Accueil des migrants au sein de l’Union européenne et réforme du règlement Dublin III

Accueil des migrants au sein de l’Union européenne et réforme du règlement Dublin III

debate, 07/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur l’accueil des migrants au sein de l’Union européenne (UE) et la réforme du règlement de Dublin III.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
Nous saluons le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne qui nous a rejoints.
La parole est à Mme Maud Gatel.

Mme Maud Gatel (Dem) : Au crépuscule de sa vie, Jean Monnet écrivait dans ses mémoires : « L’Europe se fera dans les crises, et elle sera la somme des solutions apportées à ces crises ». C’est dire, alors que nous assistons à tant de tragédies liées aux migrations, à quel point nous appelons de nos vœux cette leçon de l’histoire. Au groupe Démocrates, nous prônons une stratégie européenne globale sur la question des migrations qui, n’en déplaise à certains, constituent un enjeu majeur qui appelle des réponses autrement plus fines et complexes que ce que certains débats pourraient laisser à penser.
Notre défi, que d’aucuns qualifieront de civilisationnel, tient dans l’approche commune et globale qui doit permettre d’aborder le phénomène migratoire né des bouleversements géopolitiques, économiques et climatiques du monde. Cette approche doit d’abord s’inscrire dans un projet humaniste, et dans le respect de nos valeurs et engagements internationaux, qu’il s’agisse de l’indispensable préservation du droit d’asile ou du renforcement de l’accès aux droits.
Notre action doit à la fois reposer sur l’aide aux pays de départ, sans quoi rien ne sera possible car il faut rappeler que personne ne quitte son pays par plaisir, et sur la mise en œuvre des décisions prises, exigence tant pour les personnes accueillies que pour celles que nous ne pouvons accueillir. L’efficacité dans l’action est un prérequis de l’humanité dont nous devons faire preuve.
Vision stratégique européenne, action diplomatique et de développement de long terme pour garantir et pérenniser le droit d’asile et nouer un nouveau partenariat entre l’Union européenne et l’Union africaine : voilà déjà ce que Marielle de Sarnez appelait de ses vœux dans l’avis qu’elle avait rédigé au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Cette vision est aussi celle tracée par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne, en 2017. C’est pourquoi, alors que s’ouvre la présidence française du Conseil de l’Union européenne, notre diplomatie est particulièrement attendue.
Les tragédies qui ont marqué l’actualité depuis 2015 n’ont pas grandi l’Union européenne. Lorsque la réponse au « Wir schaffen das ! » – nous y arriverons ! – d’Angela Merkel fut la fermeture de la route des Balkans, lorsque l’ Aquarius s’est posté en Méditerranée avec 600 migrants à son bord, lorsque des femmes et des hommes ont appelé à l’aide en mer sans obtenir de réponse, lorsque les pays de l’Union ont abandonné l’Italie et la Grèce notamment, c’est notre modèle européen qui a été ébranlé.
Il s’agit dès lors de prendre nos responsabilités dans la gestion de nos frontières, gestion qui est la condition de notre souveraineté et de notre sécurité. C’est pourquoi il nous faut encourager la montée en puissance de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, qui sera dotée, à l’horizon 2027, de 10 000 garde-frontières et garde-côtes pour assurer ses missions de protection des frontières extérieures. Je pense aussi à EMPACT, la plate397forme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles, qui consacre la coopération des forces de police européennes, notamment dans la lutte contre les passeurs.
Les migrations sont un phénomène historique, cyclique, aujourd’hui en accélération, majoritairement intracontinental, et non le fait du laxisme de tel ou tel gouvernement. Cependant, après l’échec du paquet asile de 2016, il est plus que jamais urgent de lui apporter une réponse : en 2021, 83 000 personnes en situation irrégulière ont été arrêtées en Turquie, 600 000 migrants originaires de quarante pays différents stationnent actuellement en Libye, 17 000 bateaux ont traversé les eaux de la Manche dans les huit premiers mois de l’année et les tragédies se sont succédé.
Cette réponse, c’est le pacte européen sur la migration et l’asile. Sur ce sujet, il reviendra à la présidence française de trouver les voies de compromis, pour paraphraser les mots du Président de la République.
Le constat est partagé sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle : le règlement de Dublin III est à bout de souffle. Il a révélé le pire des égoïsmes nationaux et a fini d’apporter la preuve de son inefficacité : sur plus de 13 000 requêtes Dublin émises par la France au premier semestre 2021, seuls 1 500 transferts ont été autorisés vers le premier pays d’arrivée ; 50 % de la pression migratoire en France est cristallisée à la frontière italienne. Malgré la nette amélioration constatée depuis la création en 2015 des pôles régionaux de mise en œuvre de la procédure de Dublin, les résultats sont insuffisants.
L’enjeu du pacte européen est donc double, celui du rétablissement d’une véritable solidarité européenne par une clé de répartition et des dispositions obligatoires en cas de pression migratoire, et celui de la responsabilisation des États dans la gestion des flux migratoires, par la mise en place d’un contrôle du respect du régime commun de l’asile, par le filtrage aux frontières extérieures et la refonte du système d’information Eurodac. Cette dernière est devenue nécessaire si nous souhaitons éviter la multiplication des mouvements secondaires, notamment en France et en Allemagne.
Le pacte aboutira, à terme, à la transformation du bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) en véritable agence européenne de l’asile chargée de l’harmonisation des conditions de traitement des demandes.
La présidence française devra aborder ces propositions avec humilité tant les divergences sont criantes au sein de l’Union. En effet, les États membres du groupe de Visegrád refusent d’entendre parler de relocalisations obligatoires, quand les États de destination militent pour la limitation des flux secondaires, et les pays de première ligne dénoncent un manque d’ambition sur le volet solidarité.
Parce que le sujet des migrations doit tenir compte de la situation dans les pays de départ, le pacte prévoit une coopération, une aide apportée aux pays tiers dans la mise en place de dispositifs d’asile et l’établissement d’une liste commune de pays d’origine et pays tiers sûrs. À cet égard, la question des laissez-passer consulaires, déjà abordée dans le cadre de la révision du code des visas Schengen de 2020, nécessite une véritable réponse politique : en 2020, en France, sur 126 000 mesures d’éloignement prononcées, seules 12 000 ont été réalisées. Nous avons besoin de renforcer l’efficacité de nos dispositifs.
Nous devons collectivement nous doter de dispositifs efficaces et pérennes pour répondre aux enjeux actuels et futurs des migrations. Parmi ces outils figure l’aide au développement, qui constitue la première réponse aux causes profondes des migrations. Là encore, et c’est heureux, nous assistons à une meilleure coordination des banques de développement et des programmes européens, à l’instar du budget de l’équipe Europe, qui réunit les États membres, la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), doté d’une enveloppe exceptionnelle de 66,8 milliards d’euros en 2020.
Les initiatives Équipe Europe s’adressent en priorité à l’Afrique, avec un premier dispositif, appelé Atlantique, commun à la France et l’Espagne, couvrant l’Afrique de l’Ouest, et un second, dit Méditerranée centrale, impulsé par la France et l’Italie au bénéfice de l’Afrique subsaharienne et de l’Afrique de l’Est.
À l’échelle supranationale, l’Union s’est dotée d’un instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale, dont les capacités de financement s’élèvent à 79,5 milliards pour la période 2021-2027 ; 10 % de ce montant seront consacrés à l’aide à la construction de dispositifs d’accueil et d’asile, à la lutte contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, ainsi qu’à la coopération pour une meilleure gestion des frontières des pays tiers.
Enfin, il faut arrêter de penser la migration uniquement comme un poids ; elle doit s’imposer comme une opportunité pour nous Européens. En effet, l’immigration constitue un vecteur de croissance et d’innovation, à l’heure où l’Union européenne lutte pour se faire une place sur les marchés internationaux. Une part de notre compétitivité, et donc de notre souveraineté, proviendra de notre capacité à attirer les travailleurs les plus qualifiés vers les industries du futur. Dans cette course à l’émergence de champions européens, notre politique industrielle doit prendre en compte la dimension migratoire. Notre pays doit promouvoir les voies légales et la question des migrations économiques, et le Parlement doit se saisir de ce sujet. C’était d’ailleurs l’une des propositions de la commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides, dont Sonia Krimi a été la rapporteure.
C’est dans cet esprit que le Conseil et le Parlement européens se sont accordés, le 29 juillet dernier, sur un projet de directive réformant la carte bleue européenne et visant à assouplir les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés et de leurs familles.
La présidence française constituera un moment charnière. Si elle nous appelle à l’humilité, cette séquence historique nous impose d’être à la hauteur de nombreux défis, au premier rang desquels celui des migrations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago (SOC) : Je prends la parole au nom de ma collègue Michèle Victory, qui ne pouvait être présente pour ce débat, l’agenda de cette semaine ayant été quelque peu bousculé.
Alors que la France préside depuis quelques jours l’Union européenne pour six mois, nous nous réjouissons d’avoir l’occasion de débattre de la politique migratoire au sein de l’Union. Nos travaux parlementaires nous conduisent régulièrement à traiter de ce sujet important. C’était le cas encore récemment avec la commission d’enquête sur les migrations – des mois d’auditions, de nombreux déplacements auprès des acteurs de terrain et des échanges avec les migrants. Notre constat est qu’il est nécessaire de considérer l’accueil migratoire non pas comme une affaire intérieure, 398mais bien européenne. Car, nous le savons, la politique migratoire européenne et le règlement Dublin III sont des échecs ; il est urgent de les corriger. D’ailleurs, un autre rapport de la commission des lois, relatif à la réforme européenne du droit d’asile, présenté en 2019, dénonçait déjà l’incapacité de l’Union européenne à réformer le régime dont elle s’est progressivement dotée.
Les blocages de certains pays et l’absence d’initiatives sont consternants. En effet, loin de permettre un accueil digne des réfugiés et des migrants ou une maîtrise de nos frontières extérieures, le règlement Dublin III a surtout fait peser une pression inacceptable sur les pays qui bordent l’Union européenne, comme la Grèce, l’Italie ou Malte. La seule réponse apportée à cette crise a été de passer des accords assez effroyables avec des pays comme la Libye ou la Turquie pour que leurs forces empêchent les migrants d’arriver dans l’Union.
Autre exemple : plutôt que de laisser les bateaux libyens rapatrier les migrants vers un avenir malheureux, ne serait-il pas nécessaire de déployer une flotte d’intervention rapide afin de répondre aux appels au secours des personnes en détresse en Méditerranée ? Cela vaudrait mieux que de bloquer les bateaux de port en port, ou pire de voir les drames humains se produire et se multiplier sous nos yeux. Je pense notamment au décompte macabre et terrifiant du nombre de migrants décédés en mer – hommes, femmes, enfants –, alors qu’ils n’aspiraient qu’à un avenir loin des guerres et des dictatures.
La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait annoncé sa volonté de mettre un terme à Dublin III afin de le remplacer par un mécanisme de solidarité. C’est le sens des préconisations du rapport de la commission d’enquête sur les migrations : l’abrogation du règlement Dublin III et la création d’une agence de l’asile européen. Les atouts de la création d’une telle agence sont multiples. Elle favoriserait la fluidité des échanges et des relations entre les pays de l’Union européenne, alors que la situation est aujourd’hui très complexe et que les relations entre les pays d’arrivée et de transit sont très tendues. L’objectif, qui doit être commun, est celui d’un accueil plus digne, plus important, et plus fort. Il faut porter haut et fort les valeurs humanistes de l’Europe.
La crise afghane a révélé, au même titre que la crise syrienne qui perdure depuis plus de six ans, que la politique migratoire européenne dysfonctionne largement dans un monde en profonde mutation. Face à de telles crises, la question migratoire ne pourra jamais se régler ou se penser en nous repliant sur nous-mêmes en Europe.
Le dérèglement climatique qui s’accélère et son corollaire, le déplacement de populations vers des terres plus prospères, ainsi que l’avènement des démocraties illibérales et le repli sur nous-mêmes dans les pays du Nord, sont autant de facteurs qui doivent appeler une refonte rapide de notre système, afin que celui-ci soit à la hauteur des valeurs de l’Union, en le pensant pour préparer l’avenir.
Nous savons que vous percevez davantage les migrations sous l’angle d’un bilan comptable – nombre de demandeurs d’asile, ou encore nombre d’expulsions ou d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) délivrées –, plutôt que sous celui de notre devoir de solidarité et de l’extraordinaire bénéfice qu’apportent ces personnes, riches de leurs cultures et de leurs parcours. Nous le regrettons, car l’immigration est une chance et notre pays se doit d’être le moteur européen d’une politique migratoire responsable mais aussi généreuse, et surtout pensée à l’aube des défis à venir, comme l’enjeu climatique.
Nous n’avons pas de politique migratoire commune avec les autres pays européens. Il suffit de jeter un œil aux frontières orientales de l’Union européenne pour s’apercevoir que nous n’avons pas forcément la même vision de l’immigration que la Pologne ou la Hongrie – pour ne prendre que ces deux exemples. La France devrait rayonner par un accueil pensé et digne ; c’est ce qui fait sa force depuis le bkXIXeek siècle. Nous devrions mieux prendre notre part dans l’accueil européen des migrants, même si nous savons que le sujet est complexe. Nous devons mieux accueillir, en améliorant drastiquement les délais de traitement des demandes d’asile.
Nous soutiendrons le mécanisme de solidarité évoqué par la présidente de la Commission européenne, à condition qu’il permette un accueil plus juste et plus digne pour les migrants. Ne laissons pas l’obscurantisme, que l’on voit poindre dans tous les débats nationaux et européens, prendre le pas sur l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux (Agir ens) : L’accélération des migrations de toutes natures est un des faits majeurs de notre temps : il est à la fois un enjeu de souveraineté pour notre nation et un défi pour le projet européen. À rebours des idéologues et des extrémistes de tous bords, il nous faut tracer une approche volontariste, cohérente et positive de la politique migratoire afin que notre pays et l’Union européenne soient des acteurs souverains dans le processus des migrations. Nous ne devons jamais perdre la capacité de contrôle sans laquelle aucune organisation politique n’est légitime. Cela nous impose d’adapter et de renforcer nos outils pour orienter les migrations dans un sens favorable à nos pays comme aux pays d’origine des migrants.
