Activité professionnelle indépendante : Présentation
debate, 10/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je suis heureux de vous retrouver pour l’examen en séance publique du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, et ainsi de poursuivre l’action de mon collègue Alain Griset, très engagé sur le sujet, qui a donné lieu à la présentation du plan « indépendants » par le Président de la République lui-même. Permettez-moi aussi de saluer le travail que nous avons mené ensemble, avec la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, depuis le 14 décembre. Je veux remercier Mme la présidente ainsi que Mme et M. les rapporteurs et tous les membres de la commission spéciale, qui ont d’ores et déjà marqué de leur empreinte le présent texte, grâce aux amendements adoptés en décembre dernier.
Vous le savez, ce projet de loi est la pierre angulaire du plan d’action en faveur des travailleurs indépendants, annoncé le 16 septembre dernier. Une telle initiative était pour le moins attendue puisque voilà presque trois décennies qu’il n’y avait pas eu de plan d’ensemble dédié aux travailleurs indépendants. Certes, des dispositions avaient été prises en la matière dans certains textes de loi, notamment des lois de finances, mais une vision d’ensemble, articulée et déclinée en mesures cohérentes, manquait depuis 1994 et la loi Madelin relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.
Ce plan s’adresse aux 3 millions d’indépendants que compte la France : entrepreneurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux ou dirigeants de société. Chargé de sens, il fait vivre un corpus de valeurs auxquelles nous sommes particulièrement attachés, Bruno Le Maire et moi-même, et qui tiennent en une formule : l’esprit d’entreprise.
L’esprit d’entreprise, c’est, pour un entrepreneur, voir ce que d’autres n’ont pas vu avant lui ; c’est partir à l’aventure, à la conquête ; c’est se bagarrer de toutes ses forces pour faire naître un projet et pour le faire grandir ; c’est parfois accepter de tomber pour mieux se relever ; bref, c’est prendre son risque. C’est tout cela qui permet de créer de la valeur et de faire en sorte que l’économie bleu-blanc-rouge se porte mieux.
L’esprit d’entreprise, c’est noble. Chaque jour, 3 millions d’indépendants le font vivre et pour cela, nous leur devons beaucoup. C’est la raison d’être de toutes les mesures qui ont été adoptées tout au long du présent quinquennat. Depuis 2017, en effet, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont pris bon nombre de dispositions pour améliorer le quotidien des travailleurs indépendants. En plus des allègements de charges, comme la suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour celles réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires, nous avons simplifié les démarches des indépendants, notamment – vous vous en souvenez – en supprimant le RSI, le régime social des indépendants.
Notre ambition est néanmoins d’aller plus loin, pour répondre à des demandes fortes émanant des entrepreneurs, qui souhaitent être mieux protégés face aux accidents de la vie et mieux accompagnés, de la création de leur entreprise à sa transmission, mais aussi bénéficier d’un accès simplifié à l’information et aux démarches.
Au-delà du projet de loi aujourd’hui en discussion, le plan comporte des mesures fiscales et sociales dont vous avez discuté dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 ; entrées en vigueur il y a une dizaine de jours, ces mesures bénéficient donc déjà aux indépendants. Ceux-ci attendaient leur mise en application car elles répondent à l’urgence de la crise sanitaire et apportent des solutions concrètes à certains problèmes qu’ils rencontrent.
Je pense à la validation des droits à la retraite des indépendants, qui ont été affectés par la crise sanitaire, quelle que soit la perte d’activité subie. Les effets de la crise sur le versement des indemnités journalières ont également été neutralisés afin de protéger les droits sociaux des indépendants.
Je pense également aux mesures prises pour faciliter la transmission d’entreprise, que ce soit pour les cédants ou pour les repreneurs. Ainsi, la déduction fiscale exceptionnelle pour l’amortissement des fonds de commerce acquis de 2022 à 2025 représente une réelle réduction des coûts pour les repreneurs. Songez-y : un indépendant rachetant un établissement pour 100 000 euros pourra déduire du résultat imposable de son entreprise l’amortissement pratiqué en comptabilité, soit un montant annuel de 10 000 euros par an pendant dix ans. De même, l’augmentation des plafonds d’exonération des plus-values réalisées lors des cessions d’entreprises individuelles soutiendra les cédants dans la transmission de leur activité.
