Activité professionnelle indépendante : Article 1er

Activité professionnelle indépendante : Article 1er

debate, 10/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Fiona Lazaar, inscrite sur l’article bk1erek.

Mme Fiona Lazaar : La société s’est transformée, et avec elle l’emploi. Notre pays compte plus de 3 millions de travailleurs indépendants. Depuis 2003, le nombre de ces travailleurs a progressé de 25 % : il a augmenté dix fois plus rapidement que la population salariée. Derrière ce boom du travail indépendant, il y a des situations très plurielles, des statuts divers, des réalités différentes, mais il y a aussi un constat partagé : celui de la nécessité de mieux protéger ces travailleurs, de revaloriser leur statut et de leur apporter plus de garanties et d’outils pour faire vivre leur activité, de la création à la cession d’entreprise. C’est l’objectif de ce projet de loi qui s’inscrit en cela pleinement dans la lignée des efforts engagés depuis 2017 par la majorité. Je pense notamment à la suppression du RSI ou à la création de l’allocation pour les travailleurs indépendants que le texte entend conforter.
L’article bk1erek poursuit deux objectifs fondamentaux qui répondent à des inquiétudes et à des préoccupations que beaucoup de nos concitoyens entrepreneurs ont partagées avec nous.
D’une part, il permet la création d’un statut unique plus protecteur, celui d’entrepreneur individuel. C’est une avancée importante qui permettra d’acter, pour l’ensemble des entrepreneurs, la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, avec quelques exceptions prévues par la loi. Il s’agit d’une petite révolution juridique qui crée une exception au droit commun et qui permettra de mieux protéger les biens personnels des entrepreneurs, qui ne sont que 3 % à bénéficier du statut de l’EIRL, du fait notamment d’une procédure complexe et d’exigences très lourdes. C’est là une sécurité importante et un vrai signal qui est donné aux plus de 3 millions d’entrepreneurs qui constituent un véritable poumon économique dans notre pays.
D’autre part, l’article bk1erek facilitera la transmission du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, que ce soit par la vente ou la donation d’une entreprise individuelle, ou encore sa transformation en société.
Cet article illustre ainsi tout à fait notre volonté de simplifier la vie des travailleurs indépendants, de revaloriser leur statut et de leur apporter davantage de garanties. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je profite de mon intervention sur l’article bk1erek pour formuler une observation : d’habitude, à la suite de la discussion générale, le ministre et les rapporteurs interviennent pour répondre d’emblée à certaines questions posées par les représentants des groupes politiques – même si les sujets en question pourront être évoqués par la suite au cours de l’examen des amendements.
Nous avons besoin de savoir très clairement ce qui, dans le texte, concerne ou non le monde agricole. Il faut que les choses soient claires et nettes : soit on nous dit que les exploitants agricoles ne sont pas concernés par le texte, ce qui lèverait des inquiétudes face à certains reculs ; soit ils sont concernés, auquel cas il conviendrait de préciser par quelles dispositions. On peut se mettre d’accord pour évacuer complètement tout le domaine agricole de nos discussions mais, si on ne le fait pas, il faut qu’on connaisse le périmètre des mesures applicables aux agriculteurs.

Mme la présidente : Merci, monsieur Chassaigne. Nous en venons à l’examen des amendements.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Madame la présidente, puis-je répondre à M. Chassaigne ?

M. André Chassaigne : Oui, s’il vous plaît. Sinon, je fais un rappel au règlement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Président Chassaigne, commençons la discussion calmement et sereinement. Vous connaissez mon attachement au monde agricole, je crois que je l’ai prouvé depuis de nombreuses années. Je ne peux pas vous dire que le texte ne concerne pas le monde agricole ; ce n’est pas vrai. Il concerne tous les indépendants et, par définition, un agriculteur est aussi un indépendant. En revanche, tout au long de l’examen du texte, nous allons rassurer le monde agricole. De nombreux amendements – dont les vôtres – ont été déposés à cette fin. J’espère qu’à l’issue de la discussion, nous aurons rassuré tout le monde en faisant comprendre au monde agricole que même s’il est concerné par le texte, ce dernier ne changera rien par rapport au fonctionnement actuel.

M. André Chassaigne : Merci, madame la rapporteure !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’ai beaucoup d’estime et de respect pour le président Chassaigne. Sachant son attachement au monde agricole – lequel s’est également exprimé sur d’autres bancs à travers les différents amendements déposés –, et face aux interrogations suscitées par le texte, j’avais déjà, par anticipation, apporté quelques éléments de réponse dans le cadre de la présentation du texte.

M. André Chassaigne : Oui, je les ai entendus !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je ne voudrais pas laisser croire, président Chassaigne, que nous ne vous avons pas répondu. Je peux donc redire ce que j’ai déjà précisé dans mon intervention liminaire. J’ai indiqué que je voulais rassurer les parlementaires qui nous avaient sollicités sur le sujet spécifique des agriculteurs. Le projet de loi ne remet pas en question les spécificités de leur activité – j’ai par exemple en tête la question du traitement des dettes –, ni les exceptions dont ils bénéficient avec l’EIRL – nous aurons 428l’occasion d’y revenir d’ici quelques minutes. Président Chassaigne, je crois que nous sommes parés pour un bon débat constructif !

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 185.

Mme Anne-Laure Blin : Nous partageons évidemment la volonté de donner des garanties aux entrepreneurs. Nous en avons déjà parlé en commission spéciale : le présent amendement vise à rétablir le dispositif introduit par le Sénat. Le projet de loi initial, que la majorité a complètement rétabli en commission spéciale, s’attaque à un fondement du droit de la responsabilité civile en vertu duquel tout débiteur répond de l’ensemble de ses dettes sur l’ensemble de ses biens. Le texte contenant un certain nombre de fragilités, l’amendement vise donc à rétablir la rédaction du Sénat pour résoudre les difficultés auxquelles pourraient être confrontés demain les entrepreneurs individuels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Vous comprendrez bien que l’avis est défavorable.

Mme Anne-Laure Blin : Je m’en doute !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous avons justement rétabli l’article bk1erek en commission pour travailler dans l’hémicycle sur la base d’un texte propre – pardonnez l’expression.

Mme Anne-Laure Blin : C’est un peu malheureux tout de même !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Vous avez compris ce que je voulais dire. Au vu du nombre d’amendements déposés sur l’article bk1erek, je pense que tous les parlementaires ont pu travailler. Nous avons voulu en revenir à l’état initial du texte tel que déposé par le Gouvernement. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, nous avons tout de même conservé plusieurs dispositifs issus du Sénat, notamment les mesures relatives à la protection de la caution ou encore aux biens communs. Nous en resterons au texte tel qu’adopté en commission et nous examinerons les amendements déposés sur cette base.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis. Nous estimons que la rédaction de l’article bk1erek adoptée en commission spéciale permet une synthèse entre les propositions formulées par le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi et certains apports du Sénat. Vous évoquez des fragilités juridiques, mais je veux vous rassurer. Le Conseil d’État a naturellement joué son rôle de conseiller juridique du Gouvernement et, comme vous le savez, le fait que la notion d’utilité ait été remplacée par celle de nécessité a, entre autres, vraiment été pesé au trébuchet. Je veux vraiment écarter la crainte de fragilité juridique au regard du travail sérieux qui a été effectué en amont sur le texte soumis au Parlement.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 204, 213, 235.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 204.