Au plan européen, la révision du règlement Dublin III sera sans aucun doute un des temps forts de la présidence française de l’Union européenne. Il nous faut conserver le principe selon lequel un seul État est responsable de l’examen d’une demande d’asile, même si le demandeur se déplace d’un État vers un autre, tout en prenant en compte le fait que ce système entraîne une charge plus importante pour les pays de première entrée, qui assurent également le contrôle des frontières extérieures. Il nous faut donc dépasser les comportements non coopératifs entre États membres, afin d’améliorer le fonctionnement d’ensemble. Cela permettra de mieux lutter contre les passeurs, de renforcer les frontières extérieures et d’approfondir les partenariats avec les États tiers. Nous devons concilier les objectifs de solidarité et de responsabilité : solidarité envers les États de première arrivée, mais aussi pleine responsabilité de la part de chacun des États ayant un rôle d’examen des premières demandes d’asile.
Depuis septembre 2020, nous disposons d’une base de travail solide, avec la proposition de la Commission européenne qui prévoit notamment une procédure de filtrage aux frontières extérieures de l’Union afin de procéder rapidement à des vérifications d’identité. En complément, le 11 novembre dernier, le Parlement européen a adopté l’accord sur la transformation du bureau européen d’appui en matière d’asile en une agence d’asile européenne à part entière, ce qui permettra d’harmoniser le traitement des demandes d’asile en apaisant les relations entre États membres et en améliorant le taux de reconduite.
Ces avancées européennes me paraissent indissociables d’initiatives nationales destinées à redonner du sens et de l’ambition à notre stratégie migratoire. Alors que nos compa399triotes ne perçoivent trop souvent les migrations que sous leurs aspects les plus subis et anxiogènes – la vision de migrants massés aux frontières de l’Europe, ou encore les mineurs non accompagnés à la charge des départements –, l’enjeu est de valoriser et d’activer tous les leviers de migrations aux effets visiblement bénéfiques, tant pour la France que pour les pays d’origine.
En premier lieu, dans les territoires, il faut accélérer la politique d’intégration des primo-arrivants et des bénéficiaires de la protection internationale. Il faut donc accroître la déconcentration de cette politique, sous le pilotage du ministère de l’intérieur, par la mise en place de feuilles de route départementales, avec l’appui de comités associant les services de l’État, les directions territoriales de l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration –, les acteurs du service public de l’emploi, les représentants des collectivités territoriales, ainsi que les acteurs économiques et les associations. Afin que le temps de l’instruction de la demande d’asile ne soit plus un temps perdu, je propose en outre d’expérimenter des partenariats public-privé pilotés par les préfectures afin de repérer les talents et d’accélérer l’insertion des migrants.
En second lieu, il nous faut activer tous les outils gagnant-gagnant avec les pays d’origine des migrations. Nous devons promouvoir notre politique d’attractivité en faveur des étudiants des pays du Sud, notamment africains, en attirant vers la France les meilleurs étudiants et en leur proposant des cursus adaptés aux besoins de leurs économies dans la perspective du retour. Nous devons également implanter en plus grand nombre des campus français dans les grandes universités des pays du Sud. Il faut également favoriser les migrations professionnelles circulaires en accordant des visas adaptés comme les titres de séjour « passeport talent », et en faisant monter en puissance le dispositif « Jeune professionnel » prévu par des accords bilatéraux avec des États africains partenaires, afin de favoriser les mobilités croisées. Il faut également mieux faire connaître et rendre plus efficaces les dispositifs d’aide au retour pour en faire un véritable accompagnement à la réinstallation et à la réinsertion.
Nous pourrions également orienter une partie des fonds envoyés par les migrants dans leurs pays d’origine vers l’investissement productif, dans un cadre sécurisé permettant de contribuer à des projets bénéficiant par ailleurs d’apports de la part d’investisseurs institutionnels publics ou privés. Au plan européen comme au plan national, il nous faut conduire une politique migratoire qui ne soit jamais subie mais qui soit, au contraire, un levier de coopération internationale. Ce doit être une politique véritablement ambitieuse, avec des bénéfices et des résultats concrets tant pour les migrants que pour nos compatriotes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-I) : Il ne faut pas se voiler la face : la politique européenne en matière d’asile et d’immigration ne fonctionne pas. À l’image de ce que l’on peut voir sur le plan économique et monétaire, l’Union européenne a voulu avancer il y a plus de trente ans en supprimant les frontières entre les pays : l’espace Schengen était une avancée majeure. Mais nous avons laissé de côté les problèmes liés à la création, de fait, d’une frontière extérieure commune qui nécessitait pourtant de prévoir des règles pour la protéger, mais aussi d’assurer une coordination en matière d’accueil, de retour ou de traitement des demandes d’asile.
En matière économique, l’Europe a lancé l’euro sans budgets coordonnés, sans harmonisation fiscale ou sociale et a dû, lorsque les crises se sont présentées, prendre des mesures d’accompagnement et de solidarité pour préserver la monnaie unique. À l’inverse, côté immigration, la crise de 2015 n’a pas permis l’instauration d’une solidarité entre les États face aux vagues migratoires qui ont déferlé sur notre continent. Hélas, ce n’est pas étonnant. Là où les États ne sauraient se passer des avantages économiques évidents de l’intégration européenne, la récupération politique nocive des questions migratoires permet à certains pays, bien éloignés en général des frontières communes, de se désolidariser de ceux qui sont en première ligne, tant et si bien qu’il faut le dire : politiquement, l’Union européenne a financé grassement des régimes populistes bien contents de profiter des avantages du marché unique sans se soucier des questions soulevées par l’immigration.
Le système européen inachevé est d’autant plus problématique qu’il fait reposer toute la responsabilité sur les pays d’entrée. Cette injustice, nous la portons tous, car c’est bien le règlement Dublin III, voté par les États membres, qui entraîne cette politique délétère. C’est aussi le manque d’harmonisation de nos règles qui pousse certains États membres à ne pas respecter les droits les plus élémentaires inscrits dans la convention de Genève. Cette même désorganisation conduit à l’enfermement de milliers de personnes dans des conditions à peine soutenables, alors qu’elles ont bien souvent été victimes des passeurs qui leur faisaient miroiter monts et merveilles. L’instrumentalisation politique de quelques-uns ne doit pas desservir la tradition d’asile politique de notre continent et de notre nation.
Il est donc rassurant que soit proposée la création d’une véritable agence de l’Union européenne pour l’asile. Enfin, dirais-je ; nous l’attendons depuis si longtemps. De même, on peut se réjouir de voir la Commission européenne proposer d’unifier le cadre d’accueil dans un règlement cette fois, et non dans une directive, afin que la même règle s’applique à tous. Nous sommes nombreux à avoir défendu cette mesure et je me souviens de l’avoir moi-même évoquée lorsque nous avions débattu, dans cet hémicycle, de notre politique migratoire en octobre 2019.
Cette question ne concerne d’ailleurs pas uniquement le droit communautaire, puisqu’un vrai problème se pose dans l’interprétation de notre Constitution, qui nous pousse à examiner une seconde fois des dizaines de milliers de demandes d’asile venant de personnes déjà déboutées dans un autre État membre.
Il me semble que nous devrons préciser la Constitution pour éviter cet état de fait et j’espère que la réforme du règlement de Dublin III nous y poussera, à moins qu’elle ne permette une inversion de son interprétation par le Conseil constitutionnel. En effet, c’est ce dernier qui estime que nous ne pouvons pas refuser d’examiner une demande d’asile au motif qu’elle a été rejetée par un autre État membre.
L’intérêt de l’harmonisation de l’accueil ne s’arrête pas là. En effet, la loterie des demandes d’asile, avec des résultats plus ou moins cléments suivant les États, crée une véritable course à l’immigration clandestine pour des réfugiés qui préfèrent voir leur demande traitée – très longuement – en France, ou en Allemagne, plutôt que dans le pays d’entrée. Nous connaissons tous les conséquences que cette situation emporte s’agissant des délais de traitement des demandes d’asiles, qui ne font clairement pas honneur à notre pays.
Cela étant, j’estime que notre plus grand échec réside dans l’inefficacité totale de notre système de retour. Rien que sur le sol français, seule une obligation de quitter le territoire sur cinq est honorée, ce qui signifie que, chaque année, environ 60 000 personnes invitées à quitter notre pays y demeurent.
La France et l’Europe, dans un cadre commun, doivent se donner les moyens de renvoyer les déboutés chez eux, y compris en conditionnant les aides et la coopération internationales, voire les visas que nous accordons, au retour des personnes dans leur pays car, sinon, c’est l’ensemble du système qui est biaisé.
À cet égard, la Commission européenne a raison de faire des retours un point central de la révision de notre politique d’accueil, mais elle devrait le lier aux politiques de coopération et à la politique de visas, que nous devrions avoir en commun. Les pays qui ne veulent pas accueillir de migrants ou de réfugiés doivent contribuer à la politique de retour, voire participer financièrement à aider ceux qui sont prêts à mettre en place une solidarité effective avec ceux qui souffrent. Il est hypocrite de notifier aux déboutés qu’ils doivent quitter le territoire sans appliquer ces mesures. En cela aussi, nous devons nous donner les moyens d’agir et de coopérer avec les autres pays pour l’effectivité de ces retours.
Enfin, comment ne pas évoquer nos relations avec nos voisins du continent africain ? Si tous les enjeux que j’ai précédemment évoqués doivent être au cœur de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, il convient que nos rapports avec nos plus proches voisins constituent un point central. Le développement du continent africain peut nous être mutuellement bénéfique, et l’UE doit en cela jouer un rôle de facilitateur des relations entre l’Europe et l’Afrique.
Il paraîtrait normal que les pays qui ne veulent pas accueillir de migrants ou de réfugiés contribuent à la politique de retour et, éventuellement, soutiennent financièrement les États prêts à se montrer effectivement solidaires avec ceux qui souffrent.
Il est hypocrite de notifier aux déboutés qu’ils doivent quitter le territoire sans appliquer ces mesures. Pour garantir l’effectivité des retours, nous devons nous donner les moyens d’agir et coopérer avec les autres pays.
J’ai coutume de dire que l’Afrique, qui sera peuplée de 2,5 milliards d’habitants dans quelques années, peut être un formidable partenaire et un formidable marché, mais aussi un formidable danger si elle ne se développe pas et si nous ne l’y aidons pas.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (FI) : En 2019, sur les 272 millions de migrants et migrantes internationaux, 2,7 millions ont immigré vers l’Union européenne, soit à peine 1 %. L’essentiel des migrations a lieu au sein des pays d’origine ou vers les pays limitrophes. Ce sont donc principalement les pays pauvres et en voie de développement, comme on dit, qui accueillent les migrants et les migrantes.
Les États européens, quant à eux, font trop souvent preuve d’une hostilité démesurée vis-à-vis des migrants et des migrantes – hostilité qui n’a d’égal que les prédations qu’ils commettent fréquemment dans leurs pays d’origine. Cette attitude politique a des conséquences.
Selon diverses estimations, depuis 1993, au moins 50 000 personnes ont trouvé la mort en cherchant à traverser les frontières extérieures de l’Union européenne, principalement en Méditerranée. Et depuis 1999, plus de 300 personnes sont mortes à Calais et dans sa région en tentant de franchir la frontière britannique externalisée en France.
Il y a urgence à la fois à redéfinir les termes du débat public sur les migrations, qui est trop souvent monopolisé par les discours xénophobes, et à refonder notre politique d’accueil.
« Indigne », « injuste », « irrationnel » : voilà les épithètes par lesquelles les associations qualifient le futur règlement de Dublin III réformé, censé constituer la réponse européenne à cette crise de l’accueil. Le pacte européen sur l’immigration et l’asile présenté par la Commission européenne affiche la volonté de renforcer l’imperméabilité des frontières européennes, d’accentuer la solidarité entre les États membres en matière d’accueil et de faciliter les expulsions.
Plusieurs dimensions de cet agenda sont très problématiques et apparaissent très insuffisantes pour assurer un accueil digne à ces personnes qui, dans leur grande majorité, arrivent pour trouver refuge. Les raisons de leur migration sont multiples et diverses, mais tout le monde s’accorde aujourd’hui à penser qu’elles ne se déplacent pas de gaieté de cœur et que leurs parcours ont été très violents et traumatisants. Nous ne sommes collectivement pas à la hauteur.
L’harmonisation du traitement des demandes d’asile entre les États européens pose problème car, jusqu’à présent, ce type de démarche s’est toujours opéré par le bas, au détriment des droits des personnes concernées.
La création d’un mécanisme de solidarité, censé désengorger les dispositifs d’accueil des États d’entrée dans l’Union européenne, demeure lettre morte, étant donné que, depuis sa création, aucun pays n’a respecté ses engagements en matière de relocalisation.
La multiplication des hotspots aux frontières de l’UE et des centres d’accueil chargés d’examiner les demandes d’asile selon une nouvelle procédure accélérée est une pratique contraire au droit et à toutes les conventions internationales. Mais cela facilite les expulsions, alors on n’hésite pas !
Le projet de révision de la directive « retour », la multiplication des accords de réadmission et le chantage aux visas Schengen consacrent, de notre point de vue, une attitude odieuse. Elle s’est incarnée encore dernièrement par le chantage aux visas imposé aux pays du Maghreb par la France d’Emmanuel Macron.
Quant au renforcement de la lutte contre l’immigration illégale et les déplacements des personnes demandeuses d’asile sur le territoire européen, il entraîne la multiplication de frontières et de murs érigés contre des personnes qui n’ont même plus la possibilité de demander l’asile.
Bref, les politiques menées aux niveaux européen et français sont un affront à la dignité humaine des personnes qui viennent chercher refuge sur nos sols, ainsi qu’à notre propre droit et nos propres principes. À la France insoumise, nous sommes partisans d’un accueil digne en France et en Europe. Celui-ci est possible : il n’y a pas d’invasion ; il n’y a pas de submersion. Il y a un choix politique qui est fait depuis des décennies : celui de refuser l’accueil pour des raisons politiciennes. Je le répète, nous nous inscrivons en faux vis-à-vis de cette politique et nous prononçons pour un accueil digne aux niveaux français et européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (GDR) : Mercredi 24 novembre 2021, vingt-sept personnes sont mortes noyées dans la Manche ; mortes parce que migrantes. C’étaient des femmes de 22 à 40146 ans, des hommes de 19 à 46 ans, un adolescent de 16 ans et une enfant de 7 ans. Une enquête du Monde relate que ces personnes ont appelé à l’aide les autorités françaises et britanniques quand l’embarcation a commencé à couler. En vain.
La politique européenne de contrôle des frontières, les barrières érigées, tuent. Ces drames humains n’ont de cesse de le démontrer et ils ne sont pas le fruit de la fatalité. Ils résultent d’abord d’une politique qui pousse les personnes exilées à risquer leur vie toujours un peu plus. Cette politique dessine des frontières de sang aux abords de l’Europe, avec une mer cimetière, des forêts peuplées de migrants affaiblis et des montagnes habitées notamment par des enfants et des morts.