Je pense enfin au doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises de moins de dix salariés, qui leur permettra – nous l’espérons – d’y avoir davantage recours.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une double exigence : d’un côté, renforcer la protection et l’accompagnement des indépendants, et de l’autre, simplifier leur vie quotidienne et leurs démarches.
S’agissant du volet relatif à la protection et à l’accompagnement, il faut rappeler qu’être entrepreneur, c’est accepter un risque économique ; c’est décider de se lancer dans un projet dont on espère la réussite mais dont on ne connaît pas d’emblée l’issue. Mais permettez-moi de rappeler qu’en 2020, la France a atteint un nouveau record avec 840 000 créations d’entreprises, soit 4 % de plus qu’en 2019. Cette tendance s’est poursuivie de manière tout à fait intéressante en 2021, puisque plus de 900 000 entreprises ont été créées en France entre janvier et novembre. Un tel dynamisme reflète à la fois un haut niveau de confiance dans l’avenir et la dynamique créatrice à l’œuvre dans le pays. Néanmoins, la crise actuelle a exacerbé les risques qui pèsent sur les entrepreneurs et les difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Par conséquent, nous ne pouvons que nous satisfaire des avancées contenues dans le présent projet de loi.
Nous avons ainsi décidé d’accompagner chaque entrepreneur dans le cadre de sa formation ou au moment où il cherche à rebondir. L’article 10 crée un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour l’exercice en nom propre d’une activité professionnelle. Désormais, seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être appréhendés en cas de défaillance. Depuis 2015, grâce à une avancée permise par le Président de la République, qui était alors ministre de l’économie et des finances, il n’est déjà plus possible de saisir sa résidence principale. Le présent projet de loi nous permet d’aller encore plus loin : demain, il ne sera plus possible de saisir le bien personnel, quel qu’il soit, d’un entrepreneur. C’est une avancée considérable : elle permettra d’éviter une double peine à l’indépendant qui, en plus de difficultés professionnelles, devait jusqu’alors gérer un risque pesant sur son patrimoine personnel et affectant naturellement sa vie privée et familiale.
Eu égard aux amendements qui ont été déposés sur le texte, je veux rassurer les parlementaires qui nous ont sollicités sur le sujet spécifique des agriculteurs. Le projet de loi ne remet en question ni les spécificités de leur activité ni les exceptions dont ils bénéficiaient grâce au dispositif de l’EIRL – entreprise individuelle à responsabilité limitée. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans nos débats.
Le projet de loi permettra par ailleurs de faciliter la transformation d’une entreprise individuelle en société. Une telle simplification, résultant d’une demande unanime des professionnels, est essentielle pour accroître le tissu des PME françaises.
Le texte vise ensuite à accompagner le rebond des entrepreneurs, en leur permettant de devenir éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Nous levons ainsi un certain nombre de verrous, de cadenas qui, dans la première version de l’ATI, empêchaient qu’elle profite à un grand nombre d’entre eux : tous ceux qui cesseront leur activité parce qu’elle sera devenue économiquement non viable pourront désormais en bénéficier. Nous préciserons par décret que l’appréciation de ce critère se fondera sur l’évolution de leur revenu à la baisse, qui devra atteindre 30 % d’une année sur l’autre. Je remercie notamment le député Dominique Da Silva pour sa mobilisation sur ce sujet et pour son amendement, adopté en commission, qui a permis de supprimer la date d’échéance du dispositif en 2024, ajoutée par la Haute Assemblée en première lecture.
Par ailleurs, le Gouvernement et les rapporteurs ont déposé un amendement afin que le montant mensuel de l’ATI ne puisse être supérieur au revenu moyen mensuel perçu par le travailleur indépendant sur la durée antérieure d’activité, à laquelle est subordonné son droit à l’allocation. Un plafond sera donc introduit, mais un plancher le sera aussi, pour faire en sorte que le montant de l’ATI ne puisse jamais être inférieur à 600 euros. Le recours à l’ATI sera aussi limité dans le temps : une même personne pourra en bénéficier au maximum tous les cinq ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure.
Enfin, l’un des décrets prévus dans le texte viendra compléter la réforme en assouplissant le critère selon lequel l’entrepreneur doit avoir perçu 10 000 euros de revenus par an pendant deux ans pour toucher l’ATI : ce critère ne sera désormais exigé que pour la meilleure des deux années. C’est une mesure d’assouplissement majeure, juste et équitable, qui permettra à un plus grand nombre d’indépendants de bénéficier du dispositif.