Mme Sereine Mauborgne : Pour rassurer le président Chassaigne, il s’agit du premier amendement qui tend à préciser la situation concernant le patrimoine des agriculteurs. Il a pour but d’écarter – sauf en cas de renonciation – du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole, les terres qu’il utilise pour son activité, même s’il en est propriétaire. C’est un amendement qui a été travaillé avec les syndicats agricoles. Il met en avant à quel point la propriété de la terre agricole est assez différente de la propriété de n’importe quel fonds de commerce ou de celle qui peut s’exercer dans le cadre d’autres activités professionnelles.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 213.

M. Michel Zumkeller : Je partage tout à fait ce qu’a dit le président Chassaigne. Monsieur le ministre délégué, on ne met pas en doute votre parole, mais l’alinéa 9 ne dit pas la même chose que vous : aux termes de celui-ci, l’entrepreneur individuel ne peut être tenu responsable que sur ses biens professionnels. Or une terre agricole, c’est un bien professionnel même si, dans le même temps, c’est souvent le seul patrimoine de l’agriculteur. Je suis tout à fait prêt à vous croire quand vous dites que vous garantissez une protection pour les terrains agricoles, mais dans le texte tel qu’il est actuellement rédigé, ce n’est pas le cas. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement, et d’autres. Nous devons tous ensemble trouver le moyen de séparer les deux types de patrimoine, sans quoi on ne répondra pas aux inquiétudes des agriculteurs. Je le redis : à l’instant où nous discutons, les terres agricoles sont considérées à l’alinéa 9 comme des terrains professionnels qui sont donc susceptibles d’être saisis. Juridiquement, il faut vraiment trouver une solution.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement bknoek 235.

M. Jean-Claude Leclabart : J’irai dans le même sens que mes collègues. De nombreuses exploitations agricoles bénéficieront du nouveau régime de l’entreprise individuelle. À ce titre, il convient pour les exploitants agricoles d’écarter de leur patrimoine professionnel les terres exploitées dans le cadre d’une activité agricole et dont ils sont propriétaires, sauf cas de renonciation dans les conditions prévues pour tout bien.
Les biens fonciers agricoles sont certes indispensables à l’exercice d’une activité agricole, mais ils constituent plus que de simples outils de production et sont souvent l’unique épargne des agriculteurs. Preuve en est : lorsqu’un agriculteur structure son activité en créant une société, il est exceptionnel que la propriété de ses terres soit transférée à la société d’exploitation agricole. En effet, en cas de difficultés économiques, si les biens fonciers étaient inclus dans le patrimoine professionnel, constituant ainsi le gage des créanciers professionnels, l’agriculteur perdrait, outre son outil de travail, la quasi-totalité de son patrimoine personnel. D’autre part, cela conduirait à créer une différence de traitement injustifiée entre les exploitants agricoles preneurs d’un bail rural, qui n’auraient aucune menace de saisie des biens fonciers nécessaires à leur activité et ceux qui, propriétaires, devraient inclure ces biens dans le gage des créanciers de l’activité professionnelle.
Par ailleurs, le statut actuel de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux agriculteurs de décider de ne pas affecter le foncier dont ils sont propriétaires à leur patrimoine professionnel. Si la création du nouveau statut de l’entreprise individuelle, et la suppression corrélative du statut de l’EIRL, a pour objet d’améliorer et de simplifier le statut des entrepreneurs et des agriculteurs dont l’entreprise est en nom personnel, il serait incompréhensible de placer les exploitations agricoles dans une position plus précaire, en les privant de l’exclusion des terres agricoles de leur patrimoine professionnel, à l’instar du cadre actuel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je vais essayer d’être la plus synthétique possible et de partir de la situation actuelle qui préexiste à l’adoption du projet de loi. Il y a trois cas de figure.
Première possibilité, l’agriculteur est en entreprise individuelle (EI), pas en EIRL, pas en GAEC – groupement agricole d’exploitation en commun –, pas en EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Dans ce cas, il ne dispose d’aucune protection particulière sur ses terres agricoles.

M. Sylvain Maillard : Oui !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Tout son patrimoine, quel qu’il soit, peut être mis en gage par rapport à des créanciers.
Il y a également le statut de l’EIRL – c’est moins de 1 000 exploitants agricoles, soit 0,1 % d’entre eux. Dans ce cadre, l’agriculteur a effectivement la possibilité de ne pas inclure ses terres agricoles dans ses biens professionnels et de les conserver à titre personnel. Je vous rejoins : les terres agricoles, c’est effectivement un outil de production. Moins de 1 000 exploitants ont fait le choix de l’EIRL ; les agriculteurs ne se sont donc pas saisis de la possibilité qui leur était offerte dans le cadre de l’EIRL. Pour ceux qui l’ont fait, on ne bouge pas, on s’en tient au statu quo : si les terres agricoles ont été conservées comme un bien personnel et non comme un bien professionnel, cette situation perdurera.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout à fait !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Troisième cas, celui du GAEC ou de l’EURL, dans lequel l’agriculteur est libre de l’affectation de ses terres agricoles.
Que fait le projet de loi ? Il supprime le statut de l’EIRL. Comme je l’ai dit, pour les exploitants qui ont conservé leurs terres agricoles dans leur patrimoine personnel, rien ne changera. Pour les autres, il y aura une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Mais ceux qui restent en entreprise individuelle seront mieux protégés qu’ils ne l’étaient, puisqu’ils ne pourront être saisis que sur leurs biens professionnels, et donc effectivement sur leurs terres.

M. Michel Zumkeller : Mais non, ce n’est pas ce qui est écrit !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Mais si, c’est bien ce qui est écrit. On distingue patrimoine privé et patrimoine professionnel. Les biens professionnels, ce sont les bien utiles, donc les terres vont effectivement entrer dans les biens professionnels. Mais ce que je voudrais vous faire comprendre, c’est qu’en comparant avec la situation actuelle, nous ne sommes pas moins-disants.
En revanche, si vous me dites que vous voulez que les terres agricoles soient tout le temps sorties du patrimoine professionnel, c’est autre chose, c’est aller au-delà de ce qui existe aujourd’hui. Je le répète, un agriculteur en entreprise individuelle n’est pas protégé : il peut être saisi à la fois sur ses terres agricoles et ses biens professionnels, dans la mesure où il y a unicité du patrimoine. Seuls ceux qui ont opté pour l’EIRL ont pu affecter les terres agricoles en personnel et ce n’est même pas 0,1 % de la population agricole. Demain, ils seront mieux protégés, en tout cas ils ne seront pas plus au front que ceux qui sont en entreprise individuelle. C’est dommage que je n’ai pas un paperboard car je vous aurais montré un schéma, ce serait plus clair. J’espère tout de même vous avoir rassurés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Mme la rapporteure évoquant un tableau me fait repenser à un temps que les moins de vingt ans n’ont pas connu, où le député Jean-Michel Fourgous souhaitait qu’un stand de tableaux didactiques puisse venir dans l’hémicycle.