Dans cette intervention sur les politiques migratoires, j’aimerais avoir le temps de vous parler de celles et ceux qui nous rejoignent et qui apportent de la richesse ; j’aimerais avoir le temps de vous parler de celles et ceux qui, dans ce pays, font preuve au quotidien d’une grande solidarité. Mais je me sens obligée de vous rappeler qu’en 2021, selon l’Organisation internationale pour les migrations, le nombre de vies humaines perdues lors des périples migratoires a dépassé les 4 470. Et selon l’ONG – organisation non gouvernementale – Caminando fronteras, le bilan pour 2021 serait même bien supérieur, étant donné que 4 400 migrants seraient morts ou disparus uniquement en tentant de rejoindre l’Espagne.
Face à la multiplication de ces drames, le caractère fondamental du droit d’asile aurait dû conduire les États européens à réaffirmer l’inconditionnalité de l’accueil, à assurer le respect des droits des personnes et à appliquer la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, la convention de Genève. Et quand je parle de réaffirmer, ce n’est évidemment pas pour parler uniquement des discours, mais bien des actes. Or bien loin de ces exigences élémentaires, l’Union européenne et les États membres ont réduit la question migratoire à une menace et adopté une logique défensive, voire coercitive.
Le renforcement de la protection des frontières, avec l’édification de barrières toujours plus hautes, la politique communautaire des visas très restrictive, le développement de l’agence Frontex, abreuvée de millions – mais très peu contrôlée – lors de l’adoption de chaque budget européen, et l’externalisation des contrôles frontaliers, sous-traités aux pays limitrophes, ont contribué à consolider la forteresse Europe.
J’ajoute que le manque de solidarité à l’échelle européenne laisse bien seuls certains pays de notre Union, les pays de première arrivée, ce qui y nourrit souvent des nationalismes puissants.
Depuis l’accord passé entre l’Union européenne et la Turquie en 2016, le plus grand centre d’hébergement des réfugiés d’Europe semble être surtout conçu pour dissuader les migrants de venir – et cette politique n’a cessé de se confirmer.
Au fond, la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes, souvent louée par celles et ceux qui se revendiquent du néolibéralisme, ne semble réservée qu’aux nantis et aux bien nés du Nord.
Le président Macron a d’ores et déjà donné le ton de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Il souhaite une réforme de l’espace Schengen pour que, selon ses mots, l’Europe protège ses frontières face aux crises migratoires.
De nombreuses associations, et pas seulement elles, parlent pourtant avant tout d’une crise de l’accueil : je rejoins évidemment cette analyse. Nous l’affirmons : l’Europe forteresse est un projet voué à l’échec ; nous le voyons chaque jour. Son exécution charrie des mesures et des pratiques qui portent atteinte aux droits de l’homme, dont le respect figure pourtant officiellement parmi les valeurs universelles communes aux États membres de l’Union européenne.
Le règlement de Dublin, injuste pour les pays européens frontaliers, prépare des lendemains sombres, faits de conservatismes haineux et dangereux. Le blocage politique structurel auquel l’UE fait face depuis 2015 ne pourra se résoudre sans l’acceptation des mouvements migratoires. Il nous faut d’urgence changer de paradigme, car nous sommes notamment à l’aube d’un réchauffement climatique qui sera à l’origine du déplacement forcé de dizaines de millions d’êtres humains à travers les continents. Notre seule et unique boussole doit être un accueil digne et respectueux des droits et des libertés fondamentales. L’inverse nous conduirait toutes et tous à la dérive et à la montée des obscurantismes.
C’est la raison pour laquelle nous vous appelons solennellement – peut-être en vain mais nous le devons – à jouer un rôle moteur au sein de l’Union européenne pour sortir d’une logique de dissuasion et d’endiguement des flux migratoires, de renforcement des contrôles aux frontières et d’augmentation des retours vers les pays d’origine. Nous vous demandons si la France, qui va présider le Conseil de l’UE pendant six mois, est déterminée à promouvoir une réforme ambitieuse du droit d’asile en Europe et à privilégier l’établissement de voies d’accès sûres et légales.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (LaREM) : Comme l’a rappelé le Président de la République au moment de la prise de Kaboul par les Talibans en août dernier, la France a un devoir d’humanité : celui de protéger toutes celles et ceux qui sont les plus menacés de par le monde ; toutes celles et ceux qui fuient les persécutions et les violences en raison de ce qu’ils pensent ou de ce qu’ils sont.
Dès le début de cette législature, le Gouvernement et les députés de la majorité ont pris la question du droit d’asile à bras-le-corps et ont veillé à ce que notre pays tienne son rang de patrie des droits humains.
Cette volonté s’est d’abord traduite, dans un contexte de hausse inédite des demandes d’asile due à la crise migratoire de 2015, par des efforts de sincérisation des budgets et par une augmentation sans précédents des moyens alloués à l’OFII et à l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Nous avons ainsi affiché un cap clair : celui de mieux accueillir celles et ceux qui en ont besoin.
Nous avons également œuvré à l’échelle nationale pour réduire de manière significative les délais de traitement des demandes d’asile, qui excèdent parfois dix-huit mois, ce qui place les demandeurs dans des situations de détresse inacceptables.
Je puis en témoigner sur mon territoire au travers du cas de la famille Getü, déboutée de l’asile après plus de trois ans de procédure. Le spectre de l’expulsion, alors que ce père de famille et ses deux fils se sont pleinement intégrés dans la vie sociale de la commune de Saint-Genis-de-Saintonge, suscite l’incompréhension des habitants.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 ne nous a pas permis d’atteindre entièrement notre objectif, mais il doit rester une priorité. Nous devons reconduire à la frontière celles et ceux qui ne relèvent pas du droit d’asile et éviter, chaque fois que possible, ces drames humains.
Outre la hausse du nombre de demandeurs d’asile et de bénéficiaires d’une protection internationale ces dernières années, la France est également confrontée à l’évolution sensible des profils, avec une plus forte prégnance des profils vulnérables. Pour répondre à cet enjeu, le Gouvernement a lancé en mai dernier un plan d’action, fruit d’une concertation avec le secteur associatif et les principaux acteurs institutionnels, afin d’améliorer le repérage et la prise en charge des vulnérabilités des demandeurs d’asile et des réfugiés, conformément aux objectifs de la directive « accueil ». Au nom du groupe La République en marche, je tiens à saluer cette démarche qui témoigne du souci d’apporter des réponses efficaces et adaptées aux besoins spécifiques de celles et ceux que nous avons vocation à accueillir sur notre sol.
Cependant, comme l’a rappelé le Président de la République, l’action de la France doit s’inscrire dans le cadre d’un effort international organisé et juste, en particulier au niveau européen. Face au défi du dérèglement climatique qui s’accompagne de situations de conflit et de déstabilisation géopolitique, la France et l’Europe sont susceptibles d’être exposées à une intensification des flux migratoires. Cette perspective laisse entrevoir chez certains de nos voisins européens une tentation de repli ou de renoncement à nos valeurs fondatrices, comme en témoigne l’édification de murs en Hongrie, et demain, peut-être, en Pologne. À l’heure actuelle, la coopération au niveau européen est insuffisante.
La Commission européenne reconnaît que les règles de Dublin III font peser une charge disproportionnée sur quelques États membres, notamment les pays de première entrée que sont la Grèce, l’Italie et, parfois, la France, et qu’elles encouragent des flux irréguliers et incontrôlés au sein de l’Union. Ces règles entraînent à la fois des difficultés opérationnelles en matière de transfert pour les États membres – ils ne sont actuellement exécutés que dans 11 % des cas –, mais également de nombreuses violations des droits fondamentaux des demandeurs d’asile, comme dans les hotspots grecs mis en place à la suite de la crise migratoire de 2015.
Comme le rappelle l’excellent rapport de la députée européenne Fabienne Keller de la délégation Renaissance, l’inefficacité du règlement de Dublin pèse avant tout sur les migrants, qui ont déjà subi des traumatismes dans leur pays ou au cours de leur voyage vers l’Europe. Les mois, voire les années d’errance administrative et d’insécurité constituent un nouveau traumatisme et profitent aux trafiquants d’êtres humains, qui maintiennent une emprise sur les migrants au travers de réseaux de prostitution ou de travail forcé. Cette situation alimente des drames humains que nous connaissons tous, à l’instar des noyades au large de la Manche.
Mais ce n’est pas une fatalité. Je me réjouis que le Gouvernement ait identifié comme axe prioritaire de la présidence française du Conseil de l’Union européenne celui d’une Europe souveraine, capable de maîtriser ses frontières extérieures et de relever le défi migratoire, en redéfinissant une organisation politique qui nous permette de défendre nos valeurs de fraternité et de solidarité, notre tradition d’accueil et le droit d’asile inventé jadis sur le continent européen.
En attendant une refonte complète du pacte européen sur la migration et l’asile, la présidence française de l’Union européenne constitue une occasion unique d’ouvrir un dialogue régulier et institutionnalisé en la matière, et de poser les premières pierres d’une nouvelle gouvernance européenne dont les objectifs devront permettre d’harmoniser nos règles relatives à l’asile et à l’accompagnement des réfugiés, d’établir des procédures plus simples et plus cohérentes et d’intégrer des mécanismes de solidarité visant à éviter les jeux non coopératifs – que nous constatons hélas depuis plusieurs années – entre États membres. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (LR) : Le 24 novembre dernier, vingt-sept migrants ont tragiquement trouvé la mort dans la Manche, au large de ma circonscription. Ces morts mettent cruellement en lumière, peut-être pour la première fois sur le territoire national, l’échec de la politique migratoire européenne. Pourquoi ces personnes illégalement entrées en Europe, amenées à la mort par le régime dictatorial de Loukachenko, n’ont-elles pas pu imaginer avoir une meilleure vie en Europe ailleurs qu’au Royaume-Uni ? Comment pouvons-nous collectivement accepter que les pays européens ferment les yeux sur les transits de clandestins sur leur sol, tous préférant leur faire traverser le plus vite possible leur territoire afin qu’ils relèvent de la responsabilité du voisin ?
Ne nous berçons pas d’illusions : nous n’arriverons pas, dans les prochains mois ni dans les prochaines années, à une réforme efficace de l’espace Schengen ou de la politique migratoire européenne, tant les différences sont importantes entre les intérêts des pays de première entrée, de transit et de l’Est, et ce malgré la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Pourtant, il y a urgence à réformer ce système, en particulier le règlement de Dublin qui n’est même plus appliqué, en particulier par la France. Ainsi, en moyenne, seul un tiers des migrants qui pourrait être « dublinés » par notre pays vers un autre pays européen l’ont réellement été. Certains pays refusent même d’appliquer ce règlement, telle la Hongrie, qui a rejeté 97 % des demandes françaises en 2020. L’absence de résultats de la politique migratoire européenne est un danger pour l’ensemble de la construction européenne, car elle donne l’impression que la France ferait mieux seule, ce qui est bien évidemment une chimère.
Mais tout ne repose pas pour autant sur les seules épaules de l’Union européenne, de la réforme de ses règlements et de l’adoption d’un nouveau pacte migratoire. La responsabilité de la France est pleine, entière et immense. En effet, rien n’oblige notre pays à continuer d’emboliser son système d’asile en continuant d’examiner les demandes d’asile de migrants déjà déboutés ailleurs en Europe. Une procédure d’examen accéléré pour les déboutés pourrait ainsi faire baisser le nombre de ces demandes, que l’on appelle assez inélégamment les « flux rebond » et qui pèsent pour un tiers des demandes d’asile enregistrées en France.
Depuis 2017, des efforts d’accueil importants ont été faits par le Gouvernement pour accompagner les migrants. Je pense à l’accueil d’urgence, aux places d’hébergement pour les demandeurs d’asile, aux moyens supplémentaires alloués aux centres de rétention administrative et aux renforts de la police aux frontières. Mais tous ces efforts sont imperceptibles pour une partie de la population, en particulier pour les habitants de ma circonscription à Calais, dans le Calaisis, où la tension monte en raison de l’inaction du Gouvernement. L’absence de l’État exaspère les habitants, qui expriment un 403sentiment légitime d’abandon. Elle remplit malheureusement les cimetières des corps des jeunes Kurdes, Soudanais ou Érythréens morts en mer, percutés par un TER – transport express régional – ou écrasés par des camions.
Les campements sauvages, sorte de mini-jungles, se multiplient à proximité des habitations à Calais, à Marck, à Sangatte, à Coquelles. Les opérations de démantèlement ne sont pas efficaces : les CRS interviennent pour évacuer les camps et, dix minutes après, c’est le même cirque qui recommence pendant trois jours, avec des nuisances terribles pour les riverains et la menace de mort qui plane sur la tête des migrants à cause des passeurs ou du froid qui s’installe.
Pourtant, des places d’hébergement sont ouvertes, loin de Calais, pour protéger les migrants, les arracher aux griffes des passeurs et redonner enfin aux habitants de ma circonscription le calme et la sécurité qu’ils méritent, comme tout citoyen français. Mais vous refusez d’y emmener de force les migrants. La seule solution concrète, monsieur le ministre délégué, est d’obliger les clandestins à se mettre à l’abri dans ces centres. Avec la retenue pour contrôle de droit du séjour, vous avez la possibilité juridique de le faire. Qu’attendez-vous ? Combien de morts supplémentaires seront nécessaires pour que vous agissiez enfin ?
Par votre faute, le Calaisis devient un terrain de jeu pour les extrêmes, entre, d’un côté, des associations no border, qui violent quotidiennement les arrêtés d’interdiction de distribution de nourriture sur les zones économiques, au risque d’y fixer et d’y faire mourir les migrants, comme cela a déjà été le cas trois fois ces dernières semaines dans la zone de Transmarck, et, de l’autre côté, les Britanniques qui désirent engager un bras de fer malsain avec la France sur la politique migratoire.
Au milieu de ces affrontements, on trouve les forces de l’ordre, qui ont compté dix-sept blessés lors de la dernière intervention. J’adresse évidemment mes vœux de prompt rétablissement à ces CRS et je leur témoigne ma plus profonde indignation après la relaxe, hier, d’un migrant qui avait participé à ces attaques contre les forces de l’ordre. On trouve aussi, au milieu des affrontements dus à votre inaction, les pompiers et les sauveteurs en mer qui, chaque soir, chaque nuit, sauvent des vies en mer et sur terre. On trouve enfin la population, abandonnée au point de parfois se faire justice elle-même, comme ce fut le cas le soir du nouvel an, lorsqu’un migrant a roué de coups un habitant de Calais avant de se faire rouler dessus par la voiture d’un proche de ce dernier. C’est également le cas avec le retour, depuis plusieurs nuits, de barrages sur les rocades portuaires ou les autoroutes du Calaisis. Cela ne peut plus durer.
Voilà le résultat concret de votre politique sur le terrain. Monsieur le ministre délégué, nous en avons marre ; nous sommes tous, à Calais et dans l’ensemble de ma circonscription, exaspérés. Nous vous demandons d’agir avant qu’il ne soit trop tard pour sauver la vie des migrants et redonner de la quiétude aux habitants.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.

