand nombre par le passé, ayant des profils remarquables, à l’instar de James Baker, ancien secrétaire d’État américain, ou de Horst Köhler, ancien président de la République fédérale d’Alle315magne. Le problème n’a jamais été lié à la personnalité ou à la nomination d’un envoyé personnel : il tient au Conseil de sécurité lui-même.
Les précédents envoyés personnels ont fini par démissionner pour deux raisons principales : tout d’abord, la propension du Conseil de sécurité à se cacher derrière leur nomination pour se laver les mains ; ensuite, l’approche erronée et irresponsable – à laquelle la France participe – consistant à gérer le conflit plutôt qu’à chercher à le résoudre. Cette attitude est progressivement devenue synonyme d’une consolidation de l’occupation de notre territoire par le Maroc.
La réussite de la mission de l’envoyé personnel du secrétaire général dépend de l’attitude des membres du Conseil de sécurité de l’ONU, principalement de la France. Si le Conseil de sécurité change d’approche et prend conscience de la gravité de la situation qui prévaut au Sahara occidental, mais aussi dans l’ensemble du Maghreb, nous pourrons avancer. Le Conseil de sécurité doit s’investir en ce sens pour parvenir à résoudre le conflit. La solution est claire, et à sa portée ; elle réside dans l’un des seuls accords qui aient été signés entre les deux parties au conflit, le Royaume du Maroc et le Front Polisario : il s’agit du plan de règlement ONU-OUA (Organisation de l’unité africaine) de 1991, qui été adopté par le Conseil de sécurité, et qui découle d’une mission déployée au Sahara occidental.
Concernant la prétendue équidistance affichée par le Gouvernement français dans ses relations avec les deux parties au conflit, je peux témoigner, pour avoir été le représentant du Front Polisario à Paris entre 2016 et 2020, que le Quai d’Orsay a coupé tout contact avec le Front Polisario depuis avril 2017. Conscients de l’importance du rôle que peut jouer la France pour aider les parties à aboutir à une solution, nous avons essayé à plusieurs reprises de rétablir le contact, mais avons toujours trouvé porte close. C’est apparemment une décision assumée de la part du Quai d’Orsay. Je vois dans cette attitude le reflet du parti pris de la France en faveur du Maroc. Or, en mettant fin à ses relations avec une des parties au conflit, la France s’est elle-même exclue de toute possibilité de jouer un rôle dans sa résolution.
Immédiatement après ma nomination à Bruxelles, j’ai pris contact avec des responsables européens, en tant que représentant de la diplomatie sahraouie auprès de l’Union européenne. Je suis reçu régulièrement par les ministères des affaires étrangères de l’ensemble des capitales européennes, comme le sont mes collègues dans toutes les capitales du monde, y compris par des membres permanents du Conseil de sécurité. La France fait exception : c’est le reflet de son alignement sur la position marocaine.
La France fait partie du problème au Sahara occidental, même si nous avons l’espoir qu’elle commence à faire partie de la solution. Elle possède les atouts nécessaires, et doit contribuer à accompagner les parties vers une issue fondée sur le droit international, en particulier sur les deux seuls accords qu’ont signés les protagonistes à ce jour : le plan de règlement ONU-OUA de 1991 et l’accord de Houston de 1997. Nous ne perdons pas espoir. La guerre ayant repris au Sahara occidental, et la région étant sous tension, la France est appelée à réviser sa position pour envisager sérieusement de faire partie de la solution plutôt que du problème.

Mme la présidente : La parole est à bkMeek Gilles Devers.