M. Charles de Courson : Ce serait en effet plus clair !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : À défaut, nous allons tout de même essayer d’être pédagogiques et je crois que la rapporteure a été très claire…

M. Michel Zumkeller : Non !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : …en décrivant la situation telle qu’elle est aujourd’hui et telle qu’elle sera demain. Je pourrais presque résumer mon intervention avec les derniers mots de M. Leclabart : « à l’instar du cadre actuel ». Nous voulons tout simplement que ce qui existe puisse se perpétuer. Les entrepreneurs individuels, dans le monde agricole, sont environ 234 000, sur lesquels 233 000 ont choisi le régime de l’EI et seulement quelques centaines le régime de l’EIRL. C’est ce dernier régime seulement qui permet une exception par rapport aux terres agricoles. Pour ceux qui sont à ce régime, la vie continuera dans les mêmes conditions en tant qu’EIRL.
S’agissant de ceux qui sont déjà au statut de l’EI, par définition leur situation sera améliorée puisque leur protection se résume aujourd’hui à la résidence principale et que grâce au texte qui vous est soumis, à son article bk1erek, nous étendons celle-ci, avec la notion d’utilité que vous connaissez. Il n’y a donc aucune crainte à avoir : ceux qui sont en EIRL continueront leur vie en EIRL et ceux qui sont en EI seront mieux protégés quoi qu’il arrive. Les choses sont claires !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Nos collègues ont raison de poser la question. Pardonnez-moi, madame la rapporteure, mais dire que le critère d’utilité répond à la question est inexact.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Charles de Courson : Personne ne peut contester que les terres sont utiles à l’exploitation, donc rien n’est changé.
Les agriculteurs, mais aussi les commerçants, les artisans, ont créé des sociétés immobilières (SI) ou des groupements fonciers agricoles (GFA), tout simplement. En mettant les terres dans une SI ou un GFA, on opère une distinction dans le patrimoine. Ces terres peuvent alors être louées à l’exploitant individuel. C’est ce qu’ont fait beaucoup d’exploitants, 430et c’est la même chose pour les bâtiments. Quand vous discutez avec des commerçants, des artisans, de petits industriels, ils vous disent tous qu’ils ont créé des SI sur l’immobilier de l’entreprise pour que, si un jour la situation tourne mal, il leur reste quelque chose.
Mais tout cela, sous une réserve : l’attitude des banquiers. Les banquiers ne sont pas dénués de tout bon sens. Si vous prêtez une somme importante à un agriculteur pour acheter du matériel et que vous lui demandez un gage, sur quoi portera le gage ? Les bâtiments agricoles ne valant pas grand-chose, le gage portera donc sur les terres dont l’agriculteur est propriétaire, quand il est propriétaire. Les amendements de nos collègues sont intéressants au niveau de la réflexion mais la solution n’est pas ce texte, elle est d’utiliser des structures qui existent déjà et qui s’appellent la SI et le GFA.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : L’intérêt de ce texte est de favoriser l’activité des indépendants mais vous êtes en train de nous expliquer que les agriculteurs auront de toute façon intérêt à créer des GAEC, des sociétés, etc. Ce n’est pas l’intérêt de ce texte.
Nos amendements ne demandent pas grand-chose, une petite précision qui évitera de complexifier les dispositions. Pour nous, le texte n’est pas clair. Si les représentants des agriculteurs nous ont demandé de vous poser la question, c’est parce qu’ils ont fait analyser les mesures proposées et qu’ils pensent qu’il y a un doute.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ne croyez-vous pas que je les ai consultés, moi aussi ?

M. Michel Zumkeller : Nous vous demandons simplement de lever le doute pour que ce texte serve vraiment à quelque chose. Votre explication, qui ne serait guère plus claire, je pense, avec un paperboard, ne fait pas avancer le débat. Nos agriculteurs ont cette spécificité que le terrain professionnel est aussi leur patrimoine. Vous allez malheureusement créer un flou qui sera préjudiciable à tout le monde.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : J’ai bien compris les explications de la rapporteure et du ministre délégué et je partage en partie leur analyse. Les remontées que nous avons du monde agricole sont plutôt en faveur du statu quo que d’une évolution vers le flou.
Il faut maintenir le fait qu’un agriculteur, quel que soit son statut, individuel ou en société, dépende, quand il est en difficulté, du tribunal de grande instance – désormais tribunal judiciaire. Avec ce texte, les agriculteurs dépendront-ils toujours, comme ils le souhaitent, du tribunal judiciaire ou bien tomberont-ils dans la dépendance du tribunal de commerce, ce qui changerait énormément de choses ? Devant le tribunal judiciaire, ils obtiennent des procédures collectives et un délai de quinze ans pour redresser la situation, avec la prise en compte d’une situation professionnelle qui est généralement mêlée à la situation personnelle. Certains agriculteurs souscrivent par exemple des prêts à la consommation qui ne servent pas en réalité à la consommation domestique mais à renflouer les finances de l’exploitation.
Il faut donc nous donner la garantie qu’ils continueront à relever du tribunal judiciaire et ne tomberont pas dans le ressort du tribunal de commerce, ce qui signifierait qu’ils auraient des plans de redressement à sept ans et non quinze ans. C’est cette réponse qui nous permettrait d’être tranquilles.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Damaisin.

M. Olivier Damaisin : Je souhaite apporter un témoignage à la suite de la mission que j’ai conduite sur le mal-être et les suicides en milieu agricole, car nous ne parlons ici ni plus ni moins que du mal-être agricole. La première cause de ce mal-être, c’est le problème financier. Ensuite, il y a le problème des générations : les terres étaient à leurs pères, à leurs grands-pères… Enfin se pose le problème patrimonial, et c’est la discussion que nous avons à l’instant.
André Chassaigne a raison, mais pas sur tout : certains agriculteurs dans la difficulté préféreraient être au tribunal de commerce. Et ce n’est pas sept ans mais dix ans – je le sais pour être passé par là.
C’est un sujet compliqué mais je ne suis pas sûr que les agriculteurs, surtout ceux qui sont dans la difficulté actuellement, partagent l’avis qu’il ne faille rien changer. Je n’ai pas les chiffres ; je suis allé comme vous sur le terrain, j’ai travaillé un an sur le sujet, et je peux vous dire que le problème patrimonial conduit à des suicides.

M. Charles de Courson : Oui, c’est vrai !

M. Olivier Damaisin : Imaginez, ils sont obligés de vendre leur terre, ou on la leur prend, alors qu’elle leur vient de leur père, de leur grand-père : des gens se suicident à cause de ça. Il faut trouver la bonne solution et je pense que nous sommes engagés sur le bon chemin. Je ne dis pas cela parce que je suis de la majorité, je dirais la même chose si j’étais dans l’opposition. Pensez à vos voisins, à des agriculteurs dans le mal-être qui, en se séparant de quelques terres, pourraient améliorer leur situation, mais pour qui passer de cent à quatre-vingts hectares est parfois quelque chose qu’ils ne peuvent supporter.

M. Jean-Louis Bricout : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei – rapidement, s’il vous plaît. Normalement, il y a deux prises de parole ; j’en ai déjà autorisé quatre, et j’en autorise une cinquième. Puis Mme la rapporteure conclura.