Le rebond des indépendants sera également facilité par une mesure permettant que les dettes de cotisations et de contributions sociales contractées par les dirigeants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers. C’est l’objet de l’article 8 du projet de loi.
Le deuxième volet du projet de loi concerne la simplification. Vous le savez, de nombreux indépendants subissent des irritants au quotidien ; on en rencontre souvent, dans les circonscriptions, qui ont du mal à trouver l’information ou le dispositif qui pourrait leur être utile et dont ils pourraient bénéficier. Notre objectif est de simplifier leur environnement juridique, leur accès à l’information et à la formation – à laquelle ils ont trop peu recours. En 2019, seulement 16 % des indépendants ont bénéficié d’une action de forma417tion financée par un fonds d’assurance formation. D’où l’idée de fusionner les fonds d’assurance formation afin que les chefs d’entreprises exerçant une activité artisanale n’aient plus qu’un seul organisme chargé de la gestion de la contribution à la formation.
En matière de simplification de l’environnement juridique, je citerai quatre mesures essentielles. La première – prévue à l’article 6, supprimé par le Sénat – vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de clarifier les règles communes aux professions libérales réglementées. La réforme proposée s’appuie sur des rapports antérieurs et a fait l’objet de concertations avec les professionnels. Toutefois, compte tenu de la diversité des professions libérales, nous avons souhaité continuer les consultations pour ajuster les réformes en fonction des attentes et des besoins de chaque profession. Nous voulons faire du sur-mesure. Le Gouvernement a déposé un amendement pour rétablir cette habilitation et conduire cette réforme demandée depuis de longues années par les professionnels libéraux réglementés eux-mêmes.
Avec la deuxième mesure, prévue à l’article 11, le Gouvernement tire les conclusions de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel en matière de discipline des experts-comptables. Nous proposons notamment d’augmenter le nombre de magistrats afin d’améliorer l’efficacité et le fonctionnement des instances disciplinaires.
La troisième mesure tend à protéger et à simplifier l’activité des artisans. Les dispositions relatives à ces professions sont éparpillées entre le code de l’artisanat et une douzaine de textes législatifs et réglementaires, comme le député Philippe Huppé l’a mis en exergue dans ses travaux. C’est pourquoi nous souhaitons recodifier l’ensemble des mesures existantes en un seul texte, à droit constant, pour clarifier l’environnement juridique et sécuriser les artisans. Au passage, je voudrais rassurer les parlementaires qui m’ont saisi au sujet du droit local spécifique à l’Alsace-Moselle. Je vous le reconfirme : nous ne toucherons en aucun cas aux différentes spécificités des chambres des métiers, ni à la taxe pour frais de chambre.
Avant de conclure, je tiens à saluer de nouveau le travail parlementaire déjà accompli sur ce texte, qui ne manquera pas de se traduire aujourd’hui par de nouvelles avancées, comme celles proposées par le député Jean-Paul Mattei à l’article bk1erek, à l’issue d’un travail acharné – je veux le remercier une fois encore pour son ouverture d’esprit et sa disponibilité. D’autres initiatives, venues des bancs de l’opposition, devraient aussi se concrétiser – je pense à l’extension du congé paternité aux agents publics des chambres de commerce et d’industrie (CCI). De nombreux groupes ont tenu à se joindre à ce bel élan.
Les discussions à venir me permettront d’expliciter d’autres points, mais nous voulons avant tout faire passer le message suivant aux quelque 3 millions d’indépendants : osez, entreprenez, prenez votre risque et, en échange, l’État sera là pour vous accompagner et non pour vous enquiquiner. J’espère que ce pacte passé avec eux permettra de susciter des vocations, de faire en sorte qu’il y ait de plus en plus d’entrepreneurs, d’indépendants. Tel est, en tout cas, le sens du texte soumis à votre examen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale pour les chapitres bkIerek et II.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Le présent texte constitue un volet important du plan « indépendants » qui a été présenté le 16 septembre dernier. Permettez-moi, en préambule, d’avoir une pensée pour Alain Griset qui a beaucoup travaillé à la conception de ce plan. Je salue son action et la détermination constante dont il a fait preuve afin d’offrir un environnement plus juste et plus protecteur aux 3 millions d’indépendants de notre pays. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie d’avoir repris à la volée ce projet de loi. Nous avons pu travailler ensemble de manière efficace en vue d’en améliorer le contenu. La disponibilité de vos services et la qualité de nos échanges ont permis d’avancer sur de nombreux aspects du texte et d’obtenir les réponses que nous souhaitions.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je confirme !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Le plan « indépendants » est un ensemble cohérent de vingt mesures dont plusieurs ont été intégrées au PLFSS et au PLF, adoptés définitivement en cette fin d’année 2021.