M. Gilles Devers : Gardons-nous de nous enfermer dans la litanie selon laquelle les deux territoires sont distincts et séparés, et envisageons plutôt ses conséquences : traitons la question des douanes et de l’origine des produits, autant de contingences juridiques, matérielles et économiques immédiates.
L’arrêt de la CJUE de 2016, auquel il est de plus en plus fait référence – sans qu’il ait toujours été lu –, précise bien que sur ce territoire qui n’est pas marocain et qui ne le sera jamais, sauf si le peuple en décide autrement par référendum, il ne peut y avoir d’activité économique qu’avec le consentement du peuple du Sahara occidental. Je n’exprime pas là le point de vue de l’avocat ou des dirigeants du Front Polisario : je me contente de lire une décision de justice. L’arrêt de 2016 a introduit la décolonisation dans le droit de l’Union européenne ; il est salué à cet égard, et commenté dans toutes les revues. Il implique qu’il ne revient pas à l’Union européenne ou à la France de décider ce qui est bon pour le développement du territoire. Seul le peuple sahraoui peut le faire. D’ailleurs, lorsqu’un visiteur – pourquoi pas un parlementaire – veut se rendre à Laâyoune ou à Dakhla, il n’en demande pas l’autorisation au Front Polisario ! La situation actuelle constitue donc une irrégularité au regard de l’arrêt de la CJUE de 2016, qui revêt une ampleur considérable.
Après 2016 s’est exprimée une volonté de contournement de cette décision. Dès lors que les deux territoires étaient considérés comme distincts, un procédé d’extension de l’accord d’association a été envisagé – le Maroc s’est évidemment bouché les oreilles, car une extension signifiait qu’il n’était pas chez lui. Le Maroc a été conduit, par un accord international, à admettre qu’il n’était pas souverain sur le territoire du Sahara occidental, puisqu’il a signé le traité d’extension avec l’Union européenne. Est-ce de la bonne diplomatie ? Il ne me revient pas d’y répondre. Quoi qu’il en soit, le piège est en train de se refermer. Pour notre part, nous préférerions qu’il n’y ait pas de piège, et que les discussions se poursuivent.
Cette situation a des implications concrètes pour les douanes. C’est ainsi qu’en l’absence de préférences tarifaires, les exportations de produits agricoles du Sahara occidental seraient redevables de 6,6 millions d’euros de droits de douane par an. Les mémoires précisément documentés que nous avons publiés à ce sujet n’ont jamais été mis en cause. Au total, le montant à récupérer équivaudrait à 16,5 millions d’euros. Pourquoi n’est-il pas réclamé ? Des procédures ont-elles été lancées, et des efforts ont-ils été faits ? Le protocole bknoek 4 de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Maroc comporte une clause relative aux questions douanières. Est-il appliqué ? Ce sont autant de questions précises sur lesquelles nous appelons une réaction. Nous pouvons d’ores et déjà annoncer que des syndicats agricoles italiens et espagnols s’apprêtent à intenter de nouveaux procès, tant ils sont écrasés par cette distorsion douanière. Ces procédures nous confortent dans notre lecture stricte de la question de la dette douanière.
J’en viens à une autre conséquence pragmatique de l’arrêt de 2016 : l’étiquetage des produits issus du Sahara occidental. Là encore, nous nous contentons, dans les mémoires que nous déposons à la Cour, de décliner la pratique de l’Union européenne. Vous avez évoqué la Palestine, mais nous pourrions aussi citer Chypre ou la Transnistrie, entre autres exemples, autant de zones d’occupation militaire où se posent des questions territoriales. La France dispose de procédés parfaits pour y répondre. Nous ne demandons ni plus ni moins, pour le Sahara occidental, que l’équivalent de ce qui se pratique avec la Palestine : un étiquetage portant la mention « origine colonie marocaine au Sahara occidental ». Ce n’est pas notre premier cheval de bataille – nous préférerions reprendre la maîtrise –, mais telle est la solution que nous sollicitons dans l’immédiat. Nous demandons égale316ment que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles, pour traquer cette fraude à l’origine : les consommateurs pensent acheter des produits provenant du Maroc, alors qu’ils viennent du Sahara occidental. Il s’agit bien d’une fraude à l’origine : la loi n’est pas appliquée, et les infractions sont patentes.
En conclusion, nous nourrissons une certaine inquiétude au vu de l’avancée du procès, non pas pour nous-mêmes, mais pour l’État de droit en général. La procédure est en cours, et l’arrêt devrait survenir en 2022 ou 2023. Nous déplorons un manque d’enthousiasme de la part du Conseil de l’Union européenne. Somme toute, la décision politique est transférée au tribunal. Il sera facile d’arguer, ensuite, que tout a été fait – jusqu’à un pourvoi devant la grande chambre de la CJUE –, que la justice a rendu sa décision et qu’il convient de l’appliquer. Ce sera très dur pour le Maroc. Que ce soit très dur pour les dirigeants marocains ne nous traumatise pas outre mesure, mais le peuple sahraoui est très attaché à entretenir des liens amicaux avec le peuple marocain, et souhaite que la situation se résolve par la négociation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Mangin.