M. Charles de Courson : M. Mattei a toujours des choses intéressantes à dire !

M. Jean-Paul Mattei : Merci, madame la présidente, pour votre grande mansuétude !
Je soutiens l’exposé de la rapporteure sur la situation actuelle. Pour un agriculteur en entreprise individuelle, l’ensemble de son patrimoine est le gage,…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Voilà !

M. Jean-Paul Mattei : …y compris le verger, le potager… Ce texte prévoit la notion de bien utile, ce qui limite l’assiette à l’intérieur de ce patrimoine et ce n’est pas neutre.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Absolument !

M. Jean-Paul Mattei : Si nous adoptions les amendements, qui sont loin d’être minces, nous retirerions les terres du gage des créanciers par rapport à l’activité. Les agriculteurs peuvent certes se structurer, Charles de Courson a raison, dans des GFA et autres, mais ce sont parfois des usines à gaz, et il faut être très prudent.
Ce texte va dans le bon sens. Bien sûr, il faudra ajuster, dans la pratique, la définition de biens utiles, notamment en matière agricole où il existe souvent la notion de bien mixtes, dont on ne sait pas s’ils sont vraiment agricoles ou à usage personnel. Mais au moins avons-nous un outil pour avancer et, à mon sens, mieux protéger les exploitations agricoles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Merci, monsieur Mattei, c’est tout à fait cela.
Monsieur Chassaigne, vous avez demandé si le texte protégeait moins bien les agriculteurs qu’aujourd’hui. À cette question je continue de donner la même réponse : ce texte protège même mieux les agriculteurs, parce qu’en régime de l’EI, tout le patrimoine, y compris les terres agricoles, peut être gagé.

M. Michel Zumkeller : Mais là aussi !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : À moins de vouloir que de façon systématique, quel que soit le statut – EI, EIRL existante ou future société –, les terres agricoles soient sorties du patrimoine professionnel, il n’y a pas de raison de maintenir les amendements.
S’agissant de votre autre question, celle des tribunaux, nous verrons ce point à l’article 4.

Mme la présidente : Je vous donne la parole, madame Mauborgne, si c’est pour retirer votre amendement, et rapidement.

Mme Sereine Mauborgne : C’est bien ça, madame la présidente. Au vu des arguments de la rapporteure et de M. Mattei, je vais retirer l’amendement. Il me semble que l’important est de respecter un équilibre dans les choix que l’agriculteur va faire. Ces amendements introduisent une systématisation qui peut avoir pour effet de priver les agriculteurs de financements si l’on est trop rigide dans la gestion du patrimoine.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 111.

M. Stéphane Viry : L’article bk1erek affirme la dualité des patrimoines. Vous avez dit, madame la rapporteure, que le texte de la commission est une synthèse des différentes propositions.
Je voudrais être certain qu’il ne pourra pas y avoir de confusion entre les différents patrimoines ; sinon, c’est toute la philosophie du texte qui serait remise en question. Je propose donc d’instaurer une présomption d’appartenance des différents biens au patrimoine professionnel ou au patrimoine personnel. Il y aurait ainsi une meilleure sécurisation des patrimoines, tant pour le débiteur que pour le créancier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous avons regardé, vous l’imaginez bien, les propositions du Sénat : c’est une discussion que nous aurons probablement en commission mixte paritaire. Il me semble toutefois inutile d’instaurer une telle présomption : en cas de contestation, c’est le juge qui tranchera.
La rédaction de ce texte résulte d’un long cheminement, et les concertations ont duré plus d’un an. Les formulations ont varié : le patrimoine professionnel a été défini de plusieurs façons, notamment comme les biens ou droits « utiles », puis « exclusivement utiles » à l’activité professionnelle : nous nous sommes entendus sur « utiles ». Je crois que nous avons atteint un bon équilibre, que je vous propose de conserver pour aujourd’hui.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : On ne peut pas écrire la loi en se disant qu’ in fine, ce sont les juges qui trancheront ! C’est avouer la faiblesse de votre version. Avec tout le respect qu’on lui doit, la magistrature pourra apprécier les dossiers différemment selon que l’on sera dans l’ouest ou dans l’est… C’est ce que l’on appelle la jurisprudence. Vous ne sécurisez pas la situation, ce qui va à l’encontre de la philosophie de votre texte.
Vous nous renvoyez à une future commission mixte paritaire. Je suggère d’avancer dès aujourd’hui. Ne tardons pas !

Mme Anne-Laure Blin : Mais oui !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 129.

M. Jean-Paul Mattei : Cet amendement revient sur l’alinéa 42, qui prévoit la réunification des patrimoines en cas de décès, qui pose problème, notamment si les héritiers souhaitent reprendre l’activité. C’est tout l’esprit du texte qui serait mis à mal.
Je propose donc d’aménager et de compléter cette disposition, en prévoyant que, si l’état de cessation des paiements est avéré à la date du décès, la procédure collective n’affecte que le patrimoine professionnel – la dualité patrimoniale est alors maintenue ; dans le cas contraire seulement, le droit commun des successions s’applique, et les deux patrimoines sont réunis.
L’amendement atténue donc les effets de la réunion automatique des deux patrimoines.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : C’est un sujet que nous avons abordé en commission spéciale ; vous aviez promis d’y travailler, vous l’avez fait : l’amendement me paraît tout à fait bon. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis. Nous avons commencé le travail en commission spéciale, et cette proposition est tout à fait utile.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Cet amendement est en effet intéressant, mais j’aimerais des clarifications. Il s’applique lorsqu’il y a cessation de paiement à la date du décès. Mais, à la suite de la cessation de paiement, différentes suites sont possibles : liquidation, redressement judiciaire… Que se passe-t-il dans ces différents cas ? Le redressement judiciaire continue, j’imagine : s’il est prononcé après le décès, les patrimoines sont-ils réunis ?

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 7, 57, 130, 230, 58, 141 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les quatre premiers de ces amendements sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Dino Cinieri : Actuellement, un agriculteur exploitant individuel qui rencontre des difficultés économiques peut demander l’ouverture d’une procédure collective pour l’intégralité de son patrimoine professionnel et personnel. Cette procédure lui permet d’obtenir un échéancier sur quinze ans, et n’entraîne pas la vente de ses biens immobiliers, essentiels à la poursuite de l’activité.
La situation des agriculteurs, dont l’endettement privé est important, risque d’être détériorée par le présent projet de loi. De nombreuses difficultés économiques dans le patrimoine personnel de l’exploitant en nom propre prennent en effet leur source dans les difficultés de l’exploitation agricole : des difficultés avec la banque sur les emprunts professionnels peuvent entraîner une déchéance du terme pour des emprunts personnels ; des difficultés économiques peuvent contraindre l’exploitant à se mettre en défaut de paiement sur des prêts privés ; la faiblesse des revenus dégagés par l’exploitation peut conduire les exploitants à contracter des prêts à la consommation pour faire face aux besoins de leurs familles ; certains prêts à la consommation, en apparence privés, servent en réalité à financer l’exploitation agricole.
Il est donc proposé que, si une procédure collective est ouverte pour le patrimoine professionnel d’un agriculteur en nom propre et qu’une procédure de surendettement doive être ouverte pour son patrimoine personnel, la procédure de surendettement s’aligne sur les dispositions de la procédure collective. Cette adaptation est essentielle pour éviter qu’une procédure de surendettement des particuliers ne mette en danger l’exploitation agricole, qui serait redressable dans le cadre d’une procédure collective.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

M. André Chassaigne : C’est un sujet que nous avons déjà évoqué. Nous demandons que les agriculteurs continuent de bénéficier des conditions dérogatoires actuelles, inscrites à l’article L. 626-12 du code de commerce. Comme l’a très bien expliqué Dino Cinieri, la procédure de surendettement des particuliers est alignée sur les dispositions des procédures collectives dont ils bénéficient.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 130 de M. Guillaume Chiche est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 230.