Avec ce projet de loi, nous allons mettre en œuvre cinq nouvelles mesures de ce plan. Trois d’entre elles se trouvent aux articles 8 et 9, dont s’est plus particulièrement occupé mon corapporteur Jean-Noël Barrot que je remercie pour la qualité de nos échanges tout au long de nos travaux. Ces mesures portent sur l’allocation des travailleurs indépendants et le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL.
Deux autres figurent à l’article bk1erek : la création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel et la facilitation de la transformation d’une entreprise individuelle en société.
Le nouveau statut représente une avancée importante pour les entrepreneurs individuels, qui permettra de concilier à la fois la simplicité de l’activité individuelle et la protection du statut actuel de l’EIRL. Sans aucun formalisme et sans déclaration préalable, les entrepreneurs individuels disposeront désormais de deux patrimoines distincts, l’un personnel, l’autre professionnel. Cette exception à la règle de l’unicité du patrimoine leur permettra de développer leur activité en toute sérénité.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Elle a raison !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : En outre, la transformation d’une activité individuelle en société sera facilitée. Nous allégeons ainsi les contraintes qui pouvaient peser sur la croissance de l’activité d’un entrepreneur individuel.
Au-delà de l’application du plan « indépendants », le projet de loi contient aussi d’autres mesures puisqu’il comprenait, dans sa version adoptée en conseil des ministres, quatorze articles, avec des dispositions concernant les professions libérales réglementées, les artisans, les experts-comptables, ou encore, de manière plus générale, la formation professionnelle des travailleurs indépendants et les chambres de commerce et d’industrie.
Le Sénat a adopté treize des quatorze articles proposés par le Gouvernement, ce dont je me réjouis. Cela prouve que les grandes orientations du texte font consensus. En commission spéciale, nous avons d’ailleurs repris certains apports du Sénat : interdiction de se porter caution à soi-même ; reconnaissance aux époux du pouvoir d’administrer leurs biens communs ; articulation du nouveau statut de l’entrepreneur individuel avec les règles relatives à l’insaisissabilité de certains biens immobiliers appartenant aux travailleurs indépendants ; limitation de l’impôt sur le revenu (IR) au seul patrimoine 418personnel lorsque l’entrepreneur individuel opte pour l’impôt sur les sociétés (IS). Sur d’autres aspects, la commission spéciale est au contraire revenue au texte initial ou elle a adopté des versions de compromis.
Les travaux de la commission ont été nourris par les nombreux points de vue que nous avons recueillis au cours de nos échanges, sous forme de contributions écrites ou d’auditions. À l’article bk1erek, des amendements viendront renforcer l’encadrement de la renonciation. À cet égard, je remercie mon collègue Jean-Paul Mattei pour ses apports riches.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très riches !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je remercie aussi le Gouvernement qui a su écouter et qui nous propose une rédaction globale de l’article 4, en lieu et place de l’habilitation à légiférer par ordonnance qui était prévue. Ce même article établira de façon claire le maintien des dispositions particulières pour les agriculteurs, avec un plan de sauvegarde à quinze ans pour toutes les dettes en cas de défaillance économique.
L’article 6 permet d’écarter la crainte des professionnels en matière d’ouverture de leur capital à des tiers, mais le travail de concertation va continuer avec les professions réglementées, afin d’aboutir à la clarification et à la lisibilité attendues. Voilà pourquoi nous voulons donner au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnance.