Mme Claude Mangin : Vous m’interrogez, monsieur le député, sur la situation des prisonniers politiques et sur les droits de l’homme au Sahara occidental occupé. Les prisonniers politiques sont en mauvaise santé et sans cesse persécutés depuis onze ans. Ayant subi des tortures, ils sont en proie à des traumatismes récurrents. Depuis deux ans, ils n’ont plus le droit de recevoir de visites de leur famille en raison du covid.
Mon mari est l’un des prisonniers de Gdeim Izik, ce symbole de la grande révolte pacifique de 2010 qui est devenue un traumatisme pour le Maroc : à l’époque, le Royaume avait cru montrer au monde entier que le peuple sahraoui n’existait pas, et que les Sahraouis étaient marocains, à l’instar des Marocains rifains, par exemple. Or le grand rassemblement de Gdeim Izik a prouvé que le peuple sahraoui existait bel et bien, et qu’il fallait compter avec lui. Mon mari et moi sommes les symboles de cette situation. Sachant que je parle au nom de ces prisonniers dans la plupart des instances, je suis moi aussi quelque peu persécutée. Notez qu’à la suite de la plainte que j’ai déposée devant le comité contre la torture de l’ONU, le Maroc a été condamné pour faits de torture sur mon mari. Tout cela est lourd à porter. Or je n’ai de réponse du Gouvernement français que le silence, preuve que la question est taboue non seulement au Maroc, mais aussi en France – le Sahara occidental est d’ailleurs l’une des trois questions taboues au Maroc, avec le Roi et la religion. Quand on se rend au Maroc pour un motif lié au Sahara occidental, on est en situation illégale. C’est ce que je subis, alors que si j’étais mariée à un Marocain emprisonné pour une autre raison – le trafic de drogue, par exemple – je ne subirais pas toutes ces difficultés. Je suis donc victime d’une situation politique qui renvoie à la question de la reconnaissance de la souveraineté des Sahraouis sur leur territoire du Sahara occidental.