M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement de Dominique Potier vise également à maintenir le régime dérogatoire existant pour les exploitants agricoles en nom propre en matière de procédure de surendettement.
Cela a été rappelé : le sujet du patrimoine personnel d’un exploitant agricole, c’est-à-dire de ses terres, est éminemment sensible. On parle d’hommes de la terre : ce sont bien ces terres qui font leur fierté, qui sont leur raison d’être. Et il s’agit ici d’histoires de succession, donc d’histoires de famille et de transmission. Nous devons donc rester très prudents. Il est certainement nécessaire de consolider le texte. Nous proposons de maintenir le régime dérogatoire actuel.
Par ailleurs, M. Chassaigne l’a souligné : si l’on passe par le tribunal judiciaire, les procédures collectives dureront quinze années, alors que les durées proposées par un tribunal de commerce seront bien plus courtes.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 58 de M. André Chassaigne et 141 de M. Guillaume Chiche sont défendus.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Dino Cinieri : Il vise à garantir que la maison d’habitation de l’exploitant agricole ne puisse plus faire l’objet de sûreté conventionnelle au profit des créanciers professionnels, et que cette disposition soit d’ordre public, afin que toute clause contraire soit réputée non écrite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Le texte ne change pas les dérogations qui existent pour les agriculteurs. Je vous renvoie à l’article 4. Nous avons exigé du Gouvernement que l’exposé des motifs de cet article l’explique de façon claire, afin de rassurer les agriculteurs. En cas de défaillance économique, ils continueront de bénéficier d’un plan sur quinze ans. Je vous invite donc à retirer les amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis. Le sujet est traité dans l’esprit souhaité par les auteurs des amendements, puisque nous avons inscrit noir sur blanc à l’article 4 le maintien des dérogations en vigueur, notamment le fameux délai de quinze ans propre aux agriculteurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je n’ai pas vu cette précision, mais je vous fais confiance et je retire mon amendement bknoek 57.
En revanche, vous ne répondez pas à ma question, et je ne comprends pas pourquoi. Quel tribunal sera chargé d’instruire les difficultés des agriculteurs ? Conserverons-nous le tribunal judiciaire ou bien ces affaires passeront-elles au tribunal de commerce ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je vous confirme, urbi et orbi, qu’il s’agira bien du tribunal judiciaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Puisque vous nous dites que les procédures continueront de durer quinze ans, et qu’elles seront gérées par le tribunal judiciaire, nous retirons notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : De la même façon que mes collègues, en raison de ces assurances, je retire l’amendement bknoek 7.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 58 est-il également retiré, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne : L’article 4 apporte-t-il également des réponses sur l’alignement des procédures de surendettement sur les procédures collectives ? Dans ce cas, je retirerai l’amendement.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Oui !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Oui, absolument !

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 166.

Mme Anne-Laure Blin : Cet amendement du groupe Les Républicains est un amendement de coordination avec un autre qui sera défendu un peu plus tard, à l’article 3, et qui supprime les dispositions auxquelles l’alinéa visé ici fait référence.
En effet, y est prônée la suppression de l’inopposabilité de la séparation des biens dont bénéficient l’URSSAF Caisse nationale et les caisses générales de sécurité sociale pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Une telle exception n’a pas lieu d’être. Alors même que des doutes existent sur l’effectivité de la mesure, eu égard à l’objectif légitime de préservation du droit de propriété et de la liberté contractuelle, le Gouvernement et la majorité, avec l’article 3, réduisent fortement la portée de ce projet de loi en ce qui concerne les relations entre les entrepreneurs et les organismes de sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Le texte étend le principe de la séparation des patrimoines aux créanciers publics, qu’il s’agisse de l’administration fiscale ou des administrations sociales. Une exception à ce principe est prévue, s’agissant de l’impôt sur le revenu, y compris lorsqu’il est recouvré par les organismes sociaux. C’est pourquoi nous parlons de prélèvements sociaux libératoires et non de cotisations sociales. Je ne vois pas pourquoi nous supprimerions cette exception pour les seuls organismes sociaux, dans la mesure où elle existe pour l’administration fiscale. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, madame Blin ?

Mme Anne-Laure Blin : Oui, madame la présidente, car cette disposition est totalement incompréhensible et illisible pour les chefs d’entreprise, tout comme elle est incohérente avec l’objet même de votre projet de loi.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 59, 81 et 95.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

M. André Chassaigne : Il vise à supprimer les alinéas 19 et 20 car, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, nous sommes tout à fait opposés aux dispositions permettant à un entrepreneur individuel de renoncer à la protection de ses biens, personnels en particulier.
Nous savons très bien comment les choses se passeront en amont des prêts : les banques disposeront d’une très grande capacité à pousser l’entrepreneur à renoncer à la protection de ses biens personnels. C’est cela, la vraie vie ! C’est une question de rapport de force. C’est une question de chantage.
Aussi, compte tenu, je le répète, des rapports de force existants, il est faux de dire que nous allons protéger les entrepreneurs individuels. Et si vous me dites le contraire, dans cette République où la vulgarité quelques fois s’affiche, je vous répondrai qu’au bal des faux-culs, certains n’auraient pas froid aux pieds ! La réalité est bien celle que je décris.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 81.

Mme Danièle Obono : Il vise la suppression des alinéas 19 et 20, que j’évoquais également lors de la discussion générale. En effet, nous souhaitons supprimer la possibilité de renoncer à la séparation des patrimoines personnel et professionnel sur demande des créanciers. Par cet amendement, nous cherchons ainsi à nous assurer que l’ambition de ce texte en matière de protection du patrimoine ne devienne pas ce qu’a été la promesse d’indemnisation chômage de 2017, c’est-à-dire un tonneau percé.
Rappelons que, si l’article bk1erek introduit une protection par défaut du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels vis-à-vis des créanciers privés, il est fort probable, comme l’a relevé le président Chassaigne, que ces derniers exercent leur droit d’option en demandant aux indépendants de renoncer à la séparation de leur patrimoine personnel. Les créanciers seront d’ailleurs d’autant plus enclins à exiger cette renonciation que le risque de défaut de l’entreprise est grand.
Autrement dit, plus la protection du patrimoine personnel des indépendants serait utile, moins celle-ci sera effective, les créanciers demandant plus de garanties sur le patrimoine personnel. Compte tenu du rapport de force existant en 434matière de financement des indépendants, l’étanchéité promise entre leurs patrimoines personnel et professionnel sera d’autant plus poreuse que leur projet est risqué.
Rappelons enfin que, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a exprimé « ses doutes […] quant à l’effectivité de la protection offerte à l’entrepreneur individuel en tant que débiteur », en raison de cette possibilité de renonciation. Voilà pourquoi nous proposons de la supprimer, au profit d’une véritable protection sociale des entrepreneurs individuels.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

