Activité professionnelle indépendante : Article 4
debate, 10/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Le projet de loi s’inscrit dans le plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021. Il crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, et facilite la transformation d’une entreprise individuelle en société ; ces mesures étaient attendues.
L’article 4, quant à lui, prévoit des dispositions liées au surendettement de l’entrepreneur individuel. Il met fin au principe selon lequel une procédure de surendettement des particuliers ne peut être ouverte à l’égard d’un entrepreneur individuel au motif que celui-ci relève des procédures collectives prévues par le code de commerce. Il adapte la procédure de surendettement au cas de l’entrepreneur individuel, selon les mêmes modalités que celles retenues aujourd’hui pour l’EIRL. Il est expressément prévu que seul le patrimoine personnel serait appréhendé dans le cadre de la procédure. Enfin et par exception, l’ouverture ou la continuation d’une procédure de surendettement à l’égard d’un entrepreneur individuel serait exclue au cas où celui-ci ferait l’objet d’une procédure collective étendue à son patrimoine personnel. Cette disposition consensuelle a fait l’objet d’une adoption sans modification.
Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur l’importance qu’il y a à tirer les conséquences de la création du nouveau statut en matière de procédures collectives et de surendettement. C’est seulement à l’occasion des procédures d’insolvabilité que nous pourrons apprécier la réelle efficacité du nouveau statut d’entrepreneur individuel créé à l’article bk1erek du projet de loi. Notre souhait est clair : protéger les biens personnels des entrepreneurs individuels. Cette disposition les protège de manière satisfaisante de leurs créanciers et des autres acteurs de la procédure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 29, deuxième rectification, et 178, deuxième rectification, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 239.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 29, deuxième rectification.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Auparavant, lors des débats sur le secteur agricole, nous avons évoqué cet article. Cet amendement tire les conséquences du statut d’entrepreneur indépendant, tel que créé par l’article bk1erek du projet de loi, en cas de défaillance de l’entreprise ou de l’exploitation agricole, ou également en cas de difficultés affectant le patrimoine non professionnel.
Il s’appuie sur la création d’un patrimoine distinct pour l’activité professionnelle, afin de faciliter le rebond. Il vise à coordonner de nombreuses dispositions relatives à l’entrepreneur indépendant et à l’EIRL. Il prévoit, dans le respect du principe de séparation des patrimoines, que le traitement de la défaillance économique professionnelle et de la défaillance personnelle est assuré par une unité juridictionnelle de principe. Il permet à l’entrepreneur de bénéficier des règles favorables du livre VI du code de commerce tant pour son patrimoine professionnel que pour son patrimoine personnel tout en maintenant, le cas échéant, la compétence de la commission de surendettement lorsque seul le patrimoine personnel est compromis.
J’appelle votre attention sur le dernier alinéa de l’exposé sommaire, qui précise bien que l’exploitant agricole ne perd pas le bénéfice de la procédure pour le traitement de l’ensemble de son passif. La dernière phase mentionne notamment la protection de sa résidence personnelle et cette insaisissabilité concerne également la cession d’un ensemble immobilier agricole.
Tels sont les éléments que je souhaitais mettre en lumière à l’occasion de la discussion de ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 178, deuxième rectification, de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 239.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est un sous-amendement de coordination prévoyant une exception à la compétence du juge des contentieux de la protection.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous émettez donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de votre sous-amendement ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : En effet, avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. Je voudrais en profiter pour remercier encore une fois – je l’ai déjà fait lors de la discussion générale – le Gouvernement, parce que, je le rappelle, à l’origine l’article 4 n’existait pas et le texte prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance Nous disposons désormais d’un article complet, concret et dont nous avons fait évoluer les dispositions : il profitera non seulement aux agriculteurs mais aussi à d’autres catégories d’indépendants. J’émets donc évidemment un avis favorable sur l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Favorable au sous-amendement.