Mme Claude Mangin : Jusqu’en 2016, j’ai été reçue par l’ambassade de France, mais c’était toujours pour me faire dire tout le bien possible du Maroc. Cependant, à partir de la condamnation du Maroc, ça a été fini et jamais je n’ai été soutenue par le ministère des affaires étrangères et par le consulat, sauf lorsque j’ai fait cette grève de la faim de trente jours. Il est grave de devoir en passer par là pour pouvoir exister ! Comme vous le savez, en effet, pour le peuple sahraoui, le seul moyen d’exister est bien de résister et les prisonniers sont là pour montrer que la cause sahraouie existe toujours.
Quant aux territoires occupés, ils sont une vraie prison à ciel ouvert. Depuis 2013, aucun étranger qui vient pour rencontrer des Sahraouis ne peut y entrer et on peut être expulsé, comme cela a même été le cas pour cinq eurodéputés. Plus de 300 personnes ont ainsi été expulsées du Sahara occidental depuis 2013.
Depuis la reprise des combats, voilà un an, en novembre 2020, c’est encore pire : les défenseurs des droits humains et les militants n’ont absolument pas le droit de prendre la parole ni de manifester. Sultana, dont nous avons évoqué le cas et qui est une icône de la lutte des Sahraouis dans les territoires occupés, est martyrisée, empêchée de sortir de chez elle depuis plus d’un an et agressée tous les jours. Le territoire étant interdit à toute personne étrangère, il n’y a aucune image, aucun journaliste ne peut se rendre sur place et c’est donc comme si cela n’existait pas.
Hélas donc pour le gouvernement français, le peuple sahraoui existe et nous sommes là aujourd’hui pour en parler. Il serait bon que, tout simplement, la France permette à l’ONU d’élargir le mandat de la MINURSO à la surveillance des droits de l’homme. Comme vous le savez, en effet, il s’agit de la seule mission des Nations unies au monde dont le mandat ne comprenne pas ce volet. La MINURSO, qui est par exemple présente à Laâyoune ou à Boujdour, où se trouve Sultana Khaya, n’a aucun pouvoir pour décrire ce qui se passe dans les territoires occupés.
En revanche, les associations de soutien au peuple sahraoui sont nombreuses en France, en Europe et dans le monde. On en compte en effet plus de 250 dans le groupe de Genève qui, tous les jours, alerte le Haut-Commissariat des droits de l’homme. Tous les mécanismes spéciaux ont été sollicités et tous ont condamné le Maroc, depuis onze ans, pour faits de torture, d’empêchement des avocats de se rendre au Maroc, de détention arbitraire et d’empêchement du droit de visite, du droit de manifester et de parler. Cependant, cela ne débouche sur rien et le peuple sahraoui continue de souffrir pour la seule raison qu’il se bat depuis quarante-cinq ans maintenant pour pouvoir exister dans son territoire, comme tout peuple a le droit de le faire.

Mme la présidente : Je dois vous demander d’être désormais très concis, car il ne nous reste que quelques minutes pour achever notre débat.
La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (LaREM) : Merci, madame Mangin, maître et monsieur l’ambassadeur, d’avoir éclairé un sujet qui a été soumis à notre débat par notre collègue Jean-Paul Lecoq et qui fait ressortir un triple enjeu au niveau à la fois du Maghreb, du Sahel et de la Méditerranée. La situation, dont nous ne pouvons évidemment nous satisfaire, est explosive. Face à ce statu quo, ma première question, d’ordre général, s’adresse à vous trois : quelle solution politique juste, durable et acceptable pour les parties devrait être débattue pour faire progresser ce dossier ?
Maître, vous avez évoqué tout à l’heure une action importante qui serait pendante devant la Cour de justice africaine des droits de l’homme et du peuple. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ? Vous avez eu des propos très clairs et très clairvoyants sur les multiples facettes de la situation. Pensez-vous – et la question pourrait s’adresser aussi à M. l’ambassa317deur – que cette question du Sahara occidental devrait être posée à l’occasion de la présidence de l’Union africaine que doit prochainement exercer un pays ami, le Sénégal ?

Mme la présidente : La parole est à M. Oubi Bouchraya Bachir.