M. Marc Fesneau : Je suis honoré de représenter le Gouvernement pour ce débat de contrôle parlementaire sur l’accueil des migrants au sein de l’Union européenne et la réforme du règlement dit de Dublin III, alors que vient de s’ouvrir la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Je remercie le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’avoir choisi ce thème, non seulement en raison de l’actualité européenne, mais aussi parce que l’actualité migratoire en France se signale par plusieurs incidents tragiques rappelés à l’instant par M. Dumont.
Si nous ne sommes plus dans la situation de crise migratoire que nous avons connue en 2015-2016, il nous faut continuer à en gérer les conséquences, alors que les flux migratoires font l’objet d’une odieuse instrumentalisation par la Biélorussie depuis le mois de juin 2021. C’est pourquoi, si nous voulons prévenir une déstabilisation de l’Union européenne comme de ses États membres, la politique commune de cette dernière en matière d’asile et d’immigration doit être profondément réformée.
Dans un premier temps, je veux revenir sur la reprise des flux migratoires et sur la hausse du nombre de demandes d’asile en 2021. Avec plus de 120 000 entrées irrégulières constatées aux frontières extérieures de l’Union, en hausse de 76 % par rapport à l’an passé, le niveau des arrivées retrouve en 2021 celui de l’année 2019, après une nette baisse en 2020 sous l’effet de la crise sanitaire. Nous restons toutefois loin du pic atteint en 2016, au plus fort de la crise migratoire, avec 500 000 passages comptabilisés. Il faut noter que les tendances ont évolué depuis cette période quant aux principales routes empruntées : la route de Méditerranée orientale et des Balkans confirme sa décélération, tandis que la route de Méditerranée centrale – Libye et Tunisie – est devenue la principale route d’entrée, avec 53 % des arrivées en 2021.
La reprise des flux migratoires plonge ses racines dans deux causes géopolitiques importantes : d’une part, l’instrumentalisation de la question migratoire par la Biélorussie, qui a conduit à l’arrivée en Europe de plus de 8 000 personnes, même si plus de 45 000 tentatives d’entrées illégales ont pu être évitées ; d’autre part, l’arrivée au pouvoir des talibans en Afghanistan, qui a conduit à des évacuations organisées par tous les pays européens. Depuis le mois de mai 2021, la France a déjà accueilli près de 4 000 Afghanes et Afghans, collaborateurs de nos armées et de nos services diplomatiques et consulaires et personnalités particulièrement menacées en raison de leur engagement.
Face à cette reprise, les effectifs déployés aux frontières ont été doublés, passant de 2 400 à 4 500 depuis novembre 2020, grâce notamment à la mobilisation de 17,5 à 18,5 unités de forces mobiles par jour et au recours aux militaires de Sentinelle. Ce renforcement des moyens a permis de prononcer 102 635 refus d’entrée en 2021, soit une hausse de 65 % par rapport à 2020. Et 84 % de ces décisions sont prises à nos frontières intérieures, notamment avec l’Espagne et l’Italie.
Cette pression est perceptible dans le nombre de demandes d’asiles, qui donnent des signes de reprise depuis l’été 2021, dépassant le nombre de 2 000 demandes mensuelles, après une chute brutale en 2020 sous l’effet de la fermeture des frontières liée, je le disais, à la crise sanitaire. Le premier pays de provenance des primo-demandeurs d’asile en 2021 reste l’Afghanistan, suivi de la Côte d’Ivoire et du Bangladesh, tandis que l’Albanie et la Géorgie ont fait leur retour dans les dix principaux pays de provenance sur les dix premiers mois de l’année.
La reprise des flux migratoires révèle les limites des mécanismes européens, qu’il nous revient de corriger. Malgré un cadre européen en matière d’asile et d’immigration, il existe encore de trop grandes disparités entre les 404pratiques des États membres : c’est vrai pour l’asile aussi bien qu’en matière de contrôle de la frontière extérieure ou d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
S’agissant de l’asile, tout d’abord, je rappelle que la France constitue aujourd’hui l’un des premiers pays « de rebond », comme on dit, des demandeurs d’asile : 30 % des demandes relèvent de Dublin. Comme vous le savez, en l’absence d’une procédure d’asile unique à l’échelle européenne, le règlement dit Dublin III, qui détermine l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile afin de prévenir les demandes multiples, est la pierre angulaire du régime européen d’asile commun, même s’il présente des failles qui favorisent son contournement.
Premièrement, les États membres de première entrée n’enregistrent pas systématiquement les demandeurs entrant par leurs frontières extérieures car ils n’y ont tout simplement pas intérêt et préfèrent, en l’absence de contrôle de l’UE, laisser passer les migrants vers l’État de leur choix. Deuxièmement, dès qu’un État ne parvient pas à transférer un demandeur vers l’État responsable de sa demande, il devient responsable de celle-ci au bout de six mois, ou après un délai de dix-huit mois si le demandeur lui-même se soustrait à son transfert. Troisièmement, les demandeurs peuvent bénéficier de conditions matérielles d’accueil au sein de l’État non responsable de leur demande, ce qui ne les incite pas à se maintenir dans l’État de première entrée.
Au-delà de ces faiblesses structurelles, l’afflux de migrants enregistré en 2015 et 2016 a démontré la nécessité de renforcer les mécanismes de solidarité avec les États de première entrée. Dès 2015, la France s’est impliquée dans la mise en place du mécanisme innovant de la relocalisation qui vise à mieux répartir les demandeurs d’asile entre les pays de l’Union européenne depuis les États de première entrée. Dans le cadre de ce dispositif, la France a relocalisé 5 029 personnes en besoin de protection depuis la Grèce et l’Italie entre 2015 et 2018.
De plus, depuis juin 2018, la France participe sur une base volontaire à des opérations de relocalisation pour soulager les États de première entrée, responsables du secours en mer de migrants par les navires d’ONG. Au total, depuis juin 2018, la France a accueilli 1 271 personnes dans ce cadre. En 2020, les autorités françaises se sont par ailleurs engagées à relocaliser 1 000 personnes depuis la Grèce, dont 900 demandeurs d’asile, 500 mineurs non accompagnés et 400 personnes vulnérables en famille. La France a parallèlement renforcé ses objectifs en matière de réinstallation, en signant un accord bilatéral avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).
Durant la période 2018-2019, notre pays avait atteint son objectif de 10 000 réinstallations. Pour la période 2020-2021, les objectifs d’accueil ont dû être réajustés à hauteur de 5 000 pour prendre en compte le contexte de la crise sanitaire, qui a entraîné une interruption de mars à juillet 2020. L’autre volet de l’accord bilatéral signé avec le HCR vise à permettre la réinstallation de demandeurs d’asile en France après instruction du dossier et criblage sécuritaire. Depuis la signature de cet accord, 1 835 réfugiés de différentes nationalités ont été accueillis en France, dont 240 en 2020-2021.
S’agissant des limites des dispositifs européens en matière de contrôle aux frontières extérieures, je rappelle que seule la protection efficace de ces frontières garantit un espace européen où sont assurées à la fois la libre circulation et la sécurité. Or, actuellement, les écarts entre États membres dans la qualité des contrôles opérés aux frontières extérieures fragilisent significativement le bon fonctionnement de l’espace Schengen d’un point de vue sécuritaire. Comme l’a dit le Président de la République le 9 décembre dernier dans sa présentation de la présidence française du Conseil de l’Union européenne : « Pour éviter que le droit d’asile, qui a été inventé sur le continent européen et qui est notre honneur, ne puisse être dévoyé, nous devons absolument retrouver une Europe qui sache protéger ses frontières. » C’est cette préoccupation que la France défend dans le cadre des discussions autour du pacte européen pour l’immigration et l’asile, et de la réforme des codes frontières Schengen.
J’en arrive donc au contenu de ce pacte, déposé par la Commission pour réformer la politique commune en matière d’asile et d’immigration. Tout d’abord, en matière de renforcement du contrôle à la frontière extérieure, un premier règlement introduit un filtrage obligatoire pour certaines catégories de ressortissants de pays tiers, notamment ceux appréhendés lors d’un franchissement irrégulier d’une frontière extérieure, ceux qui ont déposé une demande d’asile à la frontière, ceux qui ont été débarqués après une opération de sauvetage en mer, mais aussi les ressortissants de pays tiers pour lesquels aucune information n’indique qu’ils ont été contrôlés aux frontières extérieures et qu’ils les ont franchies de manière légale. Le filtrage, effectué dans un délai de cinq jours, permettra l’identification ou la vérification de l’identité de ces personnes, des contrôles sanitaires et sécuritaires ainsi qu’un examen de vulnérabilité.
Autre innovation majeure du pacte, le remplacement du règlement de Dublin par un règlement établissant un cadre de gestion de l’asile et de la migration qui assurera un plus juste équilibre entre les principes de responsabilité et de solidarité qui doivent présider à l’Europe de l’asile. Le critère de responsabilité de l’État de première entrée est maintenu, mais la durée des responsabilités est portée à trois ans au lieu de six mois dans l’essentiel des situations. Les conditions matérielles d’accueil ne sont octroyées que dans l’État membre responsable. Un devoir de solidarité est instauré en cas de pression touchant l’un des États membres, ainsi que pour les personnes secourues en mer, solidarité qui peut prendre différentes formes : relocalisation ou soutien au retour, entre autres.
Un troisième règlement, dit de gestion des situations de crise et de force majeure, doit permettre de répondre de manière rapide et adaptée à des situations d’afflux massif, notamment par des aménagements procéduraux nécessaires et une réponse européenne plus solidaire. Outre ces règlements, le pacte prévoit un amendement du règlement Eurodac, pour renforcer les échanges d’informations entre États membres et permettre un meilleur suivi des parcours migratoires au sein de l’Union européenne, ainsi que l’instauration d’une procédure d’asile à la frontière, obligatoire afin de distinguer plus rapidement les personnes qui ne sont pas éligibles à la protection internationale.
Ces nouveaux outils introduits par le pacte européen doivent toutefois être complétés par un renforcement de l’espace Schengen contre les menaces sécuritaires. C’est ce que vise la révision du code frontières Schengen, qui devrait permettre de rendre notre espace commun de liberté, de sécurité et de justice plus robuste, plus sûr et plus résilient, avec la possibilité pour les États membres de prendre des mesures supplémentaires en cas d’instrumentalisation de migration ou de contexte épidémiologique, afin de faire face aux menaces sécuritaires ou sanitaires.
Le renforcement de l’espace Schengen passe également par un renforcement de sa gouvernance et de son pilotage. Comme l’a indiqué le Président de la République le 9 décembre dernier, il est nécessaire qu’une instance de discussion sur Schengen soit créée, afin d’assurer un suivi régulier à haut niveau de ces sujets. Une formation spécifique du Conseil justice et affaires intérieures permettrait une incarnation plus opérationnelle et vivante de ces sujets.
La question de la maîtrise des flux migratoires est un enjeu fondamental pour notre avenir. L’histoire récente a révélé les conséquences dramatiques des failles de nos dispositifs. Le Président de la République souhaite faire de la présidence française du Conseil de l’Union européenne une opportunité pour les réformer en profondeur, afin de parvenir à une Europe qui soit à la fois plus solidaire avec ceux de ses membres qui sont en première ligne et plus souveraine face aux États tiers qui cherchent à faire pression sur elle en instrumentalisant ceux que la guerre, la misère, et demain le réchauffement climatique, précipiteront sur les routes de l’exil. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président : Nous en venons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, et pas davantage. M. Dumont a demandé que le groupe qu’il représente puisse poser une question, ce qui n’était pas prévu ; j’ai accepté et il posera donc une question à la fin.
La parole est à Mme Yolaine de Courson.