M. Jean-Louis Bricout : Identique aux précédents, il a été parfaitement défendu par mes collègues. Il vise à supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l’entrepreneur individuel. En effet, une telle disposition nous renvoie au rapport de force entre la banque et l’entrepreneur et nous savons comment les choses se terminent toujours en pareil cas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : J’espère que tous les banquiers ne sont pas tels que vous les avez décrits car, même si je comprends votre point de vue, il y en a tout de même qui prêtent et permettent à des entreprises de se développer et à des agriculteurs d’investir.
Cela étant dit, plusieurs éléments me gênent dans vos amendements, à commencer, et même si je n’aime pas particulièrement recourir à cet argument, par un risque d’inconstitutionnalité. En effet, qui peut empêcher quelqu’un de faire ce qu’il veut avec son patrimoine ? Je ne suis pas certaine qu’une telle disposition serait constitutionnelle.
Cela mis à part, nous ne protégerions pas forcément l’entrepreneur individuel en lui déniant la possibilité de renoncer à séparer son patrimoine personnel. C’est ce que vous demandez, estimant, pour ainsi dire, que les banques mettront le couteau sous la gorge des entrepreneurs. Mais pourquoi leur prêteraient-elles si, en cas de garanties insuffisantes sur le patrimoine professionnel, elles ne peuvent en obtenir sur le patrimoine personnel pour couvrir le crédit proposé ? Vous conviendrez donc qu’il nous faut un équilibre et nous l’avons trouvé grâce à deux dispositions.
En effet, en l’état actuel du droit, un EIRL est contraint de renoncer de manière globale à la séparation de son patrimoine personnel, et ce pour tous ses créanciers. Grâce au projet de loi, il ne sera plus possible de déroger à cette séparation que pour un engagement et un créancier spécifiques. Nous protégeons donc mieux les entrepreneurs que ce que la loi prévoit actuellement. De plus, grâce aux amendements identiques bknosek 36, 49 et 214 que nous examinerons dans peu de temps, la renonciation sera encadrée et l’entrepreneur pourra négocier un montant et une durée d’engagement moins élevés que le crédit qu’il contracte.
Deuxièmement, nous introduisons un délai de réflexion de sept jours avant la signature de la renonciation, ce qui est très différent d’un délai de rétractation, dans le cadre duquel un client signe, donc s’engage, puis dispose de sept jours pour se rétracter, au risque d’oublier de le faire. En l’espèce, l’entrepreneur repart avec la proposition et dispose de sept jours pour consulter des conseils juridiques avant de décider de signer ou de ne pas signer.
C’est pourquoi j’estime que ce ne serait pas rendre service aux entrepreneurs individuels que de les empêcher de gager leur patrimoine personnel s’ils le souhaitent. Cela ne signifie pas que nous ne sommes pas attachés à le protéger autant que possible, mais il faut que les entrepreneurs continuent d’avoir accès au crédit pour être en mesure de se développer et d’investir. Je demande donc le retrait de ces amendements identiques, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il est le même que celui de Mme la rapporteure. Nous avons du recul depuis la loi du 6 août 2015, qui a sanctuarisé la résidence principale, et tout indique qu’il n’y a pas eu d’utilisation abusive de la capacité de renonciation. De plus, si ces amendements étaient adoptés, l’accès au crédit pour les entrepreneurs individuels s’arrêterait net. Avec le projet de loi, un équilibre a été trouvé : un délai de réflexion de sept jours, ce n’est pas rien.
J’ajoute que, selon moi, les établissements bancaires ont intérêt à jouer le jeu et à solliciter le moins souvent possible – uniquement lorsque la qualité de crédit est réellement médiocre – la renonciation à la séparation des patrimoines. En tout état de cause, nous serons vigilants à la bonne application de cette disposition : je tenais à le dire. Signalons enfin, comme l’a fait Mme la rapporteure, les amendements à venir qui renforceront encore renforcer les dispositions.
Ainsi sommes-nous, en quelque sorte, renvoyés à un sujet de philosophie : le mieux est-il l’ami ou l’ennemi du bien ? Dans le cas qui nous intéresse, le mieux serait son ennemi. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ; à défaut je leur donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de citer mon ancêtre du bkXVIIIeek siècle, le prince de Ligne, qui disait que le mieux est parfois l’ennemi du bien. Je vois que vous avez de saines lectures. (M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure, sourient.)
S’agissant de ces amendements, entre nous, si nous supprimons les alinéas 19 et 20, il ne se passera pas grand-chose. Comme le disait Mme la rapporteure, nul ne peut empêcher une personne privée, en l’occurrence un entrepreneur individuel, à renoncer à la différenciation de son patrimoine.
De plus, j’appelle votre attention, chers collègues, sur le fait que l’alinéa 19 prévoit que cette renonciation ne peut intervenir qu’après une « demande écrite d’un créancier ». Que se passera-t-il si la demande est faite oralement ? L’entrepreneur sera-t-il dans l’impossibilité de renoncer ? Le cas échéant, nous reviendrions à l’argument excellemment avancé par Mme la rapporteure, selon lequel une telle interdiction serait contraire au droit de propriété.
Ainsi ce débat me paraît-il assez théorique. Que l’on se prononce pour ou contre ces amendements, j’estime que cela ne changera pas grand-chose.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Ces amendements sont ce que l’on appelle une très mauvaise idée. En effet, si vous empêchez les entrepreneurs de gager leur patrimoine personnel, cela les contraindra à emprunter à titre personnel. Ainsi, en cas de 435défaut, les créanciers pourront saisir leur patrimoine personnel par priorité par rapport à leur patrimoine professionnel. Je le répète donc : c’est une très mauvaise idée !
Rappelons que ce texte institue la séparation des patrimoines, ce qui est une véritable révolution juridique. Les entrepreneurs pourront ainsi choisir et négocier, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. N’allons donc pas affaiblir le projet de loi avec de mauvais amendements de nature à fragiliser les entrepreneurs individuels.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Madame la rapporteure, contrairement à un autre ancêtre de M. de Courson, Lepeletier de Saint-Fargeau, qui était régicide,…

M. Charles de Courson : C’est une autre branche.

M. André Chassaigne : …je ne veux pas couper la tête des banquiers – en aucune manière. Il est vrai que, localement, les banquiers font des efforts pour essayer d’accompagner les entrepreneurs. Mais le fait est que de plus en plus de contacts locaux, voire départementaux, avec les agences de proximité remontent au siège des banques, qui agissent alors comme un couperet, en imposant des exigences très importantes. En effet, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre délégué, la loi du 6 août 2015, qui protège la résidence principale, offre des prétextes aux créanciers pour exercer une pression sur les emprunteurs et les amener à renoncer à cette protection. C’est aussi cela, la réalité.
Cela étant, je comprends parfaitement votre argumentation. C’est d’ailleurs pour cette raison que, lors de la discussion générale, j’ai bien précisé qu’il conviendrait d’avoir une banque publique d’investissement – une banque d’État, en quelque sorte – pour accompagner la création d’entreprises individuelles, avec des prêts à taux zéro ou encore, à l’image de ce que fait BPIFrance au plan industriel, en accordant des garanties.
Dans la mesure où ce type de soutiens n’existe pas et que nous sommes dans un système très libéral, que je suis le seul ici, avec quelques autres, à ne pas défendre, nous sommes soumis au poids de la financiarisation et des banques. Je maintiens donc mon amendement, tout en ayant conscience que le système est ainsi fait. Mais ne vous faites pas d’illusion : votre dispositif ne produira pas les effets attendus en matière de protection.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 60 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. André Chassaigne : C’est un amendement de repli, qui consiste à sauvegarder au moins la maison d’habitation, de sorte qu’elle ne puisse faire l’objet d’une renonciation.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

M. Jean-Louis Bricout : Il a le même objet que celui qui a été parfaitement défendu par M. Chassaigne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Monsieur le président Chassaigne, le texte ne change rien. La résidence principale reste protégée ; si la personne souhaite la donner en gage, elle doit faire dresser un acte authentique devant notaire.