M. Oubi Bouchraya Bachir : Pour ce qui concerne la première question, je souhaiterais tout d’abord clarifier un point. Souvent, en effet, en France et ailleurs, les médias présentent la solution du référendum comme la position du Front Polisario, alors que c’est faux. Notre position est très claire : nous sommes pour l’indépendance, et c’est la raison pour laquelle nous avons proclamé en 1976 la République arabe sahraouie démocratique – RASD –, qui siège depuis 1984 en qualité de membre à part entière au sein de l’OUA, puis de l’Union africaine. Le Maroc, lui, est partisan de l’intégration du territoire au sein du Royaume.
Le référendum est la seule position de compromis intermédiaire entre les positions des deux parties. Indépendamment de la position du Polisario pour l’indépendance et de celle du Maroc pour l’intégration du territoire, la position de l’ONU et de la légalité internationale, ainsi que la tradition de la décolonisation, prévoient la consultation originale du peuple du territoire du Sahara occidental par un référendum d’autodétermination. Cette position de compromis demeure la seule solution fiable pour résoudre ce conflit. Quant aux modalités d’application du référendum, elles feront l’objet de négociations, mais un accord a été signé entre les deux parties en 1991 et un accord complémentaire en 1997 sous les auspices de James Baker.
Pour ce qui est de la deuxième question, relative à la présidence sénégalaise de l’Union africaine et au Sahara occidental, je précise que, depuis la reprise de la guerre sur ce territoire, l’Union africaine s’est prononcée très clairement : lors de son sommet tenu à Addis-Abeba en mars 2021, le Conseil de paix et de sécurité a adopté une décision par laquelle il a invité les deux pays membres que sont la République sahraouie et le Royaume du Maroc à s’engager dans des négociations pour parvenir à une solution respectant de la façon la plus claire la Charte de l’Union africaine, notamment son article 4 relatif au respect des frontières héritées de l’ère coloniale, c’est-à-dire des frontières reconnues pour la RASD et le Royaume du Maroc. Le lendemain, le Maroc a déclaré son refus catégorique de cette décision adoptée unanimement par tous les membres.
Le Sahara occidental est la dernière colonie en Afrique et l’Union africaine s’est prononcée. Elle dispose de tout l’espace nécessaire pour jouer un rôle en la matière, car le territoire du Sahara occidental, ainsi que le Royaume du Maroc depuis 2017, sont membres de cette organisation régionale.

Mme la présidente : La parole est à bkMeek Gilles Devers.

M. Gilles Devers : Je ne résumerai pas la procédure engagée devant la Cour africaine, qui signifie que – j’y reviens –, le Front Polisario se place sous l’angle du droit international. Au niveau de l’Union européenne, c’est lui qui a choisi le recours en agissant quand il le voulait, comme acteur principal, alors que, dans la procédure africaine, il n’est pas à l’origine du recours, engagé par des particuliers. Il s’agit en effet d’un recours individuel de citoyens africains, mais le Front Polisario se posait la question d’intervenir pour défendre sa cause. L’affaire n’est donc pas de même nature et concerne plusieurs États africains au moment de la demande d’adhésion du Maroc à l’Union africaine.
Je souscris aux propos de M. Bouchraya Bachir évoquant la richesse politique du dossier. Ces pays africains viennent de la décolonisation, et bien que le contentieux ne l’évoque pas directement, il joue sur les aspects historiques. Nous verrons quelle position prendront les juges. Il existe moins de pratique jurisprudentielle devant la Cour africaine que devant la CJUE ou la Cour internationale de justice de La Haye, mais cette juridiction fonctionne et nous permet de défendre l’idée que l’existence de cet État est une donnée historique et qu’il n’est pas possible d’accueillir à bras ouverts un État qui défend la colonisation du territoire d’un autre et nie l’héritage de décolonisation de l’Afrique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.