Mme Yolaine de Courson (Dem) : Avec les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je me réjouis que cette première présidence française du Conseil de l’Union européenne depuis quinze ans ose travailler sur la question de l’immigration et de l’asile. Le sujet est délicat et révèle les différences culturelles dans les pays membres. Affronter le dossier montre l’ambition française en Europe ; nous pouvons nous en enorgueillir. Oui, un règlement de Dublin rénové est plus que nécessaire ; oui, nous devons adapter Frontex à la situation ; oui, nous devons moderniser la base de données Eurodac ; oui, les pays membres doivent partager plus équitablement et humainement la charge de l’accueil des demandeurs d’asile, c’est une urgence pour l’Union.
Certes, la pression est forte : 64 % de flux migratoires de plus au cours des huit premiers mois de 2021 par rapport à 2020. Les récents événements en Biélorussie, ainsi que les tensions avec notre voisin d’outre-Manche nous ont rappelé de terribles images de 2015. Le pape François lui-même pointe l’échec collectif européen sur l’accueil des populations étrangères et le refus brutal de prise en charge de la détresse de ces êtres humains, en parlant d’un « naufrage de civilisation ». Mais nous pouvons y arriver en embarquant nos partenaires. C’est l’occasion que la France doit saisir avec la présidence semestrielle du Conseil de l’Union.
Je siège à la commission des migrations des personnes réfugiées et de leurs enfants du Conseil de l’Europe à Strasbourg. J’y défends un projet de rapport sur le traitement médiatique et politique réservé à ces personnes pendant les périodes électorales. Monsieur le ministre délégué, il nous faut retrouver l’optimisme des idéaux européens des pères fondateurs, de nos poètes et historiens, pour chasser ce cynisme qui anime une Europe contaminée par l’intergouvernemental. Dans notre inquiétude fiévreuse, nous avons créé de toutes pièces un monstre : le migrant, une figure indésirable et problématique, en oubliant que l’Europe que nous avons construite depuis le Moyen Âge, par une sédimentation lente et fragile, est le fruit de ce phénomène normal qu’est la migration. Alors que nous entrons dans une année électorale cruciale pour notre pays, je vous demande quels sont les efforts qui sont faits pour ne pas stigmatiser ces populations et ne pas utiliser l’accueil à des fins électoralistes néfastes pour les droits humains.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau : Merci de votre question, madame la députée ; je sais l’attention que vous portez à ces sujets. Je l’ai rappelé tout à l’heure, le Gouvernement a engagé de nombreuses actions depuis le début du quinquennat pour répondre aux enjeux en matière migratoire, avec sérieux et professionnalisme : en cette matière, c’est de cela aussi qu’il faut parler.
Des moyens sans précédent ont été engagés pour réduire les délais de traitement de la demande, en créant plus de 200 postes d’officiers de protection de l’OFPRA et en augmentant de près de 30 000 le nombre de places d’hébergement dans le cadre du dispositif national d’asile. En matière d’éloignement, la loi du 10 septembre 2018 a permis de lever de nombreux freins, en allongeant la durée de la retenue pour vérification du droit de séjour à vingt-quatre heures et la rétention à quatre-vingt-dix jours, permettant d’atteindre un niveau sans précédent depuis : 19 000 éloignements forcés en 2019, avant la crise sanitaire. Le doublement des heures de formation civique, dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, a donné de nouveaux outils pour réussir l’intégration des primo-arrivants.
Je vois votre regard : j’en arrive à votre question, mais j’essaie quand même de suivre mon fil. (Mme Yolaine de Courson sourit.) Il n’y a aucune raison que la période électorale interrompe, dans ce domaine comme dans d’autres, l’action publique du Gouvernement et de la majorité, l’action résolue des services de l’État, des agents des préfectures et des membres des forces de l’ordre.
Vous appeliez à regarder et à être vigilant en période électorale. C’est vrai que ces périodes ne sont pas les plus propices à des débats apaisés. Je suis heureux qu’ils puissent l’être cet après-midi, en tout cas jusqu’à dix-sept heures.