M. André Chassaigne : C’est bien ce que j’essaie d’empêcher !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Alors, vous proposez de revenir à l’amendement précédent, lequel visait à empêcher purement et simplement les personnes de donner en gage leur résidence principale. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 36, 49 et 214.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je laisse mes collègues Jean-Paul Mattei et Muriel Roques-Etienne présenter leurs amendements, qui sont identiques au mien.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

M. Jean-Paul Mattei : Dans le même esprit que les amendements précédents, il vise à encadrer la renonciation à la dissociation des patrimoines à la fois dans sa durée et dans son montant. J’aurais souhaité y apporter une précision complémentaire sur l’assiette, mais ce point posait un problème d’opposabilité ; quoi qu’il en soit, il me semble que cet encadrement constitue une avancée intéressante.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 36 et identiques, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Muriel Roques-Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 214.

Mme Muriel Roques-Etienne : J’associe à cet amendement mes collègues Nicolas Démoulin et Fiona Lazaar, qui se sont beaucoup investis sur la question du cautionnement bancaire et de son articulation avec le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.
L’alinéa 19 de l’article bk1erek prévoit la protection du patrimoine personnel des chefs d’entreprise individuelle en cas de dettes fiscales et sociales. C’est un acte fort, très attendu depuis longtemps par le monde entrepreneurial. Cependant, à l’issue d’une longue concertation sur le terrain – auprès de chefs d’entreprise tarnais, pour ma part –, nous nous sommes aperçus qu’un sujet reste saillant : celui du cautionnement personnel pour le financement de l’investissement du fait de la possible renonciation prévue initialement à l’alinéa 17.
Après de longs échanges en commission spéciale et de nombreux allers-retours entre le secteur bancaire et Mme la rapporteure, que je remercie, nous avons pu encadrer de manière plus équilibrée l’usage de la renonciation prévue à l’alinéa 19, afin d’éviter que celle-ci ne soit perpétuelle ou ne couvre des engagements non plafonnés. C’est une liberté 436supplémentaire, assortie d’une véritable sécurisation, qui est ainsi donnée aux chefs d’entreprise. Ils disposent désormais d’un patrimoine personnel distinct de leur patrimoine professionnel.
Bien entendu, monsieur le ministre délégué, un suivi devra être effectué. Reste que le secteur bancaire, au-delà de la finance proprement dite, joue un rôle d’intérêt général en finançant l’activité économique. En cela, il bénéficie de droits, comme nous tous, mais aussi de certains devoirs que nous devons approfondir. J’y reviendrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’émets un avis très favorable sur ces trois amendements. Ces précisions vont dans le bon sens, et nous suivrons attentivement le dispositif au cours des prochains mois pour voir comment il vit naturellement.

Mme la présidente : Les cinq minutes réglementaires ne sont pas tout à fait écoulées. Si l’un d’entre vous souhaite aimablement meubler… (Sourires.)

M. Charles de Courson : Mais bien sûr, madame la présidente !

Mme la présidente : Pas plus d’une minute, monsieur de Courson ! Êtes-vous sûr de relever le challenge ?
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je souhaite poser une question à Mme la rapporteure, à M. Mattei et à M. le ministre délégué sur la portée de ces amendements – auxquels je suis plutôt favorable. Mettons que vous ayez un patrimoine personnel de 100 : les amendements proposent de plafonner la renonciation de la protection de ce patrimoine à 50, sur une durée de dix ans, pour vous aider à contracter votre prêt. Mais comment s’applique cette mesure quand, en pratique, votre patrimoine personnel est composé de plusieurs biens – votre maison et une résidence secondaire, pour prendre un exemple simple ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous n’avons pas voulu préciser l’assiette de l’extension du droit de gage afin de permettre aux concernés de choisir. Si un entrepreneur demande un prêt de 100 000 euros, et qu’il négocie avec le banquier une renonciation à la protection de son patrimoine personnel pour un maximum de 50 000 euros sur une durée réduite, ils décideront ensemble sur quels biens porte la garantie. C’est une négociation.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Nous avons identifié ce problème d’assiette en élaborant les amendements. La question est la suivante : comment rendre opposable le bien affecté ? Il ne fallait pas faire trop compliqué. Nous avons donc choisi de permettre un gage général sur le patrimoine personnel, limité dans son montant et dans sa durée, sans entrer dans des complications supplémentaires. Il en existe dans d’autres cas, comme les hypothèques, mais nous n’avons pas voulu aller jusque-là.

Mme la présidente : Voilà le débat relancé au-delà de nos espérances. (Sourires.) La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Madame la rapporteure, vous parlez d’une négociation. Or, dans une négociation, la personne en position de force a souvent la capacité d’imposer ce qu’elle veut. Au contraire, notre devoir devrait être d’encadrer le dispositif dans la loi pour défendre le plus faible. Plutôt qu’une négociation, ne vaudrait-il pas mieux laisser le choix du bien au demandeur ?

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 36, 49 et 214.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 157.