Mme Stéphanie Kerbarh (LT) : Le Sahara occidental est un territoire occupé militairement par le Maroc depuis 1975. Selon l’ONU, il s’agit d’un territoire autonome où le processus de décolonisation n’est pas achevé. Telle est également, à ce jour, la position officielle de la France et de l’Union européenne, ainsi que de la Cour internationale de justice, et c’était jusqu’à une date récente la position des États-Unis, jusqu’à ce que Donald Trump reconnaisse la pleine souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental en échange du rétablissement des relations diplomatiques entre le Maroc et Israël. Actuellement, Joe Biden ne semble pas souhaiter revenir sur cette décision.
Notre groupe Libertés et territoires est très attaché au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ce qui suscite notre intérêt pour la cause défendue par le Front Polisario. Quelles sont les attentes des représentants de la RASD envers les autorités de la France et de l’Union européenne ? C’est un sujet que vous avez partiellement abordé. De 100 000 à 200 000 réfugiés du Sahara occidental vivent dans des camps près de la ville de Tindouf, au sud de l’Algérie. Pouvez-vous nous en dire plus sur l’état actuel de la situation humanitaire sur place ?
Enfin, le cessez-le-feu a été rompu en novembre 2020 à la suite du déploiement de l’armée marocaine dans une zone démilitarisée du Sahara occidental sous contrôle des casques bleus. Ce conflit met en lumière, une fois de plus, les difficultés que rencontrent les casques bleus pour assurer leurs missions de maintien de la paix. Quelles sont vos relations avec les casques bleus sur le terrain ?

Mme la présidente : La parole est à M. Oubi Bouchraya Bachir.

M. Oubi Bouchraya Bachir : J’ai évoqué tout à l’heure nos espoirs à l’égard de l’Union européenne et de la France. Pour résumer, nous espérons que la France et l’Union européenne assument la responsabilité de faire appliquer les accords signés entre les parties – le Front Polisario et le Maroc –, afin de permettre aux Sahraouis de jouir de leur droit à l’autodétermination et à l’indépendance, à l’instar de tous les pays colonisés à travers l’histoire. L’Union européenne a aujourd’hui une responsabilité supplémentaire, après les efforts menés en son sein et la volonté qui s’exprime de contourner les décisions de la justice européenne dans le seul but de servir les intérêts du Maroc. Au Maghreb, on a l’impression qu’à Paris, mais aussi à Bruxelles, s’exprime une préférence pour le Maroc, au détriment des autres pays et peuples de la région, et ce me semble être une anomalie qu’il faut corriger.
Pour ce qui est de la situation humanitaire dans les camps de réfugiés sahraouis à Tindouf, la condition de réfugié est un problème en soi. L’état de réfugié renvoie ici à une cause 318politique – et non à un désastre naturel –, en l’occurrence l’exode des Sahraouis après l’invasion militaire de leur territoire par l’occupant marocain.
Depuis le premier jour, les institutions de la RASD se sont investies pour bâtir les bases d’un État sahraoui moderne, qui peuvent aider, après l’indépendance, à concrétiser et à satisfaire les aspirations d’un peuple souverain. Je crois qu’on est parvenu à des avancées essentielles, surtout dans le domaine de l’éducation, de la santé publique, de l’émancipation des femmes, de la participation des jeunes et même de la pratique démocratique au sein des camps de réfugiés, ce qui n’est pas évident dans des mouvements de libération nationale.
Vous savez que le cessez-le-feu a été rompu à la suite de l’invasion militaire du Maroc dans une zone démilitarisée, la région de Guerguerat. Après l’occupation d’une partie des territoires, nous avons été obligés de recourir à notre droit légitime à la défense. Depuis, le cessez-le-feu s’est effondré et la mission des casques bleus est devenue périphérique. On n’a pas procédé à l’expulsion des casques bleus – c’est loin d’être sur la table – et on appelle toujours la MINURSO à jouer son rôle : l’organisation du référendum d’autodétermination, reflétée dans la lettre R de l’acronyme de cette mission. Le cessez-le-feu avait été signé entre les deux parties comme une étape afin de préparer le processus de paix et l’organisation du référendum d’autodétermination, mais il est devenu seulement un instrument aux mains du Maroc pour consolider son occupation du territoire.
L’objectif ultime de la mission de l’ONU et de l’ONU dans son ensemble consiste à décoloniser les territoires et à donner la possibilité aux Sahraouis d’en déterminer le statut définitif, comme le préconise le droit international.

Mme la présidente : Je tiens à remercier nos invités pour leur participation à nos travaux.