M. Jean-Christophe Lagarde : Hum !

M. Marc Fesneau : Par ailleurs, nous devrions nous inspirer de l’exemple de l’Allemagne, qui a été en toute première ligne en 2015 et 2016 sur les sujets migratoires. On voit à quel point le débat politique qui a eu lieu récemment à l’occasion des élections nationales allemandes a pu se faire dans un cadre apaisé sur ces sujets. Au fond, ce n’est pas tant ce que fait le Gouvernement qui importe, c’est ce que chacun de nous essaye de faire.
Nos attitudes et les propositions que nous ferons les uns et les autres, dans le cadre d’un débat démocratique normal, permettront qu’on ne se serve pas de ce sujet pour créer des polémiques ou opposer les Français les uns aux autres.

M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux (Agir ens) : Dans la continuité de mon intervention liminaire, je vous poserai deux questions. Premièrement, pouvez-vous préciser les objectifs et les échéances de la présidence française du Conseil de l’Union européenne concernant le nouveau cadre européen de gestion de l’asile et la migration ? Deuxièmement, au niveau national, quelles mesures envisagez-vous pour que nos compatriotes voient les effets bénéfiques de notre politique migratoire ?
En particulier, quelles sont les pistes pour améliorer l’accueil des primo-arrivants dans les territoires et accélérer leur insertion ? Comment comptez-vous activer les leviers de migration circulaire professionnelle et étudiante, aux effets bénéfiques pour la France et les États d’origine ?
Enfin, comment comptez-vous activer la lutte implacable contre les passeurs, qui sont les premiers responsables des drames humains comme ceux de Calais ? Des passeurs, il n’a malheureusement pas été fait mention dans la bouche de mon collègue Dumont, qui a préféré accuser l’État et non les premiers responsables, dont il faut dire, dans cette enceinte, que ce sont des exploiteurs de la misère humaine. Ce sont donc eux qu’il faut combattre par tous les moyens. Quelles sont les actions que vous pouvez mener pour combattre les passeurs, qui sont nos premiers ennemis ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau : C’est un peu une gageure de répondre en deux minutes à toutes ces questions, qui sont importantes, mais je vais essayer m’y efforcer. Je commence par la question des passeurs puisque, vous avez eu raison de le souligner, il faut désigner aussi les principaux responsables. La première chose qu’il faut regarder, c’est le développement des traversées maritimes, qui s’explique par le renforcement des dispositifs de surveillance et de contrôle, que les passeurs essaient de contourner. La stratégie du dispositif des forces de sécurité déployées consiste à empêcher la mise à l’eau par des contrôles de zones sur le réseau routier menant aux plages ou par des interventions sur les plages en neutralisant le matériel nautique. Les moyens technologiques ont par ailleurs été renforcés pour augmenter la capacité de surveillance du littoral.
En mer, des opérations de police et de contrôle migratoire sont quasi impossibles à mener compte tenu de la situation d’extrême fragilité dans lesquelles se trouvent les embarcations de migrants, qui refusent parfois toute prise en charge. Dans ces conditions, il existe un péril grave pour la sauvegarde de la vie humaine. Le plus souvent, la France n’a d’autre solution que d’intervenir sur le fondement du droit international qui régit la recherche et le sauvetage en mer. Par ailleurs, nous agissons sur les passeurs pour les empêcher d’agir à la source.
Deuxièmement, vous m’avez interrogé sur les objectifs et les échéances de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. J’en ai rappelé quelques-uns : le pacte européen sur la migration et l’asile est l’un des principaux dossiers, le Président de la République a eu l’occasion de le rappeler ces derniers jours, voire ces dernières heures. Vous n’ignorez pas les clivages qui affectent depuis longtemps les négociations sur ce sujet. Nous cherchons à procéder graduellement pendant la présidence française ; il s’agit, dans une première étape, d’obtenir des résultats concrets sur les partenariats avec les pays tiers et des progrès législatifs rapides sur le règlement relatif à l’enregistrement et aux contrôles des migrants irréguliers aux frontières.
Nous avons veillé à associer à ces sujets et à ces démarches les deux présidences suivantes, de la République tchèque et de la Suède pour que ce travail, dont on sait bien qu’il s’inscrit dans le temps long, se poursuive au-delà de la présidence française. En outre, nous devons tenir compte des inquiétudes manifestées à l’est de l’Europe quant à la robustesse de notre frontière extérieure face aux tentatives d’instrumentalisation. De cela aussi j’ai parlé.
J’en termine avec l’accueil des primo-arrivants ; j’en ai dit quelques mots. Les travaux ont été consacrés à la poursuite de la politique ambitieuse impulsée par le comité interministériel du 5 juin 2018. Le suivi de ce contrat, dont l’animation opérationnelle est confiée à l’OFII, devient une condition d’obtention de la carte de séjour pluriannuelle. Son contenu a subi une profonde rénovation quant au volume horaire de formation linguistique, pour ne mentionner que cet aspect, et à l’introduction d’un entretien assorti d’un suivi de ces personnes. C’est cette action-là qu’il faudra poursuivre dans les mois et les années qui viennent.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-I) : Comme j’ai pu vous l’indiquer dans mes propos précédents, le système d’entre-deux instauré par le règlement dit Dublin III ne fonctionne pas. Je voudrais ici énoncer deux problèmes auxquels nous faisons face : la grande mobilité de certains qui arrivent sur le sol européen rend ineffective la règle de responsabilité du pays d’entrée. Les retours vers les pays en charge de l’examen des dossiers sont quasi inexistants. En 2019, seuls 11,7 % des « dublinés » qui auraient dû être rapatriés vers leur pays d’entrée l’ont été effectivement. Tout cela laisse à la France, bien souvent, la responsabilité finale d’examiner la demande d’asile.
Il est donc temps que nous prenions de l’avance sur les demandes, pour que celles-ci se fassent à l’étranger ou à la frontière, et que les demandes sur le sol français deviennent l’exception. Cela implique cependant une meilleure organisation et coopération entre États, et surtout un meilleur accueil des migrants lorsqu’ils tentent de rejoindre notre continent. Mais cette intégration plus poussée, que l’on retrouve finalement dans la proposition de la Commission européenne, se heurte à un problème juridique spécifiquement français, sur lequel je m’interroge. Souvent, on accuse l’Europe de maux qui sont proprement français ; c’est le cas concernant l’accord de Dublin. Aux termes de l’article 53-1 de la Constitution, en effet, « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif », et ce quand bien même la France aurait passé des accords pour gérer les demandes d’asile en commun avec d’autres pays, notamment européens.
Ainsi, selon notre droit constitutionnel, une personne doit pouvoir déposer une demande d’asile en France, même si une précédente demande a déjà été rejetée par un autre pays européen avec lequel nous avons des accords. Ainsi, nous pouvons prendre toutes les mesures de coordination que nous voulons, l’obligation d’examiner la demande, à laquelle la France est in fine soumise, rend l’accord de Dublin totalement inopérant. Pourrons-nous surmonter cette difficulté en imposant un règlement ? L’intégration de plus en plus poussée de la politique d’asile fait face à ce problème constitutionnel. La transformation des règles de critères et d’accueil contribuera-t-elle à le résoudre ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau : Votre première question concerne les chiffres des transferts de « dublinés » et les reconduites aux frontières. La proportion de procédures dites Dublin dans la demande d’asile reste stable, à hauteur de 30 %, soit 45 000 en 2019, 26 000 en 2020, pour les raisons que l’on sait, et 31 000 en 2021, selon les chiffres dont nous disposons aujourd’hui. Ces taux montrent l’exposition de la France aux mouvements secondaires en Europe. Le règlement Dublin III détermine l’État responsable, je l’ai rappelé ; avec 3 000 transferts par an réalisés dans son cadre, pour plus de 30 000 requêtes de reprise en charge, la France ne parvient à transférer effectivement que 10 % du public qui 407devrait l’être, et requalifie neuf demandes sur dix en procédure nationale – d’où la nécessité d’une évolution en ce domaine. La France est pourtant, avec l’Allemagne, le premier pays européen pour l’application du règlement.
Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la France fera progresser le pacte migratoire, afin d’assurer un plus juste équilibre entre les principes de responsabilité et de solidarité entre États de l’Union, qui doivent guider l’Europe de l’asile.
Un dispositif efficace suppose également de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’Union, par le biais d’une procédure de filtrage permettant notamment de traiter plus efficacement les demandes d’asile.
Votre deuxième question concerne les grandes lignes du pacte européen sur la migration et l’asile et les modifications que l’application de ces nouvelles règles pourrait entraîner, relativement à l’article 53-1 de la Constitution. Celui-ci définit la participation de la France au régime d’asile européen et au règlement de Dublin, tout en préservant ce qu’on appelle l’asile constitutionnel, à savoir le droit pour les autorités de la République de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté, conformément au principe résultant du préambule de la Constitution de 1946, sur lequel nous nous fondons. Les textes proposés par la Commission européenne dans le cadre du pacte en cours de négociation ne peuvent pas le remettre en cause.