Ce projet de loi est important et correspond aux attentes. Il s’inscrit dans la continuité de l’action de soutien aux entrepreneurs que nous menons depuis près de cinq ans. Dans un contexte de retour à une croissance forte, ce texte contribuera au développement de nos entreprises indépendantes au cours des années à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III et IV.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Depuis 1994 et la loi Madelin, c’est-à-dire depuis vingt-huit ans, jamais un texte dédié aux travailleurs indépendants n’avait été examiné par notre assemblée. C’est dire l’importance de ce projet de loi qui résulte de la volonté du Président de la République d’apporter de nouveaux droits et de nouvelles protections aux 3 millions de travailleurs indépendants de notre pays. C’est d’autant plus important que le travail indépendant continue de progresser dans notre pays, alors même que nous venons de traverser la crise économique la plus grave depuis un siècle. Le nombre de créations d’entreprises a battu un nouveau record historique en 2021, avec près de 1 million d’entreprises créées, dont une majorité de microentreprises.
Le présent texte s’inscrit dans le cadre plus large d’un plan pour les travailleurs indépendants, dont certaines mesures très attendues ont d’ores et déjà été adoptées dans le PLF et le PLFSS. Elles ont notamment réduit l’imposition des plus-values lors de la cession d’une entreprise à l’approche de la retraite, ouvert la possibilité d’amortir fiscalement l’acquisition d’un fonds de commerce, accru le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, ou encore neutralisé l’impact de la crise sanitaire sur le calcul des droits des indépendants à la retraite.
Parmi les articles du projet de loi qui m’ont été confiés, figure l’article 9 qui porte un sujet phare de ce projet de loi : l’allocation des travailleurs indépendants. Créée en 2019, l’ATI représente une petite révolution puisqu’elle devait permettre aux travailleurs indépendants cessant leur activité de bénéficier de 800 euros pendant six mois. Nous avons constaté, notamment grâce au rapport de notre collègue Dominique Da Silva, que les conditions d’octroi de cette allocation étaient trop restrictives.
Avec ce texte, nous allons corriger ce défaut. Il ne sera plus nécessaire d’entrer en procédure collective pour pouvoir prétendre à l’allocation. Il suffira d’atteindre 10 000 euros de revenu lors de l’une seule des deux dernières années pour y accéder. La commission spéciale a aussi supprimé la date d’échéance pour demander l’ATI, afin de ne pas y limiter le recours, et a voté la remise d’un rapport portant état des lieux complet du dispositif cinq ans après sa mise en œuvre. Voilà un excellent exemple de ce que devrait être le travail parlementaire : légiférer, évaluer, puis légiférer de nouveau pour corriger et affiner nos politiques publiques.
L’article 8, qui prévoit la prise en compte des dettes professionnelles dans le cadre d’une procédure de surendettement, a été adopté sans modification. Cela témoigne de notre écoute concernant le besoin de protection des chefs d’entreprise – en particulier des gérants majoritaires de SARL – ayant contracté des dettes, qu’elles soient professionnelles ou non professionnelles. Il apporte une solution concrète à ces situations de blocage.
Quant à l’article 10, il finalise la simplification du circuit de financement de la formation professionnelle des artisans, faisant de France compétences l’opérateur central en la matière.
L’article 11 entend remédier à deux problèmes que posait le fonctionnement actuel de la procédure disciplinaire des experts-comptables. L’un résultait d’une censure du Conseil constitutionnel, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), de la révocation automatique du sursis en cas de nouvelle sanction de suspension prononcée, qui laissait un véritable vide juridique. L’autre renvoyait à la nécessité de lever tout doute sur l’impartialité de la procédure disciplinaire en réformant la composition des instances ordinales. Je me réjouis du large consensus recueilli pour l’adoption de cette réforme. Je salue également l’initiative de mes collègues Jean-Paul Mattei et Mohamed Laqhila qui ont fait adopter une modification du nom de l’instance supérieure de l’ordre – rebaptisée « conseil national de l’ordre » – par souci d’harmonie avec la plupart des ordres professionnels.
Avec l’article 12, le texte vient relancer les négociations entre CCI France et les organisations syndicales en vue de l’adoption d’une convention collective propre au personnel de droit privé que les CCI emploient, faisant suite à la réforme du réseau consulaire accomplie par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, sans doute l’une des plus structurantes du quinquennat. Le texte prévoit que l’élection du comité social et économique (CSE) puisse avoir lieu dans les six mois suivant la promulgation de la loi, et que la convention collective des conseils aux entreprises s’applique en cas d’échec de la négociation. Alors que plusieurs milliers de collaborateurs des CCI sous statut privé ne sont pas protégés par une convention collective, il est de notre responsabilité de faire en sorte que la négociation aboutisse au plus vite.