Mme Valérie Six : Je crois que nous oublions que le métier principal d’un banquier, c’est de prêter ; dans la négociation, c’est surtout lui qui choisit.
Cet amendement d’appel vise à répondre à certaines inquiétudes quant à la réelle efficacité du dispositif. Il est à craindre que les établissements bancaires ne demandent systématiquement la dérogation permise par le présent article. Nous souhaitons donc que les créanciers proposent, en plus de cette dérogation, un autre dispositif de garantie qui ne porte pas sur les biens personnels. Plusieurs dispositifs existent déjà, comme la garantie de création de BPIFrance, France Active, les fonds de garantie régionaux, départementaux ou sectoriels, et même les sociétés de caution mutuelle. Nous sommes conscients que leurs moyens sont parfois limités : l’amendement constitue seulement un appel à élargir les possibilités de garantie au-delà de l’engagement des biens personnels, si besoin par des garanties publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Avis défavorable. Le texte vise non seulement à protéger l’entrepreneur indépendant, mais aussi à lui simplifier les démarches. Par ailleurs, j’ai un peu de mal avec votre réflexion initiale : dans une négociation, il n’y a jamais de mauvais client ni de méchant banquier ; quand un entrepreneur veut investir pour se développer, il va voir le banquier pour lui demander un crédit, aux conditions qu’il a envie de négocier. Le projet de loi n’a pas pour but que cette négociation se passe mieux ou plus mal. Je demanderai un rapport en vue de connaître le nombre de renonciations demandées à la suite de l’adoption du texte, pour vérifier s’il n’entraîne pas un phénomène de moins-disant, car cette situation peut arriver. Mais, à vous entendre, on croirait qu’elle se 437produit tout le temps ! Personnellement, je connais des gens qui sont heureux d’avoir obtenu un crédit pour investir ; les banques sont aussi là pour développer la filière économique.
Actuellement, une panoplie de garanties est proposée en fonction de l’objet financé, car ce n’est pas la même chose de demander un prêt de trésorerie ou un prêt pour investir en achetant du matériel. De plus, on a tendance à oublier que la garantie est d’abord censée porter sur le patrimoine professionnel : si j’achète une machine, le banquier proposera d’abord un gage sur la machine. Quand dérive-t-on vers le patrimoine personnel ? Quand le banquier considère que la garantie portant sur le bien professionnel n’est pas suffisante : il exigera alors une garantie supplémentaire sur les biens personnels.
C’est là que nous intervenons pour protéger l’entrepreneur en demande de crédit. En séparant les biens professionnels des biens personnels, nous empêchons le banquier de demander un gage sur les biens personnels, sauf si l’entrepreneur décide de renoncer à la séparation des deux patrimoines. Nous lui apportons une deuxième protection en lui accordant un délai de réflexion de sept jours, et une protection supplémentaire en limitant le montant et la durée de la garantie grâce aux amendements de nos collègues Mattei et Roques-Etienne. On peut être convaincu, ou non, de la pertinence de cette proposition ; quant à nous, nous avons travaillé longuement sur ce texte, et nous en sommes désormais convaincus.
Je le répète, il y aura une demande de rapport en fin de texte, car nous devons être vigilants. Comme l’a dit M. le ministre délégué, il est hors de question de faire un texte contre-productif alors que nous voulons tous la même chose. En l’état actuel des choses, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Comme l’a dit mon collègue, vous vivez un peu dans le monde des Bisounours, madame la rapporteure : actuellement, ce sont les banquiers qui sont dominants. Il me semble un peu naïf de penser qu’ils auront peur de votre rapport de fin de texte. Votre proposition est trop dérogatoire et, dans de nombreux cas, le banquier aura toute latitude pour étendre la garantie au patrimoine personnel.
Je crois que nous avons tous la même intention, qui est de rééquilibrer les rapports de force en faveur des entrepreneurs indépendants. L’amendement propose une manière de le faire qui bénéficiera à tous. Les sociétés de caution existent : faisons en sorte qu’avant de demander à l’entrepreneur une garantie sur son patrimoine personnel, le banquier soit obligé de lui proposer celle d’une société de caution mutuelle. Ce n’est tout de même pas trop demander ! Cela va dans le sens de ce que vous proposez : un meilleur équilibre pour que chacun retrouve sa place et que l’activité économique soit préservée et développée.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Pour vous prouver que je ne vis pas dans le monde des Bisounours, je signale que, pour accepter la garantie d’une société de caution mutuelle, la banque doit au préalable avoir établi un partenariat avec celle-ci. Toutes les banques ne peuvent pas accepter les garanties des sociétés de caution mutuelle !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

M. Jean-Paul Mattei : La section 4 de l’article favorise grandement le transfert de l’entreprise individuelle en société. C’est un élément que nous n’avons sans doute pas suffisamment mis en valeur, alors qu’il est essentiel pour l’évolution de l’entreprise dans notre pays.
C’est un amendement de clarification. Le texte parlait de l’intégralité du patrimoine : or il faut laisser la possibilité d’en céder tout ou partie avec les règles juridiques actuelles en matière de cession de fonds de commerce et autres. L’amendement vise donc la simplification du transfert de patrimoine en cas de transmission universelle du patrimoine à une personne morale et l’application des règles actuelles en cas de cession d’une partie du patrimoine professionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Cher collègue, vous aviez également soulevé ce problème en commission. Vous avez travaillé et je trouve l’amendement correct : il correspond aux attentes. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La clarification est bienvenue. Avis très favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

M. André Chassaigne : Fort heureusement, je ne lirai pas la totalité de l’exposé sommaire, qui est très complexe ; ce serait beaucoup trop long. Je vais essayer d’être simple : les associés exploitants d’une société dont l’objet est exclusivement agricole pourront-ils bénéficier des dispositions dérogatoires agricoles – nous devons en discuter à l’article 4 – lorsqu’ils font l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers ?
En effet, l’article 8 du projet de loi ouvre la possibilité, pour les procédures de surendettement des particuliers, de traiter des dettes professionnelles. Cette ouverture apporte une réponse à la situation des associés exploitants d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA), qui ne pouvaient plus accéder aux procédures collectives à la suite de la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 octobre 2018. Celle-ci considère qu’ils n’exploitent pas directement, mais que c’est la SCEA qui exerce l’activité agricole.
Les conséquences seraient les suivantes : nous ouvririons les procédures de surendettement des associés exploitants aux dettes professionnelles avec un échéancier sur sept ans, en les traitant donc moins favorablement que les dettes professionnelles des exploitants en nom propre, qui ont un échéancier sur quinze ans. Nous avons donc là une rupture d’égalité dans le traitement des dettes professionnelles contractées par l’associé exploitant d’un côté et, de l’autre, par l’agriculteur en nom propre. L’amendement a pour but de mettre sur un pied d’égalité l’associé et l’exploitant principal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je vais vous décevoir, président Chassaigne, parce que l’avis est défavorable. Le texte ne change rien à la situation actuelle pour les associés exploitants. Même s’ils ont des dettes professionnelles, comme des cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA), des dotations jeune agriculteur (DJA) ou autres, ils restent dans leur statut d’associé et ne peuvent donc avoir qu’une procédure de surendettement et non une procédure collective.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Avis défavorable. Néanmoins, même si l’on est sous l’empire du Livre VI, le délai reste de quinze ans.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ah !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Adopter l’amendement de M. Chassaigne serait dangereux pour les autres associés, parce qu’il pourrait mettre en difficulté la SCEA. La prudence consiste à interdire toutes interférences. Si un exploitant veut vendre ses parts pour rembourser ses dettes personnelles, c’est son affaire ; mais il ne doit pas mettre en difficulté la SCEA et les autres associés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Je voudrais revenir sur la question précédente, la renonciation. Pourrait-on mettre dans la boucle les médiateurs du crédit dans le cas d’un abus ou d’une pression de la banque sur la séparation du patrimoine ?

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : J’ai conscience de ce que dit fort justement M. de Courson. Un regroupement avec la société est possible – monsieur de Courson, vous lirez en détail l’exposé sommaire : il existe alors un risque de la mettre en danger. Ce que je demande, c’est que l’endettement puisse être traité à part, avec les mêmes avantages en matière de dérogation que ceux qui pourraient être accordés au chef d’exploitation.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je réponds à mon collègue Bricout : le texte ne modifie pas la pratique de la médiation. Il élargit le champ et par conséquent, il pourrait y avoir une médiation, même pour la renonciation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. André Chassaigne : Il y a tout de même des abstentions !