M. Jean-Christophe Lagarde : Est-ce qu’ils créent une obligation d’examiner ?

M. Marc Fesneau : J’ai bien compris votre question. Ils ne remettent pas en cause ce principe de rang constitutionnel, auquel, par nature, on ne peut pas s’opposer – vous le savez au moins aussi bien que moi. Le règlement Dublin prévoit d’ailleurs que cette procédure constitue une simple faculté pour les États membres. J’entends bien la question posée ; la réponse est d’ordre constitutionnel.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (FI) : Je veux vous interpeller, monsieur le ministre délégué, sur les violations des droits humains aux frontières de l’Union européenne, en particulier sur le rôle de l’agence Frontex. Normalement, le rôle de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes consiste principalement à aider les États membres de l’Union et de l’espace Schengen à sécuriser leurs frontières extérieures. À sa création, elle était dotée de 19 millions d’euros par an, et elle est devenue la plus grosse agence de l’Union. Son budget atteint désormais 900 millions d’euros, et 11 milliards pour la période de 2021 à 2027. Or, à plusieurs reprises, Frontex s’est trouvée sous le feu de critiques pour des cas de mauvais traitements, voire de violations des droits des migrants et migrantes.
En août 2019, une enquête conjointement menée par le site d’investigation allemand Correctiv, par le groupe public de radio allemand ARD – Arbeitsgemeinschaft der öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten der Bundesrepublik Deutschland – et par le quotidien britannique The Guardian avait reproché à l’agence de tolérer des maltraitances commises par des garde-frontières en Hongrie, en Grèce et en Bulgarie. Les accusations portaient également sur les agents de Frontex, qui auraient par exemple expulsé des mineurs non accompagnés.
Un an plus tard, en octobre 2020, une nouvelle enquête de plusieurs médias, dont Der Spiegel et The New York Times, rapportait l’implication d’agents de Frontex dans le refoulement illégal de migrants en mer Égée. En réalité, ces accusations datent de plusieurs années puisque, en 2011 déjà, Human Rights Watch estimait que des migrants et migrantes interceptés le long de la frontière gréco-turque par le personnel de l’agence étaient envoyés dans des centres de détention et y étaient maintenus dans des conditions particulièrement dégradantes.
La France, qui présidera le Conseil de l’Union européenne pendant les six prochains mois, doit agir avec fermeté et résolution pour s’assurer que cette agence, qui joue un rôle important dans la stratégie et la politique migratoires de l’Union, respecte les valeurs fondamentales que notre continent se targue de protéger. Elle doit notamment instaurer un véritable contrôle démocratique de ses activités. En outre, il est indispensable de revoir ses missions et l’allocation de ses ressources, afin de donner la priorité au sauvetage et à l’accueil des migrants, plutôt qu’aux refoulements illégaux aux frontières.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau : L’agence Frontex contribue de façon indispensable à la maîtrise des frontières extérieures de l’Union européenne – ce que d’ailleurs vous ne remettez pas en cause ; son action garantit un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, plus sûr et plus fonctionnel, dans des conditions parfois difficiles.
De graves allégations concernent de potentiels refoulements et des traitements dégradants de personnes migrantes – ce à quoi vous faites allusion. Elles font l’objet de plusieurs enquêtes menées par des organes internes et par des organes indépendants au niveau européen. Il est essentiel que la lumière soit faite sur ces faits supposés et elle le sera au niveau européen, évidemment.
Le respect des droits fondamentaux n’est pas négociable, ni aux frontières extérieures, ni au sein de l’espace Schengen : c’est un point de vue que nous partageons. La révision en 2019 du mandat de Frontex prévoit justement des exigences accrues pour le contrôle du respect des droits fondamentaux. Il est en cours d’application, notamment pour la dimension organisationnelle, avec la poursuite du recrutement des contrôleurs des droits fondamentaux.
Vous l’avez dit, la question concerne aussi les moyens, qui sont nécessaires pour que Frontex développe son action en respectant des conditions d’efficacité mais également d’humanité. Afin d’être tout à fait précis et transparent sur les chiffres, l’agence comptera 6 500 personnes en 2022 et 8 000 en 2024, avec l’objectif d’atteindre 10 000 personnes en 2027, ce qui représente une augmentation significative et permettra sans doute à Frontex d’exercer ses missions avec plus d’efficacité.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (GDR) : En décembre dernier, à Calais, j’ai pu constater combien le sort réservé aux exilés était alarmant. Ils sont quotidiennement harcelés, chassés d’un endroit à l’autre. Le vol ou la lacération des tentes et des effets personnels deviennent la norme. De démantèlement en démantèlement, rien n’est fait pour assurer leur sécurité, ni un accueil digne.
De plus, les associations sont sans cesse criminalisées. Elles doivent, en plus de porter secours aux migrants, supporter les attaques répétées de la force publique, sur ordre de l’État. De nombreuses actions sont menées pour dissuader l’installation des migrants et le travail des associations et des habitants solidaires. À titre d’exemple, les associations sont contraintes d’organiser les distributions alimentaires au fil des différents 408arrêtés préfectoraux interdisant l’accès à certains lieux. Tous les deux jours, elles sont obligées de chercher où elles pourront porter secours, donner une aide alimentaire à ces personnes. Les observateurs internationaux de respect des droits humains sont pour leur part écartés par les policiers, dont – vous l’admettrez, je l’espère – ce n’est pas le rôle.
Ces exactions répétées, ce harcèlement quotidien donnent le ton aux conservateurs de tout poil. Je pense ici à la vidéo d’une agression par arme à feu envers des migrants qu’un élu Rassemblement national a partagée sur les réseaux sociaux.
Monsieur le ministre délégué, je ne vous demande pas de trouver un juste équilibre entre la gauche et la droite : le respect des droits humains ne relève pas d’un équilibre – on les respecte ou on ne les respecte pas. À Calais, d’évidence, les droits des personnes ne sont pas respectés. Il est de votre responsabilité d’apaiser les tensions en empruntant la voie du droit des personnes.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau : Je vous répondrai sur un point précis avant d’en venir à des considérations plus générales. Concernant la vidéo que vous avez évoquée, des vérifications sont en cours pour en déterminer la nature et l’origine. Je sais que vous aussi êtes exigeante : nous avons besoin de savoir précisément où elle a été filmée et dans quelles conditions. En effet, on ne peut pas alléguer des faits – vous ne le faites pas, d’ailleurs – en l’absence de certitude à leur sujet.
S’agissant de la lacération des tentes, elles ont été commises par des sociétés privées, qui n’avaient pas à le faire ; le ministère de l’intérieur a publié une circulaire pour dire qu’on ne pouvait pas procéder ainsi, dans ce cadre-là.

Mme Elsa Faucillon : Devant la police ! Incroyable !

M. Marc Fesneau : Par ailleurs, vous avez raison, la situation migratoire sur le littoral des départements du Nord et du Pas-de-Calais doit faire l’objet d’un suivi très intrusif. Il est assuré par le ministère de l’intérieur, en particulier par le ministre, qui a le souci de conduire une action équilibrée tout en évitant la reconstitution de lieux de fixation dans des conditions de vie indignes.
Vous avez souligné que les associations doivent exercer leurs prérogatives d’associations qui viennent protéger les migrants. Cependant, pardonnez-moi de souligner à mon tour qu’elles sont, comme tout le monde, soumises à la loi. Il n’est donc pas anormal qu’elles agissent dans le cadre de la loi et lui seul, même si personne n’est là pour remettre en cause l’action qu’elles mènent auprès des migrants, souvent fort utile, on peut le comprendre.
Le renforcement du dispositif pendant la crise sanitaire s’est traduit par de nouvelles maraudes sociales, par la distribution de denrées alimentaires par le Secours populaire, à la demande des services de l’État, et par l’installation de douches et de toilettes, avec le soutien logistique de la communauté urbaine, donc de Dunkerque et de la ville de Grande-Synthe.
En ce qui concerne les soins de santé, un dispositif médical permanent est également prévu, avec la protection civile, qui intervient en complément d’acteurs sociaux comme la Croix-Rouge et Médecins du monde, pour assurer la permanence d’accès aux soins de Dunkerque, en organisant le transport depuis Grande-Synthe. Des moyens importants y sont consacrés.
Vous avez raison, il faut veiller aux conditions d’accueil. Personne ne dit que la situation est satisfaisante, mais nous essayons d’améliorer les choses, pour faire en sorte que ces migrants soient accueillis dans des conditions au moins décentes – j’ose le mot.

Mme Elsa Faucillon : Ce serait déjà pas mal !

M. le président : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.

Mme Cathy Racon-Bouzon (LaREM) : Le parcours des mineurs non accompagnés (MNA), une fois arrivés sur notre sol européen, après avoir traversé de nombreuses frontières terrestres et maritimes, continue d’être chaotique, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, la formation professionnelle, l’apprentissage et, finalement, l’emploi.
Si la volonté d’aller à l’école constitue souvent l’un des moteurs du parcours migratoire du jeune, sa scolarisation en France, même si elle est garantie par le droit à l’éducation, est souvent un parcours semé d’embûches, rendu complexe par l’absence d’harmonisation du droit et des statuts.
Si le jeune est reconnu mineur et placé sous la protection de l’aide sociale à l’enfance, il peut travailler dans le cadre des stages nécessaires à l’obtention d’un diplôme. Mais s’il devient majeur avant la fin de son parcours scolaire, la situation se complique. La législation permet de l’accompagner jusqu’au terme de l’année scolaire commencée ; la suite dépend du droit au séjour qui lui est accordé, mettant parfois à mal une scolarisation et une intégration parfois bien engagées.
L’étranger mineur pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance au plus tard à ses 16 ans obtient une admission au séjour de plein droit et peut ainsi se voir délivrer à sa majorité une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale », tandis que le mineur pris en charge après ses 16 ans peut prétendre uniquement à une admission exceptionnelle au séjour. Cette inégalité suscite des interrogations.
En outre, ceux qui ont été pris en charge après 16 ans doivent procéder à une nouvelle demande administrative pour obtenir une carte de séjour portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « étudiant ». Or, souvent, les délais d’attente pénalisent leur parcours scolaire et les empêchent d’effectuer les stages pourtant requis dans le cadre de leur diplôme.
Rétablir l’égalité entre ces jeunes leur éviter de nouveaux obstacles, dans un parcours qui en a généralement déjà comporté. Les sorties sèches les mènent parfois dans les mains de réseaux qui les obligent à rompre définitivement avec un processus d’intégration, pour lequel la France a pourtant commencé à investir moralement et financièrement.
Monsieur le ministre délégué, vous paraît-il envisageable de prolonger la durée de validité du titre de travail octroyé aux MNA jusqu’à la fin de leur cursus scolaire, afin d’éviter les ruptures brutales de formation, et de généraliser l’obtention de cartes de séjour « vie privée et familiale » pour tous les mineurs non accompagnés, quel que soit l’âge de leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ?