En conclusion, je voudrais souligner la qualité de nos débats en commission spéciale. J’en remercie la présidente Annaïg Le Meur, ma corapporteure Marie-Christine Verdier-Jouclas, le ministre délégué, qui nous a fait l’honneur de sa 419présence tout au long de nos débats, ainsi que tous nos collègues ayant pris part à ces travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, présidente de la commission spéciale.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Nous examinons aujourd’hui le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dont le Sénat a débattu en séance publique le 26 octobre dernier et dont les objectifs et les principales dispositions viennent d’être présentés par M. le ministre délégué.
Évoquer à cette tribune les professions indépendantes, c’est évoquer 2,9 millions de personnes qui maillent notre territoire et y créent de l’activité et de l’emploi. Professions libérales, commerçants ou artisans, les indépendants sont le visage de la France du quotidien : non pas de cette France des acteurs globaux qui déploient leur stratégie à l’échelle du monde, mais de cette France de l’hôtellerie-restauration, des services à la personne, du petit commerce, ou encore de la santé et de l’action sociale – cette France des médecins, des masseurs-kinésithérapeutes, des notaires, des avocats, des architectes ou des vétérinaires. La France des indépendants, c’est la France du travail, de l’engagement et de l’effort, la France de l’entreprenariat et des projets, la France de la transmission des savoir-faire.
Mais c’est également la France des boulangers, restaurateurs, maçons ou ébénistes, dont l’activité parfois fragile fait vivre toute une famille, et qui ne savent que trop bien que, lorsque se lève un vent mauvais, le revers de fortune se transforme presque toujours en drame personnel. Améliorer la situation économique et sociale des indépendants, mieux les protéger et leur permettre de rebondir a donc été une préoccupation constante des pouvoirs publics.
Le régime social des indépendants avait été qualifié par la Cour des comptes, en son temps, de « catastrophe industrielle ». Supprimer la caisse qui gérait le RSI pour adosser celui-ci au régime général afin que tous bénéficient de la même qualité de service et des mêmes droits était une promesse du candidat à la présidence de la République Emmanuel Macron. Cette promesse a été tenue dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Plus récemment, le Président de la République a présenté, le 16 septembre dernier, un ambitieux plan en faveur des indépendants, composé de vingt mesures articulées selon cinq axes. Après le temps du soutien face à la crise et celui de la relance, ce plan vise à offrir un environnement plus juste, plus simple et plus protecteur à l’ensemble des professionnels concernés.
Le projet de loi qui nous occupe en constitue une déclinaison. Je tiens à rendre hommage à Alain Griset, dont l’engagement au service des indépendants est connu sur tous ces bancs et qui a porté ce projet sur les fonts baptismaux. Je m’en tiendrai, pour ce qui me concerne, à quelques remarques sur l’article bk1erek du projet de loi, qui constitue le cœur du texte.
Lancer une activité, créer une entreprise, embaucher de nouveaux salariés, c’est toujours prendre un pari sur l’avenir. On peut bien carguer les voiles par gros temps, mais, parfois, viennent les lendemains blafards, ceux de la cessation de paiement, des huissiers, des interdictions et des saisies, avec leur cortège de honte et de drames humains. Protéger le patrimoine personnel en le dissociant du patrimoine professionnel est donc non seulement une exigence de justice, mais aussi la condition du rebond en cas d’échec. Le présent projet de loi, en faisant de cette dissociation un principe ordonné selon la règle de l’utilité, constitue une avancée importante par rapport au mécanisme déclaratif de l’EIRL, dont la complexité explique son faible succès.
Les débats de la commission sur ce point furent denses et riches. Nous reprendrons certainement, dans les heures à venir, nos échanges sur l’équilibre à trouver entre des intérêts également légitimes : ceux des entrepreneurs qui ont besoin de capitaux pour financer leur activité et ceux des banques et organismes de crédit dont les prêts doivent être remboursés.
Nos collègues rapporteurs de la commission spéciale, Jean-Noël Barrot et Marie-Christine Verdier-Jouclas, que je salue et remercie, se sont déjà exprimés en détail sur les autres dispositions de ce texte. Il ne m’apparaît donc pas nécessaire d’y revenir.
La commission a abordé l’examen du projet de loi dans un esprit constructif et transpartisan. Je ne doute pas qu’il en ira de même cet après-midi et ce soir en séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)