Mme Elsa Faucillon : Bonne question !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau : Je vous remercie, madame la députée, pour cette question sur un sujet auquel je vous sais très attachée, puisque vous l’avez évoqué dans d’autres débats parlementaires.
Vous avez raison de le souligner, le Gouvernement est sensible à l’enjeu de la sécurisation du droit au séjour des mineurs non accompagnés accueillis par l’aide sociale à l’enfance ; son action contribue à l’assurer. Pour les mineurs devenus majeurs, le cadre juridique prévoit plusieurs voies d’admission au séjour : une voie de plein droit, pour les mineurs isolés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au plus tard à 16 ans ; une voie d’admission exceptionnelle au séjour, pour ceux pris en charge entre 16 et 18 ans et qui justifient d’au moins six mois de formation professionnelle, dans certaines conditions fixées par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
La circulaire du ministre de l’intérieur en date du 21 septembre 2020 prévoit un examen anticipé des demandes de titres de séjour, afin d’éviter les ruptures de droits des mineurs placés à l’ASE – aide sociale à l’enfance –, au moment du passage à la majorité, sujet qui vous préoccupe à raison.
Par ailleurs, dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour, les préfets disposent d’un pouvoir d’appréciation pour traiter les situations particulières. Certaines situations relèvent de cas particulier, notamment celles des mineurs isolés qui poursuivent des études secondaires ou universitaires avec assiduité et sérieux. Compte tenu de ces éléments et de ce que nous accomplissons déjà, il ne nous paraît pas nécessaire de modifier le cadre en vigueur pour atteindre les objectifs que vous évoquez, et que le Gouvernement partage.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (LaREM) : Le plan d’action pour renforcer la prise en charge des demandeurs vulnérables, lancé par le Gouvernement en mai dernier, prévoit le déploiement, dans le cadre du dispositif national d’accueil, de 200 places dédiées aux demandeurs d’asile et aux réfugiés LGBT+, au sein de centres d’accueil de demandeurs d’asile à vocation généraliste. Je tiens à saluer cette initiative qui permettra, d’une part, de répondre de manière plus efficace aux difficultés propres rencontrées par ce public, notamment en matière d’isolement, et, d’autre part, de proposer un accompagnement spécifique en amont de l’entretien à l’OFPRA, grâce au développement de conventions avec des associations LGBT+.
Cependant des marges de progression subsistent pour un déploiement intégral du dispositif dans l’ensemble du territoire national au cours des mois à venir. En premier lieu, un certain nombre de questions persistent sur la mise en œuvre des procédures de repérage et de signalement des vulnérabilités. Les conditions de pré-accueil au sein des guichets uniques de demande d’asile (GUDA) ne garantissent pas des modalités de confidentialité compatibles avec le recueil de données sensibles, telles que l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ce qui peut freiner l’identification, par les services de l’OFII, d’une éventuelle vulnérabilité.
Par ailleurs, les procédures de signalement par les acteurs associatifs ne sont pas harmonisées, ni formalisées, à l’échelle des directions régionales de l’OFII et peuvent soulever des inquiétudes en matière de respect de la vie privée des demandeurs. Le renforcement du réseau des « référents vulnérabilité » devait contribuer à lever ces problèmes. Pouvez-vous faire un état des lieux des travaux engagés en ce sens ?
En outre, un certain nombre d’opérateurs sont réticents quant à l’idée de rentrer dans le dispositif proposé dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt visant la spécialisation de places d’hébergement en faveur du public demandeur d’asile LGBT+. La tarification actuellement proposée dans le cadre du forfait jour ne tient pas compte des contraintes supplémentaires définies dans le cahier des charges, ce qui induit un surcoût non compensé pour les structures.
À cet égard, le Gouvernement envisage-t-il de proposer une majoration tarifaire permettant de tenir compte des charges spécifiques et ponctuelles liées à la mise en œuvre de ces places d’hébergement spécialisées pour les publics LGBT+, sur le modèle de ce qui existe pour les victimes de la traite des êtres humains ? Une telle majoration permettrait d’encourager les partenariats avec les associations LGBT+, qui disposent d’une expertise spécifique dans l’accompagnement de ce public vulnérable et de renforcer leur trajectoire de professionnalisation.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau : Vous souhaitez que je m’engage à aller plus loin sur les dispositions prises pour protéger les demandeurs d’asile LGBT. Vous l’avez dit, le Gouvernement a pris, sous ce quinquennat, des mesures inédites pour la protection des demandeurs d’asile LGBT. Depuis plusieurs années, l’OFPRA constate une hausse constante – même si elle est encore minoritaire – de la demande d’asile en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. L’ensemble de la chaîne de l’asile a pris en compte la vulnérabilité particulière et les besoins spécifiques des demandeurs d’asile LGBT, ce qui est une grande avancée du quinquennat.
Dans le cadre du plan « vulnérabilités » lancé en mai 2021, la formation dédiée à ces publics a été renforcée et intervient dès l’enregistrement de la demande au guichet unique, pour permettre à l’OFII d’en tenir compte au plus tôt, sans méconnaître le fait que le demandeur d’asile n’a pas à faire état, à ce stade, d’informations sur les motifs de la demande d’asile. Il nous faut néanmoins rester vigilants sur ce sujet.
Des places d’hébergement spécialisées ont également été identifiées au sein du dispositif national d’accueil : 200 places supplémentaires viennent d’être labellisées pour l’accueil du public LGBT. Les opérateurs concernés ont bénéficié d’aides spécifiques de la part de l’État, pour adapter les conditions d’accueil sur ces places, en fonction des configurations existantes et des besoins exprimés. Comme nous l’avons fait durant tout le quinquennat, nous ajusterons, s’il en est besoin, ces dispositifs qui paraissent répondre à une situation particulière et spécifique, même si d’autres mesures seront sans doute nécessaires.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (LR) : J’aurai deux questions. En premier lieu, depuis le Brexit, Calais et le Calaisis sont devenus une zone frontière avec le Royaume-Uni, donc pour l’Union européenne : la preuve, des vols Frontex sont affrétés et passent au-dessus de Calais, au large de la Manche – conformément à une demande que j’ai d’ailleurs formulée, à travers différents rapports parlementaires, à la suite du Brexit. Il existe des fonds européens pour les territoires reconnus comme frontaliers pour l’Union européenne : la France compte-elle déclencher ce type d’aide, notamment dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, et demander à l’Union européenne d’accompagner le territoire dont je suis le représentant d’un point de vue financier, étant donné la situation migratoire que nous subissons ?
Ma deuxième question concerne la création, au fil du temps, sur le territoire de Calais et du Calaisis, de mini-camps ou mini-jungles qui sont courageusement démantelés par les forces de l’ordre. À cet égard, on a déploré dix-sept blessés lors d’une récente intervention, un migrant ayant été relaxé hier alors qu’il avait participé aux attaques contre les forces de l’ordre, ce qui est profondément scandaleux. Pouvez-vous imaginer un dispositif qui obligerait les migrants à être mis à l’abri ?
En effet, si des places existent en France, elles sont vides. Les migrants se voient proposer des places de mise à l’abri, mais restent sur le territoire du Calaisis, occasionnant des troubles extrêmement importants pour les riverains et pour les entreprises. Des problèmes très lourds se posent également pour eux-mêmes, qui peuvent trouver la mort parce qu’ils sont dans les griffes des passeurs, dans de petits canots pour traverser la Manche ou à proximité des zones économiques, où des associations distribuent de la nourriture en violation des arrêtés qui l’interdisent. Les conséquences sont dramatiques puisqu’il y a encore eu, la semaine dernière, un mort dans la zone économique Transmarck.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau : Je connais votre préoccupation, justifiée, sur un territoire qui est particulièrement touché par ces questions. Premier sujet, les relations avec les Britanniques : vous avez raison, nous sommes devenus une zone frontière. Afin de limiter les traversées en Manche, la France continue de rappeler à son partenaire – qui doit assumer sa part –, avec une grande exigence, qu’il convient d’entreprendre les réformes structurelles internes qui s’imposent et d’élargir les voies d’accès à l’entrée et au séjour, pour satisfaire les demandes en ressources étrangères que suscitent manifestement l’économie et les sociétés britanniques.
Dans le prolongement du traité franco-britannique du 18 janvier 2018 relatif au renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée la frontière commune, un plan d’action conjoint contre les traversées maritimes de la Manche a été élaboré en 2019. Ces mesures s’accompagnent d’une enveloppe financière de 62,7 millions d’euros pour 2021 et pour 2022, ayant vocation – pour la part française – à financer les déploiements des réservistes de la gendarmerie nationale et de la police nationale affectés à la surveillance du littoral et des équipements de détection et de sécurisation des infrastructures portuaires.
À cet égard, vous avez raison de souligner l’implication des forces de l’ordre et des autres acteurs – services de l’État, collectivités locales –, qui interviennent pour que les choses se passent dans les meilleures conditions. Il faut saluer leur abnégation, leur courage, notamment dans un certain nombre de circonstances, pour faire en sorte que les choses se passent au mieux.
Vous avez évoqué, à plusieurs reprises, la question des fonds européens susceptibles d’être mobilisés. Plusieurs d’entre eux financent en effet des actions liées à la gestion des frontières – notamment le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, qui inclut un instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas. Pour la période 2021-2027, cet instrument bénéficie d’une enveloppe de 6,38 milliards d’euros. Le Fonds social européen (FSE), lui, est mieux connu de ceux qui traitent des sujets européens : il permet aussi de répondre à ces questions, en termes de migration.
Enfin, concernant les campements sur le littoral – liés au phénomène des traversées sur les small boats –, la stratégie de l’État consiste à la fois à empêcher leur reconstitution et à procéder à des mises à l’abri quand c’est nécessaire. Les opérations d’évacuation de campements ont lieu soit sur décision de justice, soit en flagrance sous l’autorité du procureur, tous les deux jours, afin d’éviter les points de fixation prolongés : ce cas d’action ne permet pas de procéder à des opérations d’évacuation vers des lieux d’hébergement, au risque de constituer une voie de fait.
Trois centres d’accueil permanents, prenant la forme de centres d’accueil et d’examen des situations, ont été ouverts dans le département. Un dispositif humanitaire très important a été mis en place, avec la prise en charge, par l’État, de 20 millions d’euros par an, sans équivalent dans les autres sites de présence migratoire sur le territoire national.
Certes, beaucoup reste à faire, et les dispositifs dont je viens de parler n’incluent pas de mesures de coercition en tant que telles. Néanmoins, depuis le démantèlement, fin 2016, du campement de la Lande grâce aux efforts continus des services de l’État et des collectivités territoriales, la taille et le nombre de personnes dans ces campements est dix fois inférieure à celle connue pour la période de 2015 à 2016. Il reste encore beaucoup à faire, je le répète et vous avez raison de le souligner, mais beaucoup a déjà été fait pour essayer d’avancer sur ces sujets complexes.

M. le président : Le débat